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Van: Verzonden: Aan: CC: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) maandag, 11 december 2023 11:58 (Cabinet Clarinval) Onderwerp: Urgentie: Opvolgingsvlag: Vlagstatus: RE: Projet AR 'eau' - Transposition de la directive 2020/2184 - Note concernant la dcision du Kern du 10/11/2023 de suspendre le processus de transposition Hoog Opvolgen Voltooid Monsieur , Nous vous remercions pour votre courriel ci-dessous. Permettez-moi tout d'abord de prciser qu'il ne s'agit pas de ma note mais de la note de la DGAPF. En ce qui concerne le report de la dlivrance de l'avis du CSS en janvier 2024, le CSS rapporte directement aux ministres de la Sant publique et au ministre de l'Environnement, comme vous le savez. La DGAPF a appris cette information par hasard, l'occasion d'une rponse donne par le secrtariat du CSS une question pose par le Service Public de Wallonie, en lien avec la contamination par les PFAS du puits d'eau de distribution Chivres. Nous prenons bonne note de vos rponses aux questions poses. Cela nous est trs utile pour la suite du trajet de ce projet. Vous mentionnez qu'il est prudent d'anticiper l'avis du CSS dans toute la mesure du possible. Comme la note l'explique clairement, cela est impossible ce stade. Le CSS ne nous donne aucune information sur le dveloppement du contenu de son opinion. Vous fournir des scnarios prvisionnels de ligne de temps est impossible avant la publication de l'avis du CSS. Avec mes sincres salutations, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 1 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be De : (Cabinet Clarinval) Envoy : jeudi, 7 dcembre 2023 14:36 : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Cc : Objet : RE: Projet AR 'eau' - Transposition de la directive 2020/2184 - Note concernant la dcision du Kern du 10/11/2023 de suspendre le processus de transposition Objet : Projet AR 'eau' - Transposition de la directive 2020/2184 - Note concernant la dcision du Kern du 10/11/2023 de suspendre le processus de transposition. Monsieur , Votre note de ce 27 novembre nous a un peu surpris, mais il est nanmoins important d'y apporter des rponses claires et prcises, autant que faire se peut. Vous nous apprenez que l'avis du CSS ne sera rendu qu'en janvier 2024. 1) Est-ce que messieurs les Ministres souhaitent recevoir, pour avis et approbation pralable, les rsultats de l'analyse de l'avis du CSS et la(les) proposition(s) du SPF Sant concernant la traduction de cet avis en mesure rglementaire ou en d'autres mesures de gestion des risques? Ds que l'avis du CSS aura t rendu, il sera transmis votre service d'une part pour analyse et d'autre part, pour y donner suite, le cas chant, par la rdaction d'un projet d'Arrt Royal. Nous vous remercions dj de nous faire parvenir ladite analyse dans les dlais les plus brefs, et d'y insrer un calendrier de mise en oeuvre des mesures de gestion des risques ; ensuite, les dispositions rglementaires (projet d'Arrt Royal) dans un second temps. Il est galement prudent d'anticiper l'avis du CSS dans toute la mesure du possible. En effet, l'lment temporel est essentiel dans ce dossier : cet gard, votre note soulve diverses possibilits de ligne du temps. Il nous serait utile de disposer de vos propositions concrtes en la matire sur base de l'avis du CSS. 2) La DGAPF a inform le Conseil consultatif en matire de politique alimentaire et autres produits (stakeholders) durant le processus d'laboration du projet et elle l'a consult de manire prliminaire sur l'ventualit d'introduire les 2 nouvelles mesures nationales prcites. L'avis de ce Conseil sur le projet dfinitif doit-il tre demand ? Pour rappel, l'avis de ce Conseil n'est en principe pas obligatoire selon la loi du 24 janvier 1977 pour les transpositions de directives europennes, mais il s'agit d'une pratique courante en ligne avec le principe de transparence figurant l'article 9 du Rglement (CE) n 178/2002. 2 Comme indiqu ci-dessus, il vous revient de nous faire une proposition argumente cet gard sur base de l'avis du CSS. 3) Comme mentionn ci-dessus, le timing prvisionnel d'adoption et d'entre en vigueur du projet tait septembre 2023 avec une priode de transition pour les obligations de surveillance de la somme 20 PFAS, des chlorates, des chlorites jusqu'au 12 janvier 2024, afin de laisser un peu de temps aux oprateurs pour s'y prparer. C'tait 2 ans plus tt que ce que prvoit la directive 2020/2184. Vu que le projet d'arrt royal ne pourra pas entrer en vigueur le 12 janvier 2024, est-ce qu'une nouvelle priode de transition doit tre prvue pour les normes `somme 20 PFAS', `chlorates', `chlorites', pour la valeur guide des 4 PFAS, pour la valeur paramtrique perchlorate et/ou pour d'autres dispositions du projet, et si oui, laquelle(lesquelles) ? Pour rappel, l'arrt du gouvernement flamand relatif la qualit de l'eau de distribution prvoit que la valeur guide pour les 4 PFAS entre en vigueur en 2028. L'arrt du gouvernement wallon prvoit une priode de transition jusqu'au 12 janvier 2028 pour la valeur paramtrique du perchlorate. Ces deux arrts ont prvu une priode de transition jusqu'au 12 janvier 2026 pour l'entre en vigueur de la norme pour la somme de 20 PFAS. Rien ne permet d'indiquer ce jour que la publication de l'AR sera retard ce point qu'une nouvelle priode de transition soit ncessaire. L'AFSCA est charge de mettre en oeuvre toutes les dispositions figurant dans l'AR en projet ds avant sa publication. La rponse dfinitive dpendra aussi de l'analyse fournir au point 1. 4) Est-ce que le projet dfinitif, ventuellement adapt sur base de l'avis de CSS et du nouvel avis du Conseil d'Etat, doit tre soumis une 3me lecture du Conseil des Ministres ? En fonction de la rponse, cela impacte la dure du processus d'adoption, d'autant plus s'il n'est pas finalis avant les lections de 2024 (affaires courantes). Il n'y a pas douter que le projet d'Arrt Royal portant le cas chant des nouvelles normes issues de l'avis du CSS devra tre soumis au Conseil des Ministres, avant d'tre soumis au Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat rendu sur le projet d'Arrt Royal de transposition est par ailleurs tout fait clair sur le fait qu'un nouvel avis du Conseil d'Etat devra tre sollicit concernant toute modification ou ajout qui surviendrait la suite de l'avis du CSS. En fonction de l'avis du CSS, l'analyse demande au point 1.) permettra de savoir si le projet d'AR de transposition peut tre complt, ou faire l'objet d'un AR distinct (le cas chant modificatif). L'lment dterminant cet gard sera certainement la ligne du temps demande ; il est en effet important que les mesures de transpositions puissent entrer en vigueur la date convenue. Nous vous prions d'agrer, Monsieur, l'expression de nos sincres salutations, et De : SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : lundi, 27 novembre 2023 17:00 : (Cabinet Clarinval) Cc : 3 Objet : Projet AR 'eau' - Transposition de la directive 2020/2184 - Note concernant la dcision du Kern du 10/11/2023 de suspendre le processus de transposition Importance : Haute Geachte, Gelieve hierbij een nota te vinden om de aandacht van mijnheer de minister en zijn kabinet te vestigen op bepaalde overwegingen die de beslissing van de Kern van 10/11/2023 oproept en op vragen die rijzen voor de volgende stappen. Veuillez trouver ci-joint une note qui a pour objectif d'attirer l'attention de monsieur le ministre et de son cabinet sur certaines considrations que la dcision du Kern du 10/11/2023 soulve et sur des questions qui se posent pour les prochaines tapes. Met vriendelijke groeten, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be 4