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QUESTIONS DE RECHERCHE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT D'UN MECANISME EQUITABLE DE FINANCEMENT DES COUTS LIES A LA POLLUTION PAR LES PFAS ET D'AUTRES SUBSTANCES PREOCCUPANTES. TABLE DES MATIERES 1 Contexte ...............................................................................................................................2 2 Questions de recherche.........................................................................................................2 www.omgevingvlaanderen.be 1 CONTEXTE La Confrence interministrielle de l'environnement, largie aux ministres fdraux ayant l'Intrieur, l'Agriculture, la Dfense et l'conomie&Travail dans leurs attributions et aux ministres ayant les Finances et la Sant publique dans leurs attributions, a dcid le 19 dcembre 2023 de crer un groupe de travail charg d'tudier les possibilits et les modalits d'introduction d'un mcanisme quitable de financement des cots rsultant d'une pollution gnralise par les PFAS en premier lieu, ainsi que par d'autres substances proccupantes, le cas chant, aprs valuation par ce groupe de travail. La CIEE a ainsi confirm que - ce mcanisme devrait garantir que les cots sont supports par les acteurs de la chane d'approvisionnement de ces substances, et non par ceux ( dfinir) qui n'taient pas conscients, ou ne pouvaient pas tre conscients, des dommages environnementaux et sanitaires et des effets de ces substances ; - un mcanisme de financement pour l'indemnisation des dommages causs par les PFAS devrait tre labor dans un premier temps, et la possibilit d'inclure d'autres substances trs proccupantes et potentiellement proccupantes dans le mcanisme de financement devrait tre tudie par la suite. Le groupe de travail CIEE est invit clarifier, le cas chant par des tudes, au moins les aspects suivants : - La porte du mcanisme de financement envisag, par exemple : o Qui est pris en compte, d'une part, en tant qu'acteurs de la chane d'approvisionnement et, d'autre part, en tant que personnes qui n'taient pas, ou n'auraient pas pu tre, conscientes des dommages et des effets des PFAS sur l'environnement et la sant ? o De quels dommages s'agit-il (pollution historique, dommages potentiels futurs, dommages environnementaux, dommages sanitaires...) ? - L'laboration pratique d'un mcanisme de financement, en recherchant le systme le plus appropri ; - Qui peut prendre quelles dcisions dans la gestion du mcanisme ; - Le lien avec des mcanismes similaires dans les pays voisins et les volutions au niveau europen et international. D'ici le 25 janvier 2024, un aperu des questions de recherche devrait tre formul et une proposition de rpartition des tudes raliser entre les diffrentes entits devrait tre prsente. Il est question de mcanisme parce qu'il faut une interaction d'instruments et/ou de systmes divers et complmentaires qui, ensemble, sont en mesure d'assurer l'assainissement et la surveillance des SEP. 2 QUESTIONS DE RECHERCHE Les noncs de recherche ci-dessous concernent en premier lieu le dveloppement d'un mcanisme de financement durable pour l'assainissement de la pollution de l'environnement par les PFAS, y compris les activits de surveillance ( incluant la biosurveillance) visant estimer le mieux possible si des mesures d'assainissement sont ncessaires ou suivre l'efficacit des mesures d'assainissement. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// // page 2 de 5 Financieringsmechanisme PFAS & ZZS - onderzoeksvragen 8.01.2024 (1) Au dpart, l'objectif et les principes stratgiques de l'laboration d'un mcanisme de financement ont t labors en mettant l'accent sur la pollution par les PFAS. En vue d'un largissement ultrieur aux substances extrmement proccupantes, les principales questions clarifier concernent (1) la dfinition de la notion de substances extrmement proccupantes , (2) le calendrier des travaux de lutte contre la pollution et la trajectoire de croissance envisage pour l'largissement des PFAS d'autres substances proccupantes. La porte du mcanisme de financement devrait ensuite tre prcise en termes de surveillance, en tenant compte des initiatives existantes et futures visant produire des donnes de mesure qualitatives. Par ailleurs, il convient de dcider ds le dpart si le mcanisme de financement doit galement pouvoir tre utilis pour prfinancer des mesures d'assainissement (urgentes) dans l'attente de la dsignation de l'acteur ou des acteurs qui prendront les mesures d'assainissement et des dcisions qui doivent encore tre prises sur qui paie quoi (les cots encourus devraient alors tre recouvrs auprs de cet acteur ou de ces acteurs autant que possible a posteriori, et ces recettes devraient tre alloues au mcanisme). La meilleure faon de rpondre ces questions est de consulter les autorits impliques dans la CIEE. (2) En second lieu, la question se pose de l'offre et de la demande de ressources financires et de leur adquation optimale au sein d'un systme de financement durable. Besoins financiers - Quelles sont les mesures (d'assainissement) qui gnrent les cots et les bnfices les plus importants pour la socit ? De quels dommages s'agit-il ( pollution historique, dommages potentiels futurs, dommages environnementaux, dommages conomiques, dommages sanitaires...) ? - De quels effets s'agit-il ? S'agit-il uniquement d'effets inattendus, d'effets imprvisibles, d'effets plus graves que prvu ? de normes qui se sont avres insuffisamment strictes ? Des effets qui taient connus mais qui ne sont plus acceptables en raison des nouvelles connaissances scientifiques ? - quels acteurs (publics et privs) incomberont la responsabilit et les cots de ces assainissements ? Sur quelle priode ces cots seront-ils tals ? Quels sont les acteurs exclure ? - Dans quelle mesure le partenariat public-priv est-il appropri ou ncessaire ? - Quels sont les cots supplmentaires (en premier lieu pour les activits de surveillance) qu'entrane l'assainissement de l'environnement pollu par des substances proccupantes autres que les PFAS ? - Les mesures d'assainissement doivent tre mises en oeuvre et finances au maximum par les acteurs de la chane. Si le mcanisme agit comme un mcanisme de prfinancement, comment les fonds peuvent-ils tre rcuprs de manire maximale auprs de ces acteurs ? Gnration de ressources financires (structurelles) - Quels acteurs interviennent dans la chane d'approvisionnement et de quelle manire ces acteurs peuvent-ils assurer les ressources de financement ? Quelle est leur importance et leur interdpendance ? S'agit-il d'acteurs responsables de : o Importation de SEP ? Ou exportation ? Transport (des substances peuvent tre libres pendant le transport) o la production locale de SEP ? //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// // 8.01.2024 Financieringsmechanisme PFAS & ZZS - onderzoeksvragen page 3 de 5 o l'application (l'utilisation) locale dans la production d'autres biens ? o la commercialisation des substances concernes ? Leur distribution ? - Quelles ressources (informations/connaissances, capacits financires, comptences...) peuvent ou doivent tre exploites par ces acteurs en vue d'apporter une contribution solidaire la question de l'assainissement des PFAS (et des SEP) ? Quel est le montant de leur contribution, sur quelle base et comment la contribution est-elle dtermine ? - Quels acteurs sont carts parce qu'ils n'taient pas ou ne pouvaient pas tre au courant des dommages causs l'environnement et la sant et des effets des PFAS ? - Quels critres jouent un rle dans l'octroi d'un (co-)financement par les pouvoirs publics, par exemple lorsque la responsabilit de la pollution ne peut tre attribue un acteur spcifique ou lorsqu'il n'est pas souhaitable, pour des raisons sociales, de rpercuter (entirement) les cots ? - Quelles ressources publiques (existantes et futures) peuvent tre utilises en fonction du (co- ou pr)financement ? De quelle manire et par quels instruments ces cots peuvent-ils tre pris en charge ? Adquation optimale entre l'offre et la demande - Comment garantir une utilisation optimale et efficace des ressources disponibles ? - Quel(s) modle(s) de financement offre(nt) la formule optimale et la plus approprie ? - Quels rles peuvent tre distingus dans le fonctionnement et la gestion du mcanisme de financement envisag ? quel(s) acteur(s) incombera la responsabilit de la gestion du mcanisme ? - Quels sont les modles publics-privs et privs (de financement) existants et potentiellement applicables dont on peut s'inspirer ? - Dans quelle mesure des mcanismes de lutte contre les PFAS existent-ils dj en dehors de la Belgique et/ou sur quels modles de financement reposent ces programmes (y compris les forces et les faiblesses de ces mcanismes) ? - Pour chacun des modles susmentionns, quelle est la base juridique permettant d'exiger des contributions de la part des parties concernes ? - De quel budget s'agit-il ? Combien de fonds doivent tre collects pour couvrir les dommages attendus ? Les questions susmentionnes sont rsolues en partie par les autorits comptentes elles-mmes et en partie grce un soutien extrieur. La rpartition des recherches complmentaires entre les autorits comptentes doit galement tre prcise. (3) Un troisime volet de recherche pour l'laboration d'un mcanisme de financement durable concerne la mise en oeuvre juridique et la traduction budgtaire. Les concertations et les ngociations entre les acteurs concerns (entreprises, pouvoirs publics et autres acteurs) gagnent tre supervises par un expert indpendant. Ce volet de recherche doit comprendre les lments suivants : - Une analyse des comptences au niveau BE et UE ; - la base juridique crer pour l'encaissement des recettes et l'engagement des dpenses, avec une estimation du temps ncessaire sa mise en place ; - les cots associs l'entretien du systme de financement, par exemple en termes de personnel charg de contrler et de grer les fonds disponibles ? //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// // page 4 de 5 Financieringsmechanisme PFAS & ZZS - onderzoeksvragen 8.01.2024 Proposition de dcision de la CIEE 1) La CIEE prend note du document soumis par le groupe de travail mis en place ; 2) La CIEE approuve les questions de recherche proposes dans le prsent document ; 3) La CIEE demande qu'une proposition de rpartition des tudes raliser soit labore au sein du groupe de travail pour d'ici la CIEE de fin mars 2024 et lui soit soumise pour approbation. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// // 8.01.2024 Financieringsmechanisme PFAS & ZZS - onderzoeksvragen page 5 de 5