Document K6Vr31RRjeMY7mwXEJGG9abKo

RUNION DE COORDINATION INTERMINISTRIELLE PFAS NOM 29 SEPTEMBRE 2023 Projet de procs-verbal Prnom Direction DEB DEB DGAC DGAC DGAC DGAL DGAL DGAL DGCCRF DGE DGE DGE DGEC/ BQA DGPR DGPR DGPR DGPR DGPR DGPR DGPR DGPR DGS DGS DGS DGS DGS DGS DGSCGC DGSCGC DGT Min Armes/SGA SDSEPCA Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR ORDRE DU JOUR I. Actualits sur le sujet PFAS : tour de table des DACs ...............................................................................3 II. Problmatique des sites contamins en PFAS suite l'utilisation de mousses antiincendie .................8 III. Valorisation des donnes issues de la surveillance des PFAS : proposition d'un outil permettant l'interoprabilit des bases de donnes ...........................................................................................................8 Visioconfrence, le 29 septembre 2023 2 Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR La sance est ouverte 14 heures 30, sous la prsidence de Il est procd un tour de table. I. Actualits sur le sujet PFAS : tour de table des DACs Saisine ANSES rappelle que l'ANSES avait t saisie en fin d'anne dernire pour apporter son appui sur la question des PFAS, ce qui avait donn lieu un contrat d'expertise qui n'a t reu que plusieurs mois aprs la saisine. Quelques commentaires ont t formuls, le contrat ne rpondant pas ncessairement toutes les demandes. Sur les questions d'eau potable, les demandes ont plutt t satisfaites. En revanche, les chances initiales sur les questions relatives aux VTR ou aux valeurs de rfrence dans l'environnement n'taient pas totalement satisfaisantes. Des sites tant dsormais contamins, les prfets demandent quelles mesures adopter, d'o cette demande rcurrente d'avoir des valeurs de rfrence dans l'environnement. Un change entre l'administration et les experts de l'ANSES a conduit une nouvelle version du contrat, mais ce dernier reste dans la ligne de ce qui avait t transmis initialement. Il n'est donc pas acquis que toutes les demandes seront satisfaites et il sera sans doute ncessaire de faire des allers-retours avec l'agence sur certains sujets particuliers. Mission parlementaire du dput Cyrille Isaac-Sibille La mission parlementaire annonce a t lance. Le courrier de mission a t sign le 5 juillet et valid par l'Assemble nationale le 21 juillet. La mission est d'une dure de 6 mois. Le dput Cyrille Isaac-Sibille a rencontr fin aot le cabinet du ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires. Il sera notamment amen rencontrer des agences d'expertise comme l'Anses, Ineris ou Sant publique France, ainsi que des services dconcentrs et d'autres acteurs de terrain comme des industriels. Le cabinet Sant a reu le dput mi-septembre en prsence de la DGS. Un rendez-vous spcifique a t demand. La date est en cours de calage. S'agissant de l'entretien avec le cabinet Sant, celui-ci a insist sur certaines matrices comme l'eau mais, globalement, ce premier entretien tait trs gnral. indique que le dput Isaac-Sibille a rcemment rencontr le cabinet du ministre de l'Agriculture et de la souverainet alimentaire. Les changes ont port sur les sources de contamination des productions agricoles voire des denres alimentaires, ainsi que sur l'tat des lieux des campagnes de prlvements conduites par la DGAL et l'absence de dispositif d'indemnisation des agriculteurs. Il reviendra prochainement vers les services de la DGAL. signale que le cabinet du ministre de l'Industrie l'a galement rencontr, particulirement sur la question de la maturit de l'industrie franaise par rapport au projet europen de restriction des PFAS. signale que la DGCCRF a galement rencontr Cyrille Isaac-Sibille pour voquer notamment la question des contrles sur les PFAS. Le dput a demand une vrification des archives sur les 60 dernires annes et s'est enquis des actions mises en oeuvre pour informer les consommateurs sur la dangerosit de ces substances. Toutefois, bien que certaines actions aient t menes, au sujet des contaminants dans les contenants alimentaires par exemple, la DGCCRF, n'a pas ncessairement d'antriorit de contrle en ce qui concerne les produits pour professionnels tels que les mousses anti-incendie. Visioconfrence, le 29 septembre 2023 3 Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR note que la question des PFAS dans les contenants alimentaires proccupe particulirement le dput. Il avait ainsi soutenu, dans le cadre de l'examen d'une PPL sur l'interdiction des PFAS, la ligne dfendue par le gouvernement privilgiant une interdiction au niveau europen. indique que la DEB n'a pas encore t sollicite. prcise qu'un point sur la mission du dput avec le cabinet MTECT est prvu pour novembre ou dbut dcembre. Mise en oeuvre de l'arrt ministriel sur 20 juin 2023 relatif l'analyse des substances per -- et polyfluoroalkyles dans les rejets aqueux des ICPE relevant du rgime de l'autorisation indique que cet arrt ministriel (AM) a t pris dans le cadre du plan sur les PFAS, qui proposait de rduire les missions des industriels metteurs de faon significative. L'objectif de cet arrt est de dresser un tat des lieux des rejets aqueux des sites industriels. Les installations concernes sont uniquement les ICPE relevant du rgime de l'autorisation qui sont potentiellement les plus impactantes. Cela reprsente environ 5 000 installations classes sur 22 ou 23 000 installations soumises autorisation en France. L'arrt demande en outre que les industriels soumis autorisation pour d'autres rubriques de la nomenclature que celles vises par l'AM et ayant connaissance de l'utilisation de PFAS dans leurs processus mnent ces campagnes d'analyse. Les industriels devront mener 3 campagnes mensuelles d'analyse. Ces campagnes porteront sur les 20 PFAS identifis par la directive EDCH. Elles devront galement comporter une mthode indiciaire, afin de dterminer la quantit de fluor rejete. Il est galement demand aux industriels de faire porter leur analyse sur les PFAS non inclus dans la liste des 20 et dont ils ont la connaissance de les produire, utiliser ou rejeter. Les prlvements ont commenc en septembre. Les rsultats de cette premire vague devraient tre connus courant octobre. Une note d'application prcisant aux industriels et aux laboratoires les mesures raliser a t rdige en parallle de l'arrt. Cet arrt ministriel est une premire tape en vue de la mise en place d'une surveillance prenne qui passera par un 2e arrt ministriel imposant une autosurveillance partir de certains seuils. Un travail devra aussi tre men avec l'inspection des installations classes, afin de dterminer la manire d'agir pour les tablissements prsentant des concentrations trs importantes, sachant que l'objectif est de rduire les missions la source. demande si une action sur les missions atmosphriques est prvue. rpond que son bureau (BNEIPE) n'a pas la charge des missions dans l'air. En outre, les techniques d'analyse des missions atmosphriques sont loin d'tre prouves ou harmonises. Des actions ont t engages, mais elles demeurent rares. Il serait nanmoins opportun d'organiser une campagne similaire sur les rejets dans l'air. confirme que la partie prlvements et analyses sur les missions dans l'air est moins avance. Un travail a t engag avec l'INERIS et des laboratoires ayant recours la seule technique existante, sachant que cette dernire est trs difficile mettre en oeuvre. Il conviendra galement de dfinir une mthode de mesure normalise afin que les laboratoires puissent faire des mesures plus grande chelle. Visioconfrence, le 29 septembre 2023 4 Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR revient sur un courrier signalant la DGS que les industriels du mdicament allaient galement tre impacts par les restrictions sur les PFAS prvues dans le cadre de REACH, sachant que bon nombre de laboratoires pharmaceutiques classs ICPE seront soumis cette rglementation. La DGS ayant besoin de progresser dans sa connaissance du sujet, elle est demandeuse de toute documentation qui pourra tre communique. rappelle que le secteur de la chimie est galement concern par les campagnes de mesure. Le sujet des PFAS et de l'arrt ministriel seront abords le 17 octobre dans le cadre des mardis de la DGPR. Point d'avancement sur le projet europen de restriction au titre de REACH indique que la consultation publique sur le projet de restriction s'est termine le 25 septembre. Environ 5 600 contributions ont t reues. Le travail du comit d'valuation des risques (RAC) et du comit d'analyse socio-conomique (SEAC) se poursuit. Les avis ne pourront tre dlivrs dans les dlais prvus par le rglement REACH, compte tenu de l'ampleur de la consultation publique. La publication n'est pas prvue avant dbut 2025. note que la consultation publique a eu le mrite de conduire un certain nombre d'acteurs conomiques dclarer l'existence de PFAS. Beaucoup d'acteurs industriels ont soulign l'impossibilit de trouver des substituts aux PFAS. En outre, le gouvernement allemand a fait savoir qu'une restriction embarquant tous les PFAS ne serait pas envisageable, ce qui est assez paradoxal dans la mesure o l'Allemagne a port le dossier auprs de la Commission europenne et de l'ECHA. Le RAC et le SEAC ont prioris le sujet de l'utilisation des PFAS dans les contenants alimentaires, qui est probablement la voie de contamination la plus importante aprs la contamination par l'eau potable. Il convient galement de mesurer l'impact d'une telle interdiction sur la transition nergtique, un certain nombre d'acteurs ayant soulign que les PFAS sont ncessaires la production de batteries. Il sera probablement ncessaire de prioriser cette question pour dterminer la ncessite de prendre des mesures anticipes, mais la commission ne s'est pas encore prononce. considre que la question porte dsormais sur le niveau de communication mettre en oeuvre avec ces acteurs, tant entendu que la consultation publique est termine. informe qu'un certain nombre d'autorits, dont l'ECHA, sont en train d'instruire le dossier. Certaines contributions tant assez pauvres en contenu et mettant uniquement en avant l'incapacit des acteurs substituer les PFAS, il sera difficile pour les experts de se positionner sur des mesures correctives ou l'identification de substituts. invite les participants sollicits par des fdrations professionnelles de bien partager avec le Bureau des produits chimiques leurs lments de positionnement afin d'optimiser les temps d'change sur certains secteurs. Tour de table des DACs DEB revient sur les discussions engages par la Prsidence espagnole quant la rvision de la directive-cadre sur l'eau et de ses directives filles. Dans sa proposition de rvision, la Commission europenne a introduit 24 substances qui auront vocation tre surveilles de manire systmatique dans les eaux de surface et devront tre prises en compte pour l'valuation de l'tat Visioconfrence, le 29 septembre 2023 5 Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR des masses d'eau sur le territoire de l'Union europenne. Une dmarche similaire a t engage pour les eaux souterraines. s'enquiert des dlais. explique que la directive-cadre sur l'eau est une directive cyclique avec des cycles de 6 ans. Les mesures de surveillance devraient intervenir 6 ans aprs l'adoption de la directive et les objectifs de qualit d'tat des masses sont identifis pour 2045. Cela tant, la dmarche gnre une pression sur les tats membres pour que des programmes de mesures de rduction des missions et de la prsence des substances dans l'eau soient mises en oeuvre avant cette date. s'interroge sur la cohrence entre les substances qui seraient identifies dans la rvision de la directive-cadre sur l'eau et celles contrles dans l'eau potable, sachant que plusieurs substances de la directive EDCH ne figurent pas ncessairement dans la liste des substances de la directive-cadre sur l'eau. distingue la surveillance des eaux souterraines et la surveillance des eaux de surface, sachant que, par nature, ce sont les premires qui prsentent le plus de proccupations. Ces incohrences ont t identifies et feront l'objet de questionnements et d'changes avec la Commission. La problmatique pour les eaux de surface peut se poser de manire diffrente, la question de la sant humaine n'tant pas la seule proccupation de l'action politique. La biodiversit des milieux aquatiques doit galement tre prise en compte. Une lgre dcorrlation avec la directive sur les eaux de consommation humaine pourrait tre acceptable pour les eaux de surface. BQA indique que le premier de travail de la DGEC concerne la normalisation d'une mthode de mesure en sortie de chemine, sachant que l'unique mthode disponible est assez difficile de mise en oeuvre et qu'il n'existe pas de laboratoire en France capable de mesurer les PFAS. L'ide serait de sortir une mthodologie sur laquelle les laboratoires pourraient s'appuyer pour s'accrditer. DGAC indique que la DGAC a engag un premier change avec la DGPR sur la base de 16 sites pouvant prsenter un impact en raison de l'usage de mousses anti-incendie. Il a t dcid de prioriser la surveillance de la qualit de l'eau potable. La DGAC est en attente de l'appui technique du BRGM pour dfinir les points de captage autour des aroports identifis. DGS signale que le grand sujet pour la DGS est celui de l'eau potable. La France a anticip l'application de la directive en incluant dans sa rglementation la possibilit d'intgrer dans le contrle sanitaire la recherche des PFAS compter du 1er janvier 2023, alors que l'obligation europenne se situait au 1er janvier 2026. indique que les travaux de l'ARS concernant Pierre-Bnite se poursuivent notamment au travers du financement d'une campagne exploratoire des eaux, avec un largissement 28 nouvelles communes incluant notamment des arrondissements lyonnais. L'ARS ne prvoit pas ce stade d'mettre de recommandation de non-consommation. La question d'autres sources de pollution qu'Arkema se pose galement. DGAL Visioconfrence, le 29 septembre 2023 6 Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR indique que la stratgie de surveillance de la DGAL demeure relativement inchange et repose sur une recommandation europenne imposant de collecter un maximum d'informations, avec une dclinaison au niveau national au travers d'une campagne de surveillance non cible. Le plan prvoit la ralisation d'environ 800 chantillons pour 2024. En parallle, la DGAL cherche constituer un petit rseau de 4 ou 5 laboratoires agrs qui seraient oprationnels pour 2024. S'agissant de Pierre-Bnite, des campagnes de prlvement sont menes sur les levages professionnels et les productions lgumires marachres. Les rsultats sont tous conformes aux seuils rglementaires, voire en de. Environ 70 prlvements ont t raliss sur les productions vgtales. Les rsultats sont plutt rassurants, avec 90 % des chantillons infrieurs aux valeurs cibles. DGCCRF prcise que les contrles de la DGCCRF portent essentiellement sur les matriaux au contact des denres alimentaires. Pour l'anne 2024, il est envisag de dvelopper des analyses exploratoires sur de nouveaux composs fluors susceptibles d'tre prsents dans ces produits. Une mthode de screening efficace serait idale, mais des questions budgtaires entrent en ligne de compte. DGE indique que la DGE a surtout travaill dans le cadre de la consultation de la restriction REACH. Un travail sectoriel de redescente d'information vers les filires a galement t engag, les acteurs se trouvant dans une forte incertitude quant aux investissements raliser. Ministre des Armes indique que le MINARM a lui aussi travaill sur la consultation REACH, DGSCGC indique que la DGSCGC est concerne par les PFAS en raison de l'utilisation d'mulseurs contenant des chanes carbones CI et C6. 4 types de mesures ont t prises : une information ds 2001 des services dpartementaux sur les restrictions en cours, un tat des stocks de ces services, qui a notamment permis de constater un glissement du C8 vers le C6, la diffusion d'un questionnaire permettant aux sites d'identifier leurs utilisations, et la mise en oeuvre d'une priode transitoire de 18 mois concernant les restrictions sur le C6 comportant notamment des restrictions supplmentaires pour les feux de type B (feux d'hydrocarbures). DGT Visioconfrence, le 29 septembre 2023 7 Runion interministrielle PFAS Ministre de la Transition Ecologique -- DGPR rappelle que la DGT attend encore l'issue des travaux de l'ANSES afin de porter une liste de substances prioritaires devant les instances europennes. II. Problmatique des sites contamins en PFAS suite l'utilisation de mousses anti-incendie rappelle que l'objectif de dpart vise laborer une mthodologie de surveillance sur les sites potentiellement contamins. Selon un rapport de l'IGEDD, un millier de sites environ auraient eu recours des mousses anti-incendie. Entre mai et aot 2023, la DGPR a organis des changes avec les services concerns afin d'tablir un inventaire des sites potentiellement contamins. Les changes ont t plutt constructifs. Le BRGM a par ailleurs t sollicit afin de proposer une mthodologie permettant de caractriser la sensibilit des zones hydrogologiques autour des sites metteurs. Ce travail doit notamment permettre de dterminer l'existence d'un risque de contamination des milieux, sachant qu'il est possible de mettre en place, sur les lieux l'origine des contaminations, un plan de gestion et des mesures de matrise des usages de faon limiter la contamination lors d'usages. L'enjeu est de prendre les bonnes mesures de gestion pour viter des mesures modifiant les usages, qui sont trs impopulaires chez les prfets. Une runion avec le BRGM a eu lieu le lundi 2 octobre afin de caler le dispositif. Les entits potentiellement l'origine de fuites de mousses aux PFAS doivent renseigner l'information selon laquelle il y a eu usage ou risque d'usage de mousses anti-incendie. Ils doivent aussi fournir des coordonnes gographiques prcises afin d'tudier les consquences environnementales potentielles. S'il existe un risque de contamination, l'information devra tre communique aux autorits locales. III. Valorisation des donnes issues de la surveillance des PFAS : proposition d'un outil permettant l'interoprabilit des bases de donnes rappelle qu'il avait t convenu de constituer une base de donnes PFAS de faon dlivrer une information vrifie et scurise permettant de se renseigner sur le niveau potentiel de contamination aux PFAS. Cela tant, les entits disposant d'informations ont soulign la charge que reprsente la cration d'une base de donnes complmentaire et la duplication d'un travail dj complexe. Dans le cadre du 4e plan national sant environnement, le projet GD4H ( green data for health ) a t mis en place, permettant de mettre disposition des acteurs de la recherche et de la sant publique des donnes environnementales pour dterminer l'existence de liens entre des problmes environnementaux et des effets sanitaires. Le GD4H a commenc travailler sur la mise disposition des donnes issues de la surveillance des PFAS. Cela permettrait l'analyse de la situation nationale, la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptes et la production de rponses argumentes et cohrentes sur les sollicitations nationales ou locales. Il est propos de faire appel l'quipe gestionnaire du GD4H pour implmenter un modle d'oprabilit des donnes. Visioconfrence, le 29 septembre 2023 8