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Mission gouvernementale PFAS Rendez-vous avec la DGE Questionnaire - Quels sont les sujets suivis par la DGE concernant les PFAS et les proccupations ce sujet ? Au niveau europen, la DGPR est l'autorit franaise comptente pour le rglement REACH (dont le projet de restriction des PFAS). Le MTECT met en oeuvre le plan ministriel PFAS 2023-2027. La DGE contribue dans un cadre interministriel, en particulier sur les implications industrielles et socio-conomiques des projets de restriction : usages des substances dans les diffrentes filires industrielles, enjeux des restrictions en matire de substitution, de comptitivit, d'innovation, de dveloppement industriel. La DGE assure galement un suivi sectoriel du secteur de la chimie, et des secteurs industriels utilisant des produits chimiques comme intrants, sur l'ensemble des sujets lis la politique industrielle. - Depuis l'entre en vigueur en 2004 de la Convention de Stockholm, pouvez-vous indiquer l'historique des actions de la DGE concernant les PFAS ? Dans un cadre interministriel, la DGE apporte des commentaires lors de l'laboration des instructions sur les projets de rglementation (comme la restriction REACH des PFHxA ou des mousses anti-incendie) pour y apporter des lments d'impacts socioconomiques. La remonte d'information sur les enjeux pour les filires industrielles permet par exemple d'tablir des dlais de transition adapts pour les filires et viter des ruptures de production ou pertes de capacits de production en Europe. La DGE a galement sensibilis les filires concernes, par exemple en les encourageant participer aux consultations publiques, invitant ainsi les parties prenantes inventorier les substances dans leurs processus de production, leurs usages ainsi que leurs substituts ventuels. - Est-ce que la DGE est en capacit de lister l'ensemble des usages de PFAS (produits de sant, cosmtique, filire des nergies renouvelables etc.)? Comment cibler ces usages ? A dfaut, la DGE dispose-t-elle d'informations sur les quantits produites en France et sur les quantits importes ? La DGE contribue l'analyse des usages de PFAS en s'appuyant sur les travaux europens en cours dans le cadre du processus de restriction REACH, complts le cas chant par l'expertise sectorielle des filires au sein de la direction. Il s'agit d'tablir une meilleure connaissance des usages dans les filires industrielles, et de consolider les enjeux socio-conomiques selon diffrentes dimensions telles que la criticit de l'usage, l'existence des possibilits de substitutions, les implications sur la comptitivit de l'industrie, etc. Une analyse approfondie est prvue au niveau europen par les comits scientifiques de l'Echa (RAC et SEAC), la fois sur les risques et sur les impacts socio-conomiques. La DGE ne dispose pas d'informations spcifiques sur les quantits produites ni importes. - En prvision de la rvision REACH et de la possible interdiction de toute la famille des PFAS, avez-vous tabli une liste des produits (ou d'utilisations) qui seraient potentiellement concerns, en distinguant notamment d'une part des usages stratgiques peu/pas substituables aujourd'hui, d'autre part des usages prsentant comparativement peu d'enjeux ? Il est important de distinguer la rvision du rglement REACH du projet de restriction PFAS, qui sont deux objets distincts. Alors que la rvision du rglement REACH ne figure pas au programme de travail de la Commission pour 2024, le projet de restriction REACH sur les PFAS est, lui, bien en cours d'instruction. Sur le projet de restriction PFAS, comme indiqu supra, un travail d'analyse est en cours pour identifier les usages, les alternatives lorsqu'elles existent et leur stade de dveloppement ainsi que les impacts socio-conomiques, afin notamment de prendre en compte certains usages stratgiques peu ou pas substituables. - Avez-vous tabli une mthode pour distinguer une utilisation essentielle des PFAS d'une utilisation non essentielle ? Les travaux ont pour l'instant port sur l'identification des enjeux socio-conomiques des secteurs ayant remonts une contribution notamment dans le cadre de la consultation publique de l'Echa incluant des usages divers (professionnels, industriels et consommateurs). La dfinition mthodologique d'un usage essentiel fait l'objet de discussions au niveau europen qui sont encore en cours. Il est pour autant possible d'identifier certains usages apparaissant ncessaires l'atteinte d'objectifs majeurs ports au niveau europen ou national : par exemple les objectifs de dcarbonation du Green Deal requirent la monte en puissance notamment de la filire des batteries ou celle de l'hydrogne, technologies utilisant aujourd'hui des PFAS (voir ci-aprs). Les objectifs de souverainet dans la filire lectronique (Chips Act) sont aussi concerns par l'usage de PFAS. Sur les usages consommateurs, les objectifs de la Stratgie pour une chimie durable (CSS) visent liminer les substances les plus proccupantes le plus rapidement possible. - La DGE dispose-t-elle de dispositifs de suivi ? La DGE n'a pas de dispositif spcifique de suivi des PFAS. - De quelles informations dispose la DGE sur la faon dont les industriels prviennent, surveillent et traitent les ventuelles pollutions actuelles et historiques (rfrences de suivi et d'imprgnation, plans et programmes de dpollution) : eaux, sols, air (traitements des dchets) ? La prvention et le traitement des pollutions, le traitement des dchets, relvent des comptences et missions du MTECT. - Quels sont les efforts en cours pour liminer progressivement les PFAS des divers produits de consommation courante ? Voir travaux mentionns plus haut au niveau europen et national. - Quelle est la part de recherche consacre aux PFAS et leurs alternatives au sein des industries ? La DGE ne dispose pas de cette information pour le cadre gnral. L'tat des recherches dans certaines filires (batteries, hydrogne) est mentionn ci-dessous. - En fonction des usages, existe-t-il des alternatives dveloppes et utilises par les industriels, ou en cours de dveloppement ? Comment s'assurent-ils que l'alternative dveloppe n'est pas davantage dangereuse pour la sant et pour l'environnement ? La disponibilit des alternatives est une des donnes prises en compte dans le processus de restriction pour dterminer les dlais de transition. Cette information sera par ailleurs analyse et disponible au niveau europen dans le cadre du processus de restriction REACH. Sur cette question des alternatives, les oprateurs peuvent se baser sur les guides1 de l'ECHA, ainsi que les lignes directrices par exemple au sein du rglement REACH afin d'viter notamment les substitutions regrettables. Au niveau national, des initiatives en faveur de la substitution comme le guide de l'Ineris2 sont des ressources utiles. Quelques exemples de secteurs mentionns ci-dessous illustrent la recherche d'alternative engage, afin de trouver des substituts permettant la fois de rpondre aux contraintes techniques souvent exigeantes, et d'viter les substitutions regrettables. 1 Guidance for the preparation of an Annex XV dossier for restrictions et Guide pour la prparation d'une demande d'autorisation 2 https://substitution.ineris.fr/sites/substitution-portail/files/documents/guide_substitution_version_finale_1.pdf Batteries : Les PFAS et notamment les fluoropolymres sont utiliss (ex : PVDF et PTFE) dans la fabrication des batteries Li-ion en tant que liant polymre en raison de proprits de stabilit lectrochimique et thermique. Des alternatives ces substances sont actuellement tudies mais ne permettent pas ce stade de garantir le bon fonctionnement et de rpondre aux contraintes techniques exigeantes des batteries en raison de leur plus faible stabilit. Les batteries plomb-acide qui n'utilisent pas de PFAS de faon intentionnelle ne peuvent pas se substituer aux batteries Li-ion car elles ont une densit nergtique faible, une dure de vie plus courte (nombre de cycle), et ne peuvent pas tre utilises pour des applications ncessitant des puissances leves (ex : dfibrillateur, smartphone, voitures lectriques, etc.). Un amoindrissement du dveloppement de la filire batterie sur le sol europen porte le risque d'un remplacement moins rapide des vhicules thermiques, posant d'autres risques de pollution (pollution de l'air notamment) et d'missions de gaz effet de serre. Hydrogne : Les PFAS sont utiliss dans la chane de valeur de l'hydrogne, notamment dans les lectrolyseurs et les piles combustible mais galement dans le transport, la manipulation et le stockage et la distribution des gaz tels que l'hydrogne liqufi. En raison de leur rsistance la temprature, de leur faible coefficient de frottement et de leurs proprits d'tanchit, les recherches de substituts ne permettent pas de conduire aux mmes niveaux de scurit, de performance et de fiabilit pour ces technologies. La fiabilisation des procds est une condition ncessaire du dploiement de l'hydrogne, pour la maitrise des risques industriels associs. - Un partage de donnes des industries avec les agences nationales pour accrotre les connaissances est-il fait ? ralisable ? Le plan PFAS mis en oeuvre par le MTECT vise largement augmenter les donnes disponibles et en particulier mesurer les taux de PFAS dans les rejets aqueux des Installations Classes Protection de l'Environnement (ICPE). Spcifiquement, l'arrt du MTECT du 20 juin 2023 vise 5 000 industriels qui ont dornavant l'obligation d'analyser la prsence des PFAS dans leurs eaux de rejet et leurs eaux pluviales. Sur la base des rapports d'analyse et s'ils sont concerns par l'un des 20 composs de perfluors pour lesquels des seuils maximums ont t dfinis, ils sont tenus de mettre en place des mesures pour assurer le suivi de leur PFAS et commencer en rduire leur mission. - Quelles sont les priorits et les actions de la DGE ? Comment se positionne-t-elle par rapport l'Europe ? La France soutient les principes des projets europens de rglementation sur les PFAS. La DGE intervient dans ce cadre pour que soient bien identifis les enjeux socioconomiques et que la mise en oeuvre des rglementations soit proportionne, c'est-dire base sur des lments tablis et mis en balance, de risques toxicologiques d'une part et d'impacts socio-conomiques d'autre part. Le niveau europen, et en particulier le rglement REACH, est le bon niveau de rglementation pour garantir une restriction efficace et homogne de l'usage des substances. Les cas de dsharmonisation entre le droit europen et le droit national sont dommageables pour les entreprises franaises et sources d'incertitudes pour l'ensemble des parties prenantes. Une priorit de la DGE est galement d'assurer la cohrence entre les mesures rglementaires et l'atteinte des objectifs de transition cologique et de souverainet industrielle fixs au niveau europen (comme le Green Deal) ou national (comme l'laboration de nouvelles SNBC et PPE). Enfin, la production de donnes est un sujet important dans le cadre de l'valuation du projet de restriction comme pour les impacts socio-conomiques et l'analyse des substituts. La DGE sensibilise largement les entreprises la ncessit de produire ces donnes. - Pourquoi et comment le Danemark a-t-il russi interdire l'usage de PFAS dans les emballages alimentaires ? La France peut-elle procder cette interdiction ? La DGE n'a pas eu d'changes avec l'administration du Danemark sur la mise en oeuvre de leur disposition nationale, et n'a pas connaissance d'analyse juridique sur la facult adopter un cadre similaire au niveau franais. - Quelles sont, dans l'tat actuel des choses, les rflexions et prconisations de la DGE concernant la gestion de la problmatique des PFAS ? La DGE prconise une analyse mthodologique sur les usages des PFAS et le recueil de donnes permettant de guider l'action publique sur ce sujet.