Document 71d47m1NMD7YngVXwk9ydKOYR

Parmi les substances spcifiquement autorises par le gouvernement Belge, 5 font pourtant partie de la liste des produits candidats la substitution de l'UE. En raison de leur nocivit, ces candidats la substitution doivent tre imprativement remplaces par des produits moins nocifs, et ne peuvent tre utiliss qu'en cas d'absence totale d'alternative viable. En juillet 2022, je vous interpellais dj quant l'autorisation en Belgique d'un grand nombre de produits candidats la substitution (44 sur 55). Vous renvoyiez vos responsabilits aux rgions et l'Europe et refusiez de vous engager pour radiquer ces produits dangereux. Un an et demi plus tard, les 5 pesticides PFAS autoriss en Belgique candidats la substitution sont toujours sur le march. Monsieur le Ministre, compte tenu de ce lien entre les pesticides et les PFAS, et au vu de l'ampleur de la diffusion de ces produits chimiques dans notre environnement, quelles mesures comptez-vous prendre pour protger notre sant et notre environnement et limiter l'pandage de ces polluants ternels dans les champs belges ? Allez-vous sortir du march tout le moins les 5 candidats la substitution ? Merci. Rponse dans la langue pose Madame Je vous remercie pour votre question concernant les PFAS dans les produits phytopharmaceutiques. Dans ce contexte, il est important de faire la distinction entre les substances PFAS ajoutes aux produits phytopharmaceutiques en tant que coformulants. Il peut s'agir, comme vous le dcrivez, d'amliorer certaines proprits du produit, d'une part, et de substances actives qui sont elles-mmes des PFAS, d'autre part. Dans le cadre de REACH, il est actuellement propos d'interdire toutes les utilisations de PFAS utiliss. Il y a toutefois des exceptions, comme 2 c'est le cas des substances actives dans les produits phytopharmaceutiques. Ainsi, comme vous pouvez le constater, cette interdiction dans le cadre de REACH rsoudra la question des substances PFAS utilises comme coformulants. Par ailleurs, une procdure a t adopte au dbut de l'anne pour notifier les "coformulants inacceptables" la Commission europenne en vue de leur inclusion dans l'annexe III du rglement (CE) n 1107/2009 (une fois inclus, ils ne peuvent plus tre utiliss dans les produits phytopharmaceutiques). Ds que ce cadre juridique le permettra, mon administration notifiera dj ces substances afin d'aller plus vite que l'interdiction prvue par le rglement REACH. Une exception est prvue pour les substances actives dans les produits phytopharmaceutiques, comme dans d'autres domaines (biocides et mdicaments). Les proprits des PFAS qui posent problme (leur persistance et leur toxicit potentielle) pour les substances actives font l'objet d'une valuation approfondie dans le cadre de l'autorisation des substances actives. La Commission a inform les tats membres que l'EFSA serait charge d'examiner spcifiquement la question des substances actives PFAS. Pour ce faire, l'EFSA s'appuiera sur les travaux raliss dans le cadre de REACH. Entre-temps, en raison de l'valuation trs approfondie des substances actives avant leur autorisation, nous supposons que ce processus sera en mesure d'identifier et de ne pas autoriser les substances problmatiques, mme en l'absence de mesures spciales pour les PFAS. Vous mentionnez galement dans votre question que certaines substances PFAS ont t autorises en tant que substances actives, mais en tant que candidats la substitution. Vous affirmez que de tels 3 produits phytopharmaceutiques ne devraient tre autoriss que s'il n'y a pas d'alternative. Ce n'est pas exact. Il existe des documents d'orientation sur l'autorisation de produits bass sur des substances candidates la substitution. Ces orientations indiquent, entre autres, qu'un nombre suffisant de modes d'action diffrents doit tre disponible sur le march pour viter les problmes de rsistance. La Belgique applique correctement les orientations relatives l'autorisation de produits bass sur des candidats la substitution. Il n'est pas prvu d'adopter une approche diffrente pour les candidats la substitution qui sont des PFAS. Question FR ou NL Rponse FR ou NL 4