Document NGj2bbdeEErYvOry0BEd4Xkp

Directorate-General for Environment DEMANDE D'ACCS DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES (AARHUS). 14 mars 2024 Madame Bonnem, Pour rpondre votre demande d'accs des informations environnementales du 29 janvier 2024, vous trouverez via le lien Belnet suivant : tout document li des rendez-vous physiques, tlphoniques ou vidos, (incluant note, compte-rendu, correspondance) entre les services du SPF Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement et les organisations listes dans votre demande sur la question des PFAS depuis juin 2021 ; toute correspondance du SPF Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement avec le SPF Economie, les services du Premier ministre ou entits fdres belges portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022. Veuillez noter que nous avons dcid d'enlever les donnes caractre personnel qui figurent dans l'ensemble de ces documents/correspondances afin de respecter le rglement gnral sur la protection des donnes (RGPD). Nous invoquons ce titre l'exception prvue par l'article 27 1 1 de la loi du 5 aot 2006 relative l'accs du public l'information en matire d'environnement savoir la protection des liberts et des droits fondamentaux des administrs et en particulier, la protection de la vie prive. Se basant sur une analyse juridique approfondie des dispositions de la loi de 2006, nous avons dcid de ne pas vous fournir tout document ou correspondance interne au SPF Sant publique, Scurit de la Chane alimentaire et Environnement portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022. Nous estimons que votre demande reste formule de faon trop gnrale malgr notre invitation reformuler votre demande conformment l'article 22 2 (article 32 2 2 de la loi de 2006). De plus, nous considrons ces documents/correspondances internes notre SPF comme des discussions non finalises qui permettent d'laborer nos positions. Ces positions, une fois finalises, sont reprises dans les documents partags avec vous. Si vous considrez que notre dcision n'est pas correcte ou que nous n'avons pas respect la procdure juridique prvue pour le traitement des demandes d'informations environnementales, vous pouvez introduire un recours devant la Commission fdrale de recours pour l'accs aux informations environnementales. Vous avez 60 jours ds rception du courrier de rponse pour introduire ce recours (voir article 35 et 36 de la loi du 5 aot 2006 relative l'accs du public l'information en matire d'environnement).