Document BvXR7YDdDqzdD7em8E6MJDKb4

( I service public federal SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Campagne POP 2022 Campagne PFOA : lgislation Rglement (UE) du rglement 2019/1021 du Parlement Europen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP's) Rglement dlgu (UE) 2020/784 DE LA Commission du 8 avril 2020 modifiant l'annexe I du rglement (UE) 2019/1021 du Parlement europen et du Conseil aux fins d'y inscrire l'acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les composs apparents au PFOA https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32020R0784 Note : rectificatif au rglement dlgu 2020/784 (fabrication + mise sur le march + utilisation) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0784R(02)&from=FR Restriction PFOA : extrait R. 2020/784 15.6.2020 FR Journal officiel de l'Union europenne Substance Nt' CAS Ii. CE Drogation spcifique pour utilisation en tain qu'intermdiaire ou autre spcification 8. L'utilisation des articles qui taient dj utilises dans l'Union avant le 4 juillet 2020 et qui contiennent du PFOA, ses sels etjou des composs apparents au PFOA est autorise. L'article 4, paragraphe 2, troisime et quatrime alinas, s'applique pour ces articles. 9. Par drogation, l'utilisation du PFOA, de ses sels etfou des composs apparents au PFOA est autorise jusqu'au 3 dcembre 2020 dans les articles suivants: a) les dispositifs mdicaux autres que les dispositifs implantables, relevant du champ d'application du rglement lUE) 20171745 (*); b) les encres d'impression au latex; c) les nano-revtements au plasma; rc all (*) Rglement 11E) 20171745 du Parlement europen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mdicaux, modifiant la directive 2001)8310E, le rglement (CE) if 17312002 et le rglement (CE) n 122312009 et abrogeant les directives du Conseil 90f 38510EE et 93f41/CEE service public fdral SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT .be Produits et articles slectionns pour la campagne Quatre familles proposes : A la demande du beleid : - Dispositifs mdicaux autres que les dispositifs implantables, relevant du champ d'application du rglement (UE) 2017/745 -> partir du 03 dcembre 2020 - Encres pour imprimantes (notamment type latex) -> partir du 03 dcembre 2020 (encres latex ) - Cire pour ski - -> partir du 04 juillet 2020 Proposition vu le positif en 2021 : - Moules cakes (muffins) en papier (except la marque Toppits) Exemples d'articles (dispositifs mdicaux non implantables) Exemples donns par le beleid : In vitro diagnostic kits Draps et blouses chirurgicales Contact Lenses (problme avec quantit minimum de 10 gr !) Eyes drop Membranes de dialyse Patchs chirurgicaux et cathter vasculaire Matriel d' anesthsie Autres exemples (liste non-exhaustive) : Gants mdicaux Masques chirurgicaux Textiles usage mdical (bandes, compresses, bas de contention) Sparadraps Couches culottes Fil dentaire Si possible, pour les articles en textile, privilgier ceux avec traitement, p. ex : anti-tches /hydrofuges / dperlants. Les dispositifs mdicaux possdent le logo MD sur l'emballage (Medical Devices) Autres informations Quantit minimum : 10 gr (sur base de la campagne 2021 ; demande de labos en cours) 6 chantillons par inspecteur (dont 2 par e-commerce) Prlever partie homogne (articles) Si possible articles/produits dans des familles diffrentes Encres latex : voir HP et Fnac (selon Mara) Timing : chantillons e-commerce : URL ( Manon) au plus tard le 21 avril Autres chantillons : au plus tard le 20 mai (-> Galile) Questions ? (her0l service public fdral Bo SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT