Document 3QLq2reNMzva51Dqja4z85bGx

je Article 1 I. ~ Le chapitre III du titre I du livre V du code de I'environnement est ainsi modifi : 1A la fin de lintitul du chapitre III, les mots: aux substances a I'tat nanoparticulaire sont remplacs par les mots: a certaines substances ; 2 Est insre une section 1 intitule : Prvention des risques rsultant de I'exposition aux substances a I'tat nanoparticulaire comprenant les articles L. 523-14 L. 523-6; 3 Aprs I'article L. 523-6, est insre une section 2 ainsi rdige : Section 2 Prvention des risques rsultant de exposition aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles Art. L. 523-6-1. ~ 1. - Sont interdites, a compter du 1 juillet 2025, la fabrication, I'importation, "exportation et la mise sur le march a titre gratuit ou onreux de : 1Tout ustensile de cuisine qui contient des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles : 2Tout produit cosmtique contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles ; 3 Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles ; 4 Tout produit textile dhabillement contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, a l'exception des vtements de protection pour les professionnels de la scurit et de la scurit civile. II. -- Sont interdites, a compter du ler juillet 2027, la fabrication, Pimportation, exportation et la mise sur le march a titre gratuit ou onreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles. Une liste de drogations a la prsente interdiction, strictement proportionne au caractre essentiel des usages, est dfinie par dcret en Conseil d'Etat. ; an 4 Est insre une section 3 intitule : Dispositions communes comprenant les articles L. 523-7 et L. 523-8. IL. Le chapitre I du titre II du livre III de la premire partie du code de la sant publique est complt par un article L. 1321-11 ainsi rdig : Art. L. 1321-11. - Le contrdle sanitaire de la qualit des eaux potables inclut le controle de la prsence des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles dans les eaux destines 4 la consommation humaine. Un dcret cosign par le ministre charg de la sant pris apres avis de I" Agence nationale de scurit sanitaire de Ialimentation, de I'environnement et du travail dtermine les conditions d'chantillonnage. III -- Dans un dlai d'un an a compter de la promulgation de la prsente loi, le Gouvernement prsente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualises pour les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles dans les eaux destines a la consommation humaine.