Document 91KpexgRBx3gYzj3dbL8a76K6

Bien cordialement, Emmanuel MEYER PRADA du MEFSIN Tl. : De : HOREL, Stphane @lemonde.fr> Envoy : lundi 22 janvier 2024 14:08 : MEYER Emmanuel @finances.gouv.fr> Cc : prada @finances.gouv.fr> Objet : Re: Demande CADA Le Monde | PFAS n230818 Bonjour monsieur, Je vous remercie pour votre message et la transmission de ces documents. 1) Les deux documents suivants n'ayant pas d'en-tte, pourriez-vous me prciser qui en sont les auteurs - Arkema ou le ministre ? a) Arkema - 20 mars 2023 : o Document d'analyse juridique ; o Note d'information sur le projet de restriction des PFAS. 2) Concernant le document li au rendez-vous avec Saint Gobain du 11 mars 2022. Quel tait le sujet du rendez-vous, le groupe n'tant pas producteur de PFAS mais utilisateur - sauf erreur de ma part ? 3) Concernant le document li au rendez-vous avec Saint Gobain du 11 mars 2022, ainsi que les mentions occultes par vos services ou les documents non transmis pour des raisons d'atteinte au secret des procds ; secret des informations conomiques et financires ; secret des stratgies commerciales - tout autant d'informations que vos services ont considr comme non relatives l'environnement en vertu de l'article L 124-2 et relevant de l'application du secret des affaires, je vous prie de bien vouloir trouver en pice jointe l'avis n 20237468 du 28 dcembre 2023 de la CADA. Dans cet avis rendu suite une saisine de ma part, la CADA a estim, elle, que des documents relatifs "l'activit d'une exploitation relevant de la lgislation des installations classes pour la protection de l'environnement, prvue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement" [...] et "portant sur l'utilisation de produits chimiques dans le processus industriel, notamment celles des composs perfluoroalkyls et polyfluoroalkyls (PFAS)". "La commission considre qu'eu gard leur nature, leur objet et au contexte dans lequel ils s'inscrivent, ces documents comportent des informations relatives l'environnement mais galement des informations relatives l'mission de substances dans l'environnement, communicables toute personne en faisant la demande, sous la seule rserve des motifs numrs au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Le motif tenant la prservation du secret des affaires de l'entreprise inspecte ne peut, ds lors fonder lgalement les occultations opres." Je vous prie de bien vouloir le consulter et de me faire un retour sur ce point galement. En vous remerciant et en vous souhaitant une bonne anne. Bien cordialement, Stphane Horel -----Elle/She/Her Lobbywatcher, Le Monde Tel/Signal + Forever Pollution Project European Map of PFAS Pollution Le mar. 16 janv. 2024 14:29, MEYER Emmanuel Bonjour Madame, @finances.gouv.fr> a crit : Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souverainet Industrielle et Numrique (MEFSIN) a pris connaissance de votre demande n20236428, et de l'avis favorable avec rserves mis par la Commission d'accs aux documents administratifs (CADA). Le Ministre MEFSIN est conscient des enjeux sanitaires et environnementaux poss par les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). L'encadrement de ces substances s'inscrit d'ores et dj dans un cadre rglementaire, au niveau national, europen, international. Au niveau international, la convention de Stockholm a interdit via le rglement Polluants organiques persistants (POP) certains PFAS comme le PFOS depuis 2009, le PFOA depuis juillet 2020 et le PFHxS depuis juin 2022. Au niveau europen certaines de ces substances sont identifies comme substances extrmement proccupantes (SVHC) au sens de REACH comme par exemple le PFHxS et le PFOA. Des restrictions dans le cadre du rglement REACH ont dj t adoptes comme celle concernant les acides carboxyliques perfluors (PFCA en C9-14), leurs sels et leurs prcurseurs entre en vigueur en fvrier 2023. D'autres projets de restrictions REACH sont en cours pour restreindre la fabrication et l'utilisation de certains PFAS, comme les PFAS contenus dans les mousses anti-incendie. Une restriction englobant une trs large famille de PFAS (environ 10 000) a t propose par 5 pays en janvier 2023. Le processus de consultation publique s'est termin fin septembre 2023, l'examen des contributions par les comits de l'ECHA est en cours. Au niveau national, le Ministre de la Transition cologique et de la Cohsion des territoires (MTECT) a mis en place le plan PFAS 2023-2027 qui vise renforcer la protection des Franais et de l'environnement contre les risques lis ces substances. Un premier arrt prvoyant la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des secteurs industriels concerns a t publi. La Direction Gnrale de la Prvention des Risques (DGPR) est l'autorit comptente pour la protection de la sant et de l'environnement et notamment pour le rglement REACH. La Direction gnrale des entreprises (DGE) est amene dans l'exercice de ses missions (prvues par le dcret n2009-37 du 12 janvier 2009) rencontrer des entreprises des secteurs industriel et chimique, notamment pour changer sur le projet de restriction REACH portant sur les PFAS. Les services de la Direction Gnrale des Entreprises soulignent qu'ils ne disposent pas d'informations relatives l'environnement au sens de l'art L 124-2 du code de l'environnement, ni d'informations sur les missions de substances dans l'environnement. En effet, les changes entre les industriels et les agents de la DGE portent sur les procds industriels et stratgies commerciales des acteurs. La Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DGCCRF) agit en tant qu'autorit de contrle en faveur du respect des rgles de la concurrence, de la protection conomique des consommateurs, et de la scurit et de la conformit des produits et des services. Les contrles de la DGCCRF visent s'assurer du respect des rglementations en vigueur pour les produits mis sur le march destination du consommateur. Il n'existe pas ce jour de rglementation spcifique sur les PFAS, relevant de la DGCCRF ou d'autres administrations, qui imposerait une dclaration par les entreprises des produits contenant des PFAS. Le contrle des rejets des installations industrielles dans l'environnement relve des comptences du MTECT et non des administrations du MEFSIN. Les services de la DGE et de la DGCCRF sont nanmoins amens tre associs des changes interministriels concernant les rglementations prsentant des enjeux pour l'industrie. La rponse du MEFSIN la demande formule est la suivante (les documents sont adresss paralllement ce message via France Transfert) : 1) Concernant tout document li des rendez-vous physiques, tlphoniques o vidos (incluant notes, compte-rendu, correspondance) entre les services du ministre et les organisations listes ci-dessous portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022 : Les changes entre les services de la DGE et les entreprises et organismes mentionns dans la demande sont les suivants. Les runions listes sont celles ayant permis d'aborder le sujet des PFAS, sans que ces runions aient t ncessairement ddies ce point. a) Arkema - 20 mars 2023 : o Document d'analyse juridique ; o Note d'information sur le projet de restriction des PFAS. - 27 mars 2023 : o Document d'information sur les fluoropolymres. - 2 juin 2023 : o Contribution la consultation publique organise par l'Echa concernant le projet de restriction des PFAS. b) Solvay - 4 juillet 2023 : o Fiche ministre prpare pour l'entretien comportant un point spcifique sur les PFAS. Les autres lments ne concernant pas les perfluors dans cette fiche sont occults. c) Daikin La DGE n'est pas en possession d'lments lis des rendez-vous physiques, tlphoniques o vidos (incluant notes, compte-rendu, correspondance) avec l'entreprise Daikin sur la question des PFAS. d) Chemours - 12 janvier 2023 : o Elments de langages en prparation d'une visite du Ministre sur un site de l'entreprise Chemours. - 17 avril 2023 : o Document sur les semi-conducteurs ; o Document Hydrogen Europe ; o Document sur REACH ; o Document factSheet. e) Saint-Gobain - 11 mars 2022 : o Une runion a t organise le 11 mars 2022, un document support relevant du secret des affaires a t reu dans ce cadre et n'est donc pas transmis. f) Honeywell - 22 fvrier 2023 o Document du Cefic ; o Document Policy Horizon PFAS. g) France chimie - 22 fvrier 2023 o Documents relatifs la runion du 22/02/23 organise par France chimie o taient prsents Plastics Europe/Fluoropolymers Group, PFA (plateforme automobile), Arkema et Solvay. - Juillet 2023 o Document de rponse la consultation publique organise par l'Echa (tude Accenture). h) Plastics Europe La DGE n'est pas en possession d'lments lis des rendez-vous physiques, tlphoniques o vidos (incluant notes, compte-rendu, correspondance) avec Plastics Europe sur la question des PFAS, en dehors de leur participation la runion du 22/02/23 susmentionne. Il est rappel que selon l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, certains documents et certaines parties des documents recenss dans le cadre de cette saisine ne peuvent tre transmis car ils portent atteinte au : secret des procds ; secret des informations conomiques et financires ; secret des stratgies commerciales. Les informations en question ne sont pas des informations relatives l'environnement en vertu de l'article L 124-2. Le secret des affaires tant ds lors applicable, ces informations ont t occultes dans les documents fournis. 2) Concernant tout document ou correspondance interne au ministre portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022 ; Sur la priode vise, les ministres du MEFSIN n'ont t destinataires d'aucune note ministre sur le sujet des PFAS, en dehors de certains documents prparatoires mentionns supra et d'une fiche d'information de la DGCCRF sur les PFAS dans les matriaux et objets destins entrer en contact avec des denres alimentaires (30/09/2022). Le directeur gnral des entreprises n'a t destinataire d'aucune note DGE sur le sujet des PFAS, en dehors de certains documents prparatoires mentionns supra. Le travail interne des services du Ministre dans le cadre du suivi de la rglementation REACH et li aux PFAS est actuellement en cours et n'a pas abouti des documents administratifs communicables relevant de la demande d'information formule. 3) Concernant toute correspondance du ministre avec le ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, les services du Premier ministre et les services du prsident de la Rpublique portant sur la question des PFAS depuis janvier 2022 ; Les documents suivants sont issus d'changes avec les services mentionns : Prsentation du GT REACH du 7 juillet 2023 ; Compte rendu de la runion de coordination interministrielle sur les PFAS du 29 septembre 2023, en prsence de la DGE et de la DGCCRF. La prsentation de la runion de coordination interministrielle sur les PFAS du 29 septembre 2023, en prsence de la DGE et de la DGCCRF. Selon l'article L 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, certains documents interministriels relatifs aux travaux europens en cours ne peuvent tre transmis car leur transmission porterait atteinte la conduite de la politique extrieure de la France. Bien cordialement, Emmanuel MEYER PRADA du MEFSIN Tl. : De : HOREL, Stphane @lemonde.fr> Envoy : vendredi 5 janvier 2024 16:21 : MEYER Emmanuel @finances.gouv.fr> Cc : prada @finances.gouv.fr> Objet : Re: Demande CADA Le Monde | PFAS n230818 Bonjour monsieur, Je vous remercie pour votre rponse et j'ai bien pris note de la date de mi-janvier. En vous souhaitant une bonne anne. Bien vous, Stphane Horel -----Elle/She/Her Lobbywatcher, Le Monde Tel/Signal + Forever Pollution Project European Map of PFAS Pollution Le ven. 22 dc. 2023 18:12, MEYER Emmanuel Bonsoir Madame, @finances.gouv.fr> a crit : Les services concerns du MEFSIN ont bien pris connaissance de l'avis de la CADA sur la demande d'accs aux documents administratifs n20236428 portant sur les substances per et polyfluoroalkyles adresse au ministre et sont en train d'en rassembler les lments de rponse. Nanmoins, au vu de la charge de travail que cela reprsente, un dlai supplmentaire de traitement sera ncessaire. Nous faisons notre possible pour vous apporter une rponse d'ici la mi-janvier 2024. Cordialement, Emmanuel MEYER PRADA du MEFSIN Tl. : De : HOREL, Stphane @lemonde.fr> Envoy : jeudi 28 septembre 2023 16:46 : prada @finances.gouv.fr> Objet : Re: Demande CADA Le Monde | PFAS n230818 Bonjour, Dois-je considrer ma demande comme rejete ? Merci. Bien vous, Stphane Horel -----Elle/She/Her Lobbywatcher, Le Monde Tel/Signal + Forever Pollution Project European Map of PFAS Pollution Le ven. 18 aot 2023 17:25, prada Bonjour Madame, @finances.gouv.fr> a crit : La personne responsable de l'accs aux documents administratifs du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souverainet Industrielle et Numrique a reu le 18 aot 2023 votre demande d'accs un ou plusieurs documents administratifs. dfaut d'une dcision expresse l'expiration d'un dlai d'un mois compter de la date de rception de votre demande, votre demande devra tre considre comme rejete. Conformment aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pourrez saisir (formulaire de contact) la Commission d'accs aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la notification de l'ventuel refus de communication ou, dfaut de dcision notifie, l'expiration du dlai d'un mois compter de la rception de la demande. La saisine pour avis de la CADA est un pralable obligatoire l'exercice d'un ventuel recours contentieux contre une dcision de refus de communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif de Paris. Cordialement, L'quipe PRADA S'abonner la lettre de la DAJ De : HOREL, Stphane @lemonde.fr> Envoy : vendredi 18 aot 2023 15:31 : prada @finances.gouv.fr> Cc : Stephane Mandard @lemonde.fr> Objet : Demande CADA Le Monde | PFAS Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint une demande d'accs aux documents administratifs (demande CADA, loi n 78-753 du 17 juillet 1978) concernant les substance per- et polyfluoroalkyles (PFAS) Je vous remercie de bien vouloir me rpondre dans le dlai fix par la loi (un mois calendaire). En vous remerciant. Bien vous, Stphane Horel -----Elle/She/Her Lobbywatcher, Le Monde Tel/Signal + Forever Pollution Project European Map of PFAS Pollution