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Van: Verzonden: Aan: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) woensdag, 18 oktober 2023 10:04 (Cabinet Clarinval); CC: Onderwerp: Bijlagen: Urgentie: Categorien: Projet AR eau potable - Transposition directive 2020/2184 - dossier pour CM en 2me lecture - Mail 1 Annexe_avis gvt Rgion Flamande_290923.docx; Annexe_avis gvt Rgion wallonne_ 210923.pdf; Annexe_AvisAdvies 74319_Conseit Etat CERVS.pdf; Annexe_Nota Ministersraad_2de lezing_NL.docx; Annexe_Note Conseil des Ministres_2me lecture_FR.docx; Annexe_Rapport_conseil ministres 20.07.23_FR.pdf; Annexe_Rapport_conseil ministres 20.07.23_NL.pdf; Annexe_Transposition DWD_AR draft_ver24_aprs Conseil Etat_clean_121023.doc; Note_ministre Clarinval_pour Conseil des Ministres.pdf; Annexe_avis gvt Bruxelles-Capitale_280923.pdf Hoog A ajouter tableau Cher monsieur , Chers collgues, Vous trouverez ci-joint une note et les diffrentes pices du dossier relatif au projet d'arrt royal qui transpose la directive 2020/2184 relative la qualit de l'eau destine la consommation humaine, en vue de la 2me lecture du Conseil des Ministres et de son adoption finale le plus rapidement possible. Attention : vu le nombre lev de pices du dossier, elles seront transmises dans 2 mails spars. Je suis votre disposition si besoin. Je vous remercie de nous tenir au courant de la suite qui y sera rserve. Bien vous, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be 1 De : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : lundi, 16 octobre 2023 14:32 : (Cabinet Clarinval) Objet : RE: Projet AR eau - Transposition directive 2020/2184 - Next steps Bonjour monsieur , Juste pour informer que le dossier pour la 2me lecture du CM est la signature de notre hirarchie. Vous trouverez ci-joint le projet de note au CM avec une proposition de dcision, pour remarques ventuelles. Bien vous, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be De : (Cabinet Clarinval) Envoy : mercredi, 11 octobre 2023 15:51 : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Cc : Objet : RE: Projet AR eau - Transposition directive 2020/2184 - Next steps Merci. Nous sommes bien d'accord sur les constats mais la conclusion est un peu diffrente : tant donn le retard prvisible dans lequel l'avis CSS sera rendu, nous souhaitons vivement disposer du projet d'AR modifi suite aux avis rendus et de la note au CM de manire proposer au CM de publier l'AR avant l'avant motiv et avant la prsidence europenne, de manire ne pas encourir de retard ou un minimum sur le calendrier de transposition annonc. Bonne fin d'aprs-midi. Directeur de cabinet 2 ROYAUME DE BELGIQUE - KONINKRIJK BELGI Cabinet de Monsieur David CLARINVAL Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indpendants, des PME et de l'Agriculture, des Rformes institutionnelles, et du Renouveau dmocratique Kabinet van Mijnheer David CLARINVAL Vice-eersteminister en Minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen, en Democratische Vernieuwing ___________________________________________ Rue des petits Carmes 15 Karmelietenstraat 15 1000 Bruxelles - BrusseL Tel : @clarinval.belgium.be De : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : mercredi, 11 octobre 2023 15:33 : (Cabinet Clarinval) Cc : Objet : Projet AR eau - Transposition directive 2020/2184 - Next steps Importance : Haute Chers, Veuillez trouver ci-dessous des faits concernant l'tat d'avancement du projet d'arrt royal visant transposer la directive 2020/2154 relative l'eau destine la consommation humaine (partie comptence fdrale). 1. CM : a. Le rapport du CM du 20/07 stipule: `Il sera nouveau soumis au Conseil, aprs rception et traitement de l'avis du Conseil suprieur de la Sant'. Cela signifie donc que l'avancement du projet serait bloqu jusqu' ce que l'avis du CSS soit disponible et trait. 2. CSS/HGR a. Le 23/08/23, la demande d'avis au CSS a t dirige, de manire trs inhabituelle, au Groupe `Environnement' du CSS, et pas au Groupe `Alimentation' (NASSA). Le groupe `Environnement' n'a jamais effectu dans le pass d'valuation des risques dans le domaine des denres alimentaires. b. Aprs avoir d'abord sollicit un expert `contaminant alimentaire' de la DGAPF, le secrtariat du groupe `Environnement' a finalement refus que des experts de la DGAPF participe au groupe de travail sur PFAS et perchlorate, sous prtexte d'un problme d'indpendance. A noter que les 2 experts `contaminants alimentaires' de la DGAPF ne sont impliqus directement ni dans la demande d'avis ni dans le projet de rglementation. Le secrtariat a galement refus de nous communiquer la composition du groupe de travail. c. La DGAPF n'a reu aucune information sur le dlai de dlivrance de l'avis du CSS 3. Conseil d'Etat : a. L'avis officiel 74.319 a t rendu le 11/09/23 3 b. Aucune remarque du CERVS n'est bloquante. Le projet a t adapt, principalement au niveau des bases lgales c. Par contre l'avis stipule en ce qui concerne des normes nationales supplmentaires (4PFAS et perchlorate) : `Si l'avis prcit (du CSS) devait encore donner lieu des modifications du texte soumis au Conseil d'tat, les dispositions modifies ou ajoutes devraient tre soumises la section de lgislation, conformment la prescription de l'article 3, 1er, alina 1er, des lois sur le Conseil d'tat.' Cela signifie donc qu'un dlai supplmentaire sera ncessaire si ces normes sont ajoutes. 4. Avis du Conseil consultatif de la DGAPF en matire de denres alimentaires et d'autres produits a. La DGAPF a interrog les stakeholders du Conseil le 21/08/23 sur l'ajout de normes nationales sur les 4PFAS et le perchlorate dans le projet d'arrt royal b. Le 19/09/23, FEVIA a rpondu en donnant un avis motiv ngatif 5. Avis des Gouvernements des Rgions : a. Aucune des Rgions ne demande au fdral qu'il adopte des normes nationales supplmentaires la directive 2020/2184 pour les 4PFAS et le perchlorate dans l'eau utilise dans la fabrication des denres alimentaires b. Les 3 avis mentionnent qu'une harmonisation des politiques normatives pour la qualit de l'eau potable entre le fdral et les Rgions n'est pas un objectif en soi atteindre et ils reconnaissent qu'il existe des spcificits par type d'eau dont il faut tenir compte. Les 3 Rgions reconnaissent d'ailleurs qu'elles ont pris des dcisions diffrentes en ce qui concerne les 4PFAS et le perchlorate dans l'eau de distribution c. Le gouvernement de la Rgion Flamande met galement l'avis suivant : `Het tijdig omzetten van de Europese regelgeving is zoals u weet een verplichting voor Belgi en de naleving van de omzettingstermijnen heeft mogelijk een hogere prioriteit dan aanvullen van het Europese normenkader op nationaal niveau' 6. Procdure en infraction a. La Belgique a rpondu le 09/05/23 la mise en demeure de la Commission (1re tape de la procdure) en prsentant un calendrier de transposition. Compte tenu des lments prcit, ce calendrier ne sera pas respect b. La prochaine tape de la procdure sera un avis motiv de la Commission europenne. Bien vous, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be 4