Document BvQMK1wDgGye5XM8RqaKGnDem

Note la Confrence interministrielle de l'Environnement largie l'Economie Structuration de la filire autorise de vente, distribution et possession de protoxyde d'azote 1. Rtroactes 2020 : le Rglement gnral de police commun (RGP) aux 19 communes de la Rgion de Bruxelles Capitale interdit l'usage et la possession de protoxyde d'azote des fins rcratives (article 43.11 du RGP, 2020) 11 fvrier 2021 : Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative la protection de la sant des consommateurs en ce qui concerne les denres alimentaires et les autres produits, visant interdire la vente de cartouches mtalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs 15 dcembre 2023 : Arrt royal relatif l'usage dtourn du protoxyde d'azote (1ire lecture) 2. Contexte Le protoxyde d'azote ou N2O est un gaz incolore, puissant gaz effet de serre (298 fois plus puissant que le CO2). Le protoxyde d'azote est utilis dans l'industrie alimentaire en tant qu'additif alimentaire, dans le secteur mdical, o il est parfois galement connu sous le nom de gaz hilarant , ainsi que dans le secteur technique de l'industrie automobile. Il fait galement l'objet d'un usage dtourn des fins rcratives pour ses proprits euphorisantes. Cet usage dtourn, dj interdit dans plusieurs communes au travers des rglements de police, est en cours d'interdiction au fdral avec l'adoption en premire lecture d'un arrt royal intgrant le protoxyde d'azote parmi les substances interdites par la loi drogues du 24 fvrier 1921. Le protoxyde d'azote est commercialis sous diffrents formats et via diffrents canaux. Il est important de distinguer : - les cartouches mtalliques de moins de 25g, destines une utilisation avec un siphon chantilly ; - les bouteilles et bonbonnes rutilisables de 5 50L vendues via les circuits ddis aux gaz industriels ; - les bonbonnes non-rutilisables (>500ml), avec embouchure adapte au gonflage de ballons, vendues via des circuits alternatifs (notamment via internet). Ce sont ces dernires qui sont majoritairement et massivement utilises l'heure actuelle des fins rcratives1. Au-del des risques sur la sant des usagers et en termes de scurit routire, cette consommation dtourne pose galement de grosses difficults en matire de gestion des dchets. Les bonbonnes de protoxyde d'azote prsentes en grand nombre dans les dchets collects causent, si elles ne sont pas compltement vides, des explosions dans les units d'incinration. En plus des risques en termes de scurit, cela a galement un impact budgtaire important charge des collectivits. Par exemple, l'impact budgtaire combin, pour la Rgion de Bruxelles-Capitale, des frais de rparations de l'incinrateur, des pertes de recettes associes et des cots de pr-traitement des dchets (ncessaires afin de rduire les risques d'explosion) se chiffre une dizaine de millions d'euros, rien que pour l'anne 2023. 1https://safe.brussels/sites/default/files/202306/Usage%20recreatif%20du%20protoxyde%20azote%20en%20RBC Flash%20Paper.pdf 1 Des difficults similaires sont galement rencontres dans les incinrateurs en Flandre et en Wallonie. 3. Description des enjeux L'arrt fdral vise lutter contre l'usage dtourn du protoxyde d'azote, en en rglementant l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation (stockage dans les conditions requises), l'tiquetage, le transport, la dtention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la prescription, la dlivrance ou l'acquisition. Ceux-ci seront interdits lorsque le protoxyde d'azote n'est pas destin des fins mdicales ou techniques ou tre utilis en tant qu'additif alimentaire. Nanmoins, l'arrt ne prvoit aucun encadrement du march belge de ces voies autorises. A titre d'exemple, des mesures visant un tel encadrement ont t prises aux Pays-Bas (interdiction de vente aux particuliers si ce n'est via des circuits fortement contrls2) et en France (limitation de la vente aux particuliers aux cartouches de 8.6g au sein d'un conditionnement ne dpassant pas 10 cartouches3). 4. Description des objectifs Afin d'endiguer la prolifration de ces contenants de protoxyde d'azote inadapts aux usages autoriss et fort dommageables aux collectivits, tant en termes de sant que de gestion des dchets, des solutions ddies sont ncessaires et ne semblent pas ce jour tre prvues dans l'arrt royal. 5. Proposition de dcision La CIEE : [1] prend note de l'importance de la problmatique et des impacts de la prsence massive de bonbonnes non rutilisables de protoxyde d'azote de grande taille hors des circuits conventionns de distribution de produits chimiques ; [2] charge le Ministre fdral de l'Economie d'identifier des pistes de solution visant davantage encadrer la filire autorise de vente, distribution et possession de protoxyde d'azote et la tenir informe des pistes de solution envisages. 2 Lachgasverbod per 1 januari 2023 (overheid.nl) 3 Lgifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n 0168 du 22/07/2023 (legifrance.gouv.fr) 2