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(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
donderdag, 20 juli 2023 14:19
'
(Cabinet Clarinval);
(Cabinet Clarinval);
(Cabinet Clarinval)
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
Water / eau - AR de transposition de la directive 2020/2184 - mesures nationales
pour 4 PFAS et pour perchlorate - consultation des secteurs
Dcret Wallon.pdf; Nota Vlaamse regering_DWB_2PG.pdf
Hoog
Bonjour,
Si cet AR suit le cours prvu, cd un accord du Conseil des ministres sous condition d'une demande d'avis du CSS sur une valeur cible pour 4 PFAS et une valeur paramtrique pour le perchlorate, nous avons l'intention de soumettre la fixation de ces 2 mesures nationales l'avis du Conseil consultatif en matire de denres alimentaires et d'autres produits, en parallle de la demande d'avis du CSS.
Cette procdure de consultation est conforme aux directives politiques fdrales en matire de fixation de normes nationales et conforme au principe de transparence inscrit dans le rglement (CE) n 178/2002.
Les autorits rgionales comptentes ont consult les oprateurs conomiques du secteur de la distribution publique d'eau. Les mesures prises dans leurs lgislations de transposition de la directive 2020/2184 (valeurs et priode de transition) pour ces 2 substances sont aussi bases sur les rsultats de cette consultation. Vous trouverez ci-joint des informations sur ces consultations en annexe du dcret wallon et dans la note au gouvernement flamand.
Si vous n'tes pas d'accord avec cette consultation, je vous saurai gr de nous en informer rapidement.
Bien vous,
Head of Unit Food Policy
DG Animals, Plants and Food
Department Food, Feed and Other consumption products
Avenue Galile, 5/2 | 1210 Brussels | Belgium
t
E-mail:
@health.fgov.be
www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97
Ter bescherming v an uw priv acy is deze afbeelding niet automatisch v an internet gedownload.
Don't spill our natural resources; print this e-mail only when necessary.
De :
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
Envoy : jeudi, 20 juillet 2023 12:49
:
@vandenbroucke.fed.be>;
@clarinval.belgium.be>;
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
@clarinval.belgium.be>
Cc :
@sante.belgique.be>
(Cabinet Clarinval) @vandenbroucke.fed.be>;
(Cabinet Clarinval)
1
Objet : RE: water eaux Importance : Haute
Bonjour,
Conformment aux principes tablis par les organisations internationales, conformment au rglement (CE) n 178/2002 et conformment aux principes d'tablissement de la lgislation alimentaire europenne, la question d'une priode de transition est purement une dcision politique de gestion des risques. Cette question ne ressort pas du tout des comptences d'un organe d'avis scientifique comme le CSS.
Comme je vous l'ai expliqu, il n'est pas juridiquement certain que l'avis du CSS soit requis par l'article 5 de la loi de 77 pour une valeur cible. Mais on peut de toute faon l'inclure dans la demande d'avis au CSS si vous l'exigez.
Je ne pourrai rdiger une proposition de demande d'avis du CSS que la semaine prochaine. Je vous informe que la formulation de cette demande doit rpondre certains critres.
Bien vous,
Head of Unit Food Policy
DG Animals, Plants and Food
Department Food, Feed and Other consumption products
Avenue Galile, 5/2 | 1210 Brussels | Belgium
t
E-mail:
@health.fgov.be
www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97
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De :
@vandenbroucke.fed.be>
Envoy : jeudi, 20 juillet 2023 12:18
:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
@vandenbroucke.fed.be>
Cc :
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(Cabinet
Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
@health.fgov.be>
Objet : RE: water eaux
Bonjour,
Je mets
en copie. Ajout en bleu ci-dessous.
Merci de nous envoyer le projet.
Mvg,
From:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>
Sent: Thursday, July 20, 2023 12:05 PM
To:
@vandenbroucke.fed.be>
Cc:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
@health.fgov.be>
Subject: water eaux
2
(Cabinet
beste collega's
Pour la demande d'avis au CSS, ce que monsieur
en copie, nous a crit en substance est :
Demander au CSS
- un avis circonstanci sur l'introduction dans un AR pris en excution de l'article 5 de la loi de 77 de normes
en tant que valeur cible pour les 4 PFAS, et si on met une priode de transition comme en Rgion
flamande.
- un avis circonstanci pour le perchlorate, dans un AR pris en excution de l'article 5 de la loi de 77, en
tant que valeur paramtrique et dcider si c'est 13 g/l comme la Flandre ou 15 g/l comme la
Wallonie, et si on met une priode de transition jusqu'en 2028 comme en Wallonie (pas en
Flandre).
Mvg
3