Document e1mg2wEY8Yzez1B2XkXGq7oXM

Ref. Ares(2021)6233449 - 13/10/2021 EEE fs cCSc ro zM Thy N I C GROWDIL L -- Vous Pemente pour votre ltrs adresse Mime Moule de 27 mai 2020, 3lsquelejo rponds. NRoiulsesmouehnaitte(rUiFo)n2s0a1tt8i/r2er00v5otdroe Comission mont Fanon 11 attention sur les dispositions suivantes: egement (CE) no 1907/2006 du Parlement europen et du Conseil concernant I'enregistrement, I'valuation et T(aRuEtAoCriHs)atoimoncdeeqsisucbosntacnecersIcehpimhiaqusese,daoinisisq(u1eltesyhreesxtryiec)tio(nOsFaHpPpl)icloabhltesaatceesdsouibstbaneces (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Ce rpargtlceamleinttraommeondtifviotr'eenatttreneti5o1ndseuIr'eanpnaerxaegXrVaIpIhdeu4r, pons a glement eRtE)A,CHf.guNroaunstatnie tirons 51 + Reglement (UE) 2017/1000 de la Commission modifiant I'annexe XVII du rglement (CE) no F1a90t7o/r2s0a0t6odnudPoasrsluebmsenttanecuerocphimeinquetesd,uiCodnseailocoonscreersneacnttioI'nesnarepgpilsitcraebmleent,c'esvasluubasttiaonnceets (REACH), en ce qui concerne I'acide pentadcafluorooctanoique (PFOA), ses sels et les Velen ner ca `substances apparenatppesaraeunPtFOeAx,cehnvtermee6n8ta aannCoeuxredXoVIjIusdtuicredgoleUmneintonREeAuCrHo.penne d'interprter le droit de I'Union. La Commission europenne n'est donc pas en mesure de rpondre a des questions telles que celles poses dans votre lettre. a Avenue d'Auderghem, 45 (BREY 12/205) B-1049 Brussels/Belgium From: CAB BRETON CONTACT <CAB-BRETON-@eCcOeuNrTopAaCeuT> TosJon. Sent: Tuesday, June 2, 2020 3:50 PM Cc: CAB BRETON CONTACT <CAB-BRETON-@CecOeNurTopAaCeuT> `Subject: FW: MBK (Aisne-France) : restrictions REACH (entres 51 & 68 applicables en juillet 2020) S BoeorE oie meL ments, evne vcsption de etre courier Sent: Wednesday, May 27, 2020 1:54 PM `To: GARNIER Gaelle (CAB-BRETON)<Gaelle Garnier@eceuropa.eu> `Subject: MBK (Aisne-France): restrictions REACH (entres 51& 68 applicables en juillet 2020) Madame Garnier bonjour, Je me nomme , filiale de Yamaha (fabrications de scooters et motos Yamaha). J'ai eu vos coordonnes par l'intermdiaire de ma collgue MBK, Je me permets donc de venir vers vous pour, si cela vous agre, avoir un avis crit sur la comprhension de nos obligations en matire de REACH (et plus particulirement pour le PFOA et les 4 phtalates applicables en juillet prochain) pour me justifier au sein de mon groupe. En effet, faisant autorit en la matire, votre position ne serait pas remise en cause, au contraire de la mienne (ntre), pour laquelle le Japon dit que nous avons tort. Voici la situation : En tant que filiale franaise de Yamaha, nous achetons des pices et composants en Asie pour les incorporer dans nos produits finis = 'articles' (motos et scooters). On considrera que ces pices ou composants sont `contamins' car contenant des substances en instance de restriction ou interdiction ; dans le cas prsent : PFOA ou phtalates. L'chance de juillet arrivant maintenant rapidement pour ces 2 entres l'annexe XVII - n68 (PFOA-4 juilt) & n51 (phtalates-7 juilt) -, il devient urgent de connatre notre position et nos possibilits d'actions. Notre point de vue europen : - avant date chance : importation possible et fabrication possible de scooters/motos avec pices contamines - aprs date chance : importation interdite mais fabrication possible de motos avec les pices contamines arrives et ddouanes avant la date chance (on en est propritaire). => c'est dire : on a le droit d'utiliser notre stock de pices contamines arrives et ddouanes avant date chance et ce jusqu' puisement => videmment, aprs puisement de ce stock de picescomposants, nous importerons des pices 'propres' (sans PFOA ou phtalates). Si vous pouviez me confirmer dans un courrier officiel avec papier entte (plutt que par courriel) - votre autorit n'tant pas discutable - que nous sommes dans la bonne comprhension de nos obligations, je vous en serais trs oblig. Merci par avance de l'attention que vous porterez ma demande et de votre retour. Bien cordialement. Quality & Environment Quality Engineering Department Tl. : 00.33 Fax : 00.33 Port : 00.33 @mbk.tm.fr MBK Industrie -- YAMAHA MOTOR GROUP ZI Rouvroy - BP 639 02 322 SAINT-QUENTIN CEDEX P : Pensez environnement, n'imprimez que si ncessaire P : Please consider the environment before printing this email