Document wrJ4ypRmxK2agg60obLyBjk94

Boulevard Auguste Reyers, 52 - 1044 Bruxelles Madame, monsieur, Gouvernement fdral Ministre du Climat, de l'Environnement, du Dveloppement durable et du Green Deal Bruxelles, le 29 janvier 2024 Au titre du droit l'information en matire d'environnement consacr par la Directive 2003/4/CE du parlement europen et du conseil, de la loi du 5 aot 2006 relative l'accs du public l'information en matire d'environnement, et en vertu du droit d'obtenir copie d'un document manant d'une autorit publique garanti l'article 32 de la Constitution, je souhaiterais obtenir communication (copie numrique ou papier) de : - tout document li des rendez-vous physiques, tlphoniques ou vidos, (incluant notes, compte-rendu, correspondance) entre les services du ministre et les organisations ci- portant sur la question des PFAS depuis juin 2021. 1. AGC Chemicals 2. Arkema 3. Chemours 4. Daikin Chemicals 5. 3M 6. Solvay 7. Merck 8. Bayer 9. Dongyue 10. Archroma 11. BASF 12. Honeywell 13. Syensqo 14. W. L. Gore & Associates 15. Dupont 16. Gujarat Fluorochemicals 17. Saint-Gobain 18. Detic asbl 19. AmCham Belgium 20. Knauf Insulation 21. Essenscia 22. Plastics Europe 23. CEFIC (Cette liste n'est pas exhaustive dans l'ventualit selon laquelle des changes portant sur la question des PFAS avec d'autres entreprises - fabricants ou utilisateurs de PFAS ou leurs reprsentants - qui n'y figurent pas) - tout document ou correspondance interne au ministre portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022. - toute correspondance du ministre avec le ministre fdral de l'Economie, des services du Premier ministre ou d'autres ministres des entits fdres belges portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022. Je reste votre disposition pour toute question qui pourrait faciliter votre travail, ainsi que pour ventuellement tablir une priorisation des demandes. En vous remerciant. Meilleures salutations,