Document kDOxXMV7YyJm7a5nEvD7nJoKq

Avis sur la proposition de rsolution visant PFAS dans les emballages alimentaires Vous trouverez ci-dessous une proposition d'amendement de la proposition de rsolution elle-mme : La lgislation sur les emballages alimentaires devrait tre fonde sur des valuations des risques en matire de scurit sanitaire des aliments. La proposition de rsolution ne contient aucune rfrence la lgislation europenne et nationale applicable concernant les matriaux en contact avec des denres alimentaires. Vous trouverez ci-dessous un aperu des initiatives en cours aux niveaux europen, fdral et rgional sur les PFAS par le service de gestion des risques chimiques (MRBC) de la DG Environnement (DG EM). Au chapitre 4, vous trouverez les conseils sur les emballages alimentaire tels que fournis par les services de la DG Alimentation (DG APF). 1. Niveau europen En octobre 2020, la Commission europenne a publi sa stratgie pour la durabilit des produits chimiques (CSS). Il s'agit d'une stratgie dans le cadre du Green Deal dans laquelle diverses actions sont proposes afin de tendre vers un "environnement non toxique" et de stimuler l'innovation pour des "produits chimiques srs et durables". Dans le cadre de cette CSS, la Commission a labor une stratgie sur les PFAS (sous la forme d'un document de travail des services de la Commission1) dans laquelle elle propose plusieurs actions visant limiter l'utilisation des PFAS. Ces actions comprennent l'adaptation de la lgislation sur les produits chimiques (par exemple, les restrictions REACH), mais aussi l'adaptation de la lgislation sectorielle (par exemple, les matriaux en contact avec les aliments et les produits phytosanitaires) et de la lgislation sur l'eau (directive-cadre sur l'eau, etc.). En outre, les changements possibles au sein de diverses autres lgislations (sols, dchets, Ecolabel, missions industrielles, etc.) seront galement examins. 1.1. Lgislation sur l'eau Dans le cadre de la directive sur l'eau potable (DWD), les PFAS figurent depuis un certain temps dj sur la liste des substances dangereuses. Actuellement, la Commission travaille sur une proposition visant ajouter deux nouveaux paramtres la DWD, savoir la valeur totale de 20 PFAS de 0,1 g/l et une valeur totale de PFAS de 0,5 g/l. Les tats membres sont tenus d'ajouter l'un de ces nouveaux 1 https://ec.europa.eu/environment/pdf/chemicals/2020/10/SWD_PFAS.pdf paramtres leur lgislation nationale partir de janvier 2026. Les tats membres individuels peuvent galement ajouter d'autres PFAS et des valeurs limites supplmentaires la lgislation nationale. 1.2. Restrictions REACH Actuellement, il y a 3 processus de restriction REACH diffrents en cours/prvus : - PFHxA et substances apparentes : la Commission europenne prpare actuellement une proposition d'ajout la liste des restrictions, qui sera soumise au comit REACH et au Parlement europen pour un vote en 2022. - PFAS dans les mousses anti-incendie : ce dossier de restriction est en cours de prparation par l'ECHA et une premire proposition sera publie pour consultation publique mi-janvier. - Restriction gnrale des PFAS: cette proposition est prpare par le Danemark, les Pays-Bas, la Sude, l'Allemagne et la Norvge. L'objectif est de restreindre tous les PFAS, sauf les utilisations dites essentielles. Cette proposition sera publie en juillet 2022 pour une consultation publique. L'entre en vigueur de cette restriction est prvue en 2024 au plus tt. Les restrictions REACH concernent une interdiction/restriction de mise sur le march de l'UE de produits, mlanges ou articles chimiques que la Belgique doit respecter afin d'assurer la conformit du march au sein de l'UE. 1.3. Rglement POP (Convention de Stockholm) Dans le cadre du rglement POP, des restrictions ont t imposes sur le PFOS et le PFOA. Les PFOS figurent dans la convention de Stockholm depuis 2009, avec quelques exemptions d'utilisation. Depuis le rglement dlgu (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020, les PFOS ne peuvent tre utiliss comme suppresseur de brouillard pour le chromage dur (VI) non dcoratif dans des systmes cycle ferm que jusqu'au 7 septembre 20252. En ce qui concerne l'limination des dchets, le rglement sur les POP stipule que les dchets dont la concentration en PFOS est suprieure 50 mg/kg doivent tre limins, le stockage permanent n'tant autoris que dans des cas exceptionnels3. Les PFOA figure dans la liste du rglement sur les POP depuis 2020. Ces substances ne peuvent plus tre mises sur le march en tant que substances elles-mmes depuis le 4 juillet 2020 selon le rglement dlgu (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l'Annexe I du rglement sur les POP (2019/1021). Les sels et composs apparents du PFOS et du PFOA sont galement couverts par les restrictions cidessus. La PFHxS a t propose lors de la 15e runion du Comit d'tude des POP de 2019 pour tre ajoute au rglement POP en vue de la COP 104, qui aura lieu en juin 2022. 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1203&from=NL 3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/HTML/?uri=CELEX:02019R1021-20210315 4 COP.10 (pops.int) 2. Niveau fdral 2.1. Position belge sur les projets europens et internationaux Notre dpartement des produits chimiques (MRBC) du SPF est actif dans les discussions sur la lgislation chimique au niveau europen et international. En septembre 2021, le service a coordonn un point AOP belge sur les PFAS pour le conseil ENV d'octobre 2021 via le rseau CCPIE (Comit de coordination de la politique internationale de l'environnement). Dans ce point AOB, la Belgique a ritr la position qu'elle a prise avec plusieurs autres tats membres en 2019, savoir qu'il faut interdire l'utilisation des PFAS, sauf pour les utilisations dites essentielles, jusqu' ce que des alternatives plus sres soient disponibles pour ces utilisations essentielles. En ce qui concerne la lgislation sur les POP, notre dpartement fournit un pilote pour suivre les dveloppements et coordonner une position belge sur la Convention de Stockholm. En tant que BECA (autorit comptente belge) pour REACH, le MRBC est charg de coordonner les positions belges sur les processus REACH (y compris les dossiers de restriction) et CLP. Cette coordination se fait au sein du BCR (Comit REACH belge) dans lequel sigent d'autres autorits (rgionales) concernes5. En outre, le dpartement MRBC a dvelopp un concept "utilisation essentielle", participe divers groupes sur les PFAS (OCDE, ECHA, etc.) et prend une part active aux ngociations sur la stratgie en matire de produits chimiques pour la durabilit dans le cadre du Green Deal. 2.2. Belgique Builds back circular En ce qui concerne le plan de relance vers une conomie circulaire, le SPF VVVL est actif dans deux projets lis aux SPF. L'un des projets comprend l'laboration d'une dfinition de ce que l'on appelle "l'utilisation essentielle", avec les applications PFAS comme tude de cas. Un deuxime projet li aux PFAS comprend une tude de march sur la prsence des PFAS sur le march belge. 2.3. Groupe de travail PFAS du CCPIE La contamination par les PFAS tant de plus en plus prsente dans les agendas europens et internationaux - avec un accent particulier sur les PFAS chane courte, moins connus - un groupe de travail PFAS du CCPIE a t cr en 2019 sous l'gide du Groupe Directeur des Produits Chimiques (GDPC). Ce groupe a t charg de cartographier la situation actuelle (c'est--dire la production, l'utilisation, les missions, etc.) concernant les PFAS chane courte en Belgique. Depuis l'annonce de la contamination grande chelle par les PFAS Zwijndrecht et dans le reste de la Flandre, la Confrence Interministrielle (mixte) de l'Environnement et de la Sant (CIMES) de juillet 2021 a demand que le mandat de ce groupe de travail PFAS soit tendu et renouvel. Cela a conduit un nouveau mandat qui a dbut en dcembre 2021. Le nouveau mandat comporte des ajustements importants : (1) l'largissement de l'objectif des PFAS chane courte aux PFAS en gnral, (2) l'extension du mandat une priode indfinie et (3) l'ajout de la possibilit pour les dlgus de tous les niveaux politiques ayant une expertise dans le domaine de devenir membres. Ce dernier point a t spcifiquement ajout dans le mandat, car les groupes de travail du CCPIE ne comprennent 5 Reach - Samenwerkingsakkoord (reachinbelgium.be) traditionnellement que l'environnement. Une premire runion de lancement de ce groupe de travail renouvel aura lieu au premier trimestre de 2022. 2.4. NAPED Dans le cadre du Plan d'action national pour les perturbateurs endocriniens (NAPED6), une proposition de projet de recherche cofinanc sur les proprits de perturbation endocrinienne des PFAS a t soumise au rseau BELSPO. Cependant, cette proposition de projet n'a pas attir d'institution de recherche intresse, il faut donc maintenant trouver des alternatives pour raliser ce projet. Plusieurs autres actions sont prvues pour tudier les substances perturbatrices endocriniennes (y compris certains PFAS) dans le cadre de la stratgie NAPED. 3. Niveau rgional 3.1. Plan d'action PFAS et BIODIEN Le gouvernement flamand a labor un plan d'action relatif aux PFAS dans le cadre de sa stratgie flamande contre les perturbateurs endocriniens. Ce plan d'action est le fruit d'une collaboration entre le Dpartement de l'environnement, l'Agence flamande de l'environnement (VMM) et l'Agence flamande de gestion des dchets (OVAM). Dans le cadre de ce plan d'action, une surveillance de l'environnement (sol et eau), une biosurveillance (HBM4EU) et une surveillance de l'eau potable sont effectues. Le gouvernement wallon a galement effectu par le pass une biosurveillance des PFAS dans le cadre du projet BIODIEN7. 3.2. Groupe d'experts flamand en matire de PFAS Depuis juin 2021, un groupe d'experts PFAS est actif en Flandre dans le but de dvelopper des conseils politiques sur la pollution par les PFAS. Ce groupe d'experts a publi un premier rapport intermdiaire en septembre 20218 et publiera un rapport final en juillet 2022. Au sein de ce groupe d'experts, plusieurs projets sont en cours de dveloppement, tels que l'inventaire des sites potentiellement contamins (sites de formation l'extinction des incendies, anciens sites industriels, etc.) et la mesure de la teneur en PFAS dans l'eau potable, l'atmosphre, le compost, etc. L'inventaire et les mesures seront regroups dans une base de donnes en ligne9. En outre, l'Agence pour les soins et la sant et le VITO ont effectu un test sanguin parmi les rsidents du site 3M dans la municipalit de Zwijndrecht. Les rsultats de cette tude ont t publis en octobre 202110. Aprs une analyse approfondie, il est apparu que plus de la moiti des chantillons prsentaient des valeurs leves de PFOS. Le gouvernement flamand a donc dcid de prlever d'autres chantillons 6 https://www.health.belgium.be/nl/news/hormoonverstoorders-uw-mening-telt 7 http://eau.wallonie.be/IMG/pdf/2018-01690_GISREAUX_BIODIEN_Final_%20Rapport.pdf 8 https://www.vlaanderen.be/publicaties/aanpak-pfas-problematiek-eerste-tussentijdse-rapportering-door-deopdrachthouder-aangesteld-door-de-vlaamse-regering 9 PFAS (vlaanderen.be) 10 https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/zwijndrecht/pfas-bevolkingsonderzoek-bij-omwonenden-van-de3m-site-in-zwijndrecht de sang et d'tendre la porte gographique de l'enqute un rayon de 5 km autour du site 3M de Zwijndrecht11. 3.3. Biosurveillance humaine (HBM) En Flandre, la surveillance des PFAS a t effectue dans le cadre du rseau HBM4EU12 depuis 2008. Depuis dcembre 2021, un nouveau cycle de biosurveillance a t approuv dans le cadre de la contamination par les PFAS autour de Zwijndrecht. Le gouvernement wallon a galement son propre projet de biosurveillance appel BMH-Wal13. Jusqu' prsent, aucun PFAS n'y tait mesur, mais le gouvernement wallon envisage dsormais d'ajouter les PFAS aux substances mesurer. 4. emballages alimentaires (FCM) - DG APF DG APF soutient et plaide pour une approche harmonise au niveau europen. 4.1. Niveau europen En 2020, la Commission europenne a annonc, par le biais de sa stratgie pour la durabilit dans le domaine des produits chimiques, qu'elle allait proposer une interdiction des PFAS, avec une exception pour les applications considres comme essentielles pour la socit. Les matriaux en contact avec les aliments, tels que les emballages en papier et en carton, ne font pas partie de ces utilisations essentielles. L'utilisation sera donc interdite dans tous les matriaux en contact avec les aliments, par analogie avec le " Rglement (UE) 2017/1000 concernant l'enregistrement, l'valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables ces substances (REACH) en ce qui concerne l'acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les substances connexes " qui interdit l'utilisation des PFOA dans les matriaux en contact avec les aliments. La proposition de la Commission europenne est attendue pour 2022-2024. Selon l'avis de l'EFSA de juillet 202014 sur le risque pour la sant humaine li la prsence de PFAS dans les aliments, les emballages alimentaires peuvent contenir des PFAS lorsqu'ils sont utiliss en raison de leurs proprits de rsistance aux graisses. Les tudes menes ce jour continuent de soutenir les conclusions rapportes dans l'avis prcdent (EFSA CONTAM Panel, 2018), savoir que l'utilisation de ce type de matriau contribue probablement l'exposition humaine aux PFAS, mais que cette contribution est faible par rapport aux autres sources d'exposition. 4.2. Fluorex Le SPF Sant publique - DG APF a pos sa candidature pour un projet scientifique appel FLUOREX15 par la recherche contractuelle. Ce projet, effectue par Sciensano, ralisera une valuation de l'exposition afin de dterminer si l'exposition de fond de la population belge aux PFAS via les aliments et l'eau en 11 https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/zwijndrecht/pfos-vervuiling-extra-bodemonderzoek-op-3m-site-enbredere-regio 12 https://www.milieu-en-gezondheid.be/nl/humane-biomonitoring 13 https://www.issep.be/biomonitoring/ 14 Risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food | EFSA (europa.eu) 15 Blootstellingsevaluatie van perfluoralkylstoffen als follow-up van de bezorgdheid die is gerezen in het recente ontwerpadvies van de EFSA | sciensano.be bouteille dpasse la valeur nouvellement propose par l'EFSA de 4,4 ng/kg de poids corporel par semaine. En outre, cette tude examinera galement l'impact des matriaux en contact avec les aliments sur l'exposition de la population belge aux PFAS. 4.3. Niveau fdral L'laboration de la lgislation nationale suit un calendrier similaire celui du projet REACH et doit galement respecter certaines rgles juridiques. Par exemple, pour toutes les diffrentes substances PFAS, un avis doit tre demand au Haut Conseil de la Sant, et ce uniquement sur la base de la scurit alimentaire. En plus de passer par la procdure europenne TRIS, la lgislation nationale sur les matriaux en contact avec les aliments doit toujours inclure une clause contenant le principe de la reconnaissance mutuelle. Malgr l'interdiction, la Belgique devra autoriser la mise sur le march belge de matriaux destins entrer en contact avec des denres alimentaires contenant des PFAS qui sont autoriss dans un autre pays de l'UE (et qui sont conformes la lgislation nationale pertinente). L'obligation de respecter le principe de la reconnaissance mutuelle souligne l'importance d'une lgislation europenne harmonise.