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Onderwerp: Bijlagen:
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) vrijdag, 1 maart 2024 13:14
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid); (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) FW: Publicit de l'administration Aarhus; 2024.02.29 Demande ministre fdral agriculture - RTBF.pdf; RE: Aarhus
Van:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>
Verzonden: vrijdag, 1 maart 2024 13:04
Aan:
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
@health.fgov.be>
CC:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(SPF
Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
@health.fgov.be>;
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>
Onderwerp: Publicit de l'administration
Monsieur le prsident,
Nous sommes confronts ces jours-ci au niveau du cabinet du Ministre a deux demandes d'information sur base des lgislations relative la publicit de l'administration (loi de 1994 et Aarhus).
Vous trouverez en annexe au prsent courriel ces deux demandes, dont une a t faite la DGAPF et l'autre au cabinet. Au vu des demandes rptitives d'information sous procdure Aarhus, lies aux matires de la DG APF tels que portant sur les substances Nonicotinode, Prosulfocarbe, PFAS, ... il est opportun de bien dfinir les limites de la transparence et de la publicit tant pour l'administration que pour la cellule stratgique du Ministre.
Pouvez-vous fournir une assistance et une note du service juridique, sur les principes applicables en l'occurrence et les principes suivis par le SPF en la matire ? Le but est d'aider la DG APF tablir strictement les informations communiques. Par ailleurs, la DG environnement est galement concerne par la demande de la RTBF relative au PFAS en annexe.
Les questions qui se posent portent entre autres sur le caractre inachev de certains documents, sur ce qui relve de la stratgie politique, sur ce qui concerne le secret professionnel des avocats, ... : dans le cadre de la demande de PAN Europe / Martin Dermine, il s'agit des personnes qui ont introduit un recours au Conseil d'Etat et sont susceptibles, suite l'arrt du Conseil d'Etat, de demander des dommages et intrts.
La matire est mouvante puisqu'un projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative la publicit de l'administration est toujours en voie d'approbation au Parlement.
Merci de nous communiquer cette note dans les plus brefs dlais.
Cordialement,
Directeur de cabinet 1
ROYAUME DE BELGIQUE - KONINKRIJK BELGI
Cabinet de Monsieur David CLARINVAL Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indpendants, des PME et de l'Agriculture, des Rformes institutionnelles, et du Renouveau dmocratique Kabinet van Mijnheer David CLARINVAL Vice-eersteminister en Minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen, en Democratische Vernieuwing
___________________________________________ Rue des petits Carmes 15 Karmelietenstraat 15 1000 Bruxelles - BrusseL
@clarinval.belgium.be
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