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Van: Verzonden: Aan: CC:
Onderwerp: Urgentie:
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
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woensdag, 17 januari 2024 16:23
(Cabinet Clarinval)
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid);
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Publique - FOD Volksgezondheid);
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Volksgezondheid);
(Cabinet Clarinval);
(Cabinet
Clarinval)
RE: Transposition de la directive 2020/2184 - eau
Hoog
Monsieur
,
Je vous remercie pour votre courriel. Aprs examen de celui-ci, nous apprenons que votre stratgie comporterait 2 AR, savoir:
1. AR n 1 : AR de transposition pure et simple de la directive 2020/2184 (= le projet que nous vous avons dj envoy)
2. AR n 2 : AR modifiant l'AR n 1 et ne comportant que 2 mesures pour les paramtres `somme 4 PFAS' et `perchlorate'
Pour ces 2 AR, nous comprenons que vous prvoyez 2 options : 1. l'AR n 1 est adopt sans dlai ASAP et l'AR n 2 est adopt plus tard, aprs que les devoirs du trajet lgistique de cet AR n 2 ont t raliss (avis CSS, avis IF, notification TRIS, avis CERVS). A noter que l'avis du Conseil des ministres n'est pas lgalement requis pour l'AR n 2 2. Les 2 AR sont adopts en mme temps mais aprs que les devoirs du trajet lgistique pour l'AR n 2 ont t raliss (avis CSS, avis IF, avis CM, notification TRIS, avis CERVS)
Questions : - Merci de bien vouloir confirmer cette interprtation - Merci de bien vouloir nous informer quelle option est dcide, en fonction, je suppose, du retour que vous aurez du prochain IKW prparatif du prochain CM ( ?)
En ce qui concerne votre demande de concertation avec l'AFSCA, nous comprenons que cela concerne uniquement l'AR n 2. A noter que cette concertation n'est pas prvue par les principes du nouveau protocole de collaboration entre le l'AFSCA et le SPF Sant puisque cet AR est de comptence exclusive du SPF Sant (mesure purement normative). Question :
- Merci de bien vouloir confirmer cette interprtation
En ce qui concerne la rponse l'avis motiv de la Commission, il est vident que nous ne pouvons pas prsenter diffrentes options. Un seul calendrier doit tre prsent et celui-ci ne concerne que l'AR n 1. Si l'option 1 est dcide (adoption immdiate de l'AR n 1), ce calendrier n'est pas ncessaire et on peut communiquer la Commission le texte de transposition adopt avant le 20/02/2024. Si l'option 2 est dcide, le calendrier pour l'AR n 1 reste celui que je vous ai transmis par le mail ci-dessous du 15/01/24 puisque son adoption dpend de l'adoption de l'AR n 2. Question :
- Merci de bien vouloir nous informer rapidement de l'option dcide afin de pouvoir finaliser la rponse la Commission europenne.
Au cas o la lecture susvise de votre courriel ne serait pas correcte et si besoin pour les questions poses, je sollicite une runion afin de pouvoir comprendre tous les aspects de votre stratgie.
1
Merci d'avance Bien vous,
Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food
@health.fgov.be Tel: +32
Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be
De :
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>
Envoy : mercredi, 17 janvier 2024 15:17
:
SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
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@vandenbroucke.fed.be>;
@vandenbroucke.fed.be>;
(Cabinet Clarinval)
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Objet : RE: Transposition de la directive 2020/2184 - eau
Monsieur
,
Le projet d'AR qui proviendra de l'avis du CSS ne porte pas sur la transposition d'une directive. En ralit, dans la rponse la Commission europenne, il faut tenir compte du fait qu'il y a deux possibilits :
- L'AR dj approuv peut tre publi et un autre AR est prpar qui complte le premier par les normes issues de l'avis du CSS venir.
- L'AR dj approuv ne peut tre publi tant qu'un second AR ne peut tre publi, qui complte le premier par les normes issues de l'avis du CSS venir.
Nous allons faire le ncessaire pour que ces options soient rduites d'ici fin janvier et que l'on sache si les deux volets (transposition - avis du CSS) peuvent tre traits en squence.
L'avis de l'AFSCA doit porter sur le rle de l`AFSCA, d les contrles des normes qui figurent dans l'AR. L'objectif est que l'AFSCA confirme tre en mesure d'effectuer la mise en oeuvre de l'AR issu du CSS.
Par contre, dans votre calendrier, les tapes d'avis de l'Inspection des Finances, et d'accord du Budget, doivent tre prises en compte. En rgle, il faut un minimum d'un mois entre la rception d'un projet d'AR avec la note au Conseil des Ministres et la dcision du Conseil (l'intercabinet aussi, pas prescrit lgalement), si l'on travaille sous le bnfice de l'urgence avec l'IF et le Budget. En gnral, cela prend plus de temps que cela.
Enfin, il n'y a pas (jamais) de second avis du Conseil d'Etat sur des dispositions identiques : il y aura un avis du Conseil d'Etat sur les dispositions qui dpassent la transposition et ressortent de l'avis du CSS. Merci ici aussi de tenir compte des Lois sur le Conseil d'Etat qui prolongent les dlais d'avis pendant les vacances.
Je mets les collgues du cabinet Sant en copie.
2
Bien vous
De :
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Envoy : mercredi, 17 janvier 2024 14:52
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(Cabinet Clarinval)
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(Cabinet Clarinval)
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(SPF Sant
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(Cabinet Clarinval)
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Objet : RE: Transposition de la directive 2020/2184 - eau
Importance : Haute
Hallo
,
Le calendrier vis ci-dessous est destin rpondre la Commission europenne dans le cadre de la procdure d'infraction. Une concertation avec l'AFSCA n'est pas une tape obligatoire, requise lgalement, par le trajet lgistique de transposition d'une directive. Nous ne pouvons donc pas l'utiliser dans la rponse l'avis motiv de la Commission europenne.
Ceci dit, merci de bien vouloir m'expliquer, dans le respect des principes de collaboration et de concertation du nouveau protocole de collaboration entre l'AFSCA et le SPF Sant:
- A quel moment voulez-vous insrer cet `extra overleg' avec l'AFSCA ? - Quel est l'objectif de cette concertation ?
Merci d'avance Bt
Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food
@health.fgov.be Tel: +32
Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be
De :
Cabinet Clarinval)
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Envoy : mercredi, 17 janvier 2024 13:34
:
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Objet : RE: Transposition de la directive 2020/2184 - eau
(Cabinet Clarinval)
Dag
,
Bedankt voor onderstaand voorstel. We zouden willen vragen om in de kalender ook nog een extra stap op te nemen voor het overleg met het FAVV.
De aangepaste kalender mag dan naar ons doorgestuurd worden.
Alvast bedankt,
VERZAKING De informatie opgenomen in dit e-mailbericht is vertrouwelijk van aard. Bent u niet de geadresseerde, gelieve dit bericht te vernietigen en de verzender daarvan op de hoogte te brengen. In geen geval is de Minister aansprakelijk voor enige schade, van welke aard ook, die het directe of indirecte gevolg is van handelingen en/of beslissingen die (mede) gebaseerd zijn op de in of met dit e-mailbericht verstuurde informatie. Elke opvatting of enig oordeel in dit e-mailbericht is die van de verzender en geeft dus niet (noodzakelijk) die van de Minister weer. --------------------------------------------
RENONCIATION L'information que contient ce courrier lectronique est confidentielle. Si vous n'tes pas le destinataire de ce message, prire de le dtruire et d'en informer l'expditeur. En aucun cas le Ministre n'est responsable de dommages quelconques rsultant directement ou indirectement d'actions et/ou de dcisions bases sur l'information envoye dans ce courriel. Toutes opinions et toutes conclusions dans ce message sont l'expression de son expditeur et ne reprsentent pas (ncessairement) celles du Ministre.
Van:
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
@health.fgov.be>
Verzonden: maandag, 15 januari 2024 11:28
Aan:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(Cabinet
Clarinval)
@clarinval.belgium.be>
CC:
Cabinet Clarinval)
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(SPF Sant
Publique - FOD Volksgezondheid)
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(SPF Sant Publique -
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(SPF Sant Publique - FOD
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Onderwerp: Transposition de la directive 2020/2184 - eau
Urgentie: Hoog
Chre
,
Cher
,
Dans le courriel ci-dessous du 08/01/24, je vous rappelais que la Commission europenne a mis un avis motiv (2me tape de la procdure en infraction) et que la Belgique doit y rpondre pour le 20/02/2024 au plus tard.
Le calendrier prvisionnel qu'il faut prsent dans la rponse doit tre lgrement adapt comme suit pour tenir compte du temps ncessaire l'analyse de l'avis du CSS et des rgles de Statu quo de la procdure TRIS :
1. Dlivrance de l'avis du Conseil Suprieur de la Sant (CSS) : dbut fvrier 2024 2. Analyse de l'avis du CSS et traduction de cet avis en options de mesures rglementaires : fin fvrier 2024 3. Dcisions des ministres Clarinval et Vandenbroucke sur l'option retenue : mi-mars 2024 (je comprends que sous `options de mesures rglementaires, vous parler d'un AR ?).
4
4. Finalisation du projet d'arrt royal et soumission au conseil des ministres en 2me lecture (ne pas parler de 2me lecture : il est possible et mme prfrable de rdiger un autre AR, cot de celui relatif la transposition, qui prendra en compte l'avis du CSS et ses `nouvelles' normes ) : fin mars 2024
Par ailleurs, avant d'aller au Conseil des Ministre, un projet d'AR doit tre soumis l'avis de l'Inspection des Finances et l'accord de la SE Budget. Ensuite, soumis l'intercabinet.
Donc, il est prudent de compter un mois minimum entre la rception d'un projet d'AR au cabinet avec la note au Conseil des Ministres et son approbation par le Conseil des Ministres. 5. Notification TRIS (priode de Statu quo pendant 3 mois de base, tendu 6 mois en cas d'avis circonstanci): dbut avril 2024 6. Adaptation du projet d'arrt en fonction des ractions la notification TRIS: dbut juillet 2024 si pas d'avis circonstanci ou dbut octobre 2024 si avis circonstanci 7. Soumission du projet un 2me avis du Conseil d'Etat (dlai de 1 mois) : mi-juillet 2024 ou mi-octobre 2024 : le CE a rendu son avis, il ne rendra pas d'avis une seconde fois sur le mme objet : donc, seules les nouvelles dispositions pourront et devront faire l'objet d'un avis du CE. Et le Conseil d'Etat (voir lois coordonnes tend ses dlais pendant les vacances.) 8. Adaptation du projet en fonction de l'avis Conseil d'Etat : fin aot 2024 ou fin novembre 2024 9. Soumission du projet la signature des ministres comptentes : dbut septembre 2024 ou dbut dcembre 2024 10. Publication de l'arrt et communication du texte de transposition la Commission europenne : miseptembre 2024 ou mi-dcembre 2024
Je vous saurai gr de me transmettre vos remarques ventuelles et votre accord sur ce calendrier prvisionnel pour le 24/01/24. A dfaut, nous vous transmettrons un projet de rponse la Commission avec le calendrier susvis, qui sera nanmoins adapt au cas o nous recevons d'autres informations sur la date de dlivrance de l'avis du CSS.
Cette proposition de calendrier est transmise galement au cabinet du ministre Vandenbroucke.
Merci d'avance Bien vous,
Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food
@health.fgov.be Tel: +32
Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be
De :
(SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid)
Envoy : lundi, 8 janvier 2024 15:44
:
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(Cabinet
Clarinval)
@clarinval.belgium.be>
Cc :
(Cabinet Clarinval)
@clarinval.belgium.be>;
(SPF Sant
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Volksgezondheid)
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Objet : Transposition de la directive 2020/2184 - eau
Importance : Haute
Bonjour
et
,
Mes meilleurs voeux pour cette nouvelle anne 2024. Je vous souhaite le meilleur possible.
Suite la bilatrale du 20/12/23, Diederik m'a inform que vous auriez l'intention de remettre le dossier l'agenda du Conseil des Ministres (15/1/24 ?) afin de le dbloquer (cd faire adopter le projet de transposition de la directive ASAP et ensuite faire une modification sur base de l'avis du CSS pour les mesures nationales concernant les paramtres `somme 4 PFAS' et `perchlorate'). Pourriez-vous confirmer, et si oui, nous ternir informs ?
Comme vous savez, la Commission europenne a maintenant mis un avis motiv (2me tape de la procdure en infraction). La Belgique doit y rpondre pour le 20/02/2024 au plus tard. Nous avons l'intention de proposer une rponse la signature du ministre Clarinval, dans laquelle les raisons du retard supplmentaire par rapport au calendrier prsent dans la rponse la mise en demeure en mai 2023 seront expliques, et qui contiendra le nouveau calendrier suivant :
1. Dlivrance de l'avis du Conseil Suprieur de la Sant (CSS) : dbut fvrier 2024 2. Analyse de l'avis du CSS et traduction de cet avis en options de mesures rglementaires : mi-fvrier 2024 3. Dcisions des ministres Clarinval et Vandenbroucke sur l'option retenue : fin fvrier 2024 4. Finalisation du projet d'arrt royal et soumission au conseil des ministres en 2me lecture : dbut mars 2024 5. Notification TRIS (stato quo pendant 6 mois): mi-mars 2024 6. Adaptation du projet d'arrt en fonction des ractions la notification TRIS: fin septembre 2024 7. Soumission du projet un 2me avis du Conseil d'Etat (dlai de 1 mois) : fin septembre 2024 8. Adaptation du projet en fonction de l'avis Conseil d'Etat : dbut novembre 2024 9. Soumission du projet la signature des ministres comptentes : mi-novembre 2024 10. Publication de l'arrt et communication du texte de transposition la Commission europenne : dbut dcembre 2024
Je vous saurai gr de me transmettre vos remarques ventuelles et votre accord.
Bien vous,
Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food
@health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be
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