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4e PLAN DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS Belgique - 2022 1 Chaque partie la Convention de Stockholm - les tats individuels ainsi que l'Union europenne en tant qu'organisation d'intgration rgionale - doit tablir un plan de mise en oeuvre pour montrer les actions et mesures concrtes lies aux POP numrs dans la Convention. Le prsent document prsente le 4e Plan National de Mise en OEuvre (PNM) belge depuis l'entre en vigueur de la Convention de Stockholm en 2004 et aborde les amendements adopts lors des 8e et 9e Confrences des Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019. - Lors de la COP-8, il a t dcid de modifier les annexes A et C de la Convention en inscrivant le dcabromodiphnylther (mlange commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlores chane courte (PCCC) l'annexe A avec des drogations spcifiques, et en tendant l'inscription de l'hexachlorobutadine (HCB) l'annexe A et l'annexe C. - Lors de la COP-9, de nouvelles dcisions ont t prises pour ajouter le dicofol (sans drogation) et l'acide perfluorooctanoque (PFOA), ses sels et les composs apparents au PFOA (avec drogations spcifiques) l'annexe A de la convention. Veuillez noter que ce document complte le plan de mise en oeuvre de l'Union europenne (UIP) soumis par la Commission au nom de l'Union le 07/10/2021 (COM(2021) 408 final)1 et qu'il aborde les questions qui ne relvent pas de la comptence de l'Union (par exemple, les mesures d'excution, la protection des sols, les sites contamins, ...). En ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations fondamentales de la Convention de Stockholm : - limination de la fabrication et de l'utilisation intentionnelles des POP (conformment l'article 3(1)) Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptes au niveau de l'Union europenne : o Rglement (UE) 2019/1021 (dnomm rglement POP ) - article 3.1 Le rglement POP (article 3.1) stipule que la fabrication, la mise sur le march (y compris l'importation) et l'utilisation des substances numres l'annexe I, soit en tant que telles, soit dans des mlanges, soit dans des articles, sont interdites. Le HCB et les PCCC sont tous deux inscrits l'annexe I sans aucune drogation. Pour le c-dcaBDE et l'APFO, certaines drogations sont accordes (voir l'annexe 1 du rglement POP). Cette mesure est directement applicable dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.1, pages 114-131). La surveillance des frontires et du march par les tats membres est une ncessit. Les contrles sont effectus au niveau national et/ou coordonns au niveau europen par le biais du forum de l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA) sur l'change d'informations en matire de mise en oeuvre (voir les rsultats du projet REACH-EN-FORCE sur le contrle chimique intgr des produits (REF 10) ralis en 2021). 1 http://www.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx 2 Les informations sur les activits de mise en oeuvre, les infractions et les sanctions sont communiques la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1 du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport gnral de l'Union. - limination de l'importation et de l'exportation de POP (conformment l'article 3(2)) Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptes au niveau de l'Union europenne : o Rglement (UE) 2019/1021 - article 3.1 pour l'importation (voir section prcdente) o Rglement (UE) N 649/2012 (dnomm rglement PIC ) - article 15.2 pour l'exportation Le rglement PIC (article 15.2) stipule que les produits chimiques et les articles dont l'utilisation est interdite dans l'Union aux fins de protection de la sant des personnes ou de l'environnement, tels qu'numrs l'annexe V, ne sont pas exports. Le HCB et les PCCC sont tous deux inscrits l'annexe V. Pour le c-dcaBDE et l'APFO, leur exportation est autorise si toutes les exigences du rglement PIC sont respectes (y compris une procdure de notification annuelle des exportations). Ces mesures sont directement applicables dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.2, pages 131-132). Un contrle efficace des frontires par les tats membres est une ncessit. Les contrles des importations sont effectus au niveau national et/ou coordonns au niveau europen par le biais du forum d'change d'informations sur la mise en oeuvre de l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA) (voir les rsultats du projet REACH-EN-FORCE sur le contrle chimique intgr des produits (REF 10) ralis en 2021). Des informations sur les activits concernant l'importation ou la mise sur le march, les infractions et les sanctions sont communiques la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1 du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport gnral de l'Union. Les contrles des exportations sont effectus au niveau national et/ou coordonns au niveau europen par l'intermdiaire du forum d'change d'informations sur la mise en oeuvre de l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA) (voir le rapport final du projet pilote sur le contrle de PIC). Des informations sur les activits de mise en oeuvre, les infractions et les sanctions sont communiques la Commission europenne au moins tous les trois ans, conformment l'article 22.1 du rglement PIC. Ces informations sont ensuite compiles et un rsum est publi par la Commission europenne (voir le premier rapport couvrant la priode sous revue 2014-2016 et publi en 2018). - Prvention de la production et de l'utilisation de nouvelles substances chimiques portant les caractristiques d'un POP (conformment l'article 3(3)) La fabrication et la mise sur le march de substances analogues aux POP peuvent en principe tre efficacement empches par les cadres rglementaires existants pour les produits chimiques : o Rglement REACH (CE) n 1907/2006 (pour les produits chimiques) o Rglement (CE) n 1107/2009 (pour les produits phytopharmaceutiques) 3 o Rglement (UE) n 528/2012 (pour les produits biocides) Ces mesures sont directement applicables dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Voir l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.3, pages 132-133). - valuation et contrle des produits chimiques utiliss (conformment l'article 3(4)) L'Article 3(4) stipule que les Parties doivent prendre en considration, dans le cadre des rgimes d'valuation des pesticides et des substances chimiques en circulation, les critres noncs au paragraphe 1 de l'annexe D lorsqu'elles procdent l'valuation de ces substances. La mesure lgale couvrant cette obligation est adopte au niveau de l'Union europenne : o Rglement (UE) 2019/1021 - article 3.3 Cette mesure est directement applicable dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.4, page 133). - Les drogations gnrales (conformment l'article 3(5)) sont applicables des quantits de substances destines tre utilises pour des recherches en laboratoire ou comme talon de rfrence ou des quantits prsentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant l'tat de trace. Les substances utilises sous forme de constituants d'articles manufacturs ou dj en circulation avant l'entre en vigueur de l'interdiction en question sont autorises. Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptes au niveau de l'Union europenne : o Rglement (UE) 2019/1021 - article 4 Le rglement POP (article 4) prvoit des drogations aux mesures de contrle : - Dans les cas suivants : o (a) lorsqu'il s'agit d'une substance destine tre utilise pour des recherches en laboratoire ou comme talon de rfrence ; o (b) lorsqu'il s'agit d'une substance prsente dans des substances, mlanges ou articles sous forme de contaminant non intentionnel l'tat de trace, tel que prcis dans les entres pertinentes des annexes I et II. - Pendant une priode de six mois si cette substance est prsente dans des articles manufacturs avant la date ou la date laquelle le prsent Rglement devient applicable cette substance. - Dans le cas de substances prsentes dans des articles dj utiliss. Ces mesures sont directement applicables dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Voir l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.5, page 134). La surveillance des frontires et du march par les tats membres est une ncessit. Les contrles sont effectus au niveau national et/ou coordonns au niveau europen par le biais du forum d'change d'informations sur la mise en oeuvre de l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA) (voir les rsultats du projet REACH-EN-FORCE sur le contrle chimique intgr des produits (REF 10) ralis en 2021). 4 Les informations sur les activits de mise en oeuvre, les infractions et les sanctions sont communiques la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1 du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport gnral de l'Union. - Rduction des rejets totaux rsultant de la fabrication non intentionnelle des substances chimiques inscrites l'annexe C (conformment l'article 6) La mesure lgale couvrant cette obligation est adopte au niveau de l'Union europenne : o Rglement (UE) 2019/1021- article 6 Cette mesure est directement applicable dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.6, pages 134-138). Des informations relatives aux rejets dans l'air, les eaux et les sols de substances ou de groupes de substances figurant l'annexe III du rglement POP sont communiques la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1 du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport de synthse de l'Union. L'tat membre labore galement un plan d'action au sujet des mesures destines identifier, caractriser et rduire au minimum les rejets de POP dont la fabrication n'est pas intentionnelle et figurant dans l'Annexe III du rglement POP. Ce plan d'action inclut des mesures encourageant le dveloppement et, le cas chant, exige l'utilisation d'articles et procds modifis ou de remplacement pour prvenir la formation et le rejet de substances figurant sur la liste de l'annexe III du rglement POP. Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procds qui entranent des rejets de substances chimiques numres l'annexe III, les tats membres examinent en priorit les procds, techniques ou mthodes de remplacement qui prsentent la mme utilit, mais qui vitent la formation et le rejet de substances figurant sur la liste de l'annexe III, sans prjudice de la directive 2010/75/UE (Directive relatives aux missions industrielles). o Statut pour la Flandre : https://prtr.omgeving.vlaanderen.be/prtr/website/rapport/rapport-samenstellenflow?execution=e2s3 Seulement les rejets dans l'air de HCB en 2011 (68,7 kg/an). Mais le HCB n'est pas une substance E-PRTR. Pour le HCBD dans l'eau, l'mission estime par les installations d'puration des eaux uses est de 5,24 g/an. Bayer Agriculture a dclar en 2019 des missions de HCBD de 1,11 kg. Pour le HCB, la surveillance a dmontr que les normes de qualit environnementale pour les eaux de surface et le biote n'ont jamais t dpasses. Il n'a pas t possible de dterminer une tendance long terme en raison de la trs faible dtection dans les eaux de surface. un stade ultrieur, une tendance pourrait tre dtermine sur la base de la dtection frquente mesure dans le biote. o Statut pour Bruxelles : Pour l'incinrateur de dchets mnagers de Bruxelles, des mesures de HCB sont effectues chaque anne dans le cadre du rglement europen E-PRTR ; les rsultats 5 de ces mesures sont largement en dessous des seuils E-PRTR (2020 : estimation de 0,242 kg/an rejets dans l'air). o Statut pour la Wallonie : Les missions de HCB provenant des incinrateurs de dchets municipaux sont estimes sur la base de mesures la chemine ou en utilisant un facteur d'mission par dfaut (EMEP/EEA air pollutant emission inventory guidebook 2016 : 45,2 g/t - Table 3-1 - Tier 1 EF for 5.C.1.a Municipal waste incineration). La plupart des mesures de HCB effectues la chemine de l'un des 4 incinrateurs de dchets communaux sont infrieures au seuil de dtection. Le facteur d'mission calcul sur la base de ces mesures est infrieur au facteur d'mission par dfaut du guide d'inventaire EMEP/EEA (27,1 g/t sur la base des mesures la chemine contre 45,2 g/t comme facteur d'mission par dfaut). Les missions totales de HCB des incinrateurs de dchets communaux wallons en 2020 taient gales 37 g/an (infrieures au seuil de 10 kg/an de PRTR-E). Les missions de HCB des cimenteries sont estimes sur la base des mesures effectues la chemine de chaque four. Les missions totales de HCB des cimenteries wallonnes en 2020 taient gales 150 g/an (infrieures au seuil E-PRTR de 10 kg/an). - Identification et gestion cologiquement rationnelle des stocks et des dchets (conformment l'article 5) Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptes au niveau de l'Union europenne : o Rglement (UE) 2019/1021- article 5 sur les stocks et 7 sur la gestion des dchets o Directive 2008/98/CE (directive-cadre sur les dchets) Ces mesures sont directement applicables dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.7, pages 137-145). Le rglement POP (article 5) exige que les stocks pour lesquels aucune utilisation n'est autorise soient grs comme des dchets. Tout dtenteur de stocks de plus de 50 kg constitus de POP ou en contenant, et dont l'utilisation est autorise, communiquera l'autorit comptente de l'tat membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la nature et le volume de ces stocks. Le stock doit tre gr de manire sre, efficace et cologiquement rationnelle. Les tats membres surveillent l'utilisation et la gestion des stocks notifis. Le rglement POP (article 7) prvoit que les producteurs et les dtenteurs de dchets doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, d'viter la contamination des dchets par des substances POP. Les dchets constitus de POP, en contenant ou contamins par eux sont limins sans retard injustifi. Les dchets dont la teneur en POP est suprieure aux limites infrieures fixes par le rglement doivent gnralement tre limins ou valoriss de manire ce que le contenu en POP soit dtruit ou transform irrversiblement. Les dchets qui sont plutt grs d'une manire cologique au lieu d'tre dtruits ou transforms irrversiblement doivent galement respecter les limites suprieures de concentration en POP fixes par le rglement. En outre, le rglement POP impose aux tats membres l'obligation de prendre les mesures ncessaires pour assurer le contrle et la traabilit des POP conformment l'article 17 de la Directive 2008/98/CE (sur le contrle des dchets dangereux dans le cadre de la directive sur les dchets), y 6 compris des enregistrements de la quantit de dchets, de leur nature et de leur origine et de leur destination finale. Des contrles sont effectus au niveau national et/ou coordonns au niveau europen par le biais du forum d'change d'informations sur la mise en oeuvre de l'Agence europenne des produits chimiques (ECHA). Les informations sur les activits de mise en oeuvre, les infractions et les sanctions sont communiques la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1 du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport gnral de l'Union. En ce qui concerne la manipulation et la destruction des POP abords dans ce document et les technologies de destruction appropries, nous pouvons partager les informations suivantes : o Exprience/enseignements tirs par la Flandre : En Flandre, aucun stock d'APFO, de dcaBDE et HCB n'a t dtruit jusqu' prsent. Ces substances peuvent tre traites thermiquement dans les fours rotatifs d'Indaver Anvers. o Exprience/enseignements tirs par Bruxelles : Pas de telles installations Bruxelles. o Exprience/enseignements tirs par la Wallonie : En Wallonie, aucun stock d'APFO, de dcaBDE ou HCB n'a t dtruit jusqu' prsent. Le permis d'environnement accord aux cimenteries leur permet d'accepter de telles substances, condition qu'elles soient introduites via la zone chaude du four ciment afin d'tre certain que tous les PFAS seront correctement dtruits. - Identification des sites contamins et assainissement de manire cologiquement rationnelle (conformment l'article 6.1) En ce qui concerne l'identification et l'assainissement des sites contamins par des POP, la Commission europenne a adopt en septembre 2006 une stratgie thmatique sur la protection des sols. Depuis sa mise en oeuvre, de nombreux outils et rseaux de sensibilisation aux sols ont t crs. Il s'agit notamment du European Network for Soil Awareness (ENSA) et de la mise en place du European Soil Data Centre (ESDAC), les questions relatives aux sols tant de plus en plus au centre des projets de recherche en Europe. Des mesures juridiques sont galement adoptes au niveau national. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 5.8, pages 146-147). o Statut pour la Flandre : Dans le dcret flamand sur les sols de 2006, les autorits locales sont tenues de dresser un inventaire des sites risque, sur la base d'une liste d'activits risque. Un site risque est une parcelle de terrain o une activit a ou a eu lieu avec un risque lev de contamination du sol. Il existe une obligation d'investigation des sites risque au moment du transfert de proprit, sur une base priodique ou par la fermeture de certaines installations qui peuvent causer une contamination du sol. L'autorit peut galement recueillir des informations dans le cadre de ses enqutes sur la qualit des sols. Les investigations exploratoires comprennent une enqute limite sur l'histoire passe du sol, ainsi que des oprations d'chantillonnage restreintes. L'identification et l'investigation de ces sites risque sont gnriques pour toutes les formes de contamination du sol. Toutes les substances suspectes doivent faire 7 l'objet d'une enqute, y compris celles lies dcaBDE, PCCC, HCB et APFO, le cas chant. Les dveloppements rcents en Rgion flamande ont mis en vidence un problme de pollution par PFAS trs proccupant. Ce fut d'abord le cas du site 3M de Zwijndrecht et de ses environs. Mais ailleurs en Flandre galement, des endroits pollus par des PFAS ont t identifis et continuent d'apparatre, comme le montre la campagne d'inventaire de l'OVAM. Une action cible est ncessaire sur ces sites : non seulement en termes de mesures supplmentaires, mais aussi en termes de communication avec les administrations locales et les rsidents. Des oprations d'assainissement seront ncessaires ou ont dj commenc, cet gard l'change de connaissances sur l'assainissement des sols et des eaux souterraines reste trs important. Des recherches supplmentaires sont donc encore ncessaires et nous permettront d'y voir plus clair sur les voies d'exposition, l'impact sur la sant ou les techniques d'assainissement innovantes. Pour des solutions possibles concernant les sites pollus par les PFAS, voir : https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/sanering Pour limiter l'exposition, des normes (provisoires) d'assainissement des sols sont galement essentielles. L'valuation combine de la pollution des sols et des eaux souterraines est dcisive pour dvelopper l'approche des zones pollues. o Statut pour Bruxelles : Depuis 2005, nous disposons d'une lgislation sur les sols pollus. Cette lgislation organise les moments o les tudes de pollution des sols, et le cas chant les traitements, doivent tre raliss (dmarrage, transfert ou cessation d'activit, accidents, dcouverte accidentelle de pollution, vente de terrain, etc.). Cette lgislation prvoit des normes pour les substances courantes telles que les mtaux lourds ou les hydrocarbures, mais pas pour les polluants mergents tels que les PFAS. En attendant l'tablissement de normes pour les polluants mergents, les experts proposent d'utiliser les normes en vigueur dans la Rgion flamande. o Statut pour la Wallonie : Aucune stratgie, politique ou lgislation spcifique concernant l'identification des sites contamins par des composs POP en tant que tels n'a t mise en place au niveau rgional ou sous-rgional. En effet, le cadre existant en matire de gestion des sites contamins en Wallonie ne cible pas un seul polluant, mais inclut plutt toutes sortes de polluants qui peuvent tre trouvs dans le sol et les eaux souterraines, y compris donc certains des composs POP. Ce cadre est juridiquement fond sur le Dcret relatif la gestion et l'assainissement des sols du 1er mars 2018 (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm), qui comprend un inventaire des sites (potentiellement) contamins (la Banque de Donnes de l'tat des Sols (BDES)). Cet inventaire est continuellement mis jour sur la base de diverses sources de rfrence, y compris les permis dlivrs pour des activits ou installations considres comme prsentant un risque de pollution du sol et des eaux souterraines, et les informations historiques sur ce type d'activits. La BDES est accessible au public sans restriction d'accs et consiste en un service Web reposant sur une base de 8 donnes spatiales, de sorte que n'importe quel lieu peut tre recherch pour voir si des informations concernant la pollution (potentielle) des sols sont disponibles ou non (http://bdes.wallonie.be). La liste globale des activits/installations considres comme prsentant un risque de pollution du sol et des eaux souterraines (http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bisannexe1.htm) fait partie de la lgislation sur les activits/installations classes (http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006.htm). Il n'existe pas encore d'approche spcifique permettant de distinguer les sites contamins par des composs de POP des autres sites contamins. En effet, notre inventaire actuel ne permet pas encore d'extraire le nombre exact de sites contamins par des POP, car la notification lectronique des polluants individuels n'est pas encore requise pour les enqutes sur les sols. Le dcret sur les sols en vigueur en Wallonie vise principalement les lieux qui accueillent actuellement ou qui ont accueilli des activits prsentant un risque de contamination des sols et organise des tudes de sol sur la base des valeurs de dpistage des sols (voir annexe 1 du dcret sur les sols http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm). 50 composs ont reu des valeurs de dpistage du sol (mtaux, BTEX, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), huile minrale, solvants chlors et cyanures). Dans le cas de polluants non spcifis dans l'annexe 1 du dcret sur les sols, comme la majorit des POP, des indications sont donnes aux experts des sols sur le site Web de l'administration en charge de l'environnement (https://dps.environnement.wallonie.be/home/liens--documents/le-coin-des- specialistes-experts-laboratoires/polluants-non-normes-pnn.html). Cinq utilisations du sol induisant une sensibilit croissante sont considres pour chaque seuil de sol : naturel (I), agricole (II), rsidentiel (III), rcratif ou commercial (IV), industriel (V). Ces catgories d'utilisation des sols sont lies des types plus dtaills d'utilisation lgale des sols dans l'annexe 2 ou d'utilisation effective des sols dans l'annexe 3 du dcret sur les sols. Tandis que les valeurs de dpistage des POP dans le sol sont tablies pour la protection de deux types de rcepteurs - la sant humaine (appele VLH) et les aquifres (appele VLN), le seuil final correspondant au minimum des deux valeurs seuils. Une autre valeur seuil (appele VLnappe) est galement tablie pour les eaux souterraines. Les dispositions des articles 23 28 du dcret sur les sols imposent automatiquement, sauf drogation justifie, une tude des sols a) en cas de demande de permis d'urbanisme pour un terrain renseign dans la banque de donnes de l'tat des sols comme pollu ou potentiellement pollu (pour autant que les travaux impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols, b) en cas de cessation d'une activit risque, c) en cas de dommage environnemental, d) la suite d'une dcision de l'administration wallonne qu'il est question de risque crdible de contamination des sols. Le transfert de terrain ne dclenche pas d'tude de sol, mais plutt l'obligation d'avoir un extrait certifi de la banque de donnes de l'tat des sols 9 pour la parcelle transfre afin de s'assurer que les deux parties ont le mme niveau d'information sur l'tat de la parcelle dans la banque de donnes. Les tudes de sol sont traites par des experts accrdits en sols travers diffrentes tapes d'investigation (tude d'orientation, tude de caractrisation, projet et travaux d'assainissement, valuation finale), selon les directives fournies dans le dcret sur les sols pour les tudes de sol (Code wallon de bonnes pratiques CWBP - https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/code-wallon-debonnes-pratiques--cwbp-.html) et pour l'chantillonnage et les analyses de sol (Compendium wallon des mthodologies d'chantillonnage et d'analyse CWEA https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/compendiumwallon-des-methodes-dechantillonnage-et-danalyse--cwea-.html). Chaque tape finalise (de sorte qu'aucune autre tape du processus n'est ncessaire) conduit la dlivrance d'un certificat de contrle du sol, qui est ensuite disponible dans la banque de donnes sur l'tat des sols. Le rglement POP (article 9) prvoit que les tats membres changent des informations avec la Commission sur les mesures prises au niveau national pour identifier et valuer les sites contamins par les POP. La Belgique fournit ces informations par le biais du rapport qui doit tre mis jour et transmis la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1 du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport gnral de l'Union. La Belgique s'est galement engage dvelopper avec la Commission une stratgie d'identification des sites contamins par les POP et d'assainissement de manire cologiquement rationnelle de ces sites. - L'change d'informations concernant la rduction ou l'limination de la fabrication, de l'utilisation et des rejets de POP et de produits de remplacement des POP, y compris les informations relatives leurs risques ainsi qu' leurs cots conomiques et sociaux (conformment l'article 9) La Belgique a dsign un point focal national pour l'change d'informations comme spcifi l'article 9 et cette information est accessible sur le site Web de la Convention de Stockholm2. Chaque fois que cela est pertinent, des informations sur la fabrication, l'utilisation et la libration des POP sont partages par la Commission et l'Agence europenne des produits chimiques. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 6.1, pages 147 -148). - Information, sensibilisation et ducation du public (conformment l'article 10) L'accs aux informations environnementales et la consultation des parties prenantes font partie intgrante de la politique environnementale de l'Union. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 6.2, pages 148 -150). Le PNM belge a fait l'objet d'une consultation publique du 3 octobre 2022 au 1 dcembre 20223 et est accessible au public comme l'exige l'article 9 du rglement POP. La Belgique fournit au public des informations sur les POP par le biais des sites Web suivants : - https://www.health.belgium.be/fr 2 http://www.pops.int/Countries/CountryContacts/tabid/304/Default.aspx 3 Dates confirmer en fonction de la dcision de la CIE. 10 - Flandre : https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling , https://www.vlaanderen.be/pfasvervuiling/pfas-verkenner-voor-professionele-gebruikers et https://www.milieu-engezondheid.be/nl/wat-meten-we-factsheets - Bruxelles : https://environnement.brussels/ - Wallonie : https://awac.be/inventaires-demission/emissions-de-pop/ Cependant, les retours de la consultation publique sur l'UIP reus l'automne 2019 ont mis en vidence une proccupation du grand public et des experts concernant la communication sur les POP. Les personnes interroges ont soulign un manque de visibilit des activits en cours au niveau des tats membres, ainsi qu'un manque de communication sur les POP et les principales proccupations. En particulier, le groupe de parties prenantes du grand public a soulign les proccupations relatives aux stocks de pesticides obsoltes et aux risques lis aux POP dans les aliments. La Belgique a reconnu la ncessit d'un examen plus approfondi de la mthodologie de communication et des actions qui pourraient tre ncessaires en tant que campagnes d'information coordonnes au niveau paneuropen. - Recherche, dveloppement et surveillance des POP (conformment l'article 11) La recherche et le dveloppement sont essentiels pour soutenir des politiques telles que, entre autres, la protection des consommateurs ou la protection de l'environnement. La recherche et le dveloppement sur les POP peuvent tre financs jusqu'en 2027 par l'Europe via le Programme de financement Horizon Europe. L'accs libre obligatoire aux publications et les principes de la science ouverte sont appliqus tout au long du programme. Le programme est ouvert aux chercheurs et aux innovateurs du monde entier, qui sont encourags s'associer des partenaires de l'UE pour prparer leurs propositions. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 6.3, pages 150 152). En Flandre, un certain nombre de POP, dont dcaBDE, HCB et PFAS, ont t inclus dans les campagnes de biosurveillance humaine des tudes FLEHS I-IV (2002-2020). Voir : https://www.milieu-engezondheid.be/ Les chantillons FLEHS IV ont galement t inclus dans le projet HBM4EU (2017-2022) : https://www.hbm4eu.eu/ En plus de la campagne FLEHS, des projets de recherche spcifiques ont t financs concernant : - le dveloppement d'indicateurs bass sur HBM pour les perturbateurs endocriniens, y compris les PFAS. - l'importance de l'exposition prnatale versus postnatale aux POP, y compris les PFAS. - l'importance relative des diffrentes voies d'exposition humaine aux PFAS. - Assistance technique (conformment l'article 12) Le rglement POP confre l'ECHA un rle central dans l'laboration des informations techniques. Cela inclut une assistance technique la demande de la Commission et d'autres parties. L'EFSA fournit galement une assistance technique grce son rle dans l'valuation des risques des POP dans les aliments. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 7.1, pages 152 -152). - Assistance financire (conformment l'article 13) 11 L'article 13 demande aux Parties de fournir un soutien et des incitations financires pour les activits nationales destines atteindre l'objectif de la Convention de Stockholm, conformment leurs plans, priorits et programmes nationaux. Les pays dvelopps parties sont tenus de fournir des ressources financires nouvelles et supplmentaires par le biais du mcanisme de financement afin de permettre aux pays en dveloppement parties et aux parties conomie en transition de faire face la totalit des cots supplmentaires convenus pour mettre en oeuvre des mesures qui leur permettent de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention de Stockholm. La Belgique finance sa mise en oeuvre au niveau national. En ce qui concerne l'aide financire fournie aux pays en dveloppement pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de la Convention de Stockholm, la Belgique fournit des fonds par le biais du GEF (le mcanisme financier) et du Programme spcial du PNUE. L'Union fournit galement des financements par le biais de nombreux programmes et instruments. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 7.2, pages 153 -155). - Rapports (conformment l'article 15) L'article 15 demande aux Parties de faire rapport la COP sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention et sur l'efficacit de ces mesures pour atteindre les objectifs de la Convention. Les rapports comprennent des donnes sur la quantit totale de fabrication, d'importation et d'exportation des produits chimiques inscrits aux annexes A et B, ainsi qu'une liste des pays partir desquels des substances ont t importes et exportes. Des mesures juridiques couvrant cette obligation sont adoptes au niveau de l'Union europenne : Rglement (UE) 2019/1021- article 13.1.f Rglement (UE) n 649/2012 - article 10 Le rglement POP (article 13.1.f) exige des tats membres qu'ils fournissent un suivi annuel et des donnes statistiques sur la fabrication et la mise sur le march totales, effectives ou prvues, de toute substance figurant l'annexe I ou II. Des informations sur la fabrication et la mise sur le march (y compris l'importation) sont communiques la Commission europenne et l'ECHA au moins tous les trois ans, conformment l'article 13.1.f du rglement POP. Ces informations sont ensuite compiles et publies par l'ECHA dans un rapport gnral de l'Union. Le rglement PIC (article 10) exige des exportateurs qu'ils informent leur autorit nationale dsigne de la quantit de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d'ingrdient de mlange ou d'article, qu'il a expdie dans chaque partie ou autre pays au cours de l'anne prcdente. Des informations quivalentes pour les quantits importes dans l'Union doivent tre fournies par chaque importateur. L'tat membre fournit ensuite l'ECHA des informations agrges. Ces informations sont rsumes au niveau de l'Union et les informations non confidentielles sont rendues publiques par l'ECHA chaque anne. Ces mesures sont directement applicables dans tous les tats membres de l'UE. Il n'est donc pas ncessaire de prendre de nouvelles mesures lgislatives au niveau des tats membres. Veuillez vous rfrer l'UIP pour de plus amples dtails (section 7.3, pages 155-156). - valuation de l'efficacit (conformment l'article 16) 12 L'article 16 demande aux Parties d'valuer priodiquement l'efficacit de la Convention sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques et conomiques disponibles. Une plateforme d'information pour les donnes de surveillance chimique a t cre (IPCheM), afin d'amliorer l'accessibilit des donnes et la cohrence de la collecte, de la gestion et de l'valuation. La plateforme amliorera l'valuation de l'efficacit de la mise en oeuvre du rglement sur les POP et de la Convention de Stockholm dans l'Union en facilitant l'accs aux donnes de surveillance et en amliorant la comparabilit des donnes. Les autorits comptentes belges fournissent des donnes de surveillance de la manire suivante : - Flandre : Les donnes de biosurveillance humaine de FLEHS I FLEHS IV sont disponibles (sous forme de donnes agrges) dans IPCHeM (par ex. PFAS) et sur le tableau de bord HBM4EU (https://www.hbm4eu.eu/what-we-do/european-hbm-platform/eu-hbm-dashboard/). 13