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(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Van: Verzonden: Aan: Onderwerp: Bijlagen: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) maandag, 24 juli 2023 14:55 Dg4.Mo (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) FW: URGENT - Transposition directive 2020/2184 eau - Projet AR - pour demande avis Conseil Etat Lettre_P Mortier to ministre Clarinval_Conseil Etat_bnh_240723_Sign.pdf; Note Conseil d'Etat_bnh_240723.docx; Lettre_ministre Clarinval to ministre Vandenbroucke_bnh_240723.docx; Annexe_Transposition DWD_projet AR_ver23 _aprs conseil des ministres_240723.doc; Annexe_AIR.pdf; Annexe_RIA.pdf; Annexe_Avis favorable_secrtaire tat budget_280623.pdf; Annexe_avis favorable_IF_260423.pdf; Annexe_Notification_Conseil des ministres_200723.pdf; Annexe_mise en demeure de la Commission europenne_220323.pdf; Annexe_mise en demeure de la Commission europenne_rponse du SPF Sant.pdf; Annexe_Decision_UE_2022_679_watch list_FR.pdf; Annexe_DWD_UE_2020_2184 _recast_FR.pdf; Lettre_ministre Clarinval to ministre Vandenbroucke_bnh_ 240723.docx Urgentie: Hoog Opvolgingsvlag: Vlagstatus: Opvolgen Voltooid Categorien: A ajouter tableau Pour ajouter au tableau Van: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Verzonden: maandag, 24 juli 2023 14:53 Aan: (Cabinet Clarinval) CC: Onderwerp: URGENT - Transposition directive 2020/2184 eau - Projet AR - pour demande avis Conseil Etat Urgentie: Hoog Bonjour , Chers collgues, Veuillez trouver ci-joint une note du directeur gnral de la DGAPF du SPF Sant publique et une demande d'avis du Conseil d'Etat dans un dlai de 30 jours concernant un projet d'arrt royal relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine qui sont conditionnes ou qui sont utilises dans les tablissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le march de denres alimentaires. Veuillez galement trouver ci-joint une note demandant l'approbation et la cosignature du ministre de la sant publique, F. Vandenbroucke. Pour rappel, ce projet d'arrt royal constitue une transposition partielle de la directive 2020/2184/EU relative la qualit des eaux destines la consommation humaine, pour ce qui 1 concerne les comptences fdrales, savoir les dispositions de cette directive qui sont applicables et pertinentes pour les entreprises du secteur alimentaire. Il vise abroger et remplacer l'arrt royal du 14 janvier 2002 relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine qui transpose la directive 98/83/CE. Dans sa rponse la mise en demeure de la Commission europenne, la Belgique a prsent un calendrier de mise en conformit qui indique que le projet d'arrt royal sera soumis au Conseil d'Etat en juin - juillet 2023, ds que le conseil des ministres, aprs dlibration, a donn son accord. Pour les besoins du traitement de ce dossier se trouvent en annexe les 9 documents suivants: 1. Le projet d'arrt royal, version 23 aprs le Conseil des ministres du 20/07/2023 2. L'analyse d'impact de la rglementation (AIR-FR et RIA-NL) 3. L'avis de l'Inspecteur des Finances 4. L'accord de la secrtaire d'Etat au Budget 5. La notification du Conseil des Ministres du 20/07/2023 6. La mise en demeure de la Commission europenne 7. La rponse du SPF Sant la mise en demeure de la Commission europenne 8. La directive (UE) 2020/2184 9. La dcision (UE) 2022/679 Ce dossier vous est adress uniquement par voie lectronique. Pour toute information complmentaire sur ce projet, veuillez prendre contact avec ( @health.fgov.be) ou ( @health.fgov.be) ou ( @health.fgov.be). Avec nos meilleures salutations, Head of Unit Food Policy DG Animals, Plants and Food Department Food, Feed and Other consumption products Avenue Galile, 5/2 | 1210 Brussels | Belgium t +32- | g +32- E-mail: @health.fgov.be www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97 Ter bescherming v an uw priv acy is deze afbeelding niet automatisch v an internet gedownload. Don't spill our natural resources; print this e-mail only when necessary. De : (Cabinet Clarinval) Envoy : lundi, 24 juillet 2023 10:47 : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Cc : Objet : RE: URGENT - Transposition de la directive 2020/2184 - Projet d'arrt royal relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine - pour soumission au Conseil des Ministres et la secrtaire d'Etat au budget Importance : Haute 2 Bonjour, Veuillez trouver en annexe la notification du CMR pour ce dossier. Je vous remercie de nous faire parvenir le courrier pour la demande au CdE. D'avance merci ! De : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : mardi, 13 juin 2023 09:42 : (Cabinet Clarinval) Cc : Objet : URGENT - Transposition de la directive 2020/2184 - Projet d'arrt royal relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine - pour soumission au Conseil des Ministres et la secrtaire d'Etat au budget Importance : Haute Bonjour, Veuillez trouver en annexe un projet d'arrt royal relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine qui sont conditionnes ou qui sont utilises dans les tablissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le march de denres alimentaires, pour soumission au Conseil des Ministres et la secrtaire d'Etat au budget. Ce projet d'arrt royal constitue une transposition partielle de la directive 2020/2184/EU du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2020 relative la qualit des eaux destines la consommation humaine, pour ce qui concerne les comptences fdrales, savoir les dispositions de cette directive qui sont applicables et pertinentes pour les entreprises du secteur alimentaire. Ce projet vise abroger et remplacer l'arrt royal du 14 janvier 2002 relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine qui transpose la directive 98/83/CE. Dans sa rponse la mise en demeure de la Commission europenne, la Belgique a prsent un calendrier de mise en conformit qui indique que le projet d'arrt royal sera soumis au Conseil des ministres en juin 2023. Se trouvent galement en pices jointes: - Une note explicative - La note pour le Conseil des Ministres (FR et NL) - La note pour la secrtaire d'Etat au budget - L'avis de l'Inspecteur des Finances - L'analyse d'impact de la rglementation (AIR-FR et RIA-NL) - La mise en demeure de la Commission europenne Ce dossier vous est adress uniquement par voie lectronique. 3 Pour toute information complmentaire sur ce projet, veuillez prendre contact avec ( @health.fgov.be) ou ( @health.fgvo.be) ou ( @health.fgov.be) Avec nos meilleures salutations, Head of Unit Food Policy DG Animals, Plants and Food Department Food, Feed and Other consumption products Avenue Galile, 5/2 | 1210 Brussels | Belgium t +32- | g +32- E-mail: @health.fgov.be www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97 Ter bescherming v an uw priv acy is deze afbeelding niet automatisch v an internet gedownload. Don't spill our natural resources; print this e-mail only when necessary. 4