Document jyKdX5eym836EmxJa22dz1DkQ

...MINISTRE DE L'CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINET INDUSTRIELLE ET NUMRIQUE Libtrli g,tlitl Fn.tttmitl Direction gnrale des Entreprises PFAS: Le PVDF fait partie des composs PFAS, au mme titre que d'autres produits de Solvay. Les autorits franaises encouragent les industriels soumettre leurs commentaires sur le dossier de restriction via la consultation publique lanc'e le 22 mars dernier par l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA). 3  li MINISTRE DE L'CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINET INDUSTRIELLE ET NUMRIQUE Ubtrti g1rHri J."111un1ttt Direction gnrale des Entreprises f. PFAS (substances per- et polyfluoroalkyles) Les PFASsont prsents dans de nombreux produits de la vie quotidienne (revtements anti-adhsifs pour ustensiles de cuisson, revtements skis, membranes textiles impermables et respirantes, etc.) comme dans de nombreux produits industriels (membranes de batteries, lubrifiants de performance aronautique, peintures de performance, etc.). Leur rsistance est ce qui justifie leur trs large utilisation mais aussi la cause de proccupations sanitaires. La toxicit d'un certain nombre de ces composs est avre. L'ensemble des PFAS cibls dans le dossier de restriction ont comme point commun une extrme persistance des substances elles-mmes ou de leur(s) produit(s) de dgradation(s). Les autorits de cinq pays europens (Pays-Bas, Allemagne, Sude, Norvge et Danemark) ont introduit le 13 janvier dernier une proposition de restriction des PFAS auprs de l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA) correspondant une interdiction de la production, de la mise sur le march et de l'utilisation de l'ensemble des substances PFAS Uusqu' 10 000 su?stances). Depuis, conformment la procdure REACH, l'ECHA a publi le 7 fvrier 2023 le dossier de proposition de restriction. Ce projet fait actuellement l'objet d'une valuation par les deux comits d'experts de l'ECHA et d'une consultation publique. La procdure de restriction REACH est longue, le projet voluera au fur et mesure de son instruction, ce qui peut fragiliser le processus de prise de dcisions d'investissements dans des secteurs cls. L'industrie se dit cependant confiante dans sa capacit tablir rapidement l'absence de risque pour la sant humaine d'un sous ensemble de ces composs. Le PVDF fait partie des composs PFAS, au mme titre que d'autres composs produits par Solvay. Les autorits franaises encouragent les industriels soumettre leurs commentaires sur le dossier de restriction via la consultation publique lance le 22 mars dernier par l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA).