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Campagne 2022 POP's Service Inspection DGEM - Cell Chemicals Aot 2022 Campagne PFOA : lgislation Rglement (UE) du rglement 2019/1021 du Parlement Europen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte (*)), appel communment rglement POP's https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32019R1021 Rglement dlgu (UE) 2020/784 DE LA Commission du 8 avril 2020 modifiant l'annexe I du rglement (UE) 2019/1021 du Parlement europen et du Conseil aux fins d'y inscrire l'acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les composs apparents au PFOA https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32020R0784 rectificatif au rglement dlgu 2020/784 (fabrication + mise sur le march + utilisation) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0784R(02)&from=FR Loi du 21 dcembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la sant et des travailleurs (*) refonte du rglement POP's 850/2004 DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE PFOA PFOA = acide perfluorooctanoque Plus d'informations : https://echa.europa.eu/substance-information/-/substanceinfo/100.005.817 Classification et structure des PFOA (source : Intertek) Rglement POP : restrictions PFOA Restriction PFOA Voir rglement dlgu 2020/784 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32020R0784 Limitation une concentration gale ou suprieure 25 g/kg (25 ppb) (*) de PFOA, y compris ses sels, ou 1 000 ppb d'une substance apparente au PFOA ou d'une combinaison de substances apparentes au PFOA. Restriction en vigueur partir du du 4 juillet 2020 (de manire gnrale, except certaines exemptions). Restriction en vigueur partir du du 03 dcembre 2020 (notamment dispositifs mdicaux) ; voir slide 7 (*) Note : 1 PPB = 1 part par milliard = 0,001 ppm = 1 g/kg Restriction PFOA : PFOA et ses sels + drivs Dans le scope du rglement 2020/784 : Acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les composs apparents au PFOA Par "acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les composs apparents au PFOA", on entend: i) l'acide perfluorooctanoque, y compris tous ses isomres ramifis; ii) ses sels; iii) les composs apparents au PFOA qui, aux fins de la convention, sont toutes les substances qui se dgradent en PFOA, y compris les substances (sels et polymres compris) qui comportent, parmi leurs lments structurels, un groupe fonctionnel perfluroheptyle (C7F15)C linaire ou ramifi. N CAS 335-67-1 et autres ; N CE 206-397-9 et autres Les composs suivants n'en font pas partie : i) les composs de formule C8F17-X, o X = F, Cl, Br; ii) les polymres fluors de formule CF3[CF2]n-R', o R' dsigne un groupe quelconque, avec n> 16; iii) les acides perfluoroalkylcarboxyliques (y compris leurs sels, esters, halognures et anhydrides) comportant au moins 8 atomes de carbone perfluors; iv) les acides perfluoralcane sulfoniques et les acides perfluorophosphoniques (y compris leurs sels, esters, halognures et anhydrides) comportant au moins 9 atomes de carbone perfluors; v) l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses drivs, numrs dans la prsente annexe. Substances analyses par VITO : Perfluoroctaanzuur en zouten (PFOA) 8:2 fluorotelomeersulfonzuur (8:2 FTS) 10:2 fluorotelomeersulfonzuur (10:2 FTS) 6:2/8:2 fluortelomeerfosfaat diester (6:2/8:2 diPAP) 8:2 flourtelomeerfosfaat diester (8:2 diPAP) Perfluoroctaansulfonzuur (PFOS) Perfluoroctaansulfonamide (FOSA) N-methylperfluoroctaansulfonamide (MeFOSA) N-ethylperfluoroctaansulfonamide (EtFOSA) N-ethylperfluoroctaansulfonamidoazijnzuur (MeFOSAA) N-methylperfluoroctaansulfonamidoazijnzuur (EtFOSAA) perfluoro-4-ethylcyclohexanesulfonate (PFECHS) -> Vito a analys des substances supplmentaires la restriction PFOA, tel que le PFOS Articles et produits cibls pour la campagne Campagne axe principalement sur l'analyse d'articles de type dispositifs mdicaux et ce la demande du beleid. Motivation : expiration de la drogation de l'utilisation de PFOA dans les dispositifs mdicaux jusqu'au 3 dcembre 2020 Extrait du rglement dlgu 2020/784 : 9. Par drogation, l'utilisation du PFOA, de ses sels et/ou des composs apparents au PFOA est autorise jusqu'au 3 dcembre 2020 dans les articles suivants: a) les dispositifs mdicaux autres que les dispositifs implantables, relevant du champ d'application du rglement (UE) 2017/745 (*1); Articles et produits chantillonns Types de produits et articles chantillonns et analyss : - Dispositifs mdicaux (1) : 29 - Moules muffins (2) : 8 - Cire pour ski (3) : 2 - Papier en Teflon pour four : 1 - Poche douilles : 1 Notes : (1) articles marqus avec le logo "MD" ("Medical Device") (2) Vu le positif dans la campagne 2021 (3) Voir notamment "PFAS Ski Wax Enforcement Alert" https://www.epa.gov/system/files/documents/2022-01/pfasskiwax.pdf Prlvements des produits et articles Prlvements au niveau de - Points de vente : 18 - Distributeurs : 16 - E-Commerce : 6 - Importateurs : 1 - Nombre total chantillons analyss : 41 - Provenances diversifes : Belgium, Italy; Germany, Portugal, France, Denmark, China, Malaysia, USA, Egypte. Rsultats des analyses PFOA & PFOS - Tous les chantillons en dessous de de la limite de la lgislation de 25 g/kg, y compris pour la somme des PFOA, de ses sels et des substances apparentes au PFOA (*) pour les 41 chantillons analyss - Conclusion : pas d'infraction - (*) : tous les rsultats infrieurs la limite de dtection (< 1,00 g/kg) et ce pour les diffrentes substances analyses (voir slide 6), except pour les chantillons suivants qui sont cependant conformes (< 25 g/kg) : "KM-POP-5" : PFOA = 6,7 (moule muffins) "KM-POP-4" : PFOS = 2,6 (set de perfusion ; pice de tuyau souple chantillonne) ; les PFOS sont hors scope du rglement 2020/784 Questions ? service public federal 0 SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT