Document 9My0k0OJQpmE6MQbq3V5n2z7

From: Sent: To: Subject: ra Ref. ARreesf(.2A0r2e2s)(827092930)821-89082789/075260/2-02272/03/2023 CANTON Joan (CAB-BRETON) lundi 7 fvrier 2022 17:45 CAB BRETON CONTACT FW: Cosmetics Europe - Demande d'entretien sur le champ d'application du Rglement CLP F rom : Sent: Monday, February 7, 2022 2:04 PM Joan (CAB-BRETON) Subject: Cosmetics Europe - Demande d'entretien sur le champ d'application du Rglement CLP Cher Monsieur Canton, Je vous contacte de la part de Cosmetics Europe (, l'association europenne de l'industrie des cosmtiques et des soins personnels,) au sujet de la rvision du Rglement relatif la classification, l'tiquetage et l'emballage des substances chimiques (Rglement CLP). Je me permets de solliciter un entretien votre bonne convenance sur le champ d'application du Rglement CLP, notamment les exemptions, qui est un point critique pour notre industrie. En effet, les cosmtiques mis sur le march sont des produits srs et nous nous inquitons que ceux-ci soient tiquets avec des pictogrammes disproportionns qui ne refltent pas l'information voulue et utile aux consommateurs. De plus, un tel tiquetage n'est pas conforme la pratique internationale sous le systme gnral harmonis de classification et d'tiquetage des produits chimiques (SGH). Il est important de noter que dans chaque pays o le SGH est mis en oeuvre, les cosmtiques sont exempts. Un tel tiquetage des produits europens commercialiss en dehors de l'UE les dsavantagerait par rapport aux produits nationaux qui n'exigent pas un tel tiquetage. Cosmetics Europe estime que l'exemption des produits cosmtiques du champ d'application du Rglement CLP doit tre maintenue. Dans le contexte rglementaire existant (REACH, Rglement relatif aux produits cosmtiques) et venir (Initiative relative aux produits durables), cette exemption fournit une approche rglementaire solide qui reflte les caractristiques uniques des produits cosmtiques. Dans l'attente d'un entretien, je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez ce courriel. Meilleures salutations, Case studies on environmental sustainability in the cosmetics industry Cosmetics Europe - The Personal Care Association Avenue Herrmann-Debroux 40 | B-1160 Brussels I www.cosmeticseurope.eu -- Cosmetics Europe ts ixrvrrt ovo nssceatm 1