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NOTE CIE FONDS SECTORIEL SEP 1 CONTEXTE La note conceptuelle flamande Vision sur les Substances Extrmement Proccupantes , telle qu'elle a t communique au Gouvernement flamand le 14 juillet 2023, souligne l'importance d'un cadre clair pour le financement des dfis supplmentaires en matire d'assainissement et des mesures d'accompagnement. Un modle de financement est labor partir d'un engagement de partage des responsabilits entre les acteurs publics et privs1. Un tel modle de financement est important pour garantir que les cots rsultant d'une pollution gnralise par les PFAS, entre autres, ne soient pas supports en grande partie par la socit, mais qu'ils le soient autant que possible par les entreprises qui produisent ou produisaient ces substances. Aprs tout, ce sont elles qui disposent des informations les plus pertinentes sur leur comportement et leurs risques, ainsi que des connaissances et des ressources ncessaires la conception de solutions de remplacement. Par ailleurs, la commission d'enqute parlementaire PFOS PFAS, dans son rapport de recommandations (22 mars 2022), prconise l'laboration d'un systme (fonds sectoriel) permettant aux personnes (salaris, ex-salaris et riverains) qui souffrent de certaines pathologies lies l'exposition aux PFAS et chez qui des taux sanguins levs ont t diagnostiqus de bnficier d'une indemnisation de leurs frais mdicaux financs par le responsable ou le pollueur .Par analogie, il est aussi recommand d'laborer un systme permettant de bnficier galement d'une indemnisation finance par le responsable ou le pollueur qui a entrain des dommages environnementaux et sanitaires lis la propagation des PFAS. Pour faire face aux cots de l'assainissement et de la surveillance des PFAS, entre autres, et par extension d'autres SEP dans l'environnement, une combinaison d'instruments et/ou de systmes complmentaires est ncessaire. Ces instruments couvrent un large ventail, allant, d'une part, des prlvements (obligatoires) aux accords (volontaires), et, d'autre part, des mesures prventives aux mesures correctives et de compensation (par exemple, les interventions sur le terrain, les initiatives de recherche, l'indemnisation, par une assurance obligatoire ou non...). Une telle interaction modulaire de systmes a t baptise mcanisme de solidarit SEP . Le concept de ce mcanisme de solidarit part galement du constat que les solutions de financement ncessitent une coopration entre diffrents secteurs et autorits. Du ct de celles-ci, une coopration interfdrale est cruciale compte tenu de l'tendue des comptences ncessaires pour lutter contre les PFAS et les substances extrmement proccupantes. En effet, elle implique la fois des comptences communautaires (y compris les soins de sant prventifs), rgionales (y compris l'environnement) et fdrales (y compris la politique des produits et la responsabilit du fait des produits). 1 En ce qui concerne les grandes lignes de fond et de procdure relatives l'laboration du mcanisme de solidarit et le regroupement des ressources (existantes) au sein de l'Autorit flamande, les ides prsentes dans le domaine politique de l'Environnement et de l'Amnagement du Territoire sont rassembles dans une note consacre un mcanisme de solidarit flamand. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// // page 1 sur 4 Note conceptuelle mcanisme de solidarit et fonds SEP 21.06.2023 Outre la rpartition des comptences, la distribution gographique de la pollution par les PFAS et d'autres SEP rend galement indispensable une approche interrgionale. Les PFAS et autres SEP ne se limitent pas aux frontires administratives, mais se propagent d'une rgion l'autre dans le cadre d'activits conomiques et dans un environnement large, au-del des frontires administratives, menant une coopration interfdrale. Ce besoin de coopration interfdrale n'exempte pas les autorits de la ncessit de fournir les incitations requises l'chelon europen galement, telles que la responsabilit largie du producteur pour les producteurs de PFAS. Une coopration interfdrale s'inscrit parfaitement dans ce cadre et peut tre considre comme complmentaire. Concernant la cration d'un fonds PFAS, la ministre Demir a dj envoy une lettre aux ministres Khattabi, Dermagne, Van Peteghem, Van Quickenborne, Maron et Tellier le 14 juillet 2023. Ce courrier demandait une concertation formelle entre les cabinets et les administrations en vue de parvenir un accord de coopration entre l'tat fdral et les trois rgions. 2 NCESSIT D'UN ACCORD DE COOPRATION Financement conjoint et align La cration d'un fonds sectoriel SEP relve d'une comptence mixte des rgions (environnement), des communauts (bien-tre et sant publique) et de l'tat fdral (soins de sant, normalisation des produits et responsabilit du fait des produits). En effet, le fonds sectoriel SEP a pour objectif de remdier aux dommages environnementaux, en particulier la pollution des sols. L'environnement est principalement une comptence rgionale. Cependant, la pollution est due l'utilisation de produits, principalement des mousses anti-incendie, qui taient autoriss sur le march fdral belge et ont t utiliss par des utilisateurs dits innocents qui n'taient pas conscients, ou ne pouvaient pas l'tre, des effets persistants et dommageables pour l'environnement de ces produits, contrairement aux producteurs de PFAS ou autres SEP. La responsabilit de ces utilisateurs dits innocents de produits contenant des PFAS ou autres SEP est donc injuste. Par consquent, le fonds sectoriel SEP couvre galement la responsabilit du fait des produits et la normalisation des produits, qui sont des comptences de l'tat fdral. Il semble donc que seuls une coordination interfdrale et un accord de coopration permettront de mettre en place un dispositif efficace et durable, avec un mcanisme de financement partag comme principale finalit. Le dploiement harmonis des ressources financires permet d'viter les risques potentiels de double financement, les effets discordants et les charges administratives pour les bnficiaires. En outre, ce modle interfdral garantit une contribution financire uniforme par les secteurs concerns sur l'ensemble du territoire belge au sein de l'Union conomique et montaire belge. cet gard, la conclusion d'un accord de coopration, en application de l'article 92bis LSRI, fournit le cadre ncessaire pour que les rgions exercent conjointement leurs comptences respectives. Elles peuvent ainsi adopter une rglementation qui, vu la nature mme de la matire en question, peut s'appliquer de manire uniforme l'ensemble du territoire belge. Cela leur permet d'viter les problmes de rpartition des comptences, surtout en ce qui concerne le champ d'application territorial de l'obligation de contribution. Le mcanisme de financement vise amener les acteurs concerns contribuer financirement au cot de la lutte contre les substances extrmement proccupantes (y compris les PFAS) dans l'environnement. Le mcanisme comprend donc au moins (i) un fonds sectoriel crer, bas sur le principe du pollueurpayeur et (ii) une contribution financire obligatoire de la part de tous les producteurs de PFAS. Le mcanisme de financement li une coopration interfdrale permet de subventionner le dbut de la chane (source), plus spcifiquement les (anciens) producteurs. Cette dmarche implique une efficacit accrue et une approche cible des PFAS et autres SEP, vu la relation avec la normalisation des produits qui est une comptence purement fdrale au stade de la commercialisation des produits. ,... Sans tre une forme de coopration obligatoire pour la cration d'un fonds, les aspects suivants entrent galement en ligne de compte pour considrer un accord de coopration comme la solution la plus approprie. - Le principe de territorialit exclut la taxation des entreprises productrices de PFAS situes en dehors de la Rgion flamande, mais contribuant la pollution par les PFAS sur le territoire de la Rgion flamande. Dans ce cas, il n'y a pas de lien suffisant avec le territoire de la Rgion flamande ; - L'Union conomique et montaire belge ou UEM (interne) est un point considrer. Compte tenu de la taille rduite du march belge et du fait que la pollution cause par les PFAS ne se limite pas ncessairement aux frontires d'une rgion, l'UEM peut justifier l'introduction d'un rglement uniforme et coordonn dans toutes les rgions. De cette manire, le traitement ingal des producteurs de PFAS travers les frontires rgionales (c'est--dire les distorsions de concurrence sur le march belge) est vit. Points importants connexes l'chelon (intra)fdral Paralllement l'aspect du mcanisme de financement, nous distinguons aujourd'hui les questions suivantes qui devraient galement faire l'objet d'une coordination l'chelon interfdral. - L'laboration d'un cadre administratif dans lequel les autorits concernes explicitent leurs comptences, leurs principes et leurs critres et qui rend transparente la rpartition des responsabilits (de financement) ; - La mise au point - en tant que solution rapide - d'un systme de cofinancement ou de prfinancement pour l'assainissement des sites pollus par de la mousse anti-incendie ; - L'introduction d'une responsabilit du producteur (soit en tant qu'instrument d'application gnrale, soit en tant qu'instrument spcifique dans le cadre de diverses lgislations europennes existantes ou venir. Parmi ces lgislations, citons la directive sur la responsabilit environnementale, la directive sur la responsabilit du fait des produits, la directive sur les sols, etc.) est une piste tudier pour le financement des assainissements ; - La ncessit d'un soutien coordonn supplmentaire des initiatives l'chelle europenne concernant l'limination graduelle des PFAS et, par extension, des autres SEP ; - Les diffrents appels de l'OCDE (voir les PEC de notre pays) mieux se pencher sur une fiscalit supplmentaire respectueuse de l'environnement, car les instruments conomiques offrent dsormais des avantages importants par rapport aux instruments rglementaires. (voir la ncessit d'internaliser les cots environnementaux et sanitaires dans le prix des produits.) 3 MISE EN PLACE ENVISAGE D'UN GROUPE DE TRAVAIL SPCIFIQUE ET SES TCHES ESSENTIELLES - Les membres de la CIEE, largie cette fin aux ministres chargs de l'conomie et des finances, et aux ministres de la sant, seront invits dsigner leur(s) reprsentant(s) avant le 30 novembre 2023 pour faire partie d'un groupe de travail national spcifique ; - Les membres de la CIEE, largie cette fin aux ministres chargs de l'conomie et des finances et aux ministres de la sant, seront invits rdiger un projet d'accord de coopration avant le 29 fvrier 2024, avec l'objectif chelonn suivant : o dans un premier temps, dlimiter le mandat et la porte du groupe de travail et, dans ce cadre, changer les points de vue et les initiatives dj en place auprs des partenaires concerns ; o dans un deuxime temps, prparer le contenu des points aborder dans l'accord de coopration dsign dans ce contexte et ; o dans un troisime temps, rdiger un projet d'accord de coopration et soutenir sa prise de dcision. 4 PROPOSITION DE DCISION La CIE largie : - Confirme sa volont de mettre en place un mcanisme de financement pour supporter les cots rsultant de la pollution gnralise par notamment les PFAS et d'autres substances extrmement proccupantes. L'objectif est de faire supporter ces cots autant que possible par les entreprises qui produisent ou ont produit ces substances et d'viter qu'ils soient supports en grande partie par la socit ; - Souhaite crer cet effet un groupe de travail compos de reprsentants dlgus par les ministres chargs de l'environnement et de la sant, et les ministres chargs de l'conomie et des finances ; - Demande aux membres de fournir des lments pour modifier et/ou complter les sections 2 et 3 de la prsente note pour le 8 novembre 2023 au plus tard.