Document Lo1y450zOd21z76w7w31KyGb

Evnement de lancement BBBC 3 Substitution 13/10/2023 Informations gnrales Contexte de l'appel projet `Belgium Builds Back Circular' Plan de Relance et de Rsilience Green deal = Stratgie pour une conomie... Moderne, comptitive et efficace dans l'utilisation des ressources Neutre sur le plan climatique d'ici 2050 = investissements publics et rformes structurelles... Projet d'investissement Belgium Builds Back Circular (BBBC) Acclrer la transition vers une conomie circulaire en Belgique. = Instrument financier : Sous forme de subventions et de prts Cadres stratgiques europens 2019 2020 Plan d'action de l'UE : "Vers une pollution zro de l'air, de l'eau et du sol" (2021) Cadres stratgiques europens en vigueur Objectifs stratgiques Gnraux Les projets doivent intervenir dans la conception d'un matriau, d'un produit ou d'un service par le biais d'une coopration entre diffrents acteurs de la chane de valeur et contribuer positivement ... La lutte contre le changement climatique La prvention et le traitement de la pollution La rduction de notre dpendance l'gard des ressources Ces projets doivent poursuivre les objectifs stratgiques suivants : Stimuler l'innovation des systmes durables et circulaires. Contribuer la protection et l'amlioration de la sant publique S'efforcer de crer un environnement sans substances toxiques ("environnement non toxique" et "cycles de matriaux non toxiques"). S'efforcer de rduire l'utilisation des matires premires Renforcer la comptitivit et la cration d'emplois Objectifs oprationnels Substitution 1 Une large intgration des principes actuellement connus autour de "Safe and Sustainable by Design" 2 La rduction de l'utilisation des "most harmful substances" ou des substances of concern par la substitution, au sens large du terme Domaines d'application Financement de projets axs sur... La recherche fondamentale et applique, y compris la recherche sur l'(co)toxicologie des alternatives Le dveloppement de nouveaux procds qui rendent inutile l'utilisation d'une most harmful substance ou substance of concern ; le dveloppement de nouvelles substances ou de nouveaux produits "srs et durables ds leur conception" (recherche prindustrielle, prcommercialisation) au sein d'entreprises existantes ou de start-ups. Le dveloppement de modles d'entreprise innovants qui rendent superflue l'utilisation d'une most harmful substance ou substance of concern , Le dveloppement d'outils gnriques ncessaires pour remplacer les most harmful substances ou les substances of concern , si ces outils ont le potentiel d'tre utiliss par de nombreux acteurs dans un ou plusieurs secteurs. Domaines d'application- Exemples: Alternatives Assessment framework and Alternatives assessment training/guidance (OECD, Lowell Center for sustainable production). "Switchable" solvents to replace Trichloroethylene during the dyeing process of clothes. Chemical leasing is an example of an innovative business model (even though it mostly leads to reduction, but not elimination). Elimination of polymeric PFAS from Apple Macbook power/data supply (USB-C). PFAS-free etching products for electronics/semiconductor industry (Transene Company in the US). Public cible Belgium Builds Back Circular III Centres de Entreprises Start-ups recherche Consultance ONG (publics/privs) Substances prioritaires Substances prioritaires 3 groupes de substances prioritaires identifis (points bonus, cf. mmorandum) PFAS Perturbateurs endocriniens Substances prioritaires BE IMPORTANT: Les projets de substitution qui entrent dans le cadre de l'appel et concernent d'autres substances prioritaires ne sont pas exclus, sauf s'ils rpondent aux critres d'exclusion (dcrits dans la section 10 du mmorandum). Aucun secteur prioritaire spcifique n'est tabli Substances prioritaires Substitution (1) PFAS Substances per-fluoroalkyles (PFAS) Large catgorie de produits chimiques aux proprits uniques, couvrant de nombreuses applications et secteurs diffrents. "PFAS are defined as fluorinated substances that contain at least one fully fluorinated methyl or methylene carbon atom (without any H/Cl/Br/I atom attached to it), i.e. with a few noted exceptions, any chemical with at least a perfluorinated methyl group (-CF3) or a perfluorinated methylene group (-CF2) is a PFAS." PFAS en tant que groupe : priorit la substitution en raison de proccupations lies la sant humaine et l'environnement, restrictions rglementaires (prvues) Aucun domaine prioritaire spcifique n'est tabli (relevance Belgium) ECHA: https://echa.europa.eu/hot-topics/perfluoroalkyl-chemicals-pfas Substances prioritaires Substitution (2) Perturbateurs endocriniens Perturbateurs endocriniens (PEs) Champ d'application : substances ayant fait l'objet d'une valuation par des experts de l'ECHA et des tats membres et considres comme des perturbateurs endocriniens. Liste d'valuation des perturbateurs endocriniens - ECHA (europa.eu) Complter les actions NAPED* par un volet innovation * NAPED = Nation Action Plan on Endocrine Disruptors Substances prioritaires Substitution (3) Substances prioritaires BE Liste de 12 substances identifies comme prioritaires pour une substitution en Belgique (industrie, consommateurs) Bas sur la priorisation de l'tude BEP4CAL (Belgian Plan for Chemical Alternatives ; publication Q4 2023) CAS number 123-77-3 EC number 204-650-8 Name Diazene-1,2-dicarboxamide (C,C'-azodi(formamide)) (ADCA) 121158-58-5 310-154-3 Phenol, dodecyl, branched 85535-85-9 287-477-0 Alkanes, C14-17, chloro 540-97-6 208-762-8 Dodecamethylcyclohexasiloxane 75-56-9 200-879-2 Methyloxirane (Propylene oxide) 127-19-5 204-826-4 N,N-dimethylacetamide 109-86-4 203-713-7 2-methoxyethanol 10043-35-3 233-139-2 Boric acid 85535-85-9 287-477-0 Alkanes, C14-17, chloro - 701-028-2 tris(4-nonylphenyl, branched) phosphite 98-54-4 61788-32-7 202-679-0 262-967-7 4-tert-butylphenol Terphenyl, hydrogenated 84-61-7 201-545-9 Dicyclohexyl phthalate Cadre d'valuation Cadre d'valuation Critres d'ligibilit Critres d'exclusion Critres d'valuation 6 critres 4 critres Impact environnemental - sant Impact conomique Impact social Faisabilit financire Qualit et faisabilit Impact substitution Critres d'ligibilit 1 Soumissionnaire Organisations ou consortiums, y compris : Les PME, entreprises, start-ups Les centres de recherche (publics, privs, universitaires ou hautes coles), Les ONG Candidat avec une unit d'tablissement en Belgique 4 Localisation projet Mise en oeuvre sur le territoire belge Impact environnemental, conomique et social potentiel ralis principalement en Belgique Critres d'exclusion 2 Adquation du projet Substitution des `most harmful substances' Substitution des `substances of concern' 5 Capacit financire et oprationnelle Le candidat est Dans une situation financire saine N'a pas de dettes fiscales ou sociales Le candidat est Capable d'excuter le projet dans les dlais impartis et dispose de l'exprience et des ressources ncessaires cet effet Critres d'valuation 3 Respect du principe DNSH Cette valuation est ralise l'aide de l'annexe "DNSH Belgium Builds Back Circular" 6 Respect des dlais et exigences formelles Soumission dans les dlais Formulaire de participation est sign l'aide d'une signature lectronique qualifie et lgalement valable Formulaire de participation doit tre rempli compltement et soigneusement Dossier soumis doit tre complet et contenir tous les documents demands dans l'appel (liste de contrle trouver dans le formulaire de participation) Critres d'ligibilit 1 Aspects financiers Coendtajmunraitdioinqjuudeicsiaire Dettes fiscales / de cotisation 2 DNSH et Lisetendveisraocntivnitesmexeclnuets pour non-conformit aux principes DNSH Critres d'exclusion Critres d'valuation 3 Specificits du thme SUBSTITUTION Substitution de substances qui ne sont pas des most harmful substances ou des substances of concern (SSbD, 2022) Obligation lgale pour la substitution + priode de transition < 2 ans Alternatives identifies comme des most harmful substances ou des substances of concern ou contenant/utilisant des nano matriaux Alternatives inclues dans la liste des substances prioritaires ou limites 4 Gnral Voir mmorandum LE PRINCIPE DNSH DNSH = DO NO SIGNIFICANT HARM Ne pas causer de prjudice important le projet ne cause pas de prjudice important aux 6 objectifs environnementaux europens attnuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, conomie circulaire, prvention et rduction de la pollution protection et de restauration de la biodiversit et des cosystmes cf. Rglement Europen sur la Taxinomie (2020/852) En cas de questions sur le principe DNSH, les questions peuvent tre adresses : @health.fgov.be BELGIUM BUILDS BACK CIRCULAR Critres d'ligibilit Critres d'exclusion Critres d'valuation Impact environnemental Impact conomique 40 points 15 points Impact social 15 points Faisabilit financire Qualit et maturit du projet 15 25 points points Identification de la substance chimique/du mlange 10 points Impact substitution (40p total) Proprits dangereuses de la substance/du mlange 15 points Potentiel d'exposition humaine 5 points Potentiel d'exposition environnementale 5 points Disponibilit des alternatives existantes 5 points Les projets impliquant une (ou plusieurs) des substances prioritaires recevront 10 points supplmentaires. Chaque projet est not sur 160 points. Les projets ayant obtenu un score infrieur 75/160 sont jugs insuffisants. Critres d'ligibilit Critre d'valuation Critres d'exclusion Sous-critre Critres d'valuation 1. Impact environnemental (40p) 2. Impact conomique (15p) 1.1 Attnuation du changement climatique (20p) 1.2 Transition vers une conomie circulaire (10p) 1.3 Prvention et contrle de la pollution (10p) 2.1 Cration d'emplois (directs et indirects) (10p) 2.2 Ancrage local (5p) 3.1 Inclusion (5p) 3. Impact social (15p) 3.2 Sensibilisation, connaissances et comptences en matire d'conomie circulaire (5p) 3.3 Changement de systme (5p) 4. Faisabilit financire (15p) 4.1 Faisabilit et crdibilit du budget/plan financier du projet (5p) 4.2 Prennisation de l'activit (10p) 5.1 Qualit de la proposition de projet (5p) 5.2 Caractre innovant Innovation technologique et de processus 5. Qualit et maturit du projet (25p) Innovation de march/modle d'affaires (10p) 5.3 Faisabilit technique (5p) 5.4 Crdibilit de l'quipe (5p) 7.1 Identification de la substance chimique/du mlange (10p) 7.2. Proprits dangereuses de la substance/du mlange (15p) 6. Impact substitution (40p) 7.3 Potentiel d'exposition humaine (5p) 7.4 Potentiel d'exposition environnementale (5p) 7.5 Disponibilit des alternatives existantes (5p) 7, bonus (10 pts) Si le projet vise un des groupes prioritaires Budget, procdure, calendrier  Soutien financier par laurat: de 50.000 2.000.000. Un candidat peut participer plusieurs propositions de projets Co-financements possibles (mais pas de doubles financement ) Quelles sont les rgles en matire d'aides d'tat applicables BBBC III ? Rglement d'exemption par catgorie (RGEC) RGEC = Rglement europen qui prvoit que certaines aides d'tat peuvent tre octroyes sans notification pralable la Commission europenne. Etapes : Chapitre III du RGEC : Art. 25 : projets de recherche et dveloppement Art. 28 : innovation des PME Art. 29 : innovation de procds et d'organisation 1 Identifier parmi les 3 articles RGEC, lequel peut s'appliquer au projet 2 Aligner son projet aux conditions imposes par l'article RGEC slectionn : Analyse des cots ligibles Analyse du seuil d'intensit appliquer pour calculer le montant de l'aide A. Quels sont les couts ligibles? Chaque article du chapitre III du RGEC identifie les seuls cots qui peuvent tre pris en considration pour calculer le montant de l'aide. Pour l'art. 25: Les dpenses de personnel ; Les couts des instruments et du matriel ; Les couts des btiments et terrains ; Les cots de la recherche contractuelle et des brevets ; Les frais gnraux additionnels et les frais d'exploitation. Pour l'art. 28 : Les frais admissibles sont spcifiquement lis aux brevets, au personnel hautement qualifi et aux services d'appui et de conseil. Pour l'art. 29 : Les frais admissibles sont lis aux : Frais de personnel ; Cots des instruments, du matriel et de l'immobilier ; Les cots de la recherche contractuelle et des brevets ; Les frais gnraux additionnels et les autres frais d'exploitation. Chaque porteur de projet doit tre en mesure de justifier l'ligibilit de chaque cot qu'il renseignera, l'aune de l'article du Chapitre III du RGEC sur lequel il se base pour demander une aide d'tat.  Une fois les cots ligibles identifis, on leur applique un seuil d'intensit (fix par l'article du RGEC). Les seuils d'intensit varient en fonction du type d'entreprise qui sollicite l'aide. Un seuil de base est prvu et peut tre major (+10%, +15%, +20%, etc.) lorsque certaines circonstances sont runies (petite entreprise, moyenne entreprise, collaboration entre grande et petite entreprises, etc.). Pour l'art. 25: projets de recherche et de dveloppement: La recherche fondamentale (100%) la recherche industrielle (50 %) le dveloppement exprimental (25%) Les tudes de faisabilit (50%) Ces montants peuvent tre majors (max. 80%) pour les projets de collaboration effective (article 25 6) et pour les moyennes entreprises ou petites entreprises (article 25 6). Pour l'art. 28 : l'innovation des PME intensit de 50 % Pour l'art. 29 : l'innovation de procd et d'organisation principalement pour les PME ou les grandes entreprises collaborant avec des PME avec une intensit de 15 % pour les grandes entreprises et 50 % pour les PME. C. J'ai dj reu des aides, est-ce un problme ? PAS FORCMENT L'article 8 du RGEC autorise (sous conditions) le cumul des aides d'tat si chaque type d'aide RGEC (aide individuelle) ne dpasse pas un certain seuil de notification Catgorie Sous catgories Aides la recherche et au dveloppement Recherche fondamentale Recherche industrielle Dveloppement exprimental tudes de faisabilit pralables aux activits de recherche Aides l'innovation en faveur des PME Aides en faveur de l'innovation de procd et d'organisation Seuil par entreprises et par projet 40 millions 20 millions 15 millions 7,5 millions par tude En rgle gnrale Ces seuils ne peuvent pas tre dpasss lorsque plusieurs aides d'tat sont cumules. Le subside ne peut pas porter sur des cots qui ont dj t subsidi (pas de double financement) 5 millions 7,5 millions Les aides publiques reues prcdemment, qu'elles soient locales, rgionales ou fdrales, doivent tre dclares (via le formulaire) Recommandations Chaque porteur de projet doit tre en mesure de justifier l'ligibilit de chaque cot qu'il renseignera, l'un des articles du Chapitre III du RGEC sur lequel il se base pour demander une aide d'tat. Annexe : tableau Excel budget remplir Si vous avez dj reu des aides d'tat ou que vous comptez demander le bnfice de plusieurs aides RGEC, vous devrez tre en mesure de fournir tous les justificatifs permettant l'Administration da faire une bonne application des rgles de cumul exposes ci-dessus. Chaque porteur de projet devra circonscrire sa demande d'aide un seul des 3 articles du RGEC slectionns pour l'AAP, celui qui correspond exactement la typologie de son projet ou partie de projet. Timeline 04 octobre 2023 Lancement appel 13 octobre 2023 vnement de lancement Q&A (online) 17 novembre 2023 - 10h 31 /12/ 2023 dpt des candidatures Dbut des projets: Q2 Start van dFeipnrodjeecstepn rojets- 2024 BeginQ202242...026 Documents Memorandum formulaire Annexes Guide substitution Annexes tableau de budget Disponibles sur le site internet: Appel projets BBBC : Substitution des substances dangereuses | SPF Economie (fgov.be) Contact @economie.fgov.be Projets Substitution