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...Ministre de !'conomie, des Finances et de la Souverainet industrielle et numrique Lihtrt .galit Fraternitl Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes Paris, le 30/09/2022 FICHE D'INFORMATION POUR LE MINISTRE Objet: Lescomposs perfluors (PFAS) dans les matriaux et objets destins entrer en contact avec des denres alimentaires (MCDA). Certains composs perfluors sont utiliss dans les MCDA afin de procurer des proprits antiadhsives ou impermabilisantes aux matriaux. La toxicit de cette famille de produit est globalement connue. Les substances les plus dangereuses sont d'ores et dj restreintes ou interdites via la convention de Stockholm. Par ailleurs la rglementation europenne encadre leur usage dans les MCDA. La proposition de loi visant les interdire pourrait tre amende pour la rendre compatible avec le droit de l'UE. 1/ Utilisation des composs perfluors et risques associs ces substances Les substances per- et polyfluoroalkyles, galement connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4000 composes chimiques. Ces substances sont utilises depuis plusieurs annes dans l'industrie et les produits de consommation: emballages alimentaires, vaisselles jetables, textile, mousses anti-inceridie, revtements antiadhsifs, etc. Les PFAS permettent notamment d'obtenir des objets rsistants aux fortes chaleurs, antiadhsifs ou impermabilisants. En ce qui concerne plus prcisment l'usage par le secteur ds matriaux et objets au contact des denres alimentaires (MCDA), certains PFAS apportent aux produits en papier/carton des proprits impermabilisantes. Des utilisations sont galement connues dans les poles antiadhsives et dans les encres d'imprimerie; Du point de vue sanitaire la toxicit des PFAS est multiple. Des caractres cancrognes ou reprotoxiques ont t observs. Elles sont galement suspectes d'tre des perturbateurs endocriniens et d'interfrer avec le systme immunitaire. Les PFASsont galement des substances persistantes dans l'environnement. Les diverses utilisations de ces composs chimiques et leur caractre persistant entrane une contamination et une exposition large de la population. Ces substances sont ainsi Affaire suivie par Tl Ml Rf: 1/ 3 prsentes dans l'alimentation: les eaux destines la consommation humaine et les produits de la mer (crustacs, mollusques etc) reprsentent des sources d'exposition ces composs. Il/ L'usage des PFASest rglement au niveau international et europen Les PFAS sont rglements au niveau international via la convention de Stockholm, accord international visant encadrer certains polluants organiques persistants. Cette convention impose des restrictions d'usage pour certaines sous-familles de PFAS, notamment ceux dont les effets sur la sant et l'environnement scmt les plu_s documents; savoir les PFOA1 et PFOS2 L'usage des PFOSest ainsi restreint depuis 2009 et celui des PFOA est interdit l'import, l'export et la production depuis 2020. Au niveav europen, la stratgie de l'Union europenne sur les produits chimiques vise interdire termes ces substances (principalement dans les mousses anti-inceridie) l'exception d'usages essentiels encore dfinir. Une restriction globale des PFAS via la rglementation REACH est galement en cours de discussion. Les MCDA, quant eux, sont soumis aux dispositions du rglement cadre {CE) n1935/2004 qui dfinit des exigences gnrales dont le principe d'inertie des matriaux. Les MCDA doivent ce titre tre fabriqus conformment aux bonnes pratiques de fabrication et ne pas cder aux denres de substances en quantit susceptible de prsenter un danger pour la sant humaine. Des mesures spcifiques compltent le dispositif europen et prcisent les exigences applicables certains types de matriaux. C'est le cas pour les matriaux et objets en matires plastiques. Seules les substances figurant sur la liste tablie par rglement (UE) n10/2011 peuvent tre utilises dans les .MCDA plastique. Ill/ Impact de la proposition de loi visant lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la sant sur l_esPFAS L'article 2 de la proposition de loi vise interdire /es emballages et contenants alimentaires constitus pour tout ou partie de composs pei-fluors dont /'innocuit pour la sant humaine n;est pas tablie( ...). La motivation de cette mesure parait donc uniquement sanitaire et non pas environnementale. Par ailleurs son champ d'application englobe l'ensemble des PFASet couvre tous les types de matriaux au contact alimentaire (plastique, carton, mtal,.etc). Cette rdaction interdit donc par principe les PFASsans prise en compte de leur impact rel sur la san_t,quel que soit leur usage. Or, ces composs pourraient tre prsents dans des MCDA et ne pas poser de risque pour la sant s'il est tabli que leur migration 1 Acide perfluorooctanoque 2 Acide perfluorooctanesulfonique 2/3 des emballages vers les denres est nulle. Cette disposition apparait en consquence contraire la rglementation europenne en matire de scurit sanitaire des aliments. Il pourrait tre propos de limiter le champ. de la mesure afin de la rendre plus compatible avec le droit de l'Union. L'exemple de la rglementation danoise qui a d'ores-et-dj interdit la mise sur le march de MCDA dans lesquels les PFAS ont, t utilises est ce titre clairant. En effet leur interdiction se limite au cas o les PFASne sont pas spars des aliments_par une barrire fonctionnelle prvenant la migration de ces substances. 3/3 ee HA TR Sn hy a wa - 3a Al ney, EE hives Ci a oo Ge} . a hae nH Be ia Yeasih: pi h =" mls a) i oF Se r= : oo = rh ot - = i, H = B) iia Bn ite Ee nv Ta S = = e - N Eoo:a S Nn oo gE R L o f. ds aibe r o}l - ' i. EgI SsB R}ap Has Fa vel va hs fie, Ta a EL a SA Ee lH Sel Tohie ir [sFa En E nAabm- R2E Go doaor: =" Bu mi R array sata oo = hy Sore =i Epi -x - 3 er - Sih Be rie . Te. Bont fi pi1 nanein oEo e manBTae mastt| A Nr pick oo FREE, i= 1. i SE joti EPC 2 5. Sha =. g he Se hi 5tai [iss i 3 | : 3