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Van: Verzonden: Aan: CC: Onderwerp: Bijlagen: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) woensdag, 7 juli 2021 15:59 (Cabinet Clarinval) (Cabinet Clarinval); RE: normes pour les denres alimentaires. PFOS_NormesUE_KabClarinval.docx Bonjour Madame En complment aux informations ci-dessous de mon collgue , vous trouverez ci-joint une note explicative qui dcrit en dtail le context, l'historique et le timing estim du processus europen en cours pour la fixation des normes harmoniss pour les PFAS. Bien vous et bonne lecture, Van: @health.fgov.be> Verzonden: woensdag, 7 juli 2021 14:31 Aan: (Cabinet Clarinval) @clarinval.belgium.be> CC: @health.fgov.be>; (Cabinet Clarinval) @clarinval.belgium.be>; @health.fgov.be>; @health.fgov.be> Onderwerp: RE: normes pour les denres alimentaires. @health.fgov.be>; Bonjour Madame , Voici quelques informations prliminaires la note. S'agissant de l'adoption d'une norme relative des contaminants au sein de certaines denres alimentaires, c'est en effet le SPF sant publique qui est l'autorit comptente pour l'tablissement de ces normes dans la lgislation (article 2 de l'arrt royal du 23 MAI 2001 portant cration du Service public fdral Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement). Dans le cadre actuel il s'agit d'une modification du rglement europen n 1881/2006 qui a t entame par la Commission. Le groupe de travail europen est compos d'experts de la Commission (DGSANTE), qui prside, et d'experts des autorits comptentes des tats membres. Le groupe de travail est souvent assist par un reprsentant de l'EURL et de l'EFSA. Un expert du SPF Sant publique, DGAPF, est le reprsentant belge pour la discussion sur les normes au sein du groupe de travail. Sur base des informations reues de la Commission europenne un projet de normes pourrait tre propos l'adoption au mois de dcembre 2021. L'adoption d'une norme nationale n'est pas une option, en effet dans certains cas les autorits nationales peuvent prendre des mesures mais ces mesures sont soumises un processus long d'approbation au niveau europen. Procdure standard : Obligation de notification via TRIS (dure minimum 6 mois), mais si des travaux d'harmonisation des normes europennes sont en cours, la Commission donne un avis ngatif. (C'est le cas) Procdure d'urgence : Mesures conservatoires d'urgence sur base de l'article 54 du Rglement 178/2002 ncessite plusieurs conditions qui ne sont pas remplies : o Il faut qu'il existe un risque srieux et immdiat pour la sant publique - actuellement nous ne sommes pas en mesure de dmontrer ce risque. 1 o Il faut que l'Etat membre demande officiellement la Commission de prendre des mesures d'urgence - La Commission a dj entam des travaux. o Il faut que la Commission n'ait pris aucune mesure conformment l'article 53 - La commission a dj pris des mesures via la proposition de normes. o Il s'agit de mesures conservatoires d'urgence (A noter que cet article ne limite pas ces mesures des mesures/normes rglementaires) o Ces mesures sont soumises l'avis du Comit permanent europen (dit PAFF) Pour exercer ces missions, l'AFSCA dispose notamment de la possibilit de fixer des limites d'action, avec le support du Comit scientifique, et leur utilisation aux fins du contrle officiel. L'AFSCA en a la comptence exclusive depuis une dcision prise en 2002 et les utilisent couramment pour exercer ces missions. Il existe un document qui explique ce moyen et qui liste les limites d'action utilises par l'AFSCA dans plusieurs domaines ou pour plusieurs matrices, y compris celles pour lesquelles il n'existe pas de norme belge ou europenne. Voir https://www.favvafsca.be/professionnels/publications/thematiques/limitesdaction/ . Ces limites d'action ont gnralement un caractre provisoire. Elles n'ont pas le statut de normes lgales mais elles en ont les mmes effets. La base juridique pour les limites d'action est l'article 8 de l'arrt royal du 22-02-2001 organisant les contrles effectus par l'Agence fdrale pour la Scurit de la Chane alimentaire et modifiant diverses dispositions lgales. Cordialement. Ing. MSc General advisor Head of Department Food, Feed and Other consumption products E-mail : @health.fgov.be Contact point of the Belgian Committee for the Codex Alimentarius E-mail : @health.fgov.be DG Animals, Plants and Food De : @health.fgov.be> Envoy : mercredi, 7 juillet 2021 13:24 : @health.fgov.be> Cc : @health.fgov.be> Objet : FW: normes pour les denres alimentaires. Bonjour , Merci toi ! Van: (Cabinet Clarinval) @clarinval.belgium.be> Verzonden: woensdag, 7 juli 2021 12:29 Aan: @health.fgov.be> CC: (Cabinet Clarinval) @clarinval.belgium.be>; @health.fgov.be> Onderwerp: normes pour les denres alimentaires. Monsieur , Pourriez-vous veiller ce que le cabinet dispose pour ce jour, 16h au plus tard, d'une note du SPF sant publique relative la fixation de normes pour les denres alimentaires. En effet, le dossier PFAS suscite la question de savoir si il appartient bien au SPF sant publique de fixer la norme, l'AFSCA tant charge d'en assurer le contrle. Si la comptence du SPF sant publique est confirme en la matire, il convient que ce travail se fasse dans les meilleurs dlais, en tenant copte de l'avis de l'EFSA 2020 et du dernier conseil urgent du SCICOM sur le sujet. 2 Bien vous, Directrice de Cabinet / Kabinetschef ROYAUME DE BELGIQUE - KONINKRIJK BELGI Cabinet de Monsieur David CLARINVAL Ministre des Classes moyennes, des Indpendants, des PME et de l'Agriculture, des Rformes institutionnelles et du Renouveau dmocratique Kabinet van Mijnheer David CLARINVAL Minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen, en Democratische Vernieuwing ___________________________________________ Rue des petits Carmes 15 Karmelietenstraat 15 1000 Bruxelles - BrusseL 0476 3