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Mission gouvernementale PFAS Questionnaire DGCCRF 02/10/2023 - De quelles informations la DGCCRF dispose-t-elle concernant les PFAS ? La DGCCRF procde une veille active sur le sujet des PFAS, en se fondant en particulier sur les donnes diffuses par l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA), par exemple le webinaire du 5 Avril 2023 relatif la consultation sur le projet de restriction d'usage des PFAS dans le cadre du rglement REACH (rglement n1907/2006). Le tableau ci-aprs, diffus dans ce cadre, prsente la liste des principaux usages contributeurs l'mission de ces composs chimiques dans l'environnement. Enfin, le travail d'valuation de l'EFSA sur les PFAS dans les aliments (thmatique qui relve en France de la comptence de la DGAL) est pris en compte par le secteur des matriaux au contact des denres alimentaires (MCDA) de la Commission europenne pour grer le risque son niveau. C'est pourquoi la DGCCRF, comptente en matire de MCDA, suit galement ces travaux. Concernant les usages possibles des PFAS, la DGCCRF a identifi et s'intresse en particulier aux secteurs suivants, pour ce qui concerne les produits destins aux consommateurs : Chimie : produits de fartage, arosols impermabilisants, lubrifiants MCDA : Poles antiadhsives, papiers-cartons Tissus d'ameublement et vtements techniques Cosmtiques : maquillage (rouges lvres, fonds de teint, poudres, fards...) La question d'usages ventuels de PFAS dans l'industrie alimentaire (amliorants, conservateurs, auxiliaires technologiques) n'a pas t identifi jusqu'alors par nos services et 1 02/10/2023 relve dsormais de la DGAl. Les mousses incendies utilises par les pompiers ne sont pas contrles par la DGCCRF car il s'agit de produits destination des professionnels. Concernant les textiles, les contrles se sont focaliss sur la recherche des substances indsirables dans les textiles susceptibles d'avoir un effet direct sur le porteur (colorants azoques cancrognes, nickel allergisant, etc.), ou un effet adverse potentiel (nano matriaux), mais pas sur recherche spcifique de PFOA, PFOS ni PFHxS ou plus gnralement pas sur les substances ayant un effet indirect sur la sant via la pollution de l'environnement. - Quels sont les sujets suivis par la DGCCRF concerns potentiellement par les PFAS et les proccupations ce sujet ? (Matriaux au contact des denres alimentaires ? vtements ? textiles d'ameublement ? cosmtiques ? ...) Les contrles de la DGCCRF portent sur les substances rglementes, ce qui n'est pas encore le cas pour la plupart des PFAS. En effet, pralablement la mise en oeuvre de contrles, les engagements de la convention de Stockholm ncessitent une traduction juridique dans le droit de l'Union europenne. Rglement relatif aux polluants organiques persistants (POP) Par exemple, alors que le PFOA, le PFOS et le PFHxS sont cits par la convention de Stockholm en 2001, ce n'est qu'en 2010 que le PFOS est interdit par le rglement 850/2004 qui vient le premier mettre en oeuvre juridiquement les engagements pris par l'Union dans le cadre de la convention de Stockholm, et en 2020 que le PFOA est inscrit dans la liste des substances interdites par le rglement (UE) 2019/1021 qui refond le rglement 850/2004. Quant au PFHxS, c'est seulement le 30 mai 2023 qu'il a t ajout la liste des substances interdites par le rglement POP par le rglement n 2023/1608. Les agents de la DGCCRF sont habilits au contrle des dispositions du rglement n2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants (POP). Rglement REACH Paralllement au rglement POP, le rglement REACH peut introduire des restrictions d'usage de certains PFAS : *Ceux qui ne sont pas (encore) cits par la convention de Stockholm et/ou le rglement POP ; *Ceux qui figurent l'annexe du rglement POP mais avec des exemptions d'utilisation que la restriction REACH peut venir encadrer. Pour les PFHxA, ainsi que pour ses sels et substances apparentes, une consultation publique a t mene compter du 25 mars 2020. Elle a abouti, aprs avis de l'ECHA (agence europenne des produits chimiques), une proposition lors du Comit REACH des 21 et 22 juin 2023. La DGCCRF a suivi ces travaux interministriels, qui ont abouti notamment au commentaire suivant des autorits franaises sur les papiers et cartons : "La Commission a propos 2 02/10/2023 d'interdire l'utilisation de PFHxA dans le papier et les cartons, ds lors que ce sont des matriaux au contact des denres alimentaires, dans un dlai de 24 mois aprs l'entre en vigueur de la restriction. Ces usages sont considrs dans le dossier de restriction et l'avis du RAC (Committee for Risk Assessment) comme la source majoritaire d'missions dans l'environnement, aussi, au regard par ailleurs de la faisabilit technique, les autorits franaises considrent que rduire la priode de transition de 24 18 mois pour la mise sur le march permettrait de rduire plus rapidement les missions." Pour les autres PFAS, il n'existe pas encore de restriction. Toutefois, un projet de restriction gnrique, qui concernerait l'ensemble des PFAS est port par 5 pays (NL, DE, NO, SE, DK)1. Ces autorits ont lanc en 2020 un premier appel contribution sur l'utilisation de l'ensemble des PFAS, auquel les entreprises qui fabriquent ou utilisent ces substances, qui vendent des mlanges ou des articles en contenant, ainsi que les entreprises qui utilisent des alternatives ces substances, les scientifiques et les ONG taient particulirement encourags participer. Les informations reues dans le cadre de l'appel information ont t utilises par les cinq pays afin d'affiner le champ d'application de la proposition et d'analyser l'efficacit et l'impact socio-conomique des diffrentes options de restriction. Le projet qui en dcoule, rsum dans le visuel ci-aprs, vient de faire l'objet d'une consultation publique (du 22 mars au 25 septembre 2023). Le Comit d'Evaluation des Risques (RAC) et le Comit d'Analyse Socio Economique (SEAC) de l'ECHA devraient rendre un avis d'ici dbut 2025, la suite duquel la Commission europenne devrait mettre une proposition de restriction. La DGCCRF suit activement ces travaux, pilots en interministriel par la DGPR. Source : webinaire de l'ECHA du 5 avril 2023 - Contrles mens par la DGCCRF Produits non alimentaires : Dans ce cadre juridique complexe et volutif, la DGCCRF met en oeuvre des vrifications chaque fois que cela est possible : 1 Cf la note en PJ [2] porte par 5 pays (NL, DE, NO, SE, DK) 3 02/10/2023 Pour ce qui concerne les MCDA, certains matriaux ne font pas l'objet de rglementations spcifiques harmonises au niveau europen (par exemple les papiers et cartons). Ils sont alors soumis des rglementations ou recommandations nationales bases sur des valuations de risque spcifiques, ce qui permet de contrler certains PFAS. En outre, les agents de la DGCCRF sont habilits contrler la loyaut de l'information fournie au consommateur. C'est pourquoi, alors mme que la substance PFOA n'tait pas encore interdite, des contrles ont t effectus par les services de la DGCCRF ds 2016 sur les articles portant la mention sans PFOA (voir dtails ci-aprs). Ainsi, en 2016, des articles avec revtement PTFE et prsentant l'allgation "sans PFOA" ont t analyss par la DGCCRF pour la premire fois. Les rsultats pour la mesure du PFOA sont prsents en annexe II du document joint en PJ [3] intitul Bilan MCDA 2016 . La mthode utilise est la suivante : les ustensiles sont mis en contact avec un volume dtermin de simulant (thanol 95%) pendant 4h la temprature de reflux. Le simulant est rcupr et concentr (x8) avant dosage par analyse LC/MS. Les limites de dtection et de quantification de la mthode de dosage sont values respectivement 1ng/L et 2.5 ng/L de PFOA dans l'extrait. 2 chantillons sur les 6 analyss qui taient annoncs sans PFOA prsentent des teneurs en PFOA significativement plus importantes que les 4 autres chantillons. Toutefois le peu de donnes de contamination disponibles ne permet pas de dfinir un seuil au-dessus duquel l'usage intentionnel de PFOA peut tre caractris. La quantit mesure est compatible avec un usage intentionnel mais n'exclut pas une contamination environnementale. Depuis 2016, des analyses de migration du PFOA ont t rgulirement effectues par la DGCCRF sur les matriaux au contact des denres alimentaires (botes de soupe en carton en 2018, vaisselle usage unique en carton en 2019, papier sulfuris en 2020) ; aucune nonconformit n'a t releve. Dans le plan annuel de 2021, ont t menes des analyses du PFOA en migration dans la vaisselle usage unique en carton, le papier sulfuris ainsi que dans les denres sches conditionnes dans des emballages en cartons (aliment), accompagnes si possible des emballages vides. Les rsultats des 17 analyses de migration des PFOA sont prsents ciaprs : Assiettes carton Carton assiettes en carton 23 cm (Carton) gobelets rouge 47cl Assiette en carton de couleurs grise et blanche. Fabriqu en Italie. Assiette en carton de couleur noire. Fabriqu en Union Europenne. Gobelet en carton de couleurs rouge l'extrieur et blanche l'intrieur Origine indtermine <LQ* < LQ* Non dtect 4 02/10/2023 Carton - cercle carton diam. 29 cm 200/crt Papiers et cartons sac maxi burger olane Papiercarton/gobelets biodgradables Cercle en carton pour pizza 29 cm avec une impression pizza bleue et rouge. Origine indtermine Sac en papier (dcor otarie). Origine indtermine Non dtect Non dtect Lot de 12 gobelets biodgradables en pulpe de canne sucre. Origine indtermine Non dtect Carton - 6 assiettes 23 cm rf 2102333 dynaparty Lot de 6 assiettes en carton (diamtre 23 cm) avec un dcor de licorne, ciel, nuage et arc-en-ciel. Origine indtermine Non dtect Papiers et cartons grandes assiettes vert lime x20 Papier tui kraft blanc Lot de 20 assiettes 27cm en papier carton de couleur verte, compostable. Fabriqu en Italie. Sac en papier. Origine indtermine Papier alimentaire Moule cuisson papier Papier alimentaire de couleur blanche. Origine indtermine Moule de cuisson en papier carton enduit. Origine indtermine Non dtect Non dtect Non dtect < LQ Assiette carton or diam 9 Lot de 100 assiettes en carton or. Origine indtermine Non dtect Papiers et cartons - Lot de 50 barquettes en fibre de canne sucre. Non dtect barquettes Fabriqu en Chine. rectangulaires en fibre de canne sucre *50 Papiers et cartons - Boite et couvercle en carton. Non dtect barquette + Origine indtermine couvercle en papier Papiers et cartons - Bol rond en pulpe de canne sucre de couleur beige Non dtect bol rond bagasse + avec un couvercle en plastique transparent. couvercle pet Code rsine du couvercle : PET Origine indtermine Autres Moule manqu rond (diamtre 26 cm) Non dtect (antiadhrent)-acier Fabriqu en France. moule manque Papier sulfuris Feuilles de papier sulfuris. Non dtect vritable Origine indtermine * Limite de quantification. Limite minimale permettant d'estimer la concentration d'une substance donne 5 02/10/2023 Au total, mme en l'absence de non-conformits mises en vidence lors des contrles mens, un focus spcifique sur la dtection du PFOA dans les assiettes, gobelets, botes en carton (MCDA) reste inscrit dans le plan de contrle annuel de la DGCCRF depuis 2019. Pour 2024, il est envisag par la DGCCRF d'effectuer en outre des analyses exploratoires sur de nouveaux composs fluors dans les matriaux au contact des denres alimentaires (contenants en cellulose moule, papier/carton, poles antiadhsives etc). Il conviendra d'tendre progressivement le champ des PFAS recherchs, en ciblant dans un premier temps les plus susceptibles d'tre prsents dans ces produits (utilisation, contamination environnementale etc). Le SCL (Service Commun des Laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI) travaille sur le dveloppement d'une mthode permettant d'largir la liste des matrices analyses (tout type de matriaux en contact) et de substances PFAS recherches : l'acide heptafluorobutyrique ou acide heptafluorobutanoque (PFBA) ; l'acide perfluorohexanoque (PFHxA) ; l'acide perfluoroheptanoque (PFHpA), le 1H,1H,2H,2H-Perfluoro-1-hexanol (4:2 FTOH (FBET)) ; le 1H,1H,2H,2H-Perfluoro-1-octanol (6:2 FTOH (FHET)) ; le 1H,1H,2H,2H-Perfluorooctanesulfonate (6:2 FTS); le 1H,1H,2H,2H-Perfluorododecane Sulfonate (10:2 FTS). Ce dveloppement est conditionn la finalisation de l'acquisition d'un nouveau systme LC/MS dont les performances permettraient d'atteindre les limites de concentrations requises pour ces substances et de raliser un screening des substances prsentes dans l'chantillon en s'appuyant sur une base de donnes de substances de rfrence.2 La DGCCRF soutient ce renforcement du budget du SCL pour l'achat et la mise en oeuvre de nouveaux quipements d'analyse des PFAS. Produits alimentaires : Pour ce qui concerne le volet alimentaire, une recommandation de la Commission 2010/161/UE du 17 mars 2010 relative la surveillance des substances perfluoroalkyles dans les denres alimentaires prconisait que les tats membres surveillent la prsence des substances perfluoroalkyles dans les denres alimentaires en 2010 et en 2011. Pour permettre une valuation prcise de l'exposition ces substances, il convient que la surveillance porte sur un large ventail de denres alimentaires refltant les habitudes de consommation, parmi lesquelles des denres d'origine animale, telles que le poisson, la viande, les oeufs, le lait et les produits drivs, ainsi que des denres d'origine vgtale . La DGCCRF n'a pas effectu d'enqute spcifique dans le cadre de cette recommandation parce que ces contaminants taient dj inclus dans le cadre de l'tude de l'alimentation totale 2 Cf la note du SCL en date du 26/09/23 jointe en PJ [4] pour plus de prcisions 6 02/10/2023 franaise (EAT2)3 de l'ANSES, dont les rsultats ont t publis en juin 2011. 16 composs perfluors ont ainsi t recherchs dans le cadre de cette tude : les carboxylates (PFOA, PFBA, PFPA, PFHxA, PFHpA, PFNA, PFDA, PFUnA, PFDoA, PFTrDA, PFTeDA) et les sulfonates (PFOS, PFBS, PFHxS, PFHpS, PFDS). Les rsultats de l'EAT2 n'indiquaient pas de proccupation sanitaire pour les PFOS et PFOA : "Risque pouvant tre cart pour la population gnrale - Ncessit de mener des tudes toxicologiques long terme, par voie orale". Mme sous l'hypothse haute, il n'y a pas de dpassement des VTR4 de l'EFSA pour le PFOA ou le PFOS, chez les adultes ni chez les enfants. Le PFOA et le PFOS ne reprsentent donc pas de risque sanitaire pour la population franaise en l'tat actuel des connaissances. Nanmoins, il convient de poursuivre les recherches sur la toxicit de ces composs, en particulier sur leur potentiel cancrogne et perturbateur endocrinien. En l'absence de donnes permettant d'tablir des VTR pour les composs perfluors autres que PFOA et PFOS, il n'est pas possible, l'heure actuelle, de conclure quant au risque li ces autres composs. Il conviendrait de mener des tudes toxicologiques long terme par voie orale pour ces composs afin d'tablir une VTR. Ces rsultats indiquaient que les contributeurs majoritaires l'exposition sont des denres d'origine animale et l'eau : En considrant l'hypothse basse (non prsente) seuls les aliments dans lesquels les composs perfluors ont t quantifis apparaissent comme contributeurs l'exposition : principalement l'eau (environ 60 % pour le PFOA) et les produits de la mer (environ 65 % pour le PFOS) . En conclusion, le recueil de donnes de contamination recommand par la Commission en 2010 avait dj t effectu en France, dans le cadre de l'EAT 2, qui concluait : - que les principales denres contamines taient l'eau (relevant de la comptence de la DGS) et les produits de la mer (denres d'origine animale relevant de la comptence de la DGAL) ; - qu'il n'y avait pas de problme particulier d'exposition en France, au vu des donnes recueillies par l'ANSES. Depuis cette date, les connaissances ont volu, ce qui a conduit la Commission diffuser une nouvelle recommandation en 2022 ((UE) 2022/1431 de la Commission relative la surveillance des substances perfluoroalkyles dans les denres alimentaires), ayant conduit cette fois intgrer ce risque dans l'enqute en cours mene en 2023. Dans le contexte du transfert de la mission de scurit sanitaire des aliments la DGAl (MASA), cette enqute a t prpare la fin de l'anne 2022 par les services de la DGCCRF et les contrles ont t effectus par les services dpartementaux de la CCRF au sein des directions dpartementales en charge de la protection de la population jusqu'au 31 aot 2023 et sont dsormais mis en oeuvre par les services de la DGAl, au sein de ces mmes directions dpartementales, depuis le 1er septembre dernier. Des analyses ont t programmes dans le cadre de l'enqute en cours sur la contamination de certaines denres par des contaminants chimiques. Elles portent sur un peu moins de 30 chantillons. 3 PP 97 et 98 4 Valeurs toxicologiques de rfrence 7 02/10/2023 Les PFAS recherchs sont ceux prvus par la recommandation 2022/1431 et les matrices analyses sont des fruits et des lgumes, des champignons sauvages et des aliments infantiles base de fruits ou de lgumes. Des teneurs maximales sont vigueur depuis le 1er janvier 2023 et concernent exclusivement des denres animales. Elles ont t reprises dans le rglement (UE) 2023/915 de la Commission concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denres alimentaires et abrogeant le rglement (CE) n1881/2006. Ces denres animales n'ont pas t intgres dans l'enqute de la DGCCRF susmentionne, qui ne portait que sur les domaines transfrs, le contrle des contaminants des denres animales tant de comptence DGAl ds avant la dcision de cration de la police unique. Pour la recherche de produits PFAS dans le domaine alimentaire, le SCL sous-traite les analyses au LABERCA1. - Quelles sont les actions spcifiques prises par la DGCCRF pour contrler la prsence de PFAS dans les produits imports en France, en particulier ceux en provenance de pays o les normes de scurit pourraient diffrer ? Il n'y a pas d'actions spcifiques l'import. Les produits mis sur le march doivent respecter les rglementations en vigueur, en l'occurrence europennes sur ces sujets-l. Sauf ce que la Commission europenne dmontre par des critres objectifs un risque accru ce stade de la chane de commercialisation et prvoie une rglementation spcifique en ce sens (dont le contrle relverait probablement de la DGDDI), un ciblage spcifique sur ce stade pourrait tre considr par l'OMC comme une restriction injustifie aux changes, contraire aux traits internationaux. - La France comporte 5 sites de production de PFAS et 5000 sites les utilisant. Quelle est la part d'importation de ces substances et d'exportation ? Peut-on connatre les flux de produits chimiques ou de produits qui les incorporent (importations, diffusion...) ? La DGCCRF ne dispose pas de ces informations, qui ne relvent pas de son champ de comptences, mais de ceux de la DGPR (pour ce qui concerne la production) et de la DGDDI (pour ce qui concerne les flux d'importation / exportation). La question des contrles cibls autour des producteurs agricoles limitrophes aux sites industriels chimiques de production des PFAS relve quant elle de la DGAl. - Existe-t-il des plans/programmes mis en place par la DGCCRF, des mesures et actions concrtes, pour informer les consommateurs sur les risques potentiels associs aux PFAS et sur les moyens de rduire leur exposition ces substances ? 8 02/10/2023 La DGCCRF s'intresse aux risques directs pour le consommateur. Les risques d'expositions professionnelles sont du ressort de la DGT et les risques d'exposition environnementale relvent de la DGPR. En outre, pour communiquer, la DGCCRF aurait besoin qu'il y ait au pralable une rglementation restreignant l'utilisation des PFAS, ce qui n'est pas le cas date, ou un avis scientifique (en l'occurrence un avis de l'ANSES est en attente). La DGCCRF pourra s'associer d'ventuelles communications en lien avec les autorits sanitaires une fois cet avis rendu, comme elle l'a dj fait par le pass, avec la DGS et Sant publique France notamment, pour d'autres problmatiques relevant la fois de problmatiques sanitaires et de consommation (communiqus de presse sur les piles boutons, les billes d'eau...). La saisine en cours de l'ANSES (8 novembre 2022) porte sur l'ensemble des domaines concerns pouvant exposer la population : l'alimentation, l'eau potable5, les matriaux en contact avec les aliments (MCDA), les produits cosmtiques, les produits phytopharmaceutiques, les applications textiles, les autres usages (ex : usages industriels, mousses anti-incendie). La DGCCRF a particip activement la prparation de cette saisine (non diffusable) jointe en PJ [5] au prsent document. - Quelles mesures et actions concrtes la DGCCRF envisage-t-elle de prendre pour surveiller et rguler la prsence des PFAS dans les produits de consommation courante ? Pour tre pleinement efficace, la rgulation des PFAS ne devrait pas relever du niveau national mais du niveau europen ou international. En effet, comme le montre le prcdent du bisphnol A (BPA), une interdiction au niveau franais n'empche pas totalement en pratique, du fait de la libre circulation des marchandises dans le cadre du march unique europen 6 , une introduction sur le march franais de conserves fabriques dans d'autres Etats membres et contenant du BPA. En outre, la rglementation nationale fait peser sur les oprateurs franais des contraintes conomiques spcifiques. Une protection efficace du consommateur franais passe donc par une rgulation au niveau europen. C'est la DGPR qui est chef de file sur le rglement REACH, mais la DGCCRF participe aux ngociations en interministriel pour laborer la position franaise sur les propositions d'volutions de ce rglement, en particulier de nouvelles restrictions sur les PFAS. - Existe-t-il des procdures de contrle et de vrification mises en place pour s'assurer que les entreprises respectent les rglementations sur les PFAS en matire de scurit et de dclaration ? 5 valuation des risques sanitaires lis la prsence des PFAS dans les eaux destines la consommation humaine, en tenant compte des 20 PFAS lists dans la directive 2020/2184 (thmatique qui relve de la DGS) 6 il n'est en effet pas possible d'empcher la commercialisation en France d'un produit qui est lgalement fabriqu et commercialis dans un autre Etat membre de l'Union conformment la rglementation locale (la jurisprudence de la CJUE (arrt cassis de Dijon) est en effet constante en ce sens). 9 02/10/2023 Les contrles de la DGCCRF visent s'assurer du respect des rglementations en vigueur pour les produits mis sur le march destination du consommateur. Il n'existe pas ce jour de rglementation sur les PFAS, relevant de la DGCCRF ou d'autres administrations, qui imposerait une dclaration par les entreprises des produits contenant des PFAS. titre de comparaison, les dmarches imposes pour les installations classes pour l'environnement (ICPE) relvent de la DGPR. - Comment la DGCCRF collabore-t-elle avec d'autres agences gouvernementales et organismes de rgulation europens pour grer les risques lis aux PFAS ? avec d'autres champs ministriels franais ? La DGCCRF participe de nombreuses instances qui l'amnent nouer des contacts troits avec des partenaires en charge des politiques de sant publiques et de problmatiques environnementales, notamment en matire de PFAS : Des runions hebdomadaires de scurit sanitaires (RSS), organises sous l'gide de la DGS, rassemblent les diffrentes directions gnrales et agences concernes (dont la DGCCRF, la DGAl, l'Anses, l'ANSM, la CNAM...) et traitent des alertes en matire de sant (propagation des virus, produits non conformes et/ou dangereux dtects sur le march etc.) et de problmatiques de prvention associes ; Des runions interministrielles, runissant DGPR / DGS / DGT / DGCCRF / DGAL/ DGAC, se tiennent rgulirement pour partager notamment l'avance des travaux en lien avec les PFAS, dans le cadre du 4me Plan national sant environnement (PNSE4)7 ; Une collaboration rgulire est entretenue avec la DGPR, qui est membre du Forum de l'ECHA8 : en particulier, le forum envisage en 2024 un projet pilote de contrles des acides carboxyliques perfluors (PFCA) dans les produits cosmtiques au regard des dispositions du n2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants ; La DGCCRF est galement en contact troit avec les autorits comptentes des autres Etats Membres lors des groupes de travail de la Commission Europenne (notamment sur les MCDA le Working group on FCM (Food Contact Materials)). Ceci lui permet de prendre connaissance des actions menes dans certains pays, d'changer avec eux et de porter le cas chant des propositions de restrictions communes au sein de la Commission Europenne ; 7 Le site du MTECT donne des informations sur le PNSE4 ainsi que les diffrents documents associs : https://www.ecologie.gouv.fr/plan-national-sante-environnement-pnse 8 L'ECHA est l'Agence europenne des produits chimiques 10 02/10/2023 La DGCCRF exerce galement la cotutelle de l'ANSES 9 , ce qui lui permet d'impulser plus directement les actions et travaux qui sont les plus prioritaires, par le biais de saisines ou de co-saisines. Les travaux relatifs aux PFAS demands l'ANSES font ainsi partie des travaux identifis comme prioritaires. - Quelles sont les priorits et les actions de la DGCCRF ? Les priorits et actions de la DGCCRF sont dfinies par son plan stratgique pluriannuel, en cours de rvision, et structures par son programme d'enqutes nationales (PNE) annuel, qui constitue la colonne vertbrale de son action. Dans ce cadre, la DGCCRF s'attache tout particulirement la protection du consommateur et sa scurit, travers des enqutes faisant une part croissante la transition cologique (un dlgu la transition cologique, en charge de la coordination des sujets transversaux dans ce domaine a d'ailleurs t nomm courant 2023). Aussi, s'agissant plus particulirement des PFAS, les futurs plans de contrle de la DGCCRF intgreront la vrification de l'application des restrictions qui seront prvues par la rglementation, en s'attachant cibler en priorit les secteurs les plus contributeurs au risque, dans une logique de maximisation de l'impact de son action. En amont, les instances scientifiques comptentes (ANSES, EFSA) auront d caractriser et valuer ces risques et le SCL dvelopper les mthodes analytiques ad hoc pour dtecter ces substances sur les articles viss. - Quelles sont les prconisations de la Direction gnrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rpression des fraudes ? Il convient de soutenir les initiatives dj en cours au niveau europen en matire de rglementation des PFAS afin d'assurer une application uniforme de la rglementation sur l'ensemble du continent et de favoriser la meilleure protection possible des consommateurs, intgrant la fois enjeux sanitaires et environnementaux, ainsi que des conditions de concurrence homognes entre oprateurs, de manire viter toute distorsion de concurrence lie des normes nationales spcifiques. Le budget allou au dveloppement de mthodes d'analyse gagnerait par ailleurs tre augment au vu du nombre de substances PFAS qui pourrait potentiellement devoir tre recherches dans les prochaines annes du fait des volutions de la rglementation europenne. - Quels acteurs la DGCCRF recommande-t-elle la mission de rencontrer ? 9 Conjointement avec la DGPR, la DGAl, la DGT et la DGS. 11 02/10/2023 Au-del des autres administrations dj voques concernes, la DGCCRF recommande aux membres de la mission de consulter l'ECHA ainsi que les fdrations professionnelles les plus directement par les problmatiques lies aux PFAS (Plastic Europe, Cosmetic Europe...). 12