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Direction gnrale Environnement Inspection VOTRE LETTRE DU VOS RF. NOS RF. DATE MARS 2022 ANNEXE(S) CONTACT TL. FAX E-MAIL NOTE DE CAMPAGNE 2022 POP'S CAMPAGNE 2022 "POP'S" Le PAI/JIP 2021 prvoit une campagne POP's en avril-juin 2022 principalement dans certains types d'articles de type dispositifs mdicaux non-implantables et encres. Objectifs Vrification vis--vis du rglement dlgu (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l'annexe I du rglement (UE) 2019/1021 (rglement POP) limitant de manire gnrale une concentration gale ou suprieure 25 ppb (0,025 mg/kg) de PFOA, y compris ses sels, dans les substances, les mlanges et articles. Lgislation Rglement (UE) 2019/1021 du Parlement Europen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP's) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32019R1021 PFOA : Rglement dlgu (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l'annexe I du rglement (UE) 2019/1021 du Parlement europen et du Conseil aux fins d'y inscrire l'acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les composs apparents au PFOA : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.2020.188.01.0001.01.ENG Rectificatif rglement dlgu 2020/784 : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0784R(02)&from=FR Familles de produits et d'articles slectionns pour la campagne Quatre familles cibler en 2022 : - Dispositifs mdicaux autres que les dispositifs implantables, relevant du champ d'application du rglement (UE) 2017/745 - Encres pour imprimantes (notamment type latex) - Cires pour ski - Moules cakes (muffins) en papier (except la marque Toppits Avenue Galile 5/2 1210 Bruxelles www.health.fgov.be Exemples de dispositifs mdicaux non implantable (exemples donns par le beleid) : - In vitro diagnostic kits - Draps et blouses chirurgicales - Contact Lenses (problme avec quantit minimum de 10 gr !) - Eyes drop - Membranes de dialyse - Patchs chirurgicaux et cathter vasculaire - Matriel d' anesthsie Autres exemples (liste non-exhaustive) : - Gants mdicaux - Masques chirurgicaux - Textiles usage mdical (bandes, compresses, bas de contention) - Sparadraps - Couches culottes - Fil dentaire Si possible, pour les articles en textile, privilgier ceux avec traitement, p. ex : antitches /hydrofuges / dperlants. Les dispositifs mdicaux possdent le logo MD sur l'emballage (Medical Device) Critres de slection Mis sur le march aprs le 03 dcembre 2020 pour les encres latex pour imprimantes et les dispositifs mdicaux autres que les dispositifs implantables, relevant du champ d'application du rglement (UE) 2017/745. Mis sur le march aprs le 4 juillet 2020 (autres articles que ceux cits ci-avant). Pour les articles, ceux-ci doivent tre dcoups pour obtenir une partie homogne pour l'analyse labo. Quantit minimum : 10 gr de partie homogne pour les articles. Si possible, prlever des articles/produits de provenance hors UE et essayer de diversifier les prlvements en fonction des familles d'articles et de produits proposs ci-avant. Prlvement des chantillons Prlever 6 chantillons par inspecteur et ce en double (pour l'analyse et la contre-analyse) dont 2 commander par Internet. Prlever les chantillons dans des points de vente ou chez des fournisseurs/grossistes/fabricants. Des produits/articles peuvent tre commands via E-Commerce si le produit est livrable en Belgique ; dans ce cas donner l'URL Manon avant le 21 avril pour tenir compte du dlai de livraison. Pour viter des doublons, consulter le tableau Excel mis disposition sur le disque G avant chaque prlvement d'chantillon et le complter juste aprs. Voir lien ci-dessous : PAGE 2 \\health.fgov.be\shares\DG5\Inspection\Campagnes\2022\CelChemicals\POPs_2022\PFOA_Echantillonnag es_2022.xlsx Faire des photos de l'chantillon avant la mise sous sachet d'chantillonnage et les mette sur le G. Apporter les chantillons au bureau au plus tard pour le 20 mai 2022. Suivi En cas de positif(s) avr(s), cela est une infraction l'article 3 du rglement (UE) 2019/1021 (POP's) et implique un PV + retrait du march et destruction en conformit avec l'article 7 du rglement POP's. Le cas chant, un RAPEX ou ICSMS est effectuer en concertation avec le coordinateur de cellule et le BO. C'est logiquement l'inspecteur qui a prlev l'chantillons (y compris via URL Internet) qui effectue le suivi conscutif en cas de PV. ------------------------------------------------------------ PAGE 3 service public federal ( i l i l SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT PAGE 4