Document 5e9q89RaQKNbkjwVVnp3jb9V

MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET DE LA COHSION DES TERRITOIRES Actualits REACH Possibilit de partager les contributions la consultation publique l'adresse : -edeveloppement-durable.gouv.fr Restriction (titre VIII) -- projet de restriction des PFAS Mai-juillet 2020 Appel donnes de la part du consortium 13 janvier 2023 Transmission du dossier de restriction l'ECHA 22 mars 2023 Dbut de la consultation publique 25 septembre 2023 Fin de la consultation publique Avril-mai 2024 (est. au plus tt) Publication de l'avis du SEAC 2025-2026 (est.) Discussions et vote en comit REACH 2028-2040 (est.) Entre en application des restrictions Juillet-octobre 2021 2nd appel donnes 7 fvrier2023 Publication du dossier sur le site de l'ECHA 5 avril 2023 Webinaire d'information de l'ECHA Direction gnrale de la prvention des risques Jle Janvier-fvrier 2024 (est. au plus tt) Publication de l'avis du RAC Dbut 2025 (est.) Proposition de rglement de la Commission 2026 (est.) Publication au JOUE et entre en vigueur 16 07/07/2023