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F GOUVERNEMENT Liberte Egalite Fraternite Plan d'actions interministeriel sur les PFAS Avri l 2024 CE **!*!*!E RTE N Agir Mobiliser Accelerer 0 Introduction Les substances per- ou polyfluoroalkyles (PFAS) sont une large famille de plusieurs milliers de composs chimiques. Il s'agit, au sens de la dfinition produite par l'OCDE des molcules formes d'une chane d'atomes de carbone plus ou moins longue, linaire, ramifie ou cyclique, et contenant au moins un groupement fluor, soit mthyl ou mthylne, satur et compltement fluor. ce squelette fluorocarbon peuvent s'ajouter diffrents groupes fonctionnels, qui confrent ces molcules des proprits physiques, chimiques et toxicologiques distinctes. Elles prsentent de nombreuses proprits (antiadhsives, impermabilisantes, rsistantes aux fortes chaleurs) qui ont encourag leur fabrication puis leur utilisation par de multiples secteurs industriels depuis les annes 1950. Les PFAS sont des molcules trs persistantes, largement rpandues dans l'environnement et bioaccumulables. Au sein des PFAS, les proprits (physico-chimie, toxicit, cotoxicit, impacts sur la sant humaine et la biodiversit...) de certaines molcules (PFOA, PFOS...) sont bien connues et les mthodes pour leur dtection et leur mesure sont accessibles en routine, permettant leur surveillance dans diffrents milieux. Pour ces quelques molcules, les connaissances disponibles ont d'ores et dj abouti la mise en oeuvre de mesures rglementaires visant prvenir certains risques associs leurs usages. Pour l'immense majorit des autres PFAS, les connaissances sont parcellaires (voire absentes), mais incitent dsormais un niveau accru de vigilance et d'action vis--vis de l'ensemble des substances rpondant la dfinition de l'OCDE. Le champ de ce plan d'action interministriel intgre donc l'ensemble des substances entrant dans cette dfinition. En effet, pour structurer les actions en rponse aux proccupations grandissantes concernant les impacts des PFAS sur la sant humaine et la biodiversit, une action interministrielle forte est ncessaire pour rpondre aux enjeux sanitaires et environnementaux. Le dput Cyrille Isaac-Sibille a t missionn par la premire Ministre le 5 juillet 2023 pour raliser un diagnostic de la situation des PFAS en France accompagn de recommandations. Le dput a remis son rapport dbut fvrier et ses recommandations ont t prises en compte lors de l'laboration du prsent plan d'action. Le pilotage de la mise en oeuvre de chacune des actions du plan d'action interministriel sur les PFAS est attribu comme indiqu dans le dtail des actions un ou plusieurs ministres (sant, cologie, industrie, consommation, recherche, agriculture, intrieur, armes, etc.), oprateurs (Ineris, BRGM, Ifremer etc.) et agences (Anses, SpF, Ademe, OFB, Agences de l'eau, etc.). Chaque pilote d'actions est prcis dans le plan. Ce plan d'action interministriel sur les PFAS intgre et se substitue aux actions prvues dans le plan du ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires, publi en janvier 2023, sur ce mme sujet. Un comit de pilotage interministriel runissant l'ensemble des ministres, oprateurs et agences impliqus dans la mise en oeuvre du plan assurera la coordination des actions et le suivi de la mise en oeuvre du plan. Ce comit sera co-prsid par le directeur gnral de la sant (du ministre du Travail, de la Sant et des Solidarits) et celui de la prvention des risques (du ministre de la Transition cologique et de la Cohsion des Territoires). Les ministres de la Transition cologique et de la Cohsion des Territoires, et du Travail, de la Sant et des Solidarits rendront compte rgulirement de l'avancement des actions au Premier Ministre. 1 ACQUERIR DES CONNAISSANCES sur les methodes de mesures des emissions, sur la dissemination et les expositions 2 Axe 1 Acqurir des connaissances sur les mthodes de mesures des missions, sur la dissmination et les expositions Action n 1 : dvelopper des mthodes de mesure des missions, des contaminations de l'environnement et de l'imprgnation des humains et des autres organismes vivants La prsence de PFAS dans l'environnement est d'origine anthropique. Au-del de leur prsence dans de nombreux objets du quotidien, ces substances sont largement utilises dans les procds industriels et peuvent tre disperses dans l'environnement sous la forme de rejets atmosphriques et aqueux. L'action n 1 de ce plan porte sur le dveloppement de mthodes de mesures des PFAS, la fois au niveau des missions (atmosphriques et aqueuses) et dans les diffrents milieux (eau potable, eaux de surface et souterraines, aliments, sol, poussires et air intrieur, etc.), mais aussi sur les denres alimentaires et biens de consommation. Elle sera utilement appuye par une coordination entre les diffrents laboratoires de rfrence qui interviennent sur ces diffrentes matrices afin de partager et mutualiser les travaux qu'ils mnent pour amliorer l'analyses des PFAS. Mthodes de mesure des missions dans les rejets atmosphriques Il n'existe pas pour le moment de norme europenne ou franaise pour le mesurage des PFAS en sortie de chemine, dans les rejets l'atmosphre. Actuellement c'est une mthode exprimentale amricaine dcrite dans un rfrentiel publi sur le site de l'US EPA, l'OTM-45, qui est la plus prouve et applique par les laboratoires ralisant des prlvements et les analyses pour le mesurage des PFAS en sortie de chemine. Des laboratoires utilisent des mthodes de prlvement drives de la mthode amricaine mais dont la fiabilit n'est pas dmontre. La direction gnrale de l'nergie et du climat du MTECT et l'Ineris collaborent actuellement pour favoriser le dploiement de la mise en oeuvre de mthodes de mesurage (prlvements et analyses) des PFAS l'mission des rejets atmosphriques en France, pour les amliorer le cas chant, et pour harmoniser les pratiques. La contribution de l'Ineris la transposition de la mthode amricaine OTM-45 en norme franaise, ainsi que la mise en oeuvre et la validation de la mthode d'analyse issue de cette norme, sont une priorit pour le mesurage dans les rejets atmosphriques d'ici mi-2024. Pilotes : MTECT/ DGEC, MTSS/ DGS 3 Mthodes de mesure des missions dans les rejets aqueux Dans le cadre de l'arrt du 20 juin 2023, un travail d'identification des mthodes de mesures des PFAS dans les rejets aqueux a t men avec l'Ineris et AQUAREF. Ce travail sera poursuivi sur un plus grand nombre de substances PFAS. Il existe diffrentes mthodes normalises pour analyser de manire individuelle plusieurs PFAS dans les eaux rsiduaires (projet de norme europenne prNF EN 17892, ISO 21675:2019, DIN 38407-42 2011 en Allemagne ou WAC/IV/A/025 en Belgique). Compte tenu du fait que les mesures de surveillance des PFAS dans les milieux aqueux (eaux potables, eaux rsiduaires eaux superficielles et souterraines) vont s'intensifier et vont devoir fournir des rsultats fiables et comparables, des mthodes prouves et aisment reproductibles doivent tre dfinies et reconnues l'international. L'utilisation de mthode d'analyse norme permettant de disposer d'un paramtre indiciaire pour estimer la concentration totale de PFAS est galement un enjeu important, dans la mesure o il peut tre difficile de mesurer de manire individuelle tous les composs PFAS en prsence. Par exemple, en France, cette concentration totale est estime en utilisant le paramtre fluor organique adsorbable (AOF)1 dont l'analyse ne bnficie pas aujourd'hui d'une mthode norme. Par ailleurs, cette mthode ne permet pas de quantifier l'ensemble des PFAS en prsence : l'utilisation d'autres mthodes indiciaires est ainsi tudie (EOF, TOP). Le laboratoire national de rfrence pour la surveillance des milieux aquatiques AQUAREF mne des travaux techniques pour dvelopper diffrentes mthodes indiciaires et individuelles dans la matrice eaux de rejets et en comparer les rsultats. Pilotes : MTECT/ DEB, MTECT/ DGPR, MTSS/ DGS Mthodes de mesure dans les milieux (eau, sols, sdiments, air) et les organismes vivants Les dveloppements mens au niveau national dans les diffrents milieux (eau potable, eaux de surface et souterraines, aliments, sol, air ambiant, poussires et air intrieur, marin etc.) seront complts notamment par les travaux prvus dans le cadre du partenariat europen PARC2. Les dveloppements mens au niveau national dans le domaine des eaux destines la consommation humaine (EDCH) devront tre en cohrence avec les lignes directrices attendues en juin 2024 pour l'analyse des PFAS, en application de la directive europenne 2020/2184 relative la qualit des EDCH. L'Ineris travaillera en 2024 au dveloppement de mthodes de caractrisation des PFAS dans les dpts atmosphriques, au dveloppement d'une mthode d'analyses pour les PFAS volatils (en lien avec l'action sur les rejets atmosphriques des incinrateurs), des tests de faisabilit concernant l'analyse des PFAS dans l'air par PTR-MS et au dveloppement d'une mthode analytique multi-matrice. En 2025, des travaux plus spcifiques sur le dveloppement d'une mthode d'analyses pour les PFAS dans l'air ambiant seront lancs. Concernant plus spcifiquement l'eau, des analyses non cibles TOP seront ralises en 2024 et HRMS en 2025. 1 Un projet de norme (pr ISO 18127) est en cours de dveloppement pour la mesure du paramtre AOF. 2 https://www.eu-parc.eu/ 4 Enfin, l'Ineris explorera galement l'utilisation d'un bioessai (TTR-FITC sur l'axe thyrode) pour la bio-dtection des PFAS et travaillera sa comparaison avec les analyses chimiques. Le BRGM contribuera aux mthodes de mesure dans les milieux eau, sol, sdiments sur la base des dveloppements initis. Pilotes : MTECT/ DGEC, MTECT/ DGPR, MTECT/ DEB, MTSS/ DGS Mthodes de mesure dans les denres alimentaires Concernant la mesure des molcules PFAS dans les denres alimentaires produites et mises en march par des exploitants agricoles et des oprateurs des filires agroalimentaires, l'Union europenne s'est dote d'un corpus rglementaire complet autour des volets et textes suivants : des teneurs maximales pour 4 molcules PFAS (le PFOS, le PFOA, le PFNA et le PFHxS) dans des matrices animales (rglement UE n 2022/388 qui a modifi le rglement socle n1881/2006, depuis abrog par le rglement 2023/915, regroupant toutes les TM existantes pour les contaminants dans les denres), compltes par des valeurs cibles pour plusieurs molcules PFAS dans des matrices vgtales (recommandation n 2022/1431) ; des lignes directrices relatives aux mthodes de mesure, notamment les modalits d'chantillonnage en fonction de la taille du lot considr, les prcautions prendre pour les agents prleveurs, ainsi que les normes de qualit et critres de performance applicables aux laboratoires (rglement (UE) n 2022/1428) ; le pilotage de la surveillance et de la collecte de donnes l'chelle de l'UE en vue d'tendre de nouvelles molcules PFAS et matrices alimentaires, par ordre de priorit, la fixation de teneurs maximales et le dveloppement de nouvelles mthodes d'analyse (recommandation n 2022/1431). Afin de mettre en oeuvre cette rglementation, le MASA a constitu un rseau de 5 laboratoires agrs depuis le 1er janvier 2024, mme d'analyser 22 composs PFAS dans tous types de denres alimentaires avec la prcision requise par la rglementation europenne (d'une manire gnrale, le niveau de sensibilit et de performance requis pour quantifier avec fiabilit les composs PFAS dans les matrices alimentaires reprsente une gageure pour les laboratoires). Le LABERCA/ONIRIS, Laboratoire National de Rfrence et chef de file du rseau susvis, travaillera en 2024 et 2025 au dveloppement de nouvelles mthodes d'analyse des composs PFAS en ciblant des couples molcules/matrices identifis comme prsentant un intrt particulier. Le LABERCA se basera notamment : sur la liste complmentaire propose par la recommandation n 2022/1431 du 24 aot 2022. Cette liste cible, selon le cas, des composs clairement identifis ou des familles plus vastes de composs pouvant prsenter des structures chimiques diffrentes, complexifiant le process de dveloppement ; sur les livrables produits par l'Anses dans le cadre de la saisine du 8 novembre 2022 en cours de traitement et visant hirarchiser certains PFAS considrer de manire prioritaire ; sur les listes de molcules PFAS identifies et cibles par l'Ineris dans le cadre des autres actions du plan sur lesquelles l'Institut est impliqu. 5 Par ailleurs, le dveloppement de nouvelles mthodes, pour des PFAS qui en disposent dj, pourra se poursuivre, afin d'amliorer l'efficacit de la dtection des PFAS et de faire baisser le cot des analyses. Pilotes : MASA/DGAL, MTSS/ DGS Mthodes de mesure dans les matriaux en contact alimentaire et dans les biens de consommation La chromatographie en phase liquide couple la spectromtrie de masse (LC-MS) est une technique de choix pour l'identification et le dosage de contaminants et son usage est rpandu dans tous les laboratoires de contrles officiels et privs. Toutefois, seuls les quipements les plus rcents et les plus performants prsentent une sensibilit suffisante pour l'analyse des PFAS. Des laboratoires travaillent dj au dosage de PFAS dans les matrices alimentaires et/ou environnementales. En revanche, trs peu de laboratoires ralisent des analyses de PFAS dans les produits non-alimentaires et aucun ne propose des prestations d'analyses de routine. C'est pourquoi, dans ce secteur, il est d'abord essentiel de dvelopper des mthodes d'analyse de routine, qui pourront tre ensuite, comme pour les mthodes d'analyse dj disponibles pour les denres alimentaires, accompagnes par la rdaction de guides mthodologiques. Pilote : MEFSIN/DGCCRF Action n 2 : dvelopper des scnarii d'exposition multi-milieux et multi-voies L'objectif de cette action est de disposer de scnarios robustes d'valuation d'exposition des organismes (humains et autres organismes vivants) prenant en compte les multiples voies (ingestion, inhalation, contact cutan) et sources d'exposition aux polluants ubiquitaires que sont les PFAS. Les phnomnes de multi-exposition (exposition plusieurs substances de la famille des PFAS, ou exposition des PFAS et d'autres substances chimiques pouvant avoir les mmes cibles biologiques) devront galement tre considrs. L'Ineris travaillera l'valuation et l'applicabilit des scnarios l'chelle d'un site industriel. Les travaux mens au niveau national devront s'articuler avec les travaux mis en oeuvre dans le cadre du WP4 de PARC sur l'exposition humaine et l'imprgnation des milieux aux PFAS par des sources non-alimentaires et du WP6 de PARC sur l'valuation intgre des risques et des expositions (en particulier la modlisation PBPK). Pilotes : Ineris, INRS 6 AMELIORER, RENFORCER la surveillance et mobiliser les donnees qui en sont issues pour agir 7 Axe 2 Amliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les donnes qui en sont issues pour agir Action n 3 : renforcer les dispositifs de surveillance des missions Les sources d'missions de PFAS dans l'environnement sont potentiellement nombreuses, sous diffrentes formes (rejets aqueux, rejets gazeux) : stations d'puration des eaux uses (STEU) des collectivits (en raison des produits utiliss par le grand public qui contiennent des PFAS), installations d'incinration et de traitement/recyclage des dchets, aroports (en raison de l'usage des mousses anti-incendie pour les exercices ou en cas d'accident), zones de formation ou d'entranement des services d'incendie et de secours3 (pour les mmes raisons), sites militaires (notamment pour les mmes raisons), friches industrielles, sites industriels, missions par les objets ou produits de consommation courante lors de leur usage, etc. Afin d'amliorer les connaissances et la caractrisation quant aux sources d'missions des PFAS dans l'environnement, les sous-actions suivantes seront menes : 1) Renforcer la surveillance des PFAS dans les stations de traitement des eaux uses (STEU) Un programme de contrle des missions de PFAS dans les eaux uses traites des stations d'puration urbaines sera mis en place en 2024 pour les STEU de plus de 10 000 quivalenthabitants (environ 1 300 installations). Pilote : MTECT/ DEB 2) Renforcer et encourager l'accrditation des laboratoires pour la mesure des PFAS dans la matrice rejets aqueux Afin d'accompagner les laboratoires pour la ralisation des analyses selon les prescriptions de l'arrt du 20 juin 2023, AQUAREF a organis une comparaison interlaboratoires (CIL) pour l'analyses d'une trentaine de PFAS dans la matrice rejets aqueux. L'accompagnement des laboratoires via l'organisation de CIL, de journes techniques ou la mise disposition de guide de recommandation ou fiches mthodes adaptes aux rejets doit se poursuivre pour garantir la fiabilit des analyses rendues. Pilotes : MTECT/ DGPR, MTECT/DEB 3) Imposer par voie rglementaire une campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphriques en sortie des installations d'incinration et de co-incinration 3 Services d'incendie et de secours (SIS), services dpartementaux d'incendie et de secours (SDIS) et services territoriaux d'incendie et de secours (STIC). 8 Faisant partie des mthodes recommandes au niveau international et par la rglementation europenne pour l'limination des polluants organiques persistants (dont font partie certains PFAS rglements), l'incinration est la mthode utilise en France pour l'limination des dchets contenant des PFAS. Il est habituellement considr par les tudes que la temprature requise pour permettre la destruction des PFAS est comprise entre 1000 C et 1400 C, qui est l'ordre de grandeur de la temprature atteinte par les installations d'incinration et de coincinration. Pour autant, tous les PFAS n'tant pas connus au niveau europen, et afin de renforcer les connaissances sur la thermodgradation des PFAS, il apparat souhaitable d'analyser directement les missions atmosphriques de ces installations en sortie de chemine : il est ainsi propos d'imposer aux installations d'incinration et de co-incinration de dchets dangereux et non-dangereux de mener une campagne de mesure des PFAS dans leurs rejets atmosphriques. Toutefois, les mthodes de mesure de PFAS dans les rejets atmosphriques tant mergentes, la mise en oeuvre d'une telle action ncessite que les normes de prlvement et analyses de PFAS dans les rejets atmosphriques soient valides en France et matrises par les laboratoires (voir action n1, sous-action 1 et action n 4, sous action 4). Compte tenu du recours accru aux traitements pour liminer les PFAS des rejets industriels aqueux et atmosphriques, et des traitements de l'eau destine la consommation humaine, une attention particulire devra tre porte la surveillance des filires d'limination ou rgnration des charbons actifs, membranes de filtration, etc. utiliss pour traiter les PFAS. Dans le cadre de cette action, il sera impos aux installations d'incinration et de coincinration de dchets dangereux et non-dangereux de mener une campagne de mesure des PFAS dans leurs rejets atmosphriques. Outre sa contribution aux travaux relatifs la thermodgradation des PFAS, l'Ineris pourra tudier l'efficacit des systmes de traitement d'air des incinrateurs. Un projet d'arrt ministriel au titre des installations classes prescrivant la mesure de certaines substances PFAS dans les missions atmosphriques des installations d'incinration et de co-incinration sera prpar pour mi-2024. Une campagne exploratoire sera mene en 2024 sur deux incinrateurs. Pilotes : MTECT/ DGPR, Ineris, DGEC 4) Poursuivre la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action PFAS du MTECT dfini en janvier 2023, l'arrt ministriel du 20 juin 2023 a impos la ralisation d'une campagne de mesures des PFAS dans les rejets aqueux de nombreux sites industriels potentiellement les plus concerns par ces substances, notamment les installations de production de produits chimiques, de fabrication de textiles, de stockage et de traitement de dchets et les stations industrielles d'puration des eaux uses, etc. Ainsi, de septembre 2023 juin 2024, environ 4000 sites doivent analyser, trois reprises, leurs rejets aqueux pour valuer leur concentration en PFAS. Les modalits rglementaires d'une surveillance prenne des PFAS dans les rejets aqueux de sites industriels seront notamment dfinies au regard des rsultats des analyses obtenues. Pilotes : MTECT/ DGPR 9 Action n 4 : renforcer les dispositifs de surveillance des milieux 1) Acclrer les processus de normalisation des mthodes de mesures (eau, air, sol) Le dveloppement des mthodes de mesures et de normes est coordonner pour les diffrents milieux. Pilote : MTECT/ DGPR, MEFSIN/DGE, AFNOR 2) Renforcer et encourager l'accrditation des laboratoires pour la mesure des PFAS dans la matrice eau (EDCH et eaux de surface et souterraines) Les modalits de gestion des risques sanitaires lis la prsence de PFAS dans les EDCH reposent notamment sur l'interprtation des rsultats des analyses ralises dans le cadre du contrle sanitaire des EDCH. Les analyses ralises dans le cadre du contrle sanitaire des EDCH doivent tre effectues par un laboratoire agr, ce qui implique qu'il soit accrdit, afin de garantir la fiabilit et la robustesse des rsultats. La surveillance de l'tat des eaux de surface et souterraines est encadre par l'arrt du 26 avril 2022 tablissant le programme de surveillance de l'tat des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement. Les analyses ralises dans le cadre de ce programme de surveillance doivent tre effectues par un laboratoire agr, conformment l'arrt du 26 juin 2023. Pilotes : MTSS/ DGS, Anses, MTECT/ DEB 3) Mener rgulirement une campagne nationale exploratoire des PFAS dans les EDCH Le MTSS mandate rgulirement l'Anses pour mener des campagnes nationales exploratoires dans les EDCH (eaux brutes et eaux traites) pour des paramtres pour lesquels il est ncessaire d'acqurir de donnes de contamination des eaux. La campagne qui dmarrera au printemps 2024 porte notamment sur une trentaine de PFAS (20 PFAS de la directive eau potable, des PFAS d'intrt dont quelques PFAS trs courts, dit ultra short PFAS ). Ces campagnes prospectives sur des paramtres encore peu connus - ce qui est le cas des PFAS chane courte - permettent de dvelopper et tester les capacits analytiques puis d'intgrer ces paramtres, si cela est jug pertinent, en routine au contrle sanitaire des EDCH exerc par les ARS et dans les expertises sanitaires menes par l'Anses. Pilotes : MTSS/ DGS, Anses 4) Renforcer et encourager l'accrditation des laboratoires pour l'analyse et le prlvement des PFAS dans les rejets atmosphriques L'Ineris prparera (tude de faisabilit) au second semestre 2024 une campagne inter-laboratoires (CIL) PFAS air l'mission qui pourra tre organise au premier semestre 2025. Pilote : MTECT/ DGEC (BQA) 10 5) Renforcer et encourager l'accrditation des laboratoires pour la mesure des PFAS dans la matrice sol Dans la continuit du volet 3 de l'action n 1, , une dmarche sera engage envers les laboratoires d'analyses afin de les encourager se faire accrditer pour la mesure des PFAS dans la matrice sol. Le BRGM contribuera cette action en tant que pilote du GT laboratoires mis en place pour le compte de la DGPR. Il appuiera les laboratoires en vue d'obtenir l'accrditation pour la matrice sol. Pilotes : MTECT/DGPR ; BRGM 6) Anticiper au besoin, selon le contexte local, l'obligation rglementaire de suivi des PFAS dans le cadre du contrle sanitaire des agences rgionales de sant (ARS) Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2020 relative la qualit des eaux destines la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrle sanitaire des ARS, sur l'EDCH et les ressources en eau utilises pour la production d'EDCH, partir de janvier 2026, en lien avec les capacits analytiques existantes. Certaines ARS intgrent d'ores et dj pro-gressivement les PFAS dans les paramtres du contrle sanitaire. Les nouvelles limites de qualit, qui sont la limite de qualit de 0,1 g/L dans l'EDCH et celle de 2 g/L sur l'eau brute, qui s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste tablie par la directive 2020/2184), ont t anticipes par la France et sont entres en application partir du 1er janvier 2023, permettant ainsi aux autorits locales de grer les situations de prsence de ces nouveaux paramtres dans l'ventualit o elles auraient fait le choix de suivre ces paramtres de manire anticipe dans le contrle sanitaire des EDCH compte tenu du contexte local. Pilote : MTSS/ DGS 7) Renforcer la surveillance des PFAS dans les eaux de surface, eaux souterraines et sdiments La surveillance des eaux de surface est organise par l'arrt du 26 avril 2022. Ce texte rpond notamment aux obligations europennes rsultant de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau sur les eaux de surface. A ce titre, il organise la surveillance complte, sur l'ensemble du territoire, de 45 substances prioritaires, dfinies au plan europen, dont le PFOS. Cette surveillance est galement tendue 59 autres substances proccupantes, dont 31 polluants spcifiques de l'tat cologique et 28 substances pertinentes surveiller. Une surveillance partielle sur le territoire est galement mene pour 147 autres substances pertinentes surveiller, dont le PFOA, le PFHxA, le PFDA et le PFHxS. Les programmes de mesures seront renforcs si ncessaire dans certains bassins et certaines masses d'eau en fonction des besoins suite au diagnostic (cartographie) des sites pollus par les PFAS, en lien avec les agences de l'eau et l'OFB. Pour les sdiments des mthodes d'analyses pour cette matrice et une liste de substances suivre par bassins est dfinir sur base des tudes ralises par les agences de l'eau. Les programmes nationaux voqus ci-dessus sont complts par des oprations ponctuelles, l'initiative de nombreux acteurs de la politique de l'eau, au premier rang desquels les Agences et offices de l'eau, en mtropole. Les rsultats sont disponibles dans la base Naades. 11 Possibilit d`inclure de nouveaux PFAS (en plus des 4 PFAS suivis dans les eaux superficielles et les 20 suivis dans les eaux souterraines) dans les campagnes sur les substances d'intrt mergent dans les eaux de surface et les eaux de rejets (EMNAT) que mnent les Agences de l'Eau et l'OFB, une fois par cycle de la directive-cadre sur l'eau ou dans le cadre de campagnes ad hoc. Pilotes : MTECT/ DEB, MTECT/ DGITM 8) Renforcer la surveillance des PFAS dans les sols Depuis l'an 2000, le Rseau de Mesures de la Qualit des Sols (RMQS) rpond l'objectif d'valuation et de suivi long terme de la qualit des sols de France. Il repose sur le suivi de 2240 sites rpartis uniformment sur le territoire franais (mtropole et outre-mer), selon une maille carre de 16 km de ct. Des prlvements d'chantillons de sols, des mesures et des observations sont effectus tous les quinze ans au centre de chaque maille. Inclusion de l'analyse des PFAS dans la campagne d'chantillonnage 2024 pour dterminer les valeurs de fonds. Pilotes : ADEME, GIS Sol 9) Renforcer la surveillance des PFAS dans les milieux ctiers Afin de surveiller la pollution chimique sur le littoral, l'Ifremer dploie le Rseau national d'Observation de la Contamination Chimique du milieu marin (ROCCH) depuis plus de 40 ans et le Rseau Intgrateurs Biologiques (RINBIO) en Mditerrane depuis plus de 20 ans. Ces rseaux sont les principaux outils nationaux de connaissance des niveaux de contamination chimique du littoral et de leur volution dans le temps. Face la difficult de doser des lments l'tat de trace directement dans l'eau, le suivi s'appuie sur des concentrateurs naturels des molcules chimiques : les mollusques qui, en filtrant l'eau, concentrent les polluants dans leur chair et le sdiment fin sur lequel certaines molcules sont piges. Le ROCCH regroupe environ 150 points de prlvement dont : une centaine situs dans les zones de production conchylicole et vocation mixte de surveillance environnementale et sanitaire des zones littorales concernes ; une cinquantaine situs en dehors des zones de production conchylicoles et vocation exclusivement environnementale. Le volet environnemental du ROCCH s'inscrit dans le cadre des valuations internationales de la qualit du milieu marin prvues par les conventions internationales (OSPAR, Convention de Barcelone) et les directives europennes (DCE, DCSMM). En particulier, l'valuation du bon tat cologique qui vient d'tre conduite en prvision du 3e cycle de la DCSMM a port sur le dosage d'une seule molcule de la famille des PFAS, le PFOS. Le volet sanitaire rpond, lui, aux obligations de la DGAL en tant qu'autorit comptente pour le contrle de la scurit sanitaire des produits de la filire conchylicole. Le RINBIO n'a qu'une porte environnementale et n'est pas ddi aux valuations sanitaires. Le principe de ce rseau repose sur le biomonitoring actif de la contamination chimique des masses d'eaux ctires et de transition. Les campagnes de surveillance sont conduites tous les 3 ans. Elles permettent d'investiguer environ 60 stations le long du littoral dont 25 reprsentatives des masses d'eau ctires et environ 30 stations en lagunes dont 11 sont reprsentatives des masses d'eau de transition. L'action coordonne DEB-DGAL vise tendre la surveillance de la contamination du littoral en PFAS : 12  sur l'ensemble du rseau ROCCH (points de prlvements vocation sanitaire et points de prlvements vocation environnementale) et du RINBIO ; l'ensemble des molcules PFAS rglementes dans les coquillages (Rglement UE n2023/915 relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denres alimentaires et recommandation (UE) n2022/1431 relative la surveillance des PFAS dans les denres alimentaires). Les cots relatifs la surveillance sont rpartis entre les matres d'ouvrages concerns (DGAL et Agences de l'eau) en fonction de la vocation des points de prlvements concerns. Pilotes : MTECT/DEB et MASA/DGAL Action n 5 : renforcer les dispositifs de surveillance des denres alimentaires et des produits de consommation Renforcer la surveillance des denres alimentaires Ds le dbut de l'anne 2022, et pour rpondre aux objectifs d'une recommandation europenne, la direction gnrale de l'alimentation (direction du ministre de l'agriculture et de la souverainet alimentaire) a engag l'chelle nationale la surveillance des PFAS dans les denres alimentaires (90 prlvements de poissons). En 2023, ce plan a t largi de manire consquente d'autres denres d'origine animale, dont les viandes de boucherie (rglementes par un rglement europen publi en dcembre 2022). L'anne 2024 marquera une forte monte en puissance de cette surveillance opre par la direction gnrale de l'alimentation concernant la contamination sur l'ensemble de la chane alimentaire, avec la programmation d'environ 850 prlvements sur tous types de denres alimentaires, soit une augmentation presque quivalente un facteur 10 en 2 ans. En parallle, un rseau de 5 laboratoires agrs par le MASA est constitu depuis le 1er janvier 2024. Ces laboratoires satisfont aux critres de performance analytique imposs par la Commission europenne et permettront d'une part, de rpondre aux besoins d'acquisition de donnes identifis sur des matrices multiples et d'autre part, la ncessit de vrifier la conformit des denres alimentaires dj rglementes. La surveillance dans les denres alimentaires autoconsommes (potager, basse-cour, cueillette, pche...) est particulirement pertinente pour rvler une contamination dans l'environnement direct des personnes. Selon le contexte local, en cas de signal faisant suspecter une contamination des jardins des particuliers, un plan de surveillance des denres autoproduites pourra tre pilot au niveau rgional sous l'gide des Prfets, afin de coordonner au mieux les services de l'Etat. Les prfets peuvent tre amenes prescrire une surveillance environnementale (incluant le prlvement l'analyse de denres alimentaires autoconsommes) des sites industriels produisant, utilisant, rejetant des PFAS. Les ARS peuvent tre amenes mener des prlvements sur des denres alimentaires autoconsommes dans des cas prcis comme le post-accidentel, toute autre situation sanitaire juge pertinente ou la ralisation d'tudes de sant publique leur initiative. Les donnes obtenues sur les denres alimentaires autoconsommes seront partages au niveau national et permettront localement de formuler des recommandations pour limiter l'exposition aux PFAS. 13 Par ailleurs, l'Anses disposera au cours de l'anne 2024 de nombreuses donnes acquises dans le cadre de son tude EAT3 (210 aliments cibls, avec un total de 560 chantillons analyss). 19 PFAS sont analyses dans tous les chantillons4. Ces donnes et d'autres pourront permettre de caractriser les denres les plus consommes et qui concentrent le plus les PFAS, ce qui pourra contribuer orienter (i) des stratgies de prlvements raliser sur des denres (autoproduites au niveau rgional/dpartemental) (ii) et des recommandations pour les modes de culture et d'levage, notamment en autoproduction. Pilotes : MASA/ DGAL, MTSS/DGS 1) Renforcer la surveillance des PFAS dans les produits de consommation courante La mise en oeuvre de cette action tiendra compte des travaux mens dans le cadre du WP6 de PARC sur les mthodes d'identification rapide des substances chimiques dans les produits de consommation courante. En effet, la capacit de contrle sur les biens de consommation est directement lie aux capacits analytiques disponibles au SCL (Service Commun des Laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI) : substances recherches et matrices analysables. 1) Pour 2025, il est envisag par la DGCCRF d'largir le champ des analyses sur les matriaux au contact des denres alimentaires (MCDA) : la dtection du PFOA, qui fait partie du plan de contrle annuel de la DGCCRF depuis 2019, restera reconduite (mme en l'absence de non-conformits mises en vidence lors des contrles mens). en outre seront mises en oeuvre des analyses exploratoires sur de nouveaux composs fluors dans les contenants en cellulose moule, papier/carton, poles antiadhsives etc. Cela ncessitera au pralable un investissement pour acqurir le matriel indispensable la ralisation de ces analyses. 2) Il conviendra ensuite d'tendre progressivement le champ des PFAS recherchs, en ciblant dans un premier temps les plus susceptibles d'tre prsents dans ces produits (utilisation, contamination environnementale, etc.) puis d'tendre le champ des produits contrls. Pilote : MEFSIN/ DGCCRF Action n 6 : mettre en oeuvre une surveillance des PFAS dans les matires fertilisantes Les matires fertilisantes sont destines amliorer la nutrition des vgtaux. Elles correspondent une grande diversit de produits d'origines diffrentes : matires naturelles d'origine vgtale, animale (dont les effluents d'levage) ou minrale, matires issues de synthse chimique ou du traitement de produits rsiduaires etc. Afin de s'assurer que les pratiques de fertilisation n'occasionnent pas de transferts de PFAS dans les vgtaux destins 4 PFOS, PFOA, PFBS, PFHxS, PFHpS, PFDS, PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFNA, PFDA, PFUnA, PFDoA, PFTriA, PFTDA, PFOSi, N-Et-FOSA, N-Et-FOSA alcohol. 14  l'alimentation humaine ou animale, il convient de connatre la teneur en PFAS de ces matires fertilisantes. Pilotes : MASA ; MTECT/ DGPR, MTECT/ DEB Action n 7 : Inventorier, identifier, prioriser et diagnostiquer les sites potentiellement pollus aux PFAS en raison de l'utilisation de mousses anti-incendie pour cibler les surveillances des eaux souterraines en particulier l'eau destine la consommation humaine Concernant les sites potentiellement pollus en raison de l'usage de mousses anti-incendie, le ministre de la Transition cologique et de la cohsion des territoires a saisi le ministre charg des transports, le ministre des Armes ainsi que le ministre de l'intrieur pour qu'ils identifient et analysent les sites relevant de secteurs d'activits sous leur responsabilit susceptibles d'tre pollus5. Cette action, mener avec l'appui du BRGM, renvoie trois objectifs : Poursuivre l'inventaire des sites potentiellement pollus par les PFAS du fait de l'usage de mousses anti-incendie ; Identifier les sites prioritaires devant faire l'objet de diagnostics ; Raliser le diagnostic des sites concerns avec la mise en oeuvre d'investigations notamment sur les milieux sols et eaux souterraines A ce titre, les donnes caractre communicable et prsentant un intrt pour la gestion des risques sanitaires pourront tre verses dans les bases de donnes existantes (comme BDSolU pour les sols) ou dans un outil de visualisation des donnes de surveillance des PFAS (cf. action n25). Ces donnes pourront tre utiles aux ARS mais galement aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRDPE) afin d'intensifier les efforts de recherche dans le cadre du contrle sanitaire ou de la surveillance de l'eau au plus prs des secteurs susceptibles d'tre impacts. Pilotes : MTECT/DGPR, MTEC/DGAC, MIOM/DGSCGC, Min Arm, appui du BRGM et Ineris Action n 8 : Amliorer la connaissance de l'imprgnation aux PFAS Cette action s'intgre dans le cadre de la Stratgie nationale de biosurveillance, stratgie interministrielle, et du Programme national de biosurveillance port par Sant publique France (SpF). SpF, conjointement avec l'Anses, a lanc fin 2023, une nouvelle enqute nationale de biosurveillance dnomme ALBANE (Alimentation, Biosurveillance, sAnt, Nutrition et 5 Il est noter que le secteur industriel a d'ores et dj engag une transition vers des mulseurs sans fluor, pour les exercices dans un premier temps. 15 Environnement). L'enqute pilote dbutera en 2024 et le premier cycle de l'enqute se droulera sur les annes 2025 et 2026. Des premiers rsultats seront attendus en 2028 pour le volet biosurveillance. Les PFAS font partie de la liste des substances qui seront surveilles, permettant ainsi d'actualiser les valeurs de rfrence d'imprgnation de la population franaise et d'largir le nombre de substances recherches par rapport l'enqute ESTEBAN mene entre 2014 et 2016. En parallle de cette enqute nationale de biosurveillance et en s'appuyant sur le retour d'exprience des porteurs d'tudes locales d'imprgnation, SpF procdera la mise jour de son guide mthodologique pour la mise en oeuvre d'tudes d'imprgnation et l'utilisation des biomarqueurs dans les situations de pollution locale, afin d'assurer la pertinence des rsultats d'enqutes qui pourraient tre menes par les porteurs d'tudes locales et d'assurer la possibilit de comparer les valeurs acquises aux valeurs obtenues dans ALBANE, et notamment les valeurs de rfrence d'exposition. En complment de son guide mthodologique, SpF publiera une FAQ hberge sur son site afin de rappeler les critres de pertinence et de faisabilit ainsi que les objectifs et les limites d'interprtation d'tudes locales d'imprgnation, dans l'objectif de guider les porteurs d'tudes locales d'imprgnation. SpF pourra apporter travers ses cellules rgionales, en cas de besoin, son soutien mthodologique aux tudes d'imprgnation locales, afin d'assurer la pertinence des rsultats et la possibilit de les comparer aux valeurs de rfrence d'exposition mesures en population gnrale. L'interprtation des donnes de biosurveillance ainsi que leur intgration aux mthodes d'valuation des expositions et des risques impliquent la mise en oeuvre d'outils de modlisation, tels que des modles toxicocintiques bass sur la physiologie (PBPK) qui permettent de dcrire le devenir de substances dans le corps humain. Ces outils de modlisation peuvent tre appliqus afin de reconstruire l'exposition de populations humaines aux contaminants environnementaux partir de concentrations mesures dans ces populations lors d'tudes de biosurveillance. L'Ineris mne depuis plusieurs annes des travaux sur les PFAS qui ont permis de dvelopper un modle PBPK pour le PFOS et PFOA chez l'humain et de l'appliquer diffrentes tudes de biosurveillance. L'Ineris propose d'appliquer ce modle aux donnes de biomarqueurs qui seront obtenues l'issue de la nouvelle enqute ALBANE ou de son pilote afin de mieux comprendre l'exposition de la population. Par ailleurs l'Ineris dveloppe des modles PBPK pour les PFOS et PFOA pour valuer la contamination des parties comestibles chez le poisson. De nouveaux modles sur le PFNA et PFHxS sont en cours de dveloppement et permettront de complter la dmarche. Par ailleurs, SpF, l`EHESP, l'ONIRIS ainsi que d'autres partenaires europens, poursuivront leurs travaux dans le cadre du WP4 de PARC sur la biosurveillance humaine et les autres organismes vivants. Pilotes : MTSS/ DGS ; SpF, EHESP, ONIRIS, Ineris (dans le cadre de France Exposome) Action n 9 : tudier la faisabilit d'une surveillance des effets sanitaires susceptibles d'tre associs l'exposition aux PFAS chez l'humain et les tres vivants 1) Saisir l'OFB pour l'tude de la pertinence et la faisabilit d'une surveillance des effets des PFAS sur la biodiversit 16 Un pralable l'ventuelle mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance pertinent en matire d'appui la gestion est l'identification des effets documents des PFAS sur le vivant. Aussi, dans un premier temps, une revue systmatique des effets des PFAS documents sur le vivant sera ralise. A l'issue, la faisabilit et l'utilit pour la gestion d'un ventuel dispositif de surveillance pourront tre considres. Pilotes : MTECT/DEB, OFB 2) Saisir Sant publique France sur la pertinence et la faisabilit d'une surveillance de l'tat de sant des populations potentiellement exposes ou surexposes aux PFAS Pilotes : MTSS/DGS 3) Lancer une dmarche sur la faisabilit et la pertinence d'une surveillance de l'tat de sant des militaires exposs aux PFAS, travers l'inclusion dans le champ de comptence d'un observatoire de la sant des militaires et des vtrans Pilotes : MINARM 17 REDUIRE LES RISQUES lies a ('exposition aux PFAS 18 Axe 3 Rduire les risques lis l'exposition aux PFAS RESTREINDRE LARGEMENT LA PRSENCE DES PFAS DANS LES PRODUITS POUR REDUIRE LES RISQUES Action n 10 : Soutenir au niveau europen la procdure introduite dans le cadre de REACH proposant une restriction large, pour matriser les risques lis la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le march des PFAS Au niveau europen, quelques substances de la famille des PFAS font dj l'objet d'interdiction (PFOS, PFOA, PFHxS, PFCA C9-C14) ou le feront prochainement (PFHxA). L'Agence europenne des produits chimiques (ECHA) a prsent le 23 fvrier 2022 une premire proposition de restriction large de toutes les substances PFAS dans les mousses antiincendie dans le cadre du rglement REACH. Le 13 janvier 2023, un consortium de cinq pays (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Sude et Norvge) a dpos un projet de restriction auprs de l'ECHA concernant la fabrication, la mise sur le march et l'utilisation de PFAS dans le cadre du rglement REACH. Ce projet a t rendu public le 7 fvrier 2023 et a t soumis la consultation du public du 22 mars au 25 septembre 2023. Pendant cette phase de consultation du public, l'ECHA a reu plus de 5600 commentaires, le plus souvent des documents complets d'analyse des risques ou d'valuation de l'impact de la restriction. La proposition couvre un large ventail d'utilisation de PFAS. Le consortium propose une restriction large aprs un dlai d'entre en vigueur de 18 mois, des drogations cibles avec des priodes de transition supplmentaires de 5 ans ou 12 ans ou des drogations d'une dure illimite pour des usages spcifiques. Les restrictions prises dans le cadre du rglement REACH sur l'enregistrement et l'autorisation des substances chimiques permettent d'interdire la fabrication, la mise sur le march (y compris l'importation) ou l'utilisation d'une substance pour tout ou certains usages, elles peuvent aussi imposer des conditions d'utilisation pertinentes, comme des mesures techniques ou des tiquetages spcifiques. La restriction de la fabrication, de la mise sur le march ou de l'utilisation de substances implique la prsentation d'une proposition de restriction, base sur un dossier contenant des lments justifiant scientifiquement la mesure. Cette proposition de restriction est soumise la consultation du comit d'valuation des risques (RAC), qui value la pertinence de la proposition en matire de rduction des risques et le comit d'analyse socio-conomique (SEAC), qui examine les alternatives dans les diffrents secteurs, leurs degrs de maturit, et les priodes de transition envisages. En l'occurrence, le projet de restriction concernant la fabrication, la mise sur le march et l'utilisation de PFAS est actuellement en phase d'examen par les comits experts de l'ECHA (RAC et SEAC). L'ECHA a dcid que les comits conduiraient leurs valuations et analyses par 19 secteurs d'activit (matriaux en contact avec les denres alimentaires, textiles, cuirs, tissus, mlanges destination du grand public, cosmtiques etc.). Leurs avis seront transmis la Commission europenne, qui proposera au vote des tats membres runis au sein du Comit REACH un projet de rglement pour amender l'annexe XVII de REACH (restrictions). Celui-ci devra ensuite tre examin par le Parlement europen et le Conseil avant d'tre adopt. La France soutient la proposition de restriction large des PFAS introduite dans le cadre de REACH dont le processus prouv tient compte de l'analyse des risques et des impacts socioconomiques et assure la qualit d'une dcision instruite selon une mthode scientifiquement robuste. 1) Positionnement des autorits franaises en faveur d'une priorisation des travaux de l'ECHA sur les secteurs industriels stratgiques pour la dcarbonation de l'conomie et la souverainet europennes et la dfense La France a demand la Commission une priorisation des travaux de l'ECHA sur les secteurs stratgiques pour la dcarbonation de l'conomie et la souverainet europenne et la dfense pour acclrer le processus d'valuation. En effet des PFAS, dont des substances fluoropolymres, sont utiliss dans les batteries des vhicules lectriques ou dans les cellules d'lectrolyse pour la production d'hydrogne. De plus, certains PFAS sont galement utiliss dans des quipements spcifiques au secteur de la Dfense. Cette position de priorisation des usages examiner sera rappele aux autorits europennes, en y intgrant spcifiquement la question de la particularit des usages des fluroropolymres. Pilotes : SGAE, MTECT, MEFSIN/ DGE 2) Porter dans les rglementations sectorielles europennes des restrictions des PFAS intentionnellement ajouts (jouets, textiles, cosmtiques) La restriction des PFAS dans les emballages alimentaires est incluse dans le texte produit dans le cadre de la rvision du rglement europen dans les emballages (dit PPWR ), pour lequel un accord politique a t obtenu dbut mars 2024. Il prvoit, dans un dlai de 18 mois aprs son adoption, une interdiction de la prsence de PFAS (au sens de la dfinition de l'OCDE) dans les emballages alimentaires au-dessus d'une certaine teneur (de 25 ppb 50 ppm selon la mthode d'analyse et l'inclusion - ou non - des fluoropolymres). Le texte prvoit un rexamen de ces dispositions 4 annes aprs leur adoption afin de s'assurer de leur cohrence avec les dispositions concernant les PFAS qui auraient pu tre prises entre temps notamment dans le cadre du rglement europen sur les substances chimiques REACH (voir action 10). D'autres restrictions sectorielles via des textes europens anticipant la restriction venir dans le cadre du rglement europen sur les produits chimiques (REACH) pourraient tre soutenues, selon le mme principe que pour l'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, notamment en ce qui concerne le rexamen des dispositions pour assurer la cohrence avec la dcision qui sera prise dans le cadre du rglement REACH. La Commission a propos une rvision du rglement sur la scurit des jouets. L'un des objectifs est de renforcer la prise en compte des risques associs aux produits chimiques 20 contenus dans les jouets. A ce titre, et bien que la proposition initiale de la Commission ne le prvoie pas, l'inclusion des PFAS dans le primtre de l'interdiction gnrique a t propose par certains Etats-membres et le Parlement europen. La France soutiendra la possibilit de restreindre les substances PFAS notamment lorsqu'elles sont susceptibles de prsenter des risques pour les enfants. La Commission europenne prvoit galement une rvision du rglement sur les produits cosmtiques. La France soutiendra une restriction des substances PFAS dans ce cadre. Les reprsentants de l'industrie cosmtique europenne ont d'ores et dj annonc leur volont d'exclure les PFAS de la composition de leurs produits. Concernant les textiles, pour les textiles techniques sportifs et le linge de maison, des alternatives aux PFAS existent Il en est de mme pour le secteur de l'habillement, o les PFAS ont t utiliss pour leurs proprits hydrophobes, nanmoins, des substituts ont t dvelopps par l'industrie leur permettant de ne plus utiliser de PFAS. Il n'existe pas de rglementation sectorielle spcifique aux textiles. Pour autant il apparait ncessaire de restreindre l'usage des PFAS et en priorit, dans les textiles (hors quipement de protection individuelle) avec exposition du public (ex : textile d'habillement et linge de maison). .. La mise en oeuvre du rglement europen coconception (ESPR), travers la prparation de son acte dlgu sur les textiles, est un vecteur appropri au niveau europen, sous rserve d'une tude des impacts. Pilotes : SGAE, MEFSIN/ DGE, MEFSIN/ DGCCRF, MTSS/DGS 3) Porter dans le cadre de la restriction europenne PFAS l'obligation d'information de l'ensemble des acteurs de la chane de valeur concernant l'utilisation des PFAS et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs et en aval pour les consommateurs (en lien avec l'information aux populations) La France demandera une discussion au niveau europen sur le sujet lors d'un comit REACH en 2024. Pilote : SGAE 4) Soutenir l'initiative lance par plusieurs pays en vue de la dfinition par la Commission d'un mandat donn l'EFSA pour valuer les possibilits d'volution rglementaire (et des mthodes de test affrentes) concernant la persistance dans l'environnement des substances actives phytopharmaceutiques et de leurs mtabolites entrant dans le champ de la dfinition des PFAS Cette action concerne les substances actives phytopharmaceutiques et leurs mtabolites qui appartiennent la famille des PFAS. A ce stade, elles sont exemptes du projet de restriction 21 large en cours d'examen dans le cadre du rglement REACH, notamment car elles relvent d'une rglementation sectorielle qui prend en compte les risques lis leur persistance, et que les volumes correspondant ce secteur sont trs infrieurs au reste des usages de PFAS. Pour autant, une quarantaine de substances actives rpondent la dfinition des PFAS et sont susceptibles de contribuer la contamination de l'environnement. Plusieurs pays partagent le constat que la prise en compte de la persistance dans l'valuation des risques des substances actives phytopharmaceutiques ncessite d'tre amliore. Les autorits franaises s'associeront aux efforts en cours sur ce sujet. Pilotes : MASA/DGAL, MTECT/DGPR Action n 11 : Distinguer les usages essentiels des usages non-essentiels des PFAS, en particulier dans l'exercice des missions de service public Afin de prendre en compte l'apprciation sociale des usages essentiels et non essentiels de PFAS, le MTECT et le MTSS saisiront le CESE pour tablir un rapport sur le sujet, aux fins de contribuer l'laboration des positions franaises sur ce sujet. Il faudra notamment tudier les diffrents champs de service public (hpitaux, pompiers, dfense...). L'Ineris contribuera cette action par la ralisation d'une revue des donnes scientifiques et mthodologiques du concept d'usage essentiel, avec comme cas d'tude les PFAS. Pilotes : MTECT, MTSS pour la saisine, CESE pour l'avis Action n 12 : mise en place d'un contrle des PFAS dans les produits imports Cette action concerne les PFAS interdits dans le cadre du Rglement europen sur les polluants organiques persistants (PFOA, PFOS, PFHxA) et les PFAS interdits dans le cadre du rglement REACH pour certains PFAS. Les contrles pourront tre complts aprs l'adoption de rglementations en cours de discussion portant sur les PFAS dans les produits de consommation. Pilotes : MEFSIN/ DGCCRF, DGDDI LA GESTION DES RISQUES LIS AUX PFAS DANS L'ENVIRONNEMENT Action n 13 : acclrer la production de valeurs toxicologiques de rfrence (VTR) et de valeurs de rfrence pour interprter les donnes produites par la surveillance 22 1) Dfinir une stratgie d'acclration et la mettre en oeuvre La production de valeurs sanitaires de rfrence est un processus d'intgration des connaissances scientifiques disponibles pour une substance donne, fournissant des repres pour aider la prvention des risques. Une saisine de l'Anses est d'ores et dj engage pour produire des valeurs pour diffrents PFAS. Les voies d'acclration du processus sont : L'analyse de la robustesse et de la pertinence de valeurs produites par d'autres agences sanitaires (nationales ou europennes) pour viter la duplication de travaux (cf. sous point infra) ; Une dmarche de construction de valeurs sanitaires par famille ou groupe de substances ayant des proprits toxicologiques proches ou comparables. 2) Disposer de VTR La contractualisation de l'expertise sur les substances prioritaires pour la proposition de VTR fait l'objet d'changes suivis entre l'Anses et les ministres commanditaires de la saisine pour le calendrier de mise disposition des VTR produites, respectivement endosses partir de travaux internationaux. Pilotes : MTSS/DGS, MTECT/ DGPR, Anses 3) Elaborer des valeurs toxicologiques de rfrence interne (VTRi) en vue de pouvoir interprter des mesures d'imprgnation vis--vis d'un risque sanitaire l'chelle populationnelle Une VTR interne (VTRi) correspond un niveau de charge corporelle en dessous duquel la probabilit d'apparition d'effets sur la sant est considre comme ngligeable chez l'homme. Les VTRi permettent notamment d'interprter l'chelle populationnelle des mesures d'imprgnation vis--vis d'un risque sanitaire. En fonction des rsultats des travaux relatifs aux priorits pour la biosurveillance, mens avec Sant publique France pour la population gnrale et les expositions professionnelles (cf. actions n8 et n 22), les substances appelant l'laboration d'une VTRi, seront identifies et intgres dans le cadre de la contractualisation de l'expertise de l'Anses. L'Anses pourra s'appuyer sur les VTRi ou des valeurs analogues existantes produites au niveau international. Si ces valeurs ne sont pas pertinentes, l'Anses dfinira de nouvelles valeurs, en lien avec les travaux mens dans le cadre du WP4 de PARC sur la drivation de VTRi. Pilotes : MTECT/DGPR, MTSS/DGS 4) Disposer de valeurs de rfrence pour interprter les donnes produites par la surveillance Sur la base des valeurs toxicologiques de rfrence tables par l'ANSES, saisir les oprateurs pertinents pour dcliner, sur la base de scnarios d'exposition robustes (voir action n 2), des valeurs de rfrence dans les diffrents milieux (air, aliments...). 23 Pilotes : MTECT/DGEC, DGPR, MASA/DGAl, MTSS/ DGS/ DGT, EHESP, HCSP, Ineris, BRGM, 5) Harmoniser et mutualiser les travaux entre les agences europennes d'valuation des risques, notamment sur la dfinition de valeurs de rfrence, y compris de VTR internes Compte tenu de l'existence de proccupations similaires dans d'autres pays (en Europe, aux Etats-Unis), de nombres agences et acteurs travaillent en parallle sur des travaux similaires, conduisant souvent des duplications. Une initiative de partage des travaux engags pour une meilleure subsidiarit a t mise en place en lien avec l'EFSA par l'ANSES. L'objectif est de faciliter la circulation d'information, de donnes, et surtout de rsultats d'expertise permettant une meilleure rpartition des efforts. Une sollicitation de la Commission europenne dans le cadre de PARC pour mettre en place une coordination europenne sur les VTR internes. Pilotes : MESR, SpF, Anses (en direct et via le projet PARC) Action n 14 : produire, dans des dlais compatibles avec la mise en oeuvre de mesures de prvention et de gestion, des doses provisoires utilisables pour la ralisation d'valuations quantitatives des risques sanitaires (EQRS) et des valeurs repres provisoires dans certains milieux rendant compte d'un niveau de proccupation sanitaire Cette dmarche, pour une substance donne, se fonde sur 2 tapes : 1. Un recensement des valeurs toxicologiques de rfrence disponibles au niveau international ; 2. La production sur cette base, pour les concentrations dans certains milieux, d'une gamme de valeurs ou d'une valeur repre provisoire rendant compte d'un niveau de proccupation sanitaire, afin de grer les situations locales de dpassement des limites de qualit, ainsi que la dtermination de doses provisoires utilisables pour la ralisation d'EQRS. Cette dmarche a t ralise pour la premire tape par l'Anses pour les 20 PFAS entrant dans le primtre du contrle sanitaire des EDCH. L'tape 2 est engage par le HCSP sur saisine du MTSS pour ces substances (7 substances prioritaires) afin de dterminer les modalits de gestion provisoires quand les limites de qualit sont dpasses. En cohrence avec la mthode dtermine par le HCSP pour la mise en oeuvre de l'tape 2, partir de mi-2024, l'Ineris produira, pour les PFAS entrant dans le primtre du contrle sanitaire des EDCH : Des doses (ou des gammes de doses) provisoires par ingestion utilisables pour l'valuation quantitative des risques sanitaires (sur la base des VTR par ingestion 24 retenues par le HCSP pour la dtermination des gammes de concentration refltant une proccupation sanitaire dans les EDCH) ; Des valeurs repres provisoires (ou des gammes de valeurs repres provisoires) dans d'autres compartiments environnementaux pertinents rendant compte d'un niveau de proccupation sanitaire qui serait li l'ingestion de substances PFAS (seules ou en mlange). Cela afin notamment d'interprter les rsultats de contamination de ces milieux en s'appuyant galement sur le parangonnage des NQE amricaines et europennes ralis par l'Ineris. Les approches ALARA et comparaison un bruit de fond pourront galement tre mobiliss autant que de besoin. Pilotes : MTSS/DGS, MASA/DGAL, MTECT/DGPR En tant que de besoin, au fur et mesure qu'une meilleure description de la situation de contamination des milieux (milieux et substances concerns notamment) et des voies de transferts et d'exposition sera acquise (voir actions des axes 1 et 2), et sous rserve que la toxicit des PFAS par voie inhalation soit pralablement clairement tablie, cette dmarche pourra tre dcline d'autres voies d'exposition (notamment par inhalation) et d'autres substances si le besoin de valeurs de rfrence les concernant ne pouvait tre satisfait par l'action 14 dans des dlais compatibles avec les impratifs de prvention des risques sanitaires. Pilotes : MTSS/DGS et MTSS/DGPR Action n 15 : Dfinir la notion rglementaire de captages sensibles destins la production d'eau potable et y intgrer la problmatique des PFAS L'article L. 211-3 du code de l'environnement a introduit, en lien avec la transposition de la directive 2020/2184 relative la qualit de l'eau potable, la notion de points de prlvements sensibles . Un arrt interministriel (MTECT, MTSS) doit prciser ce que sont les captages sensibles aux pollutions diffuses d'origine agricole et industrielle (dont pollution aux PFAS). Un ou plusieurs dcret(s) ports par le MTECT et le MASA viendront par la suite prciser les prescriptions sur ces captages sensibles. Pilote : MTECT/DEB, MTSS Action n 16 : Rglementer et rduire les rejets de PFAS dans l'environnement 1) Rglementation sur les missions : fixation de valeurs limites d'mission (VLE) dont le respect peut tre attest par des mesures En fonction des campagnes de mesures effectues en 2023 et 2024 et des valeurs de rfrence dans les milieux, il sera tabli des valeurs limites d'missions. 25 Ces valeurs limites d'mission s'appuieront notamment d'un parangonnage des VLE existantes en Europe et aux Etats-Unis. Pilotes : MTECT/ DGPR, DGEC, DEB 2) Statuer sur la pertinence de dfinir un seuil d'innocuit et un flux maximum pour la teneur en PFAS des matires fertilisantes Au regard des rsultats de l'action 6, la ncessit de dfinir des seuils d'innocuit et de flux maximum pour les PFAS dans les matires fertilisantes sera explore. Pilotes : MTECT/DEB et MTECT/DGPR, MASA/ DGAl 3) Imposer la mise en place de dispositifs de traitement des PFAS dans les installations de traitement des dchets liquides contamins par des PFAS (mousses anti-incendie, etc.) Depuis les annes 1950, les substances PFAS ont t largement utilises dans la fabrication de mousses anti-incendie. Les PFAS tant des molcules persistantes, celles-ci se retrouvent dans les mousses anti-incendie en fin de vie puis, potentiellement, dans les filires de traitement des dchets. Compte-tenu de la forte charge en PFAS de ces dchets spcifiques que sont les mousses anti-incendie, l'accueil ponctuel de tels dchets dans certaines installations de traitement de dchets peut conduire ce que l'limination des PFAS par ces installations avant rejet dans le milieu aquatique ne soit pas suffisante. Cette situation peut amener certaines installations refuser prventivement ces dchets. Afin de garantir que les mousses antiincendie puissent tre systmatiquement traites correctement, il est propos d'imposer aux installations de traitement de dchets concernes la mise en place de dispositifs de traitement des PFAS adapts. Dans le cadre de cette sous-action, il sera prvu : de renforcer le cadre rglementaire des installations de traitement de dchets en vue de rduire les rejets de PFAS vers le milieu naturel de rviser, au deuxime semestre 2024, les arrts ministriels des installations vises, sur la base d'une tude contre-expertise par l'Ineris et des rsultats de la campagne d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux de certaines installations classes pour la protection de l'environnement (ICPE) prvue par l'arrt du 20 juin 2023. Pilotes : MTECT/ DGPR, Ineris Action n 17 : Grer les situations de pollution des milieux par les PFAS en conformit avec la doctrine sites et sols pollus du MTECT l'occasion des cessations d'activits des installations industrielles, l'imprgnation des sols en PFAS sera dsormais investigue systmatiquement, pour les secteurs industriels qui s'y 26 prtent, lors de la phase de diagnostic grce la mise jour de la matrice ActiviPoll qui recense les probabilits d'occurrence des polluants en fonction des activits industrielles. Cette mise jour s'appuiera notamment sur les donnes issues des campagnes de mesures des PFAS dans les rejets aqueux ralises dans le cadre de l'arrt ministriel du 20 juin 2023. Pilotes : MTECT/ DGPR, MASA/ DGAL Action n 18 : Appuyer les services locaux (ARS, DREAL, DRAAF, etc.) dans la gestion des situations locales de pollution aux PFAS Il s'agira, dans un premier temps de rassembler les ressources disponibles (guides, autres rfrences existantes) et produites dans le cadre des actions du plan afin d'en faciliter l'usage par les acteurs locaux. Un partage des expriences locales sera galement mis en oeuvre en mobilisant, notamment, les rseaux de correspondants existants des services locaux des diffrents ministres (rseau des ARS, rseau des DREAL, rseau des DRAAF, etc.) aux fins de capitaliser les outils et approches dvelopps. Dans un second temps, le cas chant, des instructions pourront tre labores sur cette base. Pilotes : MTECT/ DGPR, MTSS/ DGS, MASA/ DGAL Action n 19 : valuer l'opportunit et la faisabilit de mettre en place un suivi et une prise en charge mdicale chez les populations potentiellement surexposes Cette action vise valuer, en fonction des donnes scientifiques disponibles, l'opportunit et la faisabilit de mettre en place un suivi et une prise en charge mdicale chez les populations potentiellement surexposes. Au regard des conclusions de cette valuation, il pourrait s'agir : de dfinir les critres de surexposition et les modalits de mesure et de suivi de l'imprgnation par les PFAS chez les populations rsidant sur des sites pollus ou susceptibles d'avoir t exposes en gnral; d'laborer pour les professionnels de sant des recommandations de bonnes pratiques pour le suivi et la prise en charge des personnes surexposes ; de dfinir les modalits de prise en charge mdicale des populations surexposes, y compris pour les femmes allaitantes ; d'informer les populations et leur fournir des recommandations visant rduire leur exposition (cf. action 26). Pour raliser cette action, l'expertise des agences et institutions sanitaires comptentes sera ncessaire ainsi qu'une prparation rigoureuse en amont des modes de recueil des donnes et d'accompagnement des personnes suivies, en fonction des rsultats de mesure d'imprgnation. De faon gnrale, il convient d'tre particulirement prudent lors de l'interprtation sanitaire de mesures d'imprgnation des substances comme les PFAS car une 27 valeur d'imprgnation est le reflet d'un historique d'exposition mais n'est pas forcment prdicteur d'un tat de sant futur. Pilotes : MTSS/ DGS Action n20 : prendre en compte les enjeux de sant au travail pour les professions susceptibles d'tre particulirement exposes Les rsultats de la demande d'avis de l'Anses du 8 novembre 2022 relatif au bilan de la contamination des diffrents milieux, l'laboration de valeurs de rfrence et la priorisation des composs per-et poly- fluoroalkyks (PFAS) en vue de mesures de gestion et les volutions rglementaires avec la mise en oeuvre des restrictions sur les PFAS dans le cadre du rglement REACH serviront de base pour l'orientation des actions relatives une meilleure dfinition des enjeux de sant et scurit au travail lis l'exposition ces substances. Dans le cadre de cette saisine dont les rsultats sont attendus pour avril 2025, l'Anses doit notamment dfinir les priorits de surveillance des expositions professionnelles aux PFAS dont : La hirarchisation des substances considrer pour la biosurveillance, en lien avec Sant Publique France saisie sur cette contribution ; L'identification des populations des travailleurs potentiellement les plus exposs y compris les travailleurs qui ne relvent pas automatiquement du rgime gnral (dont les sapeurs-pompiers et les militaires). Ainsi, il pourra tre identifi les substances pour lesquelles il sera demand l'Anses de dvelopper des valeurs limites d'expositions professionnelles (VLEP) ou des valeurs limites biologiques (VLB). Ces rsultats permettront aussi d'inclure dans la stratgie nationale de biosurveillance, une tude de faisabilit pour tudier l'imprgnation des travailleurs les plus exposs par Sant publique France et d'identifier des dterminants principaux de l'exposition. Concernant les actions dployer s'agissant spcifiquement de la sant au travail des pompiers et des militaires exposs aux PFAS sont : 1. Suivre et soutenir la finalisation du processus de restriction dans le cadre du rglement REACH, relatif l'usage des PFAS dans les mousses anti-incendie et en appliquer les termes au plus tt ds son adoption au niveau Europen. 2. Prconiser aux services d'incendie et de secours d'utiliser prioritairement des mulseurs sans fluor dans l'attente de leur ventuelle interdiction (C6). Concernant l'exposition aux PFAS (EPI, mulseurs, fumes), il est prvu d'inclure la problmatique des PFAS dans le champ d'tude d'une future cohorte prospective de suivi des militaires et de leur exposome. Les services du ministre des armes et du ministre de l'intrieur pourront intgrer les rsultats de la saisine de l'Anses prcite et les travaux sur les VLEP et VLB pour adapter les programmes de surveillance de l'exposition et de l'tat de sant des sapeurs-pompiers et des militaires en place. Pilotes : DGT, Min int/ DGSCGC, MinArm, 28 INNOVER en associant les acteurs economiques et soutenir la recherche 29 Axe 4 Innover en associant les acteurs conomiques et soutenir la recherche Action n 21 : Renforcer la recherche amont en matire de PFAS et intgrer les enjeux lis ces substances dans des AAP France 2030 1) Renforcer le financement de la recherche amont Le MESR va raliser un tat des lieux des forces de recherche franaises et projets de recherche mens depuis 10 ans sur les PFAS sur des financements de l'ANR et de l'Europe. L'investissement sur la recherche amont au sujet des PFAS sera augment significativement par le MESR, en intgrant diffrents aspects tels que : L'amlioration des connaissances sur les proprits physico-chimiques des substances PFAS (avec un focus sur les polymres), les mcanismes contrlant la mobilit, le transfert de ces substances et la dgradation dans les milieux ; Et le dveloppement de modles de transferts de PFAS sol-eau souterraine pour amliorer la comprhension des mcanismes de transfert et l'volution dans le temps et l'espace ; La recherche permettant l'amlioration de l'valuation des dangers et risques des PFAS et polymres assimils pour la sant humaine et la biodiversit, avec un intrt pour la production de donnes toxicologiques et pidmiologiques, le dveloppement de modles toxico-cintique ou autres donnes permettant terme d'affiner la production de VTR. Un accent particulier sera attendu sur pour les PFAS pour lesquels peu de donnes sont disponibles ; Ces travaux de recherche devront tre coordonns et proportionns avec les travaux raliss dans le cadre de PARC, en particulier pour les lots de travail W5 et W6 de PARC. Une coordination europenne pourra tre soutenue avec PARC pour des actions focalises sur les PFAS. Le soutien aux projets de recherche sur les donnes toxicologiques et pidmiologiques relatives aux PFAS s'articuleront avec les appels du programme nationale de recherche environnement-sant-travail (PNR EST) de l'Anses. Cet appel projet ANR sera ralis en deux vagues, spares d'un deux ans. Pilote : MESR/ DGRI 2) Soutenir la recherche applique et l'innovation sur les PFAS dans le cadre de France 2030 L'intgration des PFAS dans le cadre de France 2030 sera renforce, dans une dmarche prenant en compte les actions dj engages au sein de France 2030 autour des PFAS ou des matriaux identifis plus gnralement comme risque pour la sant et pour l'environnement, comme par exemple dans les stratgies Batteries ou Hydrogne. 30 Ce renforcement pourrait se traduire notamment dans l'AAP Concours d'innovation i-Nov6 (thmatiques Sant et Energie, ressources, milieux naturels ) et dans l'AAP Innov Eau7. Une intgration du sujet des risques pour la sant et l'environnement poss par les PFAS devra galement tre discute dans le cadre des AAP de recherche de la future stratgie ddie la prvention. Ces AAP pourraient avoir pour objectif de soutenir l'innovation en lien avec les PFAS dans les domaines suivants : Innovation en matire de maitrise/ traitement des missions ; Innovation en matire de traitement des dchets, y-compris destruction des PFAS ; Innovation en matire de dpollution/ dcontamination des milieux (notamment identification de dispositifs de traitement efficaces qui puissent tre oprationnels et dploys sur le terrain court terme). Etude de l'impact des PFAS sur la sant et l'environnement partir de situations de contaminations l'chelle locale Les appels FR2030 IDmo, et ventuellement Premire usine, pourraient donner lieu des financements de projets de recherches ou d'innovation sur les questions d'intrt pour le plan, sans toutefois qu'elles puissent tre intgres a priori puisque sans aucun focus sectoriel. Pilotes : MESFIN/ DGE, MTSS/DGS, MTECT/DGPR Action n 22 : Promouvoir l'innovation en matire de substitution Dans le cadre de cette action, la Direction gnrale des entreprises du MEFSIN mobilisera les acteurs conomiques autour de la substitution des PFAS, notamment dans le cadre des feuilles de route des comits stratgiques de filires, pour identifier les leviers et les freins. Elle favorisera la diffusion de la connaissance et des expriences sur la substitution en lien avec l'Ineris. Dans ce cadre, la DGE pourra s'appuyer sur la section PFAS du portail Substitution des substances chimiques que l'Ineris alimentera rgulirement (cf. action n24). Pilotes : MEFSIN/ DGE 6 L'appel projets Concours d'innovation i-Nov est un dispositif de soutien financ par le plan France 2030 qui a pour vocation de slectionner des projets d'innovation fort potentiel pour l'conomie franaise. 7 L'appel projets Innov Eau ambitionne de Renforcer le traitement pour amliorer durablement la qualit de l'eau et des milieux, notamment en innovant dans les procds de traitement des eaux uses domestiques et industrielles, en innovant dans la phytopuration et les solutions dites de remdiation. . 31 32 Axe 5 Informer pour mieux agir Action n 23 : dveloppement progressif d'un outil de visualisation des donnes et des sites et investigation des possibilits et freins pour une interoprabilit entre les sources de donnes de mesure des PFAS dans les milieux D'une part, il est important d'informer en toute transparence sur l'identification des sites qui produisent, utilisent ou rejettent des PFAS ou contamins par les PFAS au fur et mesure de leur identification. D'autre part, les diffrentes campagnes de surveillance (voir axe 2) gnrent et vont gnrer un trs grand nombre de donnes, portant sur de nombreuses substances et plusieurs matrices, sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, chaque campagne de surveillance est porte par un service ministriel et les donnes sont collectes dans des bases de donnes spcifiques administres par ces services ou des oprateurs au moyen de SI ddis. Une phase d'investigation sera mene avec l'Ecolab du CGDD dans le cadre du projet Green Data for Health (GD4H), pour prciser, en impliquant les diffrents gestionnaires de donnes concerns, les possibilits et contraintes pour permettre une interoprabilit accrue des donnes des mesures de PFAS dans les diffrents milieux. Les conclusions de cette premire tape permettront, dans un second temps de produire un plan des actions raliser, chance plus longue, pour chaque source de donnes afin de rendre les diffrentes donnes concernes interoprables et ainsi de mettre en place un outil de visualisation qui soit automatiquement mis jour en fonction des nouvelles donnes gnres. Dans l'attente des rsultats de cette investigation et afin de rpondre la demande socitale de transparence : le dveloppement d'une premire version d'outil afin de mettre disposition du public une restitution des donnes de mesures dans diffrents milieux (sous la forme par exemple de cartographies des niveaux mesurs dans l'environnement) sera mis en oeuvre par le BRGM pour en permettre l'alimentation active par les diffrents producteurs de donnes. dans un second temps, la phase d'investigation mene avec l'Ecolab pourra permettre de consolider cette premire version d'outil Pilotes : SGPE, CGDD (Ecolab), MTSS/DGS, BRGM, MTECT/ DGPR 33 Action n 24 : Implmentation dans le portail substances chimiques d'une section PFAS Le portail substances chimiques (PSC) anim par l'Ineris dans le cadre de ses travaux d'appui aux politiques publiques est un outil de dissmination des connaissances acquises sur la dangerosit des substances vers l'ensemble des parties prenantes. Actuellement en cours de refonte une section ddie aux PFAS sera paramtre puis renseigne au fil de l'acquisition des connaissances. Pilotes : MTECT/DGPR, Ineris Action n 25 : Sous l'autorit du prfet, utiliser les instances de dialogue existantes pour permettre la tenue de dbats, partager les diagnostics et proposer des modalits d'informations destines au public concern En capitalisant sur les instances existantes, telles que, les secrtariats permanents pour la prvention des pollutions et des risques industriels (SPPPI) ou les commissions de suivi de site (CSS), il est propos de favoriser, avec l'ensemble des acteurs des territoires, le partage et la diffusion d'information sur les enjeux locaux et nationaux en lien avec les substances PFAS. Ces structures rassemblent des reprsentants de l'Etat, des acteurs conomiques, des salaris, des collectivits locales, des associations et des riverains. Pilotes : Prfets Action n 26 : information des professionnels de sant et du grand public sur les expositions aux PFAS, les potentiels impacts sanitaires et les moyens de prvention Cette action vise informer les professionnels de sant et le grand public sur les impacts sanitaires des PFAS et les moyens de prvention des expositions. Elle permettra de traduire concrtement les travaux de l'action 19, avec notamment la production d'outils d'information pertinents. 1) destination des professionnels de sant Les recommandations de bonnes pratiques tablies par la HAS (cf. action 19) seront diffuses auprs des professionnels de sant. Elles pourront tre adaptes pour les diffrents professionnels de sant. Les ARS pourront utilement diffuser ces recommandations au sein des communauts professionnelles territoriales de sant possiblement concernes par des situations de contamination par des PFAS. Pilotes : MTSS/DGS 2) destination du grand public Dans une optique de prvention, il s'agira d'laborer un outil d'information synthtique et pdagogique pour le grand public, notamment en s'inspirant de ce a t ralis fait par le 34 Gouvernement Wallon8 et en s'appuyant sur les travaux mens par la HAS (cf. action 19), afin d'informer les citoyens de manire fiable sur les risques lis aux PFAS et les gestes simples pour limiter leur exposition ces substances. Cet outil sera mis disposition sur les sites internet du MTSS, de SpF et de la HAS. Sa diffusion pourra galement tre dcline par les ARS (par exemple au cours de runions publiques ou de campagnes de prlvements chez des particuliers). Pilotes : MTSS/DGS 8 http://environnement.sante.wallonie.be/pfas 35 Tableau de pilotage du plan d'action interministriel sur les PFAS Libell Sous-action Pilotes de l'action Acteurs concerns Indicateurs Livrables Axe 1: acqurir des connaissances sur les mthodesde mesures des missions, sur la dissmination et les expositions skiions Sous-action 1 : Mthodes de mesure desmi.ions dans les rejets atmosphriques MTECT / DGEC MTSS/ DGS Sous-action 2 : Mthodes de mesure desrni.ions dans les rejets aqueux MTECT / DEB MTECT / DGPR MTSS/ DGS MTECT / DGEC Sous-action 3 : Mthodes de mesure dans les milieux Dvelopper des mthodes (eau, sols, air) et les de mesure des organismesvivants emissions,des contaminetions de l'environnement et de l'imprgnation des humains et des autresorganismes vivants MTECT / DGPR MTECT / DEB MTSS/ DGS MASA / DGAL Sous-action 4: Mthodes de mesure dans les denres alimentaires MTSS/ DGS ICPE In., Laboratoires AFNOR nombre de mthodesde prlvement et d'analyse des FFASdveloppes d ans les rejets atmosphriques guides mthodologiques de prlvement et d'analyse des PFAS dans les rejets atrriosphriq ues norme franaise pour le mesurage dans les rejets atrriosphriq ues fin 2024 AOUAREF Ineris appui BRGM I.ris Inrae Anses CSTB OFB CNRS BRGM ONIRIS AOUAREF SpF nombre de mthodesde prlvement et d'analyse des FFAS d veloppes d ans les rejets aqueux guides mthodologiques de prlvement et d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux amendement avec les composs FFAS du guide de mise en oeuvre relatif aux oprations d'chantillonnage et d'analyse de substancesdans les rejets aqueux fin 2024 nombre de mthodesde prlvement et d'analyse des FFASdveloppes danslesmilieux eau, sols, air ou nombre de corn posscouverts, dans les m atrices hum aines et des autres organismes vivants guides mthodologiques de prlvement et d'analyse des PFAS dans les milieux eau (eaux de 3 guides fin 2024 surface, eaux souterraines, EDCH), sols, air le rseau de 5 laboratoires agrs par le MASA anim par le Laboratoire National de Rfrence (LABERCA/ON IRIS) nombre de mthodes d'analyse des PFAS dans lesdenres dveloppes Anses dveloppement de mthodes d'analyse permettant de quantifier dans l'alimentation de nouveaux corn poss PFAS, notamment des composs disposer fin 2025 de nouvelles mthodes listsd ans la d'analyse, a minima pour des composs recommandation listsd ans la recommandation 2022/1431 2022/1431 ou le cas chant identif is comme composs prioritaires par l'Anses en fonction de la date de rendu destravaux Sous-action 5: Mthodes de mesure dans les matriaux en contact alimentaire et dans les biensde consommation Service commun des MEFSIN / DGCCRF laboratoires (SCL) nombre de mthodesde prlvement et d'analyse des FFASdveloppes d ans les m atriaux en contact alimentaire dveloppement d'une mthode d'analyse de routine pour les rri atriaux au contact desdenres alimentaires 1 mthode de routine MCDA fin 2024 Sous-total action n1 Dvelopper des scenarii 2 d'exposition mult i-milieux et mult i-voies In., IN . St, Inrae CSTB .IESP Inserm Partenariat PARC coordonn par l'Anses nombre de scenarii d exposition dvelopps outils d'valuation des expositionsdes organismes au moins un scnario d'exposition par voie de transfert fin 2024 36 Axe 2 :amliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les donnes qui en sont issues pour agir Laboratoires exploitants des STEU Sous-action 1 : Renforcer la surveillance des FFASd ans les stationsde traitement deseaux uses (ST.) MTECT / DEB AOUAREF nombre de ST. qui font l'objet d'une surveillance des FFAS Sous-action 2 : Renforcer et MTECT / DGPR encourager l'accrditation deslaboratoires pour la mesure des FFAS dansla MTECT / DEB matrice rejets aq ueux A' FbNooraRtoires COFRAC AOUAREF nombre de laboratoires accrdits au moins un prlvement et analyses d'ici fin 2025 des., FFAS identifis dans la directive EDCH (avec possibilit d'ajouter les 13 substancessupplmentaires proposesd ans / le cadre de la rvision de la DCE: FFTeA, FFHxDA, PFODA, HFPO-DA (Gen X), DONA, C604, 6:2 FTOH, 8:2 FTOH ) sur chacune des ST. de plusde 10 000 quivalent -habitants 4 accrd itations avant fin 2024, 4 accrditations supplmentaires avant fin / 2025 et 4 accrditations supplmentaires avant fin 2026 MTECT / DGPR ICPE - R 2024 : adoption de l'arrt ministriel 1er semestre 2025: premire vague de prlvementsdes substances PFAS par les Renforcer lesdisposit ifsde 3 surveillance des missions Ineris Laboratoires installationsd 'incinration de dchets dangereux, conformment aux chances Sous-action 3 : Imposer par arrt ministriel en 2024 ; im poses par arrt voie rglementaire une rapportsde mesures - 2e semestre 2025 : prlvements par les campagne de mesure des part d'installations conformment aux cinienteriesqui co-incinrent desdchets FFAS d ans les rejets concernes ayant misen chances ini poses par - 1er semestre 2026: prlvements par les atmosphriquesen sortie oeuvre l'arrt ministriel arrt (sous rserve de installations d'incinration d'ordures des installations aux chances im poses d'incinration et de co- Installations capacits suffisantesdes ninagresrsiduellesde plusgrandes Incinration MTECT / DGEC d'incinration et de co- laboratoires) capacits incinration 2e semestre 2026 : prlvements par les installations d'incinration d'ordures m enagres rest antes - 2027 : prlvenients par les installationsde production d'nergie partir de CSR Sous-action 4 : Poursuivre la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE MTECT/DGPR ICPE Laboratoires ber, AOUAREF nombre d'ICFE ayant fait l'objet d'analyses de PFAS bilan des rsult ats de leurs rejets aq ueux d'analyse de PFAS dans les rsultatsdes mesures avant fin 2024 dans le cadre de l'arrt rejets aqueux des ICPE ministriel du 20 juin 2023 37 MTECT / DGPR Sous-action 1 : Acclrer les mi,sit, / DG, processusde normalisation des rnthodesde mesures (eau, air, sol) AFNOR MTSS/ DGS Sous-action 2 : Renforcer et encourager l'accrditation MTECT / DEB des laboratoires pour la mesure des FFAS dans la matrice eau (CDCI I et eaux de surface et souterraines) Anses Laboratoires COFRAC LCSQA BRGM AOUAREF Laboratoires COFRAC AOUAREF BRGM LHN (Anses) nombre de normes cration de normes 5 normes avant fin 2026 nombre de laboratoires accrdits pour le prlvement et l'analyse cration d'un rseau (essais interlabos...) 4 laboratoires accrdits avant fin 2024 Sous-action 3 : Mener rgulirement une MTSS/ DGS campagne nationale ARS exploratoire des PFAS dans les EDCH Anses Sous-action 4 : Renforcer et encourager l'accrditation des laboratoires pour MTECT / DGEC l'analyse et le prlvement des PFAS dans les rejets atmosphriques .us -action 5 : Renforcer et MTECT / DGPR encourager l'accrditation deslaboratoires pour la mesure des FFASdansla BR. matrice sol Laboratoires COFRAC Ineris AFNOR Labo ratoir es COFRAC nombre de prlvements rapport de campagne et rsultatsdisponibles printemps2025 (20 FFAS de la directive et US PFAS sur les points d'intrts), 2026 (tous les rsultats PFAS) note destination des / laborato res agrs, norme 3 accrd itations avant fin 2024 exprimentale AFNOR nombre de laboratoires accrdits nombre d'accrditations 5 laboratoires accrdits d'ici mi-2025 4 Renforcerlesdisi>"' ifsde Sous-action 6 : Articiper au surveillance des milieux nombre d'units de besoin, selon le contexte ARS distribution concernes local, l'obligation par l'anticipation de la rglementaire de suivi des MTSS/ DGS rglementation, nombre donnesen Opendata 2024,2025 PFAS d ans le cadre du de prlvements, nombre contrle sanitaire des de agences rgionalesde Laboratoires accrdits conformes sant (ARS) MTECT / DEB Sous-action 7 : Renforcer la surveillance des FASd ans les eaux de surface, eaux souterraines et sdiments MTECT / DGii-m Agenceset of f icesde l'eau OFB AOUAREF Ineris BRGM VNF nombre de mesures par an, tat de lieux sur les mthodes d'analyses des PFAS sur la matrice des sdiments deseaux intrieures et les PFAS diagnostiqus par bassin rapport de synthse des agences de l'eau, rapports 1000 mesures avant fin 2025 de rneswes Sous-action 8 : Renforcer la surveillance desf,ASdans les sols ADEME GIS Sol MTECT / DEB Inrae BRGM If rem er Sous-action 9 : Renforcer la surveillance des FASd ans les milieux ctiers MASA / DGAL Agencesde l'eau 1re cartographie valeur nombre d'analyses de sol de fondsFFAS 180 analyses de sols d'ici fin 2024 nombre d'analyses dans lesmollusquesmarins valuation des niveaux et profilsde FFAS dansles mollusquessentinelles des ctesf ranaises au titre du ROCCH environnemental et du RINBIO en Mditerrane ; 210 analyses de bivalves d'ici fin 2025 valuation de la contamination en FFAS rglements pour l'ensemble des zones conchylicoles au titre du ROCCH sanitaire 38 Sous-action 1 : Renforcer la surveillance d esdenres alimentaires MASA / DGAL MTSS/ DGS Laboratoires ARS DD(ST)PP mesures/an denres alimentaires, y compris denres autoproduites rapportsde mesures 850 mesures avant fin 2024 pour ce qui concerne les denrescommercialises Renforcer lesdispositifsde Anses surveillance des denres 5 alimentaireset des produits de consommation Sous-action 2 : Renforcer la surveillance d es FFASd ans MEFSIN / DGCCRF / les produitsde consommation courante nombre de contrlesd ans / lesproduitsde 150 contrles M CDA avant fin 2024 consommation Mettre en oeuvre une 6 surveillance des PFASdans les mat lares fert ilisantes Inventorier, identifier, priorioer et diagnostiquer les sites potentiellement pollusaux PFASen raison de l'utilisation de mousses 7 anti-incendie pour cibler les surveillances des eaux souterrainesen particulier l'eau destine la consommation humaine Amliorer la connaissance 8 de l'imprgnation aux PFAS MASA/DGAL MTECT / DGFR / MTECT / DEB MTECT I DGPR appui BRGM MTECT / DGAC MIOM / DGSCGC MIN ARM appui Mens -20 mesures/ an danslesbouesde stations rnesuresdes FFASd ans les d'puration ICPE boues d'puration utilises - 1 m esure/an danslesbouesde stations comme matires d'puration urbaines de plus de 100 000 fertilisantes; identification quivalent -h abitants (environ 100 parmi les rn atires installations) qui font l'objet d'un pandage f ertilisantesbnficiant mesures dans les rn atires d'une AMM ou conformes fertilisantes une norme ou un cahier agricole - Surveillance dans les installationsde tri des dchets mnagerset de compostage descharges, descaso la (surveillance obligatoire ou dispositif prsence de FFASest exploratoire) possible et rnesuresd ans - Surveillance de digestatsde mthanisation ces m atires fertilisantes (pour les plusgrandes units de d'ici fin 2024 mthanisation de biodchets rnnagersou d ispositif sexploratoire) nombre de sites prioritaires inventoris ; nombre de diagnostics effectus liste dessites inventoris, des sites prioriss; donnes rn ises disposition ; versements de donnes dansBdSolU (capitalisation des valeurs de fond sur les sols) 300 sites prioritaires identifis avant fin 2024 ; 300 diagnostics raliss avant fin 2026 MTSS/ DGS sPF B-I ESP ONIRIS - Rn 2024 : guide mthodologique pour la mise en oeuvre d'tudes d'imprgnation locales - Rn 2024 : note mthodologique sur les / / / modles FBFK descornpossfluors Ineris (dans le dvelopps l'Ineris et leurs applications cadre de France aux tudesde biosurveillance comme la Exposorne) contamination despoissons. Application V ICKY aux FFOA et PFOS. 39 Sous-action 1 : Saisir l'OFB pour l'tude de la MTECT / D. pertinence et la faisabilit / d'une surveillance des effetsdesPFAS sur la OFB biodiversit Sous-action 2 : Saisir Sant publique France sur la pertinence et la faisabilit d'une surveillance de l'tat MTSS/ DGS SpF tudier la faisabilit d'une de sant des populations surveillance des effets potentiellement exposes 9 sanitairesassocis ou surexposes aux PFAS l'exposition aux PFAS chez l'humain et les tresvivants Sous-action 3 : Lancer une dmarche sur la faisabilit et la pertinence d'une surveillance de l'tat de sant des militaires exposs aux FFAS, travers MIN ARM / l'inclusion dans le champ de comptence d'un observatoire de la sant desmilitaireset des vtrans Revue systmatique des / effets documents des Revue avant fin 2025 FFAS sur le vivant / note de faisabilit par SpF fin 1er semestre 2025 note de faisabilit par le / Service de sant des 1er trimestre 2025 armes 40 Axe 3 : rduire les risques lis l'exposition aux PFAS Sous-action 1 : Positionnement des SGAE MTECT autoritsf ranaises en faveur d'une priorisation des travaux de l'ECHA sur les secteurs industriels / / stratgiques pour la dcarbonation de MEFSIN / DGE l'conomie et la souverainet europennes et la dfense SGAE .us -action 2 : Porter dans ,,,,,,,,,,, / DGE les rglementations sectorielles europennes MEFSIN / DGCCRF / / l'interdiction des FFAS (emballages, jouets, textiles cosmtiques) MTSS/ DGS Sous-action 3 : Porter dans le cadre de la restriction Soutenir au niveau europenne FFAS europen une restriction l'obligation d'information large, c'est--dire une de l'ensemble des acteurs 10 interdiction pour matriser de la chane de valeur les risques lis la concernant l'utilisation des fabrication, l'utilisation ou FFAS et exiger ie SGAE / / la mise sur le march des transparence, en amont PFAS pour lesfournisseurset en aval pour les consommateurs (en lien avec l'information aux populations) Sous-action 4 : Soutenir m,,,,, / DGAL Anses l'initiative lance par plusieurs pays en vue de la dfinition par la EFSA Commission d'un mandat donn l'EFSA pour valuer les possibilits d'volution rglementaire (et des mthodesde test / affrentes) concernant la persistance dans l'environnement des MTECT / DGPR Commission europenne substances actives phytopharmaceutiqueset de leurs mtabolites entrant dans le champ de la dfinition desFFAS Distinguer les usages essentiels des usages nonessentiels des PFAS, en 11 particulier dans l'exercice desmissions de service public Mise en place d'un contrle 12 des PFAS dans les produits imports MTECT I.. MTSS (pour la saisine) MIN ARM CESE (pour l'avis) MEFSIN / DGCCRF Industriels MEFSIN / DGDDI saisine CESE contrles/an / / NAFpour les rglementations sectorielles europennes / pertinentes au moment de leur rvision propose par la commission europenne / / / / rapport CESE note mthodologique Ineris (mi 2024), rapport CESE avant mi 2025 rapport de contrle 100 contrles par an 41 Sous-action 1 : Dfinir une stratgie d'acclration et la mettre en oeuvre Anses MTSS/ DGS MTECT / DGPR Sous-action 2 : Disposer de VTR Anses / / / / nombre de VTR considres par l'Anses comme utilisables avenant au contrat de provisoirement sur le saisine Ansesdu 8 territoire national (en novembre 2022 attente de la construction de VTR par l'Anses) VTR considres par l'Anses comme utilisables sur le territoire national fin 2024 MTECT / DGPR Anses Sous-action 3 : Elaborer des valeurstoxicologiquesde rfrence interne (VTRi) en Acclrer la production de vue de pouvoir interprter valeurs toxicologiques de des mesures MTSS/ DGS sa F rfrence (VTR) et de d'imprgnation vis--vis valeurs de rfrence pour d'un risque sanitaire 13 interprter les donnes l'chelle populationnelle produites par la surveillance MTECT / DGEC nombre de VTR proposes avisAnses : fin 2024 (valeursexistantes) et fin 2025 (nouvellesvaleurs) Sous-action 4 : Disposer de valeursde rfrence pour interprter lesdonnes produitespar la surveillance MTECT / DGPR MASA / DGAL MTSS/ DGS MTSS/ DGT EI-IESP I.. valeurs de rfrences dans l'air, sols, nombre de valeursde / valeursde rfrence aliments 12 moisaprs le rendu desVTR par rfrence l'Anses BRGM MESR Sous-action 5 : harmoniser ber, et mutualiser lestravaux SPF entre les agences europennes d'valuation des risq ues, notamment sur la dfinition de valeursde rfrence, y corn prisde Anses (en direct et Fr-Exposome via le projet PARC) VTR internes. nombre d'Etats membres impliqus / 2024 Produire, dansdes dlais compat iblesavec la miss en oeuvre de mesures de prvention et de gestion, des doses provisoires ut ilisables pour la ralisation d'valuations 14 quant itat ives des risques sanitaires(EORS) et des valeurs repres provisoires danscertains milieux rendant compte d'un niveau de proccupation sanitaire MTSS/ DGS Anses MASA / DGAL HCSP MTECT/DGPR ber, nombre de doses provisoires par ingestion, et de valeurs repres (ou gammesde valeurs repres) provisoires par ingestion doses provisoires par ingestion, valeurs repres (ou gamrnesde valeurs repres) provisoires par ingestion doses provisoires par ingestion pour 7 FFAS (parmi les20 de la directive EDCH), et valeurs repres (ou gamrnesde valeurs repres) provisoires par ingestion pour ces 7 FFASdisponiblesfin 2024 nombre de valeurs repres provisoireset doses provisoires produites rapports compter de 2025 Dfinir la notion rglementaire de captages oensibles destins la 15 production d'eau potable et y intgrer la problmatique des PFAS MTECT / DEB MTSS/ DGS arrt (dfinition captages sensibles) et dcret (prescriptions ZSCE) interministriels arrt et dcret interministriels fin 2024 (arrt et dcret) 42 Sous-action 1 : Rglementation sur les missions : fixation de valeurs limitesd'mi.ion (VLE) dont le respect peut tre attest par des mesures MTECT / DGPR MTECT / DGEC MTECT / DEB ICPE IOTA AOUAREF Ineris nombre d'installations rglementes, types d'missions rglements MTECT / DEB Sous-action 2 : statuer sur Anses la pertinence de dfinir un MTECT / DGPR Industriels Rglementer et rduire les seuil d'innocuit et un flux 16 rejet s de PFAS dans maximum pour a teneur l'environnement en PFAS des m at ires MASA/DGAL purateurs fertilisantes statuer sur le besoin de fixer desvaleursdes seuils d'innocuit et des flux maximum dansles 12 mois compter de la disponibilit de mesures d ans les m atires fertilisantes Sous-action 3 : Imposer la MTECT / DGPR mise en place de dispositifs de traitement des FFAS dans les installations de traitement des dchets liquidescontamins par I.ris des PFAS (mousses antiincendie, etc.) ICPEde traitement de dchets dangereux nombre d'installations concernescolformes au nouvel arrt arrt modifiant les arrts m inistriels des installationsde traitement de dchet vises adoption de l'arrt 73 2024 Grer les situations de pollution des milieux par 17 les PFAS en conformit avec la doctrine siteset sols pollus du MTECT Appuyer lesservices locaux (ARS, DREAL, DRAAF, etc.) 18 dans la gestion des situations locales de pollution aux PFAS MTECT / DGPR MASA / DGAL ICPE bureaux d'tude Laboratoires BRGM I.. MTECT / DGPR MTSS/ DGS / MASA / DGAL nombre de donnes mise jour annuelle de la / verses Base de Donnes ActiviPpll documentsde rfrence capitalisation des ressourcesexistantes / destination des services avant fin 2024, formalisation d'instruction si locaux besoin compter de 2025 Evaluer la pertinence de mettre en place un suivi et une prise en charge 19 mdicale chez les populations Potentiellement surexposes Prendre en compte les enjeux de sant au travail 20 pour les professions susceptibles d'tre particulirement exposes MTSS/ DGS HAS ARS MTSS/ DGT MIOM / DGSCGC Anses MIN ARM SpF rapport HAS, rapport sur l'opportunit et la faisabilit recommandations de avant fin 2025, ventuelles / bonnes pratiques pour les recommandations de bonnes pratiquesen profe.ionnels de sant 2026 campagne de dpistage des FFAS Evaluation des risq ues dfinition d'une liste de PFAS prioritaires sanitairesdes FFAS pour pour la construction de VLEP/VLEB en 2025 les professions et destravailleurs les plus exposs pour la susceptibles d'tre mise en place de mesuresdiagnostiques de particulirement exposes respect de ces valeurs 43 Axe 4 : Innover en associant les acteurs conomiques et soutenir la recherche AN R Sous-action 1 : Renforcer le financement de la MESR/ DGRI Renforcer la recherche recherche amont Anses amont en matire de PFAS 21 et intgrer les enjeux lis ces substances dans des AAP France 2030 Sous-action 2 : Soutenir la recherche applique et MESRN / DGE MTSS/ DGS SGPI / BPI France l'innovation sur les PFAS dansla cadre de France 2030 MTECT / DGPR Ademe Nombre de projets AN R financset budgets correspondants Bat deslieux des connaissances scientif igues sur les PFAS, identification des priorits Bilan et priorits des recherche au printemps de rechercheset bilan des 2024 et bilan annuel ensuite forces de recherche disponibles; bilan des projetsfinancs intgration des FFAS dans cahier descharges des l'AAP Concours AAP Concours / d'innovation i-Nov et dans d'innovation 1-Nov et AAP l'AAP lnnov Eau In nov Eau Promouvoir l'innovation en 22 matire de substitution Axe 5 : Informer pour mieux agir Dveloppement progressif d'un outil de visualisation desdonnes et des sites et investigation des 23 possibilits et freins pour une interoprabilit entre les sourcesde donnes de mesure des PFAS dans les milieux Implmentation dans le portail substances 24 chimiques d'une seC2iOnn PFAS Sous l'autorit du prfet, utiliser les instances de dialogue existantes pour permettre la tenue de 25 dbats, partager les diagnostics et proposer des modalits d'informations destines au public concern SGPE MTECT / CGDD (Ecolab) MTSS/ DGS B.M MTECT / DGPR acteursgestionnairesde basesde donnes susceptibles de contenir desdonnesde mesure des PFAS dans les diffrents milieux. Ineris, BRGM OFB, DGS, Anses, SpF, DGAL, DGCCRF, DEB, IFREMER, ADEME, DREAL, ARS. Cette liste des acteurs pourra tre amene voluer afin de prendre en compte les diffrentesdonnesde mesure des PFAS d ans les diffrents milieux. rapport d'tude 1 (investigation) I.ris / MTECT / DGPR Prfets DREAL ARS DRAAF associations Industriels Citoyens 1 PSC rnis jour nombre de runions publiq uesorganises au / sujet des PFAS sur le territoire national investigation engage en 2024 pour une finalisation de l'investigation prvue en 2025 paramtrage d'une section ddie aux PFAS dans le nouveau PSC (fin 2024) / ARS Sous-action 1:A Prof ession nelsde sant Information des destination des professionnels de sant MTSS/ DGS Anses SoF profesSonnels de sant et HAS du grand public sur les HCSP 26 expositionsaux PFAS, les ARS potentiels impacts sanitaireset les moyens de Prof ession nelsde sant prvention Sous-action 2 :A MTSS/ DGS destination du grand public Anses SI, HAS HCSP plaquette pour les professionnels de sant qui sera galement mise / 1 disposition sur lessites Internet MTSS, ARS, SoF et HAS outil d'information pour le grand publicm is selon l'avancement des travaux HAS, SpF et 1 disposition sur lessites Anses Internet MTSS, ARS, SpFet HAS 44 Plan d'actions interministriel sur les PFAS AVRIL 2024 RIM GOUVERNEMENT Libert galit Fraternit 9 2 0 45 BRO/24050-Avril 2024