Document ym0xKjZm772z8ZmoZZr2K3BOD

Message 201 Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01304 Directive (UE) 2015/1535 Notification: 2022/0827/B Retransmission de la rponse de l'Etat membre notifiant (Belgique) la constatation par la Commission que la notification porte sur une matire couverte par une proposition d'acte communautaire (6.4) de Commission. (MSG: 202301304.FR) 1. MSG 201 IND 2022 0827 B FR 30-11-2023 10-05-2023 B ANSWER 30-11-2023 2. Belgique 3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction gnrale Qualit et Scurit - Service Normalisation et Comptitivit - BELNotif NG Ill -- 2me tage Boulevard du Roi Albert II, 16 B - 1000 Bruxelles @economie.fgov.be 3B. Service public fdral Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement Direction gnrale Environnement Service Politique de produits Avenue Galile 5/2 B- 1210 Bruxelles Tel.: +32 (0) 2 524 97 97 Fax: +32 (0) 2 524 72 99 4. 2022/0827/B - S10E 5. - 6. Vous trouverez ci-dessous la rponse de la Belgique vis--vis des proccupations souleves par la Commission europenne envers la notification 2022/827/B : L'Etat belge envisage l'adoption d'un nouvel arrt royal visant limiter la mise sur le march des produits usage unique polluants et augmenter la teneur en contenu recycl de certains produits. Cet arrt vise notamment complter la transposition de la directive SUP 2019/904. 1. En date du 29 novembre 2022, les autorits belges ont notifi le projet d'arrt la Commission europenne dans le cadre de la procdure de notification prvue par la Directive 2015/1535 (2022/827/B). Les ractions de la Commission taient de trois types : - Un report de l'adoption du projet notifi ; - Un avis circonstanci ; - Des observations. Premirement, la Commission invite les autorits belges reporter l'adoption des articles 4, 61er, et 7 du projet pour une priode de 12 mois, en application de l'article 64de la directive 2015/1535. Deuximement, la Commission met un avis circonstanci conformment l'article 62 de la directive prcite selon lequel l'article 10 du projet violerait l'entre 68 de l'annexe XVII du rglement REACH s'il devait tre adopt sans tenir compte des observations qu'elle formule. Troisimement, la Commission formule des observations l'gard des articles 7 et 10 du projet. 2. Par la prsente, nous tenons vous informer que des modifications ont t apportes au projet d'arrt afin de rpondre l'ensemble des remarques et observations que la Commission formulait dans sa communication TRIS/(2023) 00480. L'Etat belge a procd la suppression des dispositions suivantes : - l'article 4 ; - l'article 5 ; - l'article 10 ; - l'annexe 2, 1 et 4 - l'annexe 3, 1, 2, 5 et 6 ; Le point 7 de l'annexe 3 est par ailleurs modifi afin de viser seulement les couverts et assiettes qui ne contiennent pas de plastique et qui ne sont pas compostables domicile. Les couverts et assiettes en plastique usage unique sont dj interdits par l'arrt royal relatif aux produits usage unique et la promotion des produits rutilisables (publi le 14/01/2022). 2.1 La suppression de l'article 4 du projet d'arrt permet de rpondre la premire critique mise par la Commission dans son avis et vite une contradiction avec l'article 8, 1er du projet de rglement. La suppression des points 1 et 4 de l'annexe 2 permet de rpondre la seconde critique mise par la Commission l'gard de l'article 61er du projet d'arrt. Les suppressions opres permettent de rendre l'annexe 2 (et donc l'article 61er qui y renvoie) conforme l'article 7 du projet de rglement. Les points 2, 3 et 5 ne concernent pas les emballages et ne sont donc pas en conflit avec l'article 7 du projet de rglement. La suppression des points 5 et 6 de l'annexe 3 permet de rpondre la troisime critique mise par la Commission l'gard de l'article 7 du projet d'arrt. Les suppressions opres permettent de rendre l'annexe 3 (et donc l'article 7 qui y renvoie) conforme au projet de rglement. Ces trois premires suppressions permettent de rpondre l'ensemble des critiques mises par la Commission dans la section report de l'adoption du projet notifi de son examen. 2.2. La suppression de l'article 10 du projet d'arrt permet par ailleurs de rpondre l'avis circonstancier de l'examen de la Commission. 2.3. Enfin, la suppression de l'article 10, des points 1 et 2 de l'annexe 3 et la modification du point 7 de l'annexe 3 permettent de rpondre aux observations formules par la Commission dans son examen. ********** Commission europenne Point de contact Directive (UE) 2015/1535 Fax: +32 229 98043 email: @ec.europa.eu