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Van: Verzonden: Aan: CC: Onderwerp: Bijlagen: Urgentie: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) maandag, 20 juni 2022 10:19 (Cabinet Clarinval) SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid); (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) PFAS - denres alimentaires - Processus normatif europen - Projet pour VOTE au SCOPAFF du 22 juin 2022 B.XX SANTE 2018 11183 TEXT Rev.6 130522.docx; B.XX SANTE 2018 11183 ANNEX Rev.6 130522.docx; SummaryReport_2022-February-28-NFTS-signed.pdf.pdf; A.02 SANTE 10010-2021-Rev.5 Draft monitoring Recommendation PFAS S 020622.docx Hoog Chre Chre , , Vous trouverez ci-dessous un tat des lieux du dossier et la position BE pour la runion du Comit permanent du 22 juin 2022. 1) Timing Aprs les discussions au sein du groupe de travail sur les POPs et du Comit Permanent (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed) du 28 fvrier (voir rapport ci-joint), les textes rglementaires seront discuts lors de la runion du Comit permanent du 22 juin en vue du vote. Sans raction de votre part pour ce mardi 16h, nous considrons que la Belgique peut voter en faveur. 2) Analyse de la dernire version des textes rglementaires: a. Projet de rglement modifiant le rglement (CE) n 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en PFAS dans certaines denres alimentaires Vous les trouverez ci-joint. Les normes proposes se trouvent dans l'annexe. Nous les avons prsentes en dtails lors de la runion du Conseil consultatif du 22 fvrier. Les points les plus importants par rapport la version de fvrier 2022 sont les suivants : Malgr nos nombreuses interventions dans le groupe de travail, la Commission maintient une approche avec 5 normes : 4 normes individuelles (PFOS, PFNA, PFOA, PFHxS) et 1 norme pour la somme. Pour rappel, BE a toujours dfendu une approche base sur une seule norme pour la somme, complte si besoin par des normes individuelles pour 2 PFAS pour lesquels les donnes sont suffisantes (voir justifications dans mail du 23/02/2022). Les tats membres ont convenu (aprs une nouvelle analyse des donnes) d'augmenter le niveau de PFOA pour la viande ovine de 0,2 0,8 ppb pour l'aligner avec la norme relative la viande bovine Suite la notification de nouvelles donnes par un tat membre, il a t jug appropri d'adopter des normes diffrentes pour la truite d'levage et la truite sauvage, tant donn les niveaux plus levs de la deuxime. b. Projet de recommandation sur le monitoring des PFAS dans les denres alimentaires Objectif : produire de nouvelles donnes pour combler le manque de donnes sur les 4 PFAS pour de nombreux aliments, obtenir des donnes pour d'autres PFAS et dvelopper pour ceux-ci des mthodes d'analyse sensibles qui ne sont pas encore ralisables par la plupart des laboratoires. Des indicative levels pour les 4 PFAS sont tablis. Lorsqu'ils sont dpasss, il est recommand d'effectuer des recherches sur la source de la contamination, mais cela ne doit pas tre une raison pour retirer ou affecter la possibilit de mettre sur le march une denre alimentaire. BE a dfendu une position contre l'tablissement des indicative levels, car nous pensons qu'ils prtent confusion par rapport des normes lgales, qu'ils ne seront pas un lment dclencheur de la recherche sur la source de contamination et qu'ils pourraient tre utiliss abusivement. Dans le mme sens, Specialised Nutrition Europe (SNE) a exprim ses proccupations la Commission 1 concernant les niveaux indicatifs pour les aliments pour bbs, qui pourraient tre utiliss abusivement par les grossistes pour refuser des produits. Ce sujet sera abord lors de la runion du 22 juin ainsi que la proposition de SNE d'augmenter les indicative levels pour le baby food. 3) Positions BE pour le Comit Permanent du 22 juin 2022 a) Projet de rglement modifiant le rglement (CE) n 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en PFAS dans certaines denres alimentaires Vu le stade des ngociations, la position BE s'articulera autour les points d'intervention suivants: Intervention sur la date d'application : BE requests a date of application of 1/1/2023 at the latest. This timeframe should be sufficient for the laboratories to be ready with the analytical methodologies (the NRL in BE will be ready). La Commission a inclus cette date dans le projet de rglement. S'il y a une nouvelle discussion, BE dfendra ce point de vue. Intervention sur la future rvision des normes : BE asks to monitor the data closely, e.g. yearly, in order to review the MLs when needed. We are all still in a learning process. BE fera une dclaration dans ce sens en vue de l'inclusion dans le rapport. b) Projet de recommandation sur le monitoring des PFAS dans les denres alimentaires BE prefers to eliminate the indicative levels, but if the majority votes in favor, BE intends to accept them in a spirit of compromise. Nous sommes votre disposition si besoin d'explications complmentaires. Merci d'avance Bien cordialement Head of Unit Food Policy DG Animals, Plants and Food Department Food, Feed and Other consumption products Avenue Galile, 5/2 | 1210 Brussels | Belgium t +32- | g +32- E-mail: @health.fgov.be www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97 Ter bescherming v an uw priv acy is deze afbeelding niet automatisch v an internet gedownload. Don't spill our natural resources; print this e-mail only when necessary. 2