Document 10LQMZJeLp3o5DYa0D829mZJd

PROVINCE DE HAINAUT Arrondissement d'Ath VILLE DE CHVRES 1 Document principa 17/11/2023 iii E2023-004057 Chivres, le 16 novembre 2023 11 7 NOV. 2023 n . . . Original Copie Cabinet de la Ministre TELLIER Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Fort, de la Ruralit et du Bien-tre animal Rue d'Harscamp, 22 5000 NAMUR RECOMMANDE AVEC AR Madame la Ministre, Au regard de l'actualit extrmement proccupante relative la contamination de PFAS dans l'eau distribue par la SWDE Chivres, nous vous interpellons afin d'entreprendre toutes les mesures ncessaires et indispensables pour garantir une qualit d'eau optimale fournie l'ensemble de notre population. A cet gard, ensuite de l'Arrt de Police du Bourgmestre dat du 8 novembre 2023 indiquant sa volont de by-passer le puits n1, la rponse apporte par la SWDE du 13 novembre stipule : Au demeurant, nous informons que, pour qu'un bourgmestre puisse prendre un arrt de police administrative gnrale fond sur les articles 133, alina 2 et 135, 2 NLC, il est ncessaire, entre autres conditions, qu'il n'existe pas de norme spciale suprieure qui rgisse la situation de fait. Or, en l'espce, le Code de l'eau rgit la matire de la qualit de l'eau destine la consommation humaine. Il s'agit d'une police administrative spciale de comptence rgionale, compose d'un corps de rgles complet, prcis et dtaill qui envisage l'ensemble des situations d'atteinte la salubrit du fait de la qualit de l'eau destine la consommation humaine. Votre arrt ne runit donc pas l'ensemble des conditions de lgalit d'un tel acte. Nous vous invitons par consquent retirer votre acte. Ds lors, le Collge communal a dcid de vous solliciter afin d'entreprendre toutes les mesures et dispositions ncessaires qui sont de votre comptence afin de by-passer le puits n1 contamin de manire la plus urgente. Il convient galement que tout soit mis en oeuvre par la Rgion Wallonne pour qu'une distribution suffisante d'eau potable soit organise Chivres en vue de rpondre aux besoins de notre population. A cette fin, nous vous remercions de nous communiquer sans dlai votre position quant cette demande. A toute fin utile, la prsente vous sera galement transmise par pli recommand avec accus de rception. Nous restons votre disposition pour tout complment d'informations. Veuillez croire, Madame la Ministre, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs. Par le Collge, Le Directeur nral, f.f DELCOURT Pour une commune galit g'r" Administration Communale de Chivres - Rue du Grand Vivier n 2 7950 Chivres Agent traitant : Courriel : i@chievres.be - www.chievres.be