Document nk4O5e3vpRLvLyLoOaN4geM01

L'expos des motif ne justifie pas une interdiction gnrale des emballages contenant des PFAS L'expos des motifs ne justifie pas une interdiction aussi large de tous les emballages contenant des PFAS. Il n'y a pas d'argumentation raisonne expliquant pourquoi cette interdiction est ncessaire. En outre, il n'y a pas d'valuation d'impact sur les consquences pour la Belgique. Il est fait rfrence dans le 4me prambule la rsolution sur la lutte contre la contamination par les PFAS dans les emballages alimentaires adopte par la Chambre des reprsentants le 7 juillet 2022. Cette rsolution se limite aux emballages alimentaires en papier et en carton. L'article 10 tend largement le champ d'application tous les emballages, sans en estimer les consquences. Par exemple, les emballages pharmaceutiques sont souvent constitus de matriaux multicouches contenant des films qui relvent d'une dfinition large des PFAS. Ces matriaux sont essentiels pour assurer la qualit constante et la dure de conservation des mdicaments. Une interdiction aurait certainement un impact ngatif dans la distribution de produits de la sant. Les hypothses du prambule 5 ne sont ni tayes ni soutenues par des rfrences. Tous les PFAS n'ont pas les mmes proprits et effets sur l'environnement. La persistance potentielle d'un produit chimique n'est pas synonyme d'effets nfastes sur l'environnement, ni sur la sant. Les PFAS constituent un groupe trs large de substances ; certaines d'entre elles sont considres comme sres et prsentent un risque limit ou nul pour la sant humaine et l'environnement, d'autres sont dj rglementes (comme le PFOS, le PFOA, le PFHxS...) en fonction des proccupations relatives la sant humaine et l'environnement. Les PFAS ont en commun de contenir une chane carbone totalement (per-) ou partiellement (poly-) fluore de longueur variable, gnralement de 2 16 atomes de carbone, laquelle a t ajout un groupe fonctionnel chimique (acides carboxyliques ou sulfoniques...). Cependant les diffrentes structures chimiques ne prsentent pas toutes les mmes proprits physico-chimiques et co/toxicologiques (voir ci-dessous). Les dfinitions et le champ d'application ne sont ni claires et ni applicables. Les termes suivants ne sont pas clairs : PFAS" : la mention figurant l'article 2 5, savoir "substances poly- et perfluoroalkyles", est l'nonc d'une abrviation et non une description chimique claire et univoque des substances vises. Il n'existe actuellement aucune dfinition lgale des substances qui entrent dans cette catgorie. La lgislation doit dfinir sans doute possible les substances en utilisant les numros d'identification communs non ambigus (tels que CE, CAS, etc...) et/ou les structures chimiques (voir ci-dessous). La "premire mise sur le march" : il existe diffrentes interprtations en fonction du cadre lgislatif (voir la note essenscia PolyMatters qui adresse ce point) Le terme "emballage" n'est pas dfini dans le prsent AR et doit donc se comprendre selon la dfinition de la norme produi ? contiennent des PFAS" : ceci signifie la fois les PFAS ajouts intentionnellement, et ceux prsents en tant que contaminant dans les procds de recyclage. Comment l'industrie peut-elle voluer vers une conomie circulaire lorsque les processus de recyclage doivent tre arrts et que les matriaux ne peuvent plus tre valoriss en tant que matires premires en raison de la simple "prsence" de substances qui ne nuisent pas l'environnement ou sont infrieures aux limites de risque pour un produit sr (vierge) ? Des mthodes de mesure et des seuils limites sont ncessaires pour vrifier et faire respecter ces dispositions, comme cela est gnralement pratiqu pour les lgislations produits en contact alimentaire . Ces seuils sont de plus dtermins par des analyses scientifiques, gnralement menes par le SPF Sant, l'EFSA, JRC. Les rsultats sont discuts avec les parties prenantes y compris les acteurs conomiques, comme tout rsultat scientifique. La dfinition des PFAS doit tre non ambige Les PFAS constituent un groupe trs large de substances qui ne sont pas correctement identifies dans la proposition. La "dfinition" de l'article 2, paragraphe 5, ne fait qu'expliquer l'abrviation et ne constitue pas une identification sans ambigut des (groupes de) substances couvertes par l'interdiction. Traiter les PFAS comme un groupe unique alors qu'il s'agit de +/- 4 700 substances ayant des structures chimiques et des proprits physico-chimiques et co/toxicologiques diffrentes est disproportionn et sans justification objective scientifique. Pagina 2 / 4 ontwerp KB SUP - artikel 10 ban verpakkingen met PFAS essenscia La simple prsence de PFAS n'est pas synonyme de danger et peut ne pas constituer en soi un risque inacceptable. Par consquent, une focalisation politique ou rglementaire trop troite sur la seule prsence de "PFAS" est une simplification. Les substances couvertes par le champ d'application de toute lgislation doivent tre correctement identifies pour garantir que les exigences sont comprises et respectes de la mme manire dans la chane d'approvisionnement et par les organismes chargs de l'application de la loi. Cette exigence d'identification est galement essentielle pour tout importateur de produits tant sur le territoire belge qu'europen. Compte tenu des champs larges de la notion d'emballage et de la notion de PFAS, quelle serait l'autorit de surveillance et de contrle belge charge du respect de la loi ? En consquence, le rapport de l'OCDE intitul "Rconcilier la terminologie de l'univers des substances per- et polyfluoroalkyles : recommandations et orientations pratiques" propose, au chapitre 3, un guide pratique sur la manire d'utiliser la terminologie et les descriptions des PFAS : "As shown above, PFASs are a chemical class with diverse molecular structures (e.g. neutral, anionic, cationic or zwitterionic; with or without aromatic rings; non-polymers or polymers; low molecular weight or high molecular weight) and thus diverse physical, chemical and biological properties (e.g. involatile or volatile; water soluble or water insoluble; reactive vs. inert; bioaccumulative or non-bioaccumulative). Therefore, it is highly recommended that such diversity be properly recognized and communicated in a clear, specific and descriptive manner. The following sections aim to provide practical guidance to governments and other stakeholders on how to use the PFAS terminology, starting from the distinction between the general definition described here and user-specific working scopes of PFASs." Sur la base du prambule 5, nous pourrions comprendre que l'accent est mis sur les proprits environnementales des PFAS. Il s'ensuit que seuls les PFAS dont la nocivit pour l'environnement est avre doivent tre inclus dans le champ d'application de ce DR et de l'article 10. Ces substances PFAS doivent donc tre identifies sur la base de ces proprits environnementales dans la dfinition de l'article 2, paragraphe 5. Rappelons que la rsolution du parlement, elle, porte sur le contact alimentaire et donc la sant. Il y a donc une contradiction d'objectif. Priode de transition irraliste L'article 10 n'est pas une transposition de la directive europenne sur les plastiques usage unique, mais une nouvelle interdiction nationale sans prcdent. L'industrie n'a pas t consulte ce sujet. La priode de transition de moins d'un an pour une entre en vigueur au 1er janvier 2024 n'est donc pas envisageable mme si la dfinition et les termes utiliss taient clairs. En ce qui concerne la prsence de PFAS dans les emballages en papier et en carton en contact alimentaire, des exemples de lgislation nationale sont disponibles aux Pays-Bas et au Danemark (comme mentionn dans la rsolution1), mais mme si ces exemples taient copis, l'acquisition de connaissances et les adaptations en Belgique prendront plus de temps que le 1er janvier 2024. L'interdiction nationale perturbe le march unique europen La libre circulation des marchandises au sein du march unique de l'UE est au coeur du projet europen. L'UE fixe des normes de scurit leves pour les consommateurs et la protection de l'environnement. L'introduction d'une interdiction belge des emballages contenant des SPFA entraverait le commerce intracommunautaire, tandis que les avantages d'une protection supplmentaire des consommateurs belges ou de l'environnement ne sont pas clairs. En outre, tant donn qu'une grande quantit de carton est utilise dans le commerce lectronique pour les expditions, carton qui est le plus susceptible de "contenir des PFAS" (car il est fabriqu partir de matriaux recycls), on peut se demander, mme en dehors de l'emballage de vente du produit, si ces entreprises et transporteurs peuvent se conformer cette lgislation. 1 resolutie van 7 juli 2022 van de Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers betreffende het tegengaan van vervuiling door PFAS in voedingsverpakkingen en van de gezondheidsrisico's ingevolge de blootstelling eraan (Doc 55 2260/ (2021/2022) Pagina 3 / 4 ontwerp KB SUP - artikel 10 ban verpakkingen met PFAS essenscia Soutenir l'action en cours de l'UE sur les PFAS au lieu d'imposer une interdiction belge Les rgulateurs de l'UE (Commission europenne, ECHA, autorits comptentes REACH de certains tats membres) ont dj dfini une approche ambitieuse pour rglementer les PFAS au niveau de l'UE (par exemple, restriction des PFAS dans le cadre de REACH, plan d'action PFAS dans le cadre de la stratgie de l'UE pour des produits chimiques durables) dans la stratgie pour des produits chimiques durables publie le 14 octobre 2020. Une approche nationale de la Belgique visant les rglementer sparment serait contre-productive. Il est prfrable d'unir les forces au niveau de l'UE. Actuellement, les autorits de plusieurs tats membres (Allemagne, Pays-Bas, Sude, Danemark et Norvge) ont uni leurs forces pour mieux comprendre les substances PFAS et leurs utilisations afin de prparer une restriction d'utilisation dans REACH. Il est prvu de soumettre la proposition de restriction concernant les substances et utilisations PFAS d'ici la mi-janvier 2023, conformment au registre des intentions de restriction de l'ECHA. Pagina 4 / 4 ontwerp KB SUP - artikel 10 ban verpakkingen met PFAS essenscia