Document Dv2L1x0kBGdeRN054NrgMVDMn

Directeur gnral de la prvention des risques Ministre de la Transition cologique Tour Sequoia Place Carpeaux 92055 LA DEFENSE cedex Paris, le 29 janvier 2024 Objet : Position de la filire dchets non dangereux sur la proposition d'arrt ministriel concernant les mesures de PFAS Monsieur le Directeur gnral, Nous faisons suite aux rcents changes qui ont eu lieu en dcembre 2023 et janvier 2024 entre la Direction Gnrale de la prvention des risques (DGPR), SYPRED et SVDU - Fedene Dchets- nergie, portant sur une dmarche exprimentale de prlvement et mesure des PFAS sur quelques units de valorisation nergtiques des dchets (dchets mnagers et assimils, dchets dangereux). Nous souhaitons partager avec vous la position de SVDU - Fedene Dchets-nergie, Fnade et Amorce concernant la proposition d'arrt ministriel visant valuer les missions de PFAS dans l'atmosphre provenant de ces installations. En premier lieu, nous tenons souligner notre engagement pour la prise en compte et l'analyse de cette problmatique dans les meilleurs dlais, compte tenu des proccupations sanitaires et environnementales actuelles. Cependant, nous souhaitons porter votre connaissance plusieurs ralits et contraintes qui mritent une attention particulire. Actuellement, aucun laboratoire franais n'est accrdit pour effectuer les mesures ncessaires sur les 130 sites de la filire (UIOM et UIDD). Cette situation et le manque d'expertise de ces laboratoires ne permettraient pas de rpondre srieusement aux ventuelles exigences de prlvement et de mesure d'ici fin 2024. En outre, les mthodes de mesure en discussion dans les instances de certifications europennes, notamment les mthodes amricaines OTM 45 (mesure PFAS polaires), OTM 50 (mesure volatile PFAS) et OTM 55 (mesure PFAS apolaires), ne sont pas encore totalement oprationnelles, en particulier les deux dernires mthodes. Il a notamment t relev par nos confrres trangers y ayant eu recours des problmes de rptabilit de la mesure, de contamination lors des prlvements et manipulation des chantillons, d'talonnages et d'incertitude. Ds lors, raliser une campagne de mesure systmatique dans ces conditions pourrait conduire des rsultats alatoires et peu fiables, voire la diffusion d'informations fausses. Sur le plan conomique, la mesure des PFAS engendrerait un cot supplmentaire pour les collectivits et industriels matres d'ouvrage. Nous vous alertons sur le fait qu'engager un tel investissement sur un sujet qui n'est pas encore suffisamment maitris en termes de mthodologie de mesure et de fiabilit des rsultats pourrait entraner des consquences graves sur l'ensemble de notre filire et crer de la dfiance au sein des parties prenantes vis vis de ses installations qui rpondent dj des normes draconiennes. 1 Par ailleurs, la valorisation nergtique des dchets se positionnant en bout de chane et n'ayant aucune prise directe sur les dchets et produits en fin de vie contenant des PFAS traits dans nos installations, cette problmatique concerne plus directement les producteurs de PFAS ainsi que les metteurs sur le march. Toutefois, les tudes bibliographiques, menes en collaboration avec l'INERIS, indiquent que certains PFAS sont dtruits ds 200 C et en gnral des tempratures de l'ordre de 1000 - 1200 C. Cette condition est systmatiquement respecte dans toutes nos units de valorisation nergtique. De plus, les PFAS qui ne seraient pas dtruits dans les fours, comme tous les polluants tels que les dioxines, les furannes, le mercure, etc., sont pigs lors du traitement des fumes issues des units de valorisation nergtique. Nous souhaitons faire remarquer sur ce point que les ractifs utiliss couramment dans nos traitements des fumes (charbon actif, coke de lignite, ...) captent effectivement les PFAS. Ainsi, les premires mesures faites sur des usines de valorisation nergtique des dchets mnagers et assimils l'tranger (Belgique et Danemark) indiquent des valeurs rsiduelles dans les fumes de l'ordre de quelques ng/Nm3. Si ces premiers retours sont confirms les units de valorisation nergtique des dchets devraient tre en mesure d'apporter techniquement une partie de la solution. Pour ces raisons, nous envisageons, pour la mise en oeuvre des recommandations du rapport du dput Cyrille Isaac-Sibille, dont la publication est attendue prochainement, une approche intermdiaire responsable et pragmatique. En effectuant les analyses initiales sur six huit usines (4 6 UIOM et 2 UIDD), nous pourrions obtenir une connaissance technique approfondie, poser les bases d'une mthodologie fiable de mesure sur la base de laquelle seront raliss des premiers prlvements afin de donner une mesure objective et reprsentative de nos rejets atmosphriques. Nous sommes convaincus que cette premire tape intermdiaire d'valuation oprationnelle des missions de PFAS, tenant compte des ralits techniques et conomiques de notre filire est un pralable indispensable. Comme vous le savez, nous sommes volontaires et prts nous engager ds prsent vos cts et avec l'INERIS pour participer activement cette dmarche en vue d'obtenir des rsultats tangibles ds le quatrime trimestre 2024. Nous pourrons vous les prsenter ds la fin du mois de novembre 2024. Les mesures et conclusions de cette tude vous permettront d'apprcier la gnralisation des mesures l'ensemble des units de valorisation nergtique des dchets du territoire. Nous restons votre disposition pour initier avec vous dans les meilleurs dlais le cadrage concret de cette phase pralable, afin d'atteindre nos objectifs communs de prservation de l'environnement. En vous remerciant par avance de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur gnral, en l'assurance de notre haute considration. Prsident de la Fedene Prsident du SVDU - Fedene Dchets Energie Prsident de la Fnade Prsident d'AMORCE