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FICHE CCPIE DOSSIER EU DOSSIER PILOTE Participation ministrielle au Reach-up group du 23/10/2022 au Grand-Duch du Luxembourg - SPF SPSCAE (DGEM) @health.fgov.be AUTRES PERSONNES DE CONTACT BELGE @health.fgov.be - RP @diplobel.fed.be DATE DE LA FICHE (DERNIRE ADAPTATION) 12.03.2024 - version 1 CONTEXTE Bref contenu des lments les plus importants et innovations de la proposition et lien (internet) vers la proposition Le REACH-Up Group Courant 2014, plusieurs Etats membres de l'Union europenne se sont associs pour traiter de manire conjointe et efficace les enjeux concernant les substances chimiques. Ce groupe informel comprenait au dpart les pays suivants : Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Danemark, Sude et Norvge. Le Luxembourg, la Finlande et la Lituanie se sont ajouts par la suite. Ce groupe vise inciter et proposer des actions ambitieuses de la part de la Commission europenne pour ce qui concerne les substances chimiques et toute thmatique connexe. On peut par exemple citer une meilleure mise en oeuvre du rglement REACH, la stratgie europenne lie au plastiques, la gestion des risques concernant les perturbateurs endocriniens, l'impact des substances pharmaceutiques sur l'environnement. Des rencontres rgulires des ministres de l'Environnement, la plupart du temps quelques jours avant les runions du Conseil ENVI, ont t organises depuis 2017. Agenda de la prochaine runion La prochaine runion informelle des Ministres de l'Environnement du REACH-Up, qui se tiendra le 27 juin prochain ( 19h30), est organise par le Grand-Duch de Luxembourg. Un agenda annot a t soumis pour structurer l'change de vues entre les Ministres de l'Environnement du REACH-Up (voy. annexe). Seront notamment abords certains aspects de la nouvelle rglementation 1 `coconception pour des produits durables', ainsi que le projet Belgium Build Back Circular et l'e-commerce en AoB. Ainsi que dcid le 23/05/22 (par procdure crite CCPIE), Madame la Ministre, Z. KHATTABI, y reprsentera la Belgique. Importance stratgique du dossier pour la Belgique Les produits chimiques sont essentiels dans tous les domaines, des produits quotidiens aux technologies innovantes. Au niveau mondial, l'industrie chimique est d'ailleurs la deuxime plus grande industrie manufacturire du monde et l'OCDE prvoit que la production, l'utilisation et le commerce des produits chimiques feront plus que doubler entre 2020 et 2060.[1] Selon le Global Chemicals Outlook II, l'Union europenne est la plus grande rgion exportatrice de produits chimiques (environ 20 % des exportations mondiales).[2] Toutefois, prs de deux tiers des substances chimiques utilises au sein de l'UE sont encore dangereuses pour la sant humaine et un tiers est dangereux pour l'environnement.[3] Par consquent, le cot de l'inaction li l'exposition aux produits chimiques peut avoir un cot substantiel pour la socit. titre d'exemple, les perturbateurs endocriniens reprsentent environ 160 milliards d'euros par an pour le systme de sant europen, sans compter les cots environnementaux et les maladies qui en dcoulent.[4] Pour ce qui concerne la Belgique, comme indiqu sur le site d'Essenscia[5], le secteur de la chimie et des matires plastiques reprsente un secteur important pour la Belgique reprsentant prs de 95.500 emplois directs et 220.000 emplois indirects ; 60,8 milliards d'euros et 5,6 milliards d'euros de dpenses de R&D ( un nouveau record , reprsentant ainsi deux tiers des dpenses industrielles en R&D en Belgique). Malgr les difficults lies la crise du coronavirus (et un chiffre d'affaire ayant diminu de 6% en 2020), le secteur reprsente toujours prs d'un quart du chiffre d'affaire total de l'industrie manufacturire en Belgique. En dix ans, le chiffre d'affaires du secteur a augment de 9%. Il nous faut par ailleurs galement noter que prs de 80% de la production est exporte ce qui en fait le premier secteur d'exportation en Belgique et plus d'un tiers de l'exportation totale des biens ; enfin, l'importance conomique du secteur dans le tissu industriel belge et europen augmente structurellement. L'industrie chimique, des matires plastiques et des sciences de la vie a gnr 20,8 milliards d'euros de valeur ajoute, soit une croissance de 56% en 10 ans. Le secteur gnre plus d'un tiers de la valeur ajoute de l'industrie manufacturire belge . Par ailleurs, la Belgique a depuis toujours particip de manire active l'laboration des rglementations tant europennes qu'internationales. Nous tentons de suivre tous les dveloppements rglementaires traitant des produits chimiques et de leur gestion. Enfin, il nous faut rappeler que la gestion des risques lis aux produits chimiques est comprise comme un moyen vident de protger la sant humaine et l'environnement. La Belgique a coeur de rappeler le principe inscrit l'article 23 de notre Constitution et l'article 114 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, savoir viser une politique permettant d'assurer un haut niveau de protection en se basant notamment sur les dveloppements scientifiques. Nous ne devons pas non plus oublier les importantes ressources conomiques et les avances sociales que l'industrie chimique peut offrir. Forts d'un secteur industriel chimique important et de notre expertise, nous devons saisir l'opportunit de cette importante et ambitieuse modification dans la politique des produits chimiques (depuis l'adoption du rglement REACH) pour nous positionner comme prcurseur de la chimie de demain et comme une force motrice poussant pour une transition vers une chimie sure, durable, verte et neutre pour le climat assurant ainsi une adaptation de notre industrie chimique afin de mener la voie dans l'esprit des principes de One World, One Health et de Clean Planet, Healthy People . [1] voy. Saving Costs in Chemicals Management How the OECD Ensures Benefits to Society, p.5. [2] voy. Global Chemicals OutlooK II, p. 22 and the Findings of the Fitness Check of the most relevant chemicals legislation (excluding REACH) and identified challenges, gaps and weaknesses, p. 12. 2 [3] voy. Global Chemicals OutlooK II, p. 3. [4] voy. SOER 2020, p. 247. [5] voy. galement le Rapport sur la conjoncture conomique de l'industrie chimique, des sciences de la vie et de la transformation des matires plastiques et du caoutchouc - Novembre 2020 Partage des comptences au sein de la Belgique et effets possibles de la proposition sur la rglementation rgionale et/ou fdrale, l'organisation administrative, les cots... La politique en matire de produits chimiques est une question la fois technique et complexe. Elle consiste rglementer et grer les risques qui surviennent lors de la production de produits chimiques, mais aussi lors de leur commercialisation, de leur utilisation et de leur gestion en tant que dchets. Nous devons galement nous rappeler que la politique en matire de produits chimiques concerne les substances chimiques en tant que telles, dans des mlanges ou dans des articles/produits. La politique en matire de produits chimiques couvre galement l'innovation et la recherche et le dveloppement industriel. En outre, cette politique vise assurer le plus haut niveau de protection de l'environnement et de la sant humaine, animale et vgtale. Il s'agit galement de protger les travailleurs et de veiller ce que les risques associs aux populations les plus vulnrables soient pris en compte. A ce titre, et en application de l'article 6 de la loi spciale sur les rformes institutionnelles du 8 aot 1980, cette comptence est partage entre les autorits fdrales et rgionales. PROCESSUS Situation de la dcision au niveau europen (Commissaire europen, DG, GT du Conseil, COREPER I/II, Conseil, Parlement europen, Commission, etc.) Les REACH-Up meetings ont lieu en marge des runions du Conseil (formation Environnement). Ces Etats partageant une vision commune sur les objectifs devant sous-tendre la politique des produits chimiques prennent souvent les devants et peuvent exercer une pression (non ngligeable) sur les orientations prises au niveau europen propos de la gestion des risques lis aux produits chimiques. La Stratgie pour la durabilit dans le cadre des produits chimiques Pour ce qui concerne la politique des produits chimiques, aprs l'incontournable Livre blanc prsentant la Stratgie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques (COM(2021) 88 final), publi en 2001, la Commission a communiqu le 14 octobre 2020 sa Stratgie pour la durabilit dans le domaine des produits chimiques (COM(2020) 667 final). Comme annonc dans la communication de la Commission europenne, Le pacte vert pour l'Europe , et dans le cadre de son ambition zro pollution pour assurer un environnement europen exempt de substances toxiques, la Commission a dvelopp cette Stratgie, notamment afin de mieux protger les citoyens et l'environnement contre les substances chimiques dangereuses et d'encourager l'innovation pour le dveloppement de solutions de remplacement sres et durables. La Stratgie a pour objectifs de crer un environnement exempt de substances toxiques, dans lequel les produits chimiques sont produits et utiliss d'une manire qui optimise leur contribution la socit - y compris la ralisation des transitions cologique et numrique -, tout en vitant qu'ils nuisent la plante et aux gnrations actuelles et futures. Elle envisage de faire de l'industrie de l'UE un acteur comptitif au niveau mondial dans le domaine de la production et de l'utilisation de produits chimiques srs et durables. Il s'agira galement d'attirer les investissements dans des produits et mthodes de production srs et durables. La Stratgie propose d'agir via diffrents moyens d'action : (1) soutenir l'innovation en faveur de produits chimiques srs et durables, (2) renforcer la lgislation pour garantir la protection de la sant humaine et de 3 l'environnement, (3) simplifier et consolider le cadre juridique relatif aux produits chimiques, (4) constituer une base de connaissances complte pour soutenir l'laboration de politiques fondes sur des donnes probantes et (5) montrer l'exemple et pousser l'adoption des standards europens d'une bonne gestion des produits chimiques l'chelle mondiale. Il convient de noter que la plupart des mesures vises dans le cadre de cette stratgie ne seront adoptes qu' moyen terme sur base de propositions lgislatives de la Commission (soumise aux colgislateurs - procdure lgislative ordinaire) ou via les groupes d'experts de la Commission (procdure de comitologie). Nous renvoyons pour le surplus l'annexe de la Stratgie prvoyant un chancier de mise en oeuvre des quelques 50 actions concrtes qui seront prises. Le pilote europen de cette stratgie est la DG ENV- B2 Sustainable Chemicals. La directive sur les missions industrielles [aucun input reu] Le Digital Services Act (DSA) [aucun input reu] L'UNEA 5 - un panel intergouvernemental pour les produits chimiques, les dchets et la pollution En automne 2020, le Directeur Executif de l'UNEP, mandat par la resolution UNEP/EA.4/8, publiait le rapport intitul Assessment of options for strengthening the science-policy interface at the international level for the sound management of chemicals and waste" et la Suisse informait l'EU et ses MS de ses intentions au sujet d'un independent intergovernmental scientific and political interface on chemicals and waste . Des commentaires positifs tenant compte de la position BE (coordonne au sein des rseaux CCIM chemicals et waste) avaient alors t envoys (voir page 5 du PDF WK 10268/2020 INIT). Une position de EU/MS plus dveloppe s'en tait suivie. wk10268.en20.pdf Annex 4 Draft_EU+MS_PP_SPI R Depuis lors, la Suisse soutenue par le Costa Rica, UK, Ireland and Uruguay a soumis un projet de rsolution to establish a Science - Policy Panel to support action on chemicals, waste and pollution qui sera considr lors de UNEA 5.2 du 28/02 au 02/03/2022. La rsolution vise tablir un groupe de travail composition non limite (OEWG) charg de prparer des propositions sur notamment : la conception institutionnelle, la manire dont le programme de travail devrait tre tabli, les mthodes de travail, les dispositions relatives au secrtariat et les arrangements financiers. Le scope de la proposition a volu pour s'adresser la pollution en plus des produits chimiques et des dchets. Ce qui ncessite des clarifications. Une discussion sur la coordination avec les comits scientifiques existants des Conventions sur les produits chimiques et les dchets est galement ncessaire. Ecodesign Sustainable Product Regulation (ESPR) La Commission a publi fin mars son nouveau paquet de mesures sur l'conomie circulaire avec en son centre le projet de rglement Ecodesign for Sustainable Product Regulation (ESPR). Cette proposition de rglement a pour objectif de remplacer l'actuelle directive ecodesign (Directive 2009/125/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009 tablissant un cadre pour la fixation d'exigences en matire d'coconception applicables aux produits lis l'nergie) en largissant son champ d'application (autre que les seuls aspects nergtiques) ainsi que les catgories de produits couvertes. 4 Ce projet de rglement vise essentiellement dfinir un cadre permettant, termes (via des actes dlgus), de : fixer des exigences minimales en termes de design des produits visant notamment renforcer leur circularit (rparabilit, rutilisation des composants, upgradabilit, refurbishment, recyclabilit, contenu en matriaux recycls, lutte contre l'obsolescence programme, etc.), leur efficacit nergtique et matrielle et de manire gnrale rduire leur empreinte carbonne et cologique. fixer des rgles en termes d'information fournir tout le long de la chaine de valeur (notamment via un passeport produit digital). rendre des critres relatifs aux produits obligatoires dans les marchs publics. viter la destruction des produits invendus. Ce dossier est discut en filire comptitivit-march intrieur du Conseil sous prsidence CZ. Les enjeux auxquels rpond ce projet de rglement sont multiples et sont identifis comme prioritaires pour la Belgique : - Rduction des impacts environnementaux de la consommation et de la production des produits. Avec de gros impacts positifs potentiels pour la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversit - Rduction de la consommation nergtique - Rduction de la dpendance aux ressources et matriaux imports (ex : CRM) - Positionnement stratgique et comptitif de la BE sur les marchs lis l'conomie circulaire - Lutte contre l'obsolescence programme Ce dossier sera vraisemblablement encore sur la table lors de la Prsidence BE. Il est possible que l'on sera en phase de trilogue. Ce projet de rglement porte quasi exclusivement sur la fixation de normes (ecodesign et information) portant sur des caractristiques environnementales des produits. Ces lments sont de la comptence exclusive de la ministre fdrale en charge de l'environnement. Pour certains aspects (ex : rparabilit des produits), des liens sont galement faire avec la politique fdrale de la protection des consommateurs (ministre de l'conomie et secrtaire d'Etat en charge de la protection des consommateurs). Ce projet de rglement porte galement, pour un article (art.20), sur des comptences lies davantage la gestion des dchets gre donc au niveau rgional. Il s'agit d'un chapitre portant sur la gestion des produits invendus. Le dossier fut prsent par la Commission en Conseil Environnement en juin. Sept WP comptitivit/march intrieur ont eu lieu jusqu' prsent. Un dbat politique a galement eu lieu au Conseil Comptitivit du 29 septembre. Les principaux points qui y ont soulevs par les Etats Membres (soutenus galement par BE) concernent l'usage excessif des actes dlgus, l'attention la surcharge administrative pour les PME, l'attention la surcharge pour les autorits nationales en lien avec la surveillance du march. Plus d'informations sont disponibles dans la fiche CCPIE jointe Fiche ccpie_ESPR_10.22.docx 5 Situation de la decision au niveau beige (DGE, CCPIE, autres...) Ainsi que decide lors du CCPIE plenier du 22 juin 2021 (CCPIE plenier 380) et conformement au mandat valide par celui-ci, le groupe CCPIE ad hoc ( @envcoord.health.fgov.be) a pour tache d'organiser et preparer la representation ministerielle de la Belgique aux REACH-Up meetings. CONTENU Principaux points nevralgiques + position des Etats membres, Commission et Parlement europeen o Le Parlement europeen Pour ce qui est de la Strategie pour la durabilite dans le domaine des produits chimiques... Le Parlement europeen a mis a la disposition du public un etool en precisant les differentes &tapes de ('elaboration et de la mise en oeuvre de la Strategie pour la durabilite dans le domaine des produits chimiques. Le 10 juillet 2020, it a adopte une resolution sur la strategie pour la durabilite relative aux produits chimiques (2020/2531(RSP)). En vue de la preparation de cette resolution, le 8 juin 2020, le comite ENVI s'est reuni et a entendu la Commission ainsi que I'ECHA. Pour ce qui est de l'initiative legislative relative a la politique des produits durables... Le Parlement europeen a mis a la disposition du public un etool en precisant les differentes &tapes de ('elaboration de l'initiative legislative relative a la politique des produits durables. Le 10 fevrier 2021, it a adopte une resolution sur sur le nouveau plan d'action en faveur de l'economie circulaire (2020/2077(INI)), voy. plus specifiquement les points 21 a 53. o Le Conseil de !'Union europeenne Le Conseil de ('Union europeenne (notamment en sa formation 'Environnement') a depuis longtemps demontre un interet particulier pour la politique dans le domaine des produits chimiques ainsi que le demontrent les conclusions suivantes : Protection of human health and the environment through the sound management of chemicals -- Council conclusions (19 December 2016); Towards a Sustainable Chemicals Policy Strategy of the Union -- Council conclusions (26 juin 2019); Sustainable Chemicals Strategy of the Union: Time to Deliver -- Council conclusions (15 mars 2021). Points prioritaires des stakeholders (OGN, syndicats, federation, opinion publique, couverture de presse pertinente) / 6 (Proposition de la) position belge (pour l'ensemble et pour les points principaux) Sur les diffrents points de l'agenda : 1. Rvision de REACH en temps de crise nergtique - tat des plans de la COM et suivi de la lettre conjointe Suivi de la lettre REACH UP la lumire du programme de travail de la Commission pour 2023. L'change la lumire des discussions actuelles sur les dfis de la lgislation environnementale de l'UE en temps de crise en matire d'environnement en temps de crise. Suite l'annonce du possible report de la publication de la rvision du rglement de REACH pour mars 2023, les tats membres amis du Reach-up (BE, DK, FI, DE, LU, NO) ont dcid de soumettre une lettre conjointe la Commission afin de souligner l'importance d'une mise en oeuvre rapide de l'ambitieuse stratgie en matire de produits chimiques pour le dveloppement durable, y compris l'importance de la rvision de REACH afin de protger la sant et l'environnement dans l'UE. Ils ont encourag la Commission procder la rvision prvue de REACH. En effet, la rvision opportune de REACH est une pierre angulaire de l'cologisation de la lgislation sur les produits chimiques dans le sillage du "Green Deal" en ralisant l'ambition de l'UE d'accrotre la durabilit et la comptitivit dans tous les secteurs. En mme temps, la rvision est primordiale pour accrotre le niveau de protection de la sant humaine et de l'environnement et faciliter la transition vers des alternatives plus sres, comme dcrit dans la stratgie sur les produits chimiques pour le dveloppement durable. Une gestion saine des produits chimiques durables est essentielle pour renforcer l'interaction entre la transition verte et numrique. Le report de la rvision de REACH au Q4/2023 a t confirm ce 18/10 par la COM. 2. Devoir diligence en matire de durabilit des entreprises- renforcer l'impact sur l'environnement - Comment les aspects environnementaux peuvent-ils tre renforcs dans la proposition de l'UE ? - Estimez-vous que les obligations climatiques proposes sont suffisantes la lumire des objectifs climatiques de l'UE ? La Belgique est favorable un cadre juridique au niveau de l'Union europenne afin de crer des conditions de concurrence quitables et harmonises pour toutes les entreprises du march intrieur. Une action lgislative au niveau de l'UE permettrait galement d'viter la fragmentation et pourrait contribuer l'uniformit entre les tats membres, en tenant compte du fait que certains tats membres ont dj mis en place une lgislation au niveau national et que d'autres l'envisagent. L'absence de principes uniformes pour la conduite de la diligence raisonnable dans les EM de l'UE contribuerait fragmenter davantage le march, car les entreprises pourraient hsiter s'approvisionner auprs d'entreprises d'autres EM de l'UE oprant dans un cadre de diligence raisonnable diffrent, par crainte d'une responsabilit 7 contractuelle si les allgations sur les produits sont trompeuses. La force de la lgislation au niveau de l'UE rside dans son uniformit, qui permet la comparaison des donnes et l'change des meilleures pratiques entre les entreprises. En outre, sans harmonisation des exigences en matire d'enqute et de rapport, les rsultats de la diligence raisonnable peuvent manquer de validit. Un cadre juridique europen devrait complter et renforcer l'application de plusieurs dispositions non contraignantes, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les lignes directrices de l'OCDE en matire de diligence raisonnable pour Responsible Business Conduct (RBC). Il semble galement que la cration d'un Smart Mix, quilibrant les dispositions obligatoires et non obligatoires, garantira la prvisibilit des obligations et la durabilit des entreprises dans leurs projets d'investissement. Sans un cadre nonant clairement les devoirs des entreprises, l'inscurit juridique persistera et le problme de la responsabilit demeurera en cas de violation des principes protgs par le texte adopter. En effet, mme en l'absence d'un devoir gnral de diligence raisonnable, les entreprises sont confrontes des risques et des cots juridiques et autres en raison d'un manque de diligence raisonnable. Une obligation gnrale, accompagne d'orientations appropries, peut donc tre bnfique pour les entreprises. La scurit juridique, l'galit des conditions de concurrence et l'uniformit sont galement des raisons pour lesquelles les entreprises elles-mmes rclament un cadre juridique europen. Il sera important qu'une initiative lgislative au niveau de l'UE sur le devoir de diligence de la chane d'approvisionnement soutienne et soit totalement cohrente avec la lgislation et les initiatives lgislatives existantes, ainsi qu'avec les initiatives sectorielles existantes en matire de devoir de diligence sur les minraux, le bois ou d'autres ressources. Il convient d'viter la duplication des obligations. Des exigences, indicateurs et critres de rfrence supplmentaires peuvent tre appropris, mais ils devront tre cohrents afin de minimiser les cots de mise en conformit. Un cadre juridique au niveau de l'UE devrait couvrir toutes les entreprises, mais il sera important de veiller ce que les mesures de mise en oeuvre requises pour remplir les obligations soient proportionnelles et adaptes la gravit et la probabilit des risques (impacts ngatifs potentiels) et tiennent compte du secteur d'activit, de la capacit et de la taille de l'entreprise, de son chiffre d'affaires, de sa position dans les chanes de valeur et de la nature de ses produits et services. 3. AOB: a) Cinquime session de la confrence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM5) (DEU) tant donn que les diffrentes tapes du processus doivent encore tre prpares, notamment les considrations sur le contenu de la dclaration de haut niveau, quelle est la meilleur moyen de poursuivre notre coopration et d'obtenir conjointement le soutien des d'autres tats membres des Nations unies ? 8 b) Initiative sur le droit la rparation (DEU) Quels droits pour les acheteurs, quelles obligations pour les concessionnaires et quelles incitations pour les fabricants devraient figurer dans la proposition de la Commission ? incitations pour les fabricants devraient figurer dans la proposition d'un point de vue d'un point de vue environnemental ? Proposition de notes d'intervention orale 1. REACH revision in times of energy crisis - state of COM plans and follow up on the joint letter Follow up on the REACH UP letter in light of the Commission Work Programme for 2023. Additional political action is needed to emphasize to the Commission that it is pivotal to keep up the ambitions from the Chemical Strategy for Sustainability. The announced delay of the revision is an issue, but also the content of what was announced in the work program. The main aims of the revision of REACH should not be limited to securing competitive advantages, simplification, streamlining and reducing burden on companies, with the protection of human health and the environment only as secondary as this text seems to indicate. In REACH's current scope a high level of protection of human health and the environment are the main objectives while the internal market support these goals , this should not be turned around in a revision. This would be a step backwards and undermining the European Green Deal's ambitions. Greening the chemical sector should not be left up to voluntary frontrunners. Perhaps they could have dinner with Ursula and Frans? Exchange in light of current discussions on the challenges of EU environmental legislation in times of crisis. The current challenges show that the EU has been too reliant on other parts of the world. We need to become more self-sufficient. While transforming, we need to seize the opportunity to change for the better and become a global leader in sustainable chemistry as is the aim of the European Green Deal. We should not be misled by doom messages from large companies with good papers and money or be nave that companies will voluntarily transform while it's part of human nature to prefer "business as usual" over change. Companies will need to be sufficiently pushed in the right direction via legislation. Frontrunners need to be rewarded and those lagging behind will need a strong nudge in the green direction. The societal costs of inaction on human and environmental health should not be ignored. We should encourage frontrunners and drive the innovation of the sector to the greening of the chemistry including the reduction of their energy needs to allow a competitive and sustainable Chemistry in Europe for the future decades . 9 A legislative standstill has never drive the market to overcome future challenges. 2. Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) - strengthening the impact on the environment How - - can environmental aspects be strengthened in the EU proposal? BE considers there are risks with having a definition of `adverse environmental impact' linked to violations of a series of international agreements and conventions. Many contain only obligations for States which cannot simply be translated to obligations for companies. Finally, many adverse environmental impacts, such as plastic pollution, are not yet regulated in any international convention. BE therefore proposes to define adverse environmental impact with reference to the different aspects of the environmental that can be impacted (climate, air, water, soil, biodiversity & transition to circular economy) rather than by referring to a series of international agreements and conventions. This would be more in line with the approached adopted in other EU legislation (such as the EU Taxonomy, the CSRD, etc.). However, if the proposed approach is to be maintained, BE supports the efforts from DE and others to strengthen the environmental aspects of the CSDDD, working with the annex. Do you deem the proposed climate obligations sufficient in light of the EU climate targets? - Given the severity and irremediability of climate-related impacts, BE stresses that there should be no ambiguity as to whether companies are required to consider climate change in their corporate sustainability due diligence processes. The transition plan established by article 15 of the proposal, which is a key element of the process, should, to achieve its objective, include short-, medium- and long-term targets related to their climate objectives, including absolute greenhouse gas emission reduction targets, based on current scientific evidence and data covering the full value chain, consistent with achieving 1,5C alignment. It is also important to clarify the climate change-related due diligence requirements of corporations under the CSDD proposal so it will ensure its fully coherence with the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) proposal. However, in this context, climate vigilance also goes beyond the adoption of a transition plan. This is why it is essential to adopt a comprehensive approach to the notion of "adverse environmental impacts" so that the directive explicitly recalls that climate is an integral part of the general European due diligence and can contribute to achieving climate neutrality by 2050. - BE also considers that article 15 should not be limited to climate as it aims at making sure the business model and strategy of the company are compatible with the transition to a sustainable economy. In line with the EU council conclusions to be adopted on the 24th, biodiversity should be included in this mainstreaming approach 10 AOB: a) Fifth session of the International Conference on Chemicals Management (ICCM5) (AOB DEU) Given that individual process steps still have to be prepared, including considerations on the content of the High Level Declaration, what is the best way to continue our cooperation and jointly enlist support from other UN member states? (proposition de 331 mots, les parties entre parenthse peuvent tre supprimes si ncessaire) The adoption of an ambitious international framework for the sound management of chemicals and waste beyond 2020 is a high priority for Belgium. We value all the actions taken so far on issues of concern adopted by the current Strategic Approach to International Chemicals Management (SAICM) such as PFAS, EDC, nanomaterials but also HHPs (which are still produced by Europe for export, including to developing countries where management capacities are lacking) while recognizing that global efforts have not been sufficient. The new framework to be adopted in Boon in September 2023 is a unique opportunity to do more and better in the fight against health threats and the triple planetary crisis. For instance, banning the export of chemicals the use of which is banned for health and/or environmental reasons is a political priority for me and we will move forward on this issue at the national level, but promoting similar measures at the global level is necessary to ensure that such chemicals exports do not simply shift from Europe to other producing countries or to ensure innovation on alternatives. The new framework is the only tool we have to agree on such global actions and to address issues involving any phase of the life cycle of chemicals or any waste that may have adverse effects on human, animal or environmental health and that are not addressed by a binding agreement (such as waste water, healthcare and pharmaceutical waste). A high level declaration (HLD) is essential to ensure that we fully commit to the implementation of all the strategic objectives and targets of the new framework, to reiterate the crucial importance of human rights, protection of vulnerable groups and the precautionary principle, and to commit to equal and effective participation of all in decision-making. The recommendations (on the elements of a HLD) from the co-facilitators* remain valuable and should form the basis of the ICCM5 President's proposal for further discussion, which is to be resumed soon and to which we will commit. * https://www.saicm.org/Portals/12/documents/meetings/HLD/HLD-IDG_Co-facilitators-finalreport_Oct%202021(rev.).pdf b) Right to Repair Initiative (AOB DEU) Which rights for buyers, which obligations for dealers, and which incentives for manufacturers should be in the proposal from an environmental point of view? A mandatory `service network score' of a manufacturer can incentivize good practices, for the repair options they offer beyond the guarantee period. Such a score should take into account for example: 1. availability of a servicing contract, or repair service, 2. offering a free of charge service hotline, or an online repair booking tool, 11 3. availability of spare parts and repair instructions to end-users and independent repairers, 4. the delivery times of spare parts, 5. providing circular business models and the end-of-life treatment in such systems, etc. Such a score will give consumers information on the repair options offered. The score should stimulate selfrepair and free choice of a repairer by the consumer. This score would complement a `reparability score' of a product, because it reflects the practical possibilities offered to do a repair, or have it done. The score of a manufacturer should be continuously updated and made available at the point of sale and on their website. Such a score should be communicated via a label format the consumer can understand in the glimpse of an eye. It should be displayed by dealers, including in a digital format for online shops. The essential requirement of the scoring system should be laid out in the Directive on Trade in Goods and the details of the calculation method for the score and a label format for the score should be worked out in an implementing act. 12