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Van: Verzonden: Aan: CC: (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) donderdag, 19 oktober 2023 11:53 (Cabinet Clarinval) Onderwerp: Urgentie: Opvolgingsvlag: Vlagstatus: RE: Projet AR eau potable - Transposition directive 2020/2184 - dossier pour CM en 2me lecture - Mail 1 Hoog Opvolgen Voltooid Bonjour monsieur , Il est satisfaisant de lire que le trajet de ce projet se poursuit et qu'il pourrait tre adopt prochainement. En ce qui concerne votre question sur l'opposabilit des normes (ISO/CEN) figurant dans l'AR: Notre service juridique m'a confirm que cette remarque du CERVS est donne titre d'information pour les besoins d'implmentation de l'AR mais qu'elle ne ncessite aucune modification du projet Non, je ne peux pas vous confirmer que l'accs public ces normes rponde aux conditions essentielles auxquelles le CERVS fait rfrence. C'est une question qui relve de l'autorit dont dpend le bureau belge de normalisation, cd le SPF Economie, et qui devra tre discute/rgle ultrieurement avec le SPF Economie et l'AFSCA. A noter que cette question concerne de nombreux autres AR dans plusieurs domaines, qui contiennent des rfrences des normes ISO/CE. Bien vous Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be De : (Cabinet Clarinval) Envoy : jeudi, 19 octobre 2023 10:47 : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Cc : 1 Objet : RE: Projet AR eau potable - Transposition directive 2020/2184 - dossier pour CM en 2me lecture - Mail 1 Merci Monsieur . Une petite question : par rapport la remarque du CE Dans la mesure o les normes auxquelles l'arrt en projet fait rfrence peuvent tre considres comme des normes publies par le Bureau de Normalisation, les prescriptions figurant dans la disposition prcite du Code de droit conomique concernant la consultation et la mise disposition de la norme concerne doivent tre respectes. Toutefois, dans la mesure o l'arrt en projet vise une norme technique pour laquelle l'article VIII.2 du Code de droit conomique ne prvoit pas les mmes garanties de consultation et de mise disposition sur le site Internet du Bureau de Normalisation 6, la question de savoir si cette norme a t publie d'une faon qui rponde aux conditions essentielles d'accessibilit et d'identification d'une publication officielle, demeure pertinente 7. Si tel n'est pas le cas, en ce qui concerne les normes techniques concernes, il est encore toujours fait rfrence des normes qui n'ont pas t publies conformment l'article 190 de la Constitution et qui par consquent ne sont en principe pas opposables. : pouvez - vous nous confirmer que toutes les nomes auxquelles il est fait rfrence sont opposables, le cas chant `publies' par le Bureau de normalisation ? Nous allons soumettre l'AR modifi l'intercabinet ne vue du passage en seconde en dernire lecture au CM. De : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : mercredi, 18 octobre 2023 10:04 : (Cabinet Clarinval) Cc : Objet : Projet AR eau potable - Transposition directive 2020/2184 - dossier pour CM en 2me lecture - Mail 1 Importance : Haute Cher monsieur , Chers collgues, Vous trouverez ci-joint une note et les diffrentes pices du dossier relatif au projet d'arrt royal qui transpose la directive 2020/2184 relative la qualit de l'eau destine la consommation humaine, en vue de la 2me lecture du Conseil des Ministres et de son adoption finale le plus rapidement possible. Attention : vu le nombre lev de pices du dossier, elles seront transmises dans 2 mails spars. Je suis votre disposition si besoin. Je vous remercie de nous tenir au courant de la suite qui y sera rserve. Bien vous, 2 Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be De : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : lundi, 16 octobre 2023 14:32 : (Cabinet Clarinval) Cc : Objet : RE: Projet AR eau - Transposition directive 2020/2184 - Next steps Bonjour monsieur , Juste pour informer que le dossier pour la 2me lecture du CM est la signature de notre hirarchie. Vous trouverez ci-joint le projet de note au CM avec une proposition de dcision, pour remarques ventuelles. Bien vous, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be De : (Cabinet Clarinval) Envoy : mercredi, 11 octobre 2023 15:51 : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Cc : Objet : RE: Projet AR eau - Transposition directive 2020/2184 - Next steps Merci. 3 Nous sommes bien d'accord sur les constats mais la conclusion est un peu diffrente : tant donn le retard prvisible dans lequel l'avis CSS sera rendu, nous souhaitons vivement disposer du projet d'AR modifi suite aux avis rendus et de la note au CM de manire proposer au CM de publier l'AR avant l'avant motiv et avant la prsidence europenne, de manire ne pas encourir de retard ou un minimum sur le calendrier de transposition annonc. Bonne fin d'aprs-midi. Directeur de cabinet ROYAUME DE BELGIQUE - KONINKRIJK BELGI Cabinet de Monsieur David CLARINVAL Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indpendants, des PME et de l'Agriculture, des Rformes institutionnelles, et du Renouveau dmocratique Kabinet van Mijnheer David CLARINVAL Vice-eersteminister en Minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen, en Democratische Vernieuwing ___________________________________________ Rue des petits Carmes 15 Karmelietenstraat 15 1000 Bruxelles - BrusseL Tel : +32 @clarinval.belgium.be De : (SPF Sant Publique - FOD Volksgezondheid) Envoy : mercredi, 11 octobre 2023 15:33 : (Cabinet Clarinval) Cc : Objet : Projet AR eau - Transposition directive 2020/2184 - Next steps Importance : Haute Chers, Veuillez trouver ci-dessous des faits concernant l'tat d'avancement du projet d'arrt royal visant transposer la directive 2020/2154 relative l'eau destine la consommation humaine (partie comptence fdrale). 1. CM : a. Le rapport du CM du 20/07 stipule: `Il sera nouveau soumis au Conseil, aprs rception et traitement de l'avis du Conseil suprieur de la Sant'. Cela signifie donc que l'avancement du projet serait bloqu jusqu' ce que l'avis du CSS soit disponible et trait. 2. CSS/HGR 4 a. Le 23/08/23, la demande d'avis au CSS a t dirige, de manire trs inhabituelle, au Groupe `Environnement' du CSS, et pas au Groupe `Alimentation' (NASSA). Le groupe `Environnement' n'a jamais effectu dans le pass d'valuation des risques dans le domaine des denres alimentaires. b. Aprs avoir d'abord sollicit un expert `contaminant alimentaire' de la DGAPF, le secrtariat du groupe `Environnement' a finalement refus que des experts de la DGAPF participe au groupe de travail sur PFAS et perchlorate, sous prtexte d'un problme d'indpendance. A noter que les 2 experts `contaminants alimentaires' de la DGAPF ne sont impliqus directement ni dans la demande d'avis ni dans le projet de rglementation. Le secrtariat a galement refus de nous communiquer la composition du groupe de travail. c. La DGAPF n'a reu aucune information sur le dlai de dlivrance de l'avis du CSS 3. Conseil d'Etat : a. L'avis officiel 74.319 a t rendu le 11/09/23 b. Aucune remarque du CERVS n'est bloquante. Le projet a t adapt, principalement au niveau des bases lgales c. Par contre l'avis stipule en ce qui concerne des normes nationales supplmentaires (4PFAS et perchlorate) : `Si l'avis prcit (du CSS) devait encore donner lieu des modifications du texte soumis au Conseil d'tat, les dispositions modifies ou ajoutes devraient tre soumises la section de lgislation, conformment la prescription de l'article 3, 1er, alina 1er, des lois sur le Conseil d'tat.' Cela signifie donc qu'un dlai supplmentaire sera ncessaire si ces normes sont ajoutes. 4. Avis du Conseil consultatif de la DGAPF en matire de denres alimentaires et d'autres produits a. La DGAPF a interrog les stakeholders du Conseil le 21/08/23 sur l'ajout de normes nationales sur les 4PFAS et le perchlorate dans le projet d'arrt royal b. Le 19/09/23, FEVIA a rpondu en donnant un avis motiv ngatif 5. Avis des Gouvernements des Rgions : a. Aucune des Rgions ne demande au fdral qu'il adopte des normes nationales supplmentaires la directive 2020/2184 pour les 4PFAS et le perchlorate dans l'eau utilise dans la fabrication des denres alimentaires b. Les 3 avis mentionnent qu'une harmonisation des politiques normatives pour la qualit de l'eau potable entre le fdral et les Rgions n'est pas un objectif en soi atteindre et ils reconnaissent qu'il existe des spcificits par type d'eau dont il faut tenir compte. Les 3 Rgions reconnaissent d'ailleurs qu'elles ont pris des dcisions diffrentes en ce qui concerne les 4PFAS et le perchlorate dans l'eau de distribution c. Le gouvernement de la Rgion Flamande met galement l'avis suivant : `Het tijdig omzetten van de Europese regelgeving is zoals u weet een verplichting voor Belgi en de naleving van de omzettingstermijnen heeft mogelijk een hogere prioriteit dan aanvullen van het Europese normenkader op nationaal niveau' 6. Procdure en infraction a. La Belgique a rpondu le 09/05/23 la mise en demeure de la Commission (1re tape de la procdure) en prsentant un calendrier de transposition. Compte tenu des lments prcit, ce calendrier ne sera pas respect b. La prochaine tape de la procdure sera un avis motiv de la Commission europenne. Bien vous, Head of unit Food Policy DG Animals, Plants and Food @health.fgov.be Tel: +32 5 Avenue Galile / Galileelaan, 5 box 2 1210 Bruxelles www.health.belgium.be 6