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Van: Verzonden: Aan: CC: Onderwerp: Bijlagen: Urgentie: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) woensdag, 23 februari 2022 18:20 (Cabinet Clarinval); SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid); (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) PFAS - denres alimentaires - Processus normatif europen - Projet pour discussion au SCOPAFF du 28/02 A.03 SANTE_11183_2018_ANNEX_PFAS_MLs.docx; A.03_SANTE_11183_2018.docx Hoog Chre Chre , , Le processus normatif europen pour les PFAS dans les denres alimentaires avance. Vous trouverez ci-dessous un tat des lieux du dossier et la position de BE pour la runion du Comit permanent du 28 fvrier. Sans raction de votre part pour ce vendredi 16h, nous considrons que vous tes d'accord avec cette position. 1) Timing Aprs les discussions au sein du groupe de travail sur les POPs, les ngociations montent au Comit Permanent (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed) du 28 fvrier. Il s'agira d'un point de discussion (pas encore de vote). Cependant, un tour de table est prvu et la Commission demandera probablement les intentions de vote des tats membres. A ce stade, il s'agit des intentions de vote et pas d'engagement. Ce sera l'occasion d'avoir un aperu gnral des diffrentes positions car de nombreux Etats membres sont rests silencieux jusqu' prsent au niveau du groupe de travail. D'aprs les dernires informations reues de la Commission, il est probable que le vote aura lieu lors du Comit Permanent d'avril. 2) Dernire version du projet de rglement Vous le trouverez ci-joint. Les normes proposes se trouvent dans l'annexe. Nous les avons prsentes en dtails lors de la runion du Conseil consultatif du 22 fvrier. Malgr nos nombreuses interventions dans le groupe de travail, la Commission maintient une approche base sur 5 normes : 4 normes individuelles (PFOS, PFNA, PFOA, PFHxS) et 1 norme pour la somme. Cette approche est le principal point problmatique restant pour BE. Pour rappel, BE a dfendu une approche base sur une seule norme pour la somme, complte si besoin par des normes individuelles pour 2 PFAS pour lesquels les donnes sont suffisantes. Les raisons sont les suivantes : a) Raisons lies au contrle L'AFSCA ne soutient pas l'approche 5 normes pour des raisons lies au cot analytique d'une part et pour des raisons juridiques d'autre part, savoir la difficult de justifier des mesures de contrle lorsqu'une norme individuelle est dpasse mais que le produit est conforme la norme pour la somme. b) Problmes de proportionnalit entre normes La norme pour la somme des PFAS est principalement due la contribution du PFOS. L'approche 5 normes entrane des carts disproportionns l'intrieur d'un groupe de denres alimentaires (cart le plus grand : 17 X) et entre les groupes de produits (cart le grand : 167 X). c) Taux de rejet suprieur 5% pour certains produits Les normes proposes sont chacune calculs sur la base du P95 de l'ensemble de donnes, ce qui signifie qu'un taux de rejet de 5% est estim. Cependant, l'effet global d l'application de 5 normes au lieu d'une seule entrane un taux de rejet suprieur, pouvant atteindre 10 %. d) Risque d'augmentation des valeurs des normes dans le futur Ce risque est d au nombre de normes diffrentes et la probabilit que des Etats membres rclament une hausse de certaines normes sur base de nouvelles donnes. 1 3) Position BE pour le Comit Permanent du 28 fvrier Vu le stade des ngociations, la position BE s'articulera autour des quatre points d'intervention suivants: a) Intervention concernant l'approche BE remains in favour of setting MLs for 1) the sum only or 2) for the sum and for PFOS and PFOA individually Ce sera probablement la dernire fois que BE prsentera cette position que la Commission et les autres Etats membres connaissent bien. Elle voluera par la suite pour le vote en avril afin de ne pas freiner le processus d'adoption. b) Intervention sur la ncessit de d'adopter ces normes rapidement BE considers that no more time is needed for further negotiations/discussions and that a vote should take place at the Standing Committee in April 2022. c) Intervention sur la date d'application : BE requests a date of application of 1/1/2023 at the latest. This timeframe should be sufficient for the laboratories to be ready with the analytical methodologies (the NRL in BE will be ready). On the other hand, it should be avoided that a delay in the adoption of the LMs leads to a delay for the laboratories. d) Intervention sur la future rvision des normes : BE asks to monitor the data closely, e.g. yearly, in order to review the MLs when needed. We are all still learning a lot. Nous sommes votre disposition si besoin d'explications complmentaires. Merci d'avance Bien cordialement Head of Unit Food Policy DG Animals, Plants and Food Department Food, Feed and Other consumption products Avenue Galile, 5/2 | 1210 Brussels | Belgium t +32- | g +32- E-mail: @health.fgov.be www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97 Ter bescherming v an uw priv acy is deze afbeelding niet automatisch v an internet gedownload. Don't spill our natural resources; print this e-mail only when necessary. 2