Document 7m09Vn5EvbYk4qZYnLy20dRE

Les PFAS: un objectif partag, mais une approche qui conduit dans l'impasse La proposition de restriction dans le cadre de REACH- porte le 7 fvrier dernier auprs de l'agence europenne de produits chimiques (ECHA)par cinq Etats-membres - de prs de dix-mille substances regroupes sous le nom gnrique de PFAS sera, aprs l'examen de conformit en cours, soumise consultation publique pour six mois compter du 22 mars. Elle fera ensuite l'objet d'une remise d'avis pour fin 2023 du comit d'valuation des risques (RAC) puis mi-2024 du comit d'valuation socio-conomique (SEAC), conduisant la remise d'une proposition de restriction par l'ECHA la Commission pour fin 2024, en vue de son adoption selon la procdure habituelle. Cette proposition soulve, par sa nature mme, un ensemble de difficults : Le champ retenu extrmement large conduit une confusion entre des catgories de produits trs diffrents et va rendre trs difficile en pratique la collecte dans les dlais impartis des donnes pertinentes pour des milliers d'application; Le choix de la persistance comme critre exclusif de restriction, sans prise en compte des profils toxico- ou cotoxicologiques des substances ou produits concerns traduit une lacune certaine dans la dimension scientifique de la dmarche; L'approche par application, qui conduit privilgier celles considres comme essentielles ou critiques, selon une segmentation largement artificielle qui ignore les interactions entre applications au sein des chanes de valeur et les quilibres conomiques des sites de production qui sont assis sur un mix d'applications diversifies ; ' . . L'absence de dfinition pertinente de la notion d'alternative, qui cre une grande confusion autour de la substituabiht, susceptible d'induire en erreur les chanes de valeur en ava,Iet crer de vritables impasses techniques. Son processus-mme est par ailleurs gnrateur d'une longue priode d'incertitude - de l'ordre de deux trois annes - qui va crer de trs lourds dommages l'industrie, conduisant suspendre, - Enfin, la proposition recle de vraies faiblesses juridiques (cf. note jointe) dans la mesure o, titre principal, elle traduit une violation du rglement REACHen ce que les conditions requises pour la cration d'ure nouvelle restriction ne sont pas runies, et notamment l'existence d'un risque inacceptable pour la sant ou l'environnement. En effet, seule une trs faible proportion des prs de 10.000 substances couvertes par le projet sont idntifies et classes ce jour comme substances dangereuses. Le projet de restriction, en ce qu'il est fond sur des risques purement hypothtiques dcoulant de l'utilisation de certaines substances, ne parat pouvoir prosprer en l'absence de risque inacceptable tabli pour la sant ou l'environnement pour chacune des prs de.10 000 substances concernes. Par ailleurs, en raison du nombre de substances couvertes par la proposition et en l'absence de mthodologie d'analyse standardise, la mise en oeuvre par les Etats membres de la restriction propose s'annonce extrmement dlicate, remettant ainsi en cause la ncessaire praticabilit des restrictions. 1 A titre secondaire, la proposition s'inscrit en contradiction manifeste avec les principes gnraux de droit europen d'galit de traitement, de non-discrimination de proportionnalit. A titre d'illustration des situations absurdes auxquelles pourrait conduire l'approche par application retenue, la poursuite de l'utilisation de substances toxiques pour des usages considrs comme essentiels pourrait tre autorise alors que serait interdite l'utilisation de substances non toxiques affectes d'autres usages lists dans la restriction, du simple fait qu'elles entrent dans la famille des 10.000 substances PFAS. .Au vu de tous ces lments, cette proposition manque de Cp.ractre opratoire, et ne permet donc pas d'augurer d'une mise en oeuvre rapide, pertinente et cible sur les substances le plus proccupantes, qui sont le vritable enjeu. En d'autres termes, cette initiative peut, par le fort risque d'inexcution qu'elle recle, conduire une impasse qui soit trs dstabilisante pour un trs grand nombre de chanes de valeur industrielles en Europe et gnratrice, sur I.e plan politique, de grandes insatisfactions compte-tenu de la forte attente de la part des citoyens europens de mesures concrtes et rapides vis vis des substances rellement problmes. -l 1 ( ,,.,.,,., 1 -! 2