Document ema8BvZNoeVz76REqdnBR5x1E

RPUBLIQUE FRANAISE Ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires Arrt du ... relatif l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyles dans les rejets aqueux des installations classes pour la protection de l'environnement relevant du rgime de l'autorisation NOR : ... Publics concerns : les exploitants d'installations classes pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du rgime de l'autorisation dont les activits sont susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkyles dans l'environnement. Objet : analyse par les industriels des missions aqueuses des activits industrielles susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkyles (PFAS). Entre en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le prsent arrt dfinit les modalits de la campagne d'identification, d'analyse et de suivi des substances per- ou polyfluoroalkyles qui doit tre mise en oeuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classes pour la protection de l'environnement soumises autorisation. Rfrences : le prsent texte peut tre consult sur le site Lgifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, Vu la directive 2020/2184 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2020 relative la qualit des eaux destines la consommation humaine, notamment son article 13 et ses annexes I et III ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ; Vu la nomenclature des installations classes pour la protection de l'environnement dfinie en annexe l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; Vu l'arrt du 28 avril 2014 relatif la transmission des donnes de surveillance des missions des installations classes pour la protection de l'environnement ; Vu l'avis des organisations professionnelles concernes ; Vu l'avis des ministres intresss ; Vu l'avis du Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques du ... ; 1